PROJET D’ACCORD DE LA SOCIÉTÉ SUR LA MISE EN PLACE ET LE FONCTIONNEMENT DES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL

ENTRE :

La Société Valeo, ci-après désignée Société ou Société, représentée aux fins des présentes par, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines de la Société, dûment habilité aux fins des présentes,

D’UNE PART,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise, à savoir :

• Le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

• Le Syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

• Le Syndicat CGT, représenté par Madame, en sa qualité de Déléguée Syndical Central,

• Le Syndicat FO, représenté par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

D’AUTRE PART,

Il a été convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

Préambule 5

Article 1 : Champ d’application de l’accord 6

Article 2 : Fixation de la durée des mandats au sein de la Société 6

Article 3 : Substitution aux dispositions et usages antérieurs 6

TITRE I : DISPOSITIONS COMMUNES AU FONCTIONNEMENT DES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL 7

Article 4 : Traitement des sujets 7

4.1 Respect des compétences des Instances Représentatives du Personnel 7

4.2 Respect du périmètre géographique 7

4.3 Primauté de dialogue avec le management de proximité 7

Article 5 : Communication avec l’Entreprise 8

5.1. Règles de comportement 8

5.2. Information et Confidentialité 8

5.3. Utilisation des heures de délégation 8

5.3.1 Principe d’utilisation des heures liées à l’exécution d’un mandat 9

5.3.2 Heures effectuées pendant l’horaire de travail 9

5.3.3 Heures effectuées hors du temps de travail 9

5.3.4 Modalités propres aux élus postés des usines 9

TITRE II : MISE EN PLACE DES COMITÉS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES 11

Article 6 : Périmètre des instances 11

6.1. Périmètre des CSE 11

6.2. Périmètre des CSSCT 11

Article 7 : Missions, composition et fonctionnement des Comités Sociaux et Économiques. 11

7.1 Missions du Comité Social et Économique d'Établissement (CSE) 11

7.2 Missions du Comité Social et Économique Central d’Entreprise (CSE-CE) 13

7.3 Composition du CSE 13

7.3.1 Composition du CSE Établissement 13

7.3.2 Le bureau du CSE Établissement 14

7.4 Composition du CSE Central 14

7.5. Périodicité des réunions du CSE d’établissement. 14

7.6. Périodicité des réunions du CSE central d’entreprise 15

7.7 Principes de fonctionnement des réunions du CSE établissement et central 16

Article 8 : Articulation des différentes instances 16

Article 9 : Les moyens du CSE 17

9.1 Les crédits d’heures de délégation 17

9.2 Moyens matériels 18

9.3 Moyens liés à la prise en compte de l’engagement de représentation : 18

TITRE III - DISPOSITIONS FINALES 19

Article 10 : Durée de l’accord et prise d’effet 19

Article 11 : Commission de suivi 19

Article 12: Révision 20

Article 13: Publicité 20

ANNEXE 1. LISTE DES ÉTABLISSEMENTS ENTRANT DANS LE CHAMP D’APPLICATION DU PRÉSENT ACCORD 22

ANNEXE 2 - ANNEXE INFORMATIVE - EXEMPLE SUPPORT DE SUIVI DES HEURES DE DÉLÉGATION 23

ANNEXE 3 - CRÉDITS D’HEURES DE DÉLÉGATION DES MEMBRES TITULAIRES DU CSE 25

Préambule

L'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a réformé profondément le paysage de la représentation du personnel dans l’entreprise.

Dans ce contexte, le présent accord, négocié en date des 12, 23 Avril et 14 mai 2019, a pour objectifs :

• De déterminer les modalités de mise en place de la nouvelle représentation du personnel

• D’en définir les principes de bon fonctionnement ainsi que les missions ;

• D’en préciser les différents moyens ;

L’ensemble de ces objectifs est repris au travers des différents titres du présent accord.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux établissements de la Société juridique XXXXXX dont la liste est portée en annexe 1 du présent accord.

Article 2 : Fixation de la durée des mandats au sein de la Société

L’accord de Groupe du 03 octobre 2006 portant sur la durée des mandats des Comités d’Entreprise, d'Établissement et des Délégués du Personnel devenant caduque en application des dispositions légales, il est convenu entre les parties que le mandat des représentants du personnel au Comité Social et Économique et à ses différentes commissions est fixé à 4 ans.

Article 3 : Substitution aux dispositions et usages antérieurs

Par référence aux dispositions introduites par les ordonnances, l’ensemble des dispositions quelle qu’en soit leur source (conventionnelles, usages ou engagements unilatéraux) traitant de la mise en place, des élections, du fonctionnement et des moyens des précédentes instances (Comité d’Entreprise, Comité d'Établissement, Délégués du Personnel, Comité Central d’Entreprise, Comité Hygiène, Sécurité et Conditions de de Travail) cessent de produire effet, établissement par établissement à la date de mise en place des Comités Sociaux et Économiques.

De ce fait, les parties signataires sont éclairées sur le fait que les dispositions du présent accord viennent se substituer à tous les accords, usages et engagements unilatéraux traitant du même objet, et ce dès la signature du présent accord, et lors de la mise en place des Comités Sociaux et Économiques dans les différents établissements.

TITRE I : DISPOSITIONS COMMUNES AU FONCTIONNEMENT DES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL

Afin de garantir la qualité et le développement du Dialogue Social au sein de la Société, le présent accord réaffirme l’importance du respect de principes de fonctionnement forts par les membres des Instances Représentatives du Personnel, de la Direction et de ses représentants.

Il est toutefois rappelé que ces principes s’entendent sans préjudice des dispositions légales relatives aux compétences respectives des Instances Représentatives du Personnel.

Article 4 : Traitement des sujets

4.1 Respect des compétences des Instances Représentatives du Personnel

Les membres des Instances Représentatives du Personnel et la Direction s’accordent pour rechercher la meilleure affectation possible des sujets à débattre (CSE, CSSCT, CSE central, CSSCT centrale).

Ce principe vise à respecter les compétences de chaque instance et à favoriser leur efficacité.

Certains sujets étant par nature plus difficiles à affecter à une instance qu’à une autre, les parties s’entendent pour que leurs représentants respectifs déterminent ensemble, face à ces cas, l’instance où le sujet sera présenté et/ou traité en priorité.

4.2 Respect du périmètre géographique

Le périmètre d’une instance étant aussi géographique, il est attendu qu’un sujet local soit traité localement entre les représentants locaux de la Direction et les Instances locales Représentatives du Personnel.

4.3 Primauté de dialogue avec le management de proximité

La Direction, les membres des Instances Représentatives du Personnel et les Organisations Syndicales considèrent que le premier lieu de partage des difficultés et de la résolution des sujets est le terrain.

En effet, un dialogue continu entre les membres des Instances Représentatives du Personnel, les Organisations Syndicales et le management de proximité est essentiel pour :

• Favoriser la résolution des problèmes au sein même d’un service ou d’une zone de production (questions d’organisation, situations individuelles ou en lien avec un nombre limité de salariés, problèmes techniques…) ;

• Développer la responsabilisation de tous les acteurs de terrain ;

• Identifier les sujets dont il est réellement pertinent que les instances soient saisies.

Ainsi, avant d’adresser un sujet à une Instance Représentative du Personnel, ses membres privilégieront à porter le problème soulevé à la connaissance du manager du périmètre concerné et à l’impliquer dans la recherche de solutions. De son côté, la Direction s’engage à ce que le management prenne en compte les problèmes soulevés et mette en œuvre des solutions, si elles existent, dans un délai raisonnable arrêté entre les parties selon les cas. Si le management n’était pas en capacité d’assumer la mise en place de solutions adaptées dans ce délai convenu, alors la Direction devrait en être informée.

(Cf exemple de logigramme en Annexe 4)

Dans cette optique, la Direction sensibilisera les managers, au sein des différents établissements, sur cette thématique et veillera à leur mettre à disposition périodiquement la liste à jour des représentants du personnel, ainsi que les principales informations et synthèses sur les principales pratiques et réglementation à suivre afin de conférer aux Managers le cadre le plus complet leur permettant d’interagir efficacement avec les représentants du Personnel.

Article 5 : Communication avec l’Entreprise

5.1. Règles de comportement

Quelles que soient leurs divergences d’opinions, les Organisations Syndicales, les membres des Instances Représentatives du Personnel et la Direction se reconnaissent une communauté de règles de comportements et attendent réciproquement, dans le respect des faits et des personnes :

• Une application des règles de politesse

• Une écoute mutuelle, un respect de la parole et une considération du point de vue de l’autre

• L’interdiction de toute attitude et/ou propos menaçants ou d’intimidation (tels qu’agression verbale, attaque nominative ou dénigrement).

5.2. Information et Confidentialité

La force d’une entreprise repose notamment sur sa capacité à protéger des informations confidentielles, en particulier celles relatives à l’activité de ses usines et de ses programmes de recherche.

Les Instances Représentatives du Personnel s’engagent donc au travers de cet accord à respecter la confidentialité de certaines données partagées et à ne pas les diffuser tant en interne qu’en externe, conformément aux dispositions des articles L. 2315-3 et L. 2312-36 du Code du travail. Par Ailleurs, sur ce thème, les modalités spécifiques détaillées dans l’accord Groupe GPEEC demeurent applicables jusqu’à l’expiration de cet accord et peuvent servir de lignes directrices en la matière.

Inversement, il est attendu de la Direction que les sujets qui lui seraient remontés par certaines instances, le soit à titre collectif, sans que ne soit personnellement désigné le représentant du personnel qui aurait pu prendre la responsabilité de s’en faire le messager.

La Direction s’engage aussi à mettre en œuvre de son coté, tout moyen de régulation individuel de confidentialité qui s’avérerait nécessaire lors de phase des travaux ou d’analyses prospectives sur des sujets investigués.

Par ailleurs, convaincue de l’importance de fournir aux Instances Représentatives du Personnel ou à leurs commandités, les informations économiques et sociales requises dans le cadre de l’exercice de leur mandat ou de leur mission, avec un niveau de précision et d’actualisation garantissant la qualité et le développement du dialogue social, la Direction s’engage à faciliter et fluidifier leur accès, notamment envers les experts intervenant extérieurs et au travers leur mise à disposition systématique sur la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) pour les élus.

Il est précisé que les éléments relatifs au fonctionnement et au contenu de la BDES, ainsi que les délais associés à la communication des informations, sont régis par les dispositions légales compte tenu de la non-signature d’accord majoritaire portant sur la négociation Groupe en 2018 sur l’agenda social.

5.3. Utilisation des heures de délégation

Les membres des Instances Représentatives du Personnel bénéficient d’un volume d’heures de délégation reconnues aux détenteurs de mandat(s) et dont l’entreprise considère à priori qu’elles sont utilisées conformément à leur objet.

Le nombre d’heures ainsi que le suivi de leur comptabilisation répondent à une disposition légale et à des principes de bon fonctionnement définis dans le présent accord que les membres des Instances Représentatives du Personnel s’engagent à respecter rigoureusement.

Les heures de délégation constituent du temps de travail effectif.

5.3.1 Principe d’utilisation des heures liées à l’exécution d’un mandat

Sauf circonstances exceptionnelles, et afin de faciliter l’articulation entre l'exercice du ou des mandats et l’activité professionnelle, l’utilisation des heures de délégation sur le temps de travail suppose une information préalable par tout moyen du manager ou de son représentant, sans que cette information ne constitue un contrôle à priori de l’utilisation de ces heures de délégation.

Cette information se réalise par la remise ou le dépôt d’un bon de délégation indiquant la date et l’heure de début et de fin estimée de la prise de délégation. A défaut d’information « anticipable », les membres des Instances Représentatives du Personnel préviennent leur manager direct ou à défaut son représentant ou délégataire présent, par tous moyens, dès le début de l’utilisation du crédit d’heures.

En tout état de cause, ils renseignent avec exactitude les temps passés en délégation par le biais du système informatique ou des bons transmis à la RH, mis à disposition par l’entreprise pour suivre les temps d’activité (modèle de bon de délégation en annexe 2).

NB : S’il s’agit d’une participation à une réunion en convocation direction, les managers des salariés concernés seront également informés en parallèle directement par le service RH de l’établissement, et le temps de travail associé à cette convocation sera consigné directement par la direction des RH du site selon les modalités préalablement définies.

5.3.2 Heures effectuées pendant l’horaire de travail

Les heures de délégation et les heures passées en réunion réalisées pendant l’horaire de travail sont payées à échéance normale.

Concernant les personnes dont le temps de travail est régi par un forfait annuel en jours, la prise d’heures sera à réaliser jusqu’à ce que les heures prises correspondent à une demi-journée (4 heures).

Les dépassements de crédit d’heures ne seront acceptés qu’en cas de circonstances exceptionnelles reconnues par l’employeur.

5.3.3 Heures effectuées hors du temps de travail

Les heures de délégation peuvent être utilisées en dehors des horaires de travail habituel de l’élu(e) ou du (de la) représentant(e). Il est cependant rappelé que cette utilisation doit rester dans les principes de gestion des temps de travail et de repos en application des dispositions légales et conventionnelles.

5.3.4 Modalités propres aux élus postés des usines

Pour les représentants du personnel occupant des fonctions postées en usine, les dispositions suivantes s’appliqueront lorsqu’ils seront convoqués à une réunion ou une réunion préparatoire par la Direction (étant entendu que les éléments variables de rémunération sont maintenus).

Concernant les réunions au niveau central, il sera nécessaire de respecter un temps de repos de 11 heures de repos consécutif avant l’heure de départ. A titre d’exemple, les personnes en poste d’après-midi terminant à 21h devront quitter leur poste à 18h00 pour un départ à 5h du site pour effectuer le trajet.

A titre exceptionnel, le complément de l’équivalent de son équipe-horaire est considéré comme absence autorisée payée ou validation de journée sur absence, et ce, sans incidence sur les compléments variables de rémunération existants.

	Réunion matin	Réunion AM	Réunion en journée
Poste du matin	* Le représentant du personnel quitte son poste pour aller à la réunion et en fonction de l’heure de fin, revient sur son poste OU * Le représentant du personnel vient pour l’heure de la réunion et il pose le complément en délégation.	* Le représentant du personnel prend son poste à 8h00 puis va en réunion jusqu’à 18h OU * Le représentant du personnel vient en réunion à 14h et pose le complément en délégation.	Le représentant du personnel vient en réunion toute la journée - est décyclé en journée.
Poste AM	* Le représentant du personnel vient à 9h00 pour la réunion puis il reprend son poste jusqu’à 19h max OU * Le représentant du personnel vient à 9h00 pour la réunion et pose le complément en délégation.	Le représentant du personnel quitte son poste pour aller à la réunion puis et en fonction de l’heure de fin, revient sur son poste OU * le représentant du personnel pose le complément des heures de délégation.	Le représentant du personnel vient en réunion toute la journée - est décyclé en journée.
Poste de nuit	* La veille le représentant du personnel ne travaille pas - il fait sa réunion de 9 à 12 - le soir il ne travaille pas A titre exceptionnel, le complément de l’équivalent de son équipe-horaire est considéré comme absence autorisée payée	* La veille le représentant du personnel ne travaille pas - il vient à la réunion - le soir même, il ne travaille pas. A titre exceptionnel, le complément de l’équivalent de son équipe-horaire est considéré comme absence autorisée payée	Le représentant du personnel vient toute la journée en réunion, la veille et le soir même il ne travaille pas A titre exceptionnel, le complément de l’équivalent de son équipe-horaire est considéré comme absence autorisée payée
Equipe de suppléance	Le représentant du personnel vient à 9h00 pour la réunion et cela est comptabilisé en heures complémentaires dans le respect des dispositions légales	Le représentant du personnel vient à 9h00 pour la réunion et cela est comptabilisé en heures complémentaires dans le respect des dispositions légales	Le représentant du personnel vient à 9h00 pour la réunion et cela est comptabilisé en heures complémentaires dans le respect des dispositions légales

NB : le « OU » indique le choix laissé à l’élu, étant entendu que le « hors cycle » pourra être aussi également être envisagé, et que tout choix devra s’opérer dans le respect des limites journalières et hebdomadaires concernant les durées du travail.

TITRE II : MISE EN PLACE DES COMITÉS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES

Le présent article permet de définir les modalités de mise en place des nouvelles instances, leurs missions, leurs moyens et les modes de fonctionnement de chacune.

Article 6 : Périmètre des instances

6.1. Périmètre des CSE

La représentation du personnel des Comités Sociaux et Économiques d’Établissement est fixée en application des dispositions légales et réglementaires et ce sans préjudice des dispositions de l’article L. 2314-7 du Code du Travail.

En application de l’accord Société du 24 avril 2019 relatif au découpage en établissements distincts et à la mise en place, le fonctionnement de la CSSCT, un comité social et économique (CSE) d’établissement sera instauré dans chaque établissement distinct.

L’ensemble de ces dispositions s’entendent sans préjudice de la perte de qualité d’établissement au sens des dispositions de l’article L 2313-6 du Code du travail.

Parallèlement à cela, il est créé un comité social et économique central d’entreprise (CSE-CE) également dotée de sa commission CSSCT centrale.

6.2. Périmètre des CSSCT

Compte tenu de la priorité absolue que se fixe la Société de garantir des conditions optimales de sécurité à l’ensemble de ses salariés, les parties signataires s’accordent sur le principe de mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail au sein de chacun de ses établissements, peu importe les effectifs de ces derniers.

La Société XXXXXX comportant plusieurs établissements distincts, il est créé une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale d’Entreprise (CSSCT-CE).

Il est précisé que l’ensemble des règles relatives au fonctionnement et aux moyens des CSSCT et CSSCT-CE est régi par l’accord Société du 24 avril 2019

Article 7 : Missions, composition et fonctionnement des Comités Sociaux et Économiques.

7.1 Missions du Comité Social et Économique d'Établissement (CSE)

Le Comité Social et Économique d’établissement (CSE) est un lieu d’échanges privilégié pour faire vivre le Dialogue Social, partager sur la situation et les différents projets de l’établissement.

Le comité social et économique a ainsi pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'établissement, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production et de conception.

Le comité social et économique est également l’instance de remontée des réclamations individuelles des salariés.
Sans préjudice des compétences d’attributions du Comité Social et Économique Central d’Entreprise (CSE – CE) et des dispositions légales, le Comité Social et Économique d’établissement est informé et consulté sur les mesures d’adaptation des décisions arrêtées au niveau de l’entreprise spécifiques à l’établissement et qui relèvent de la compétence du chef d’établissement dans les domaines suivants :

• L’organisation, la gestion et la marche générale de l’établissement ;

• la mise en œuvre des moyens de contrôle des salariés ;

• la restructuration et réduction des effectifs ;

• le licenciement collectif pour motif économique ;

• L’évolution des conditions de travail.

Ses missions dévolues par la loi concernant la promotion et la prévention en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail dans l’établissement et la réalisation des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies à caractère professionnel sont confiées à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail d’établissement. Le CSE reste cependant seul compétent en matière de consultations ponctuelles ou récurrentes relevant en ce domaine de ses compétences d’attribution.

Par référence aux dispositions légales et conventionnelles applicables, les parties sont convenues de la mise en place des commissions du CSE d’établissement suivantes pour lui permettre d’assurer ses missions :

• Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

• Commission GPEEC (Gestion prévisionnelle des Emplois, de l’Egalité et des Compétences)

A défaut de commission GPEEC, commission égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et commission formation

• Commission d’information et d’aide au logement

Le temps consacré aux réunions de ces commissions (autre que le temps passé en commission CSSCT, payé comme du temps de travail effectif, et autre qu’en commission GPEEC jusqu’à l’échéance de l’accord France sur le sujet) n’est pas déduit du crédit d’heures, conformément à l’article R2315-7 du Code du Travail, dans la limite annuelle globale de et hors temps de convocation Direction :

• 30 h pour les entreprises de 300 à 1 000 salariés

• 60h pour les entreprises de + de 1000 salariés.

Pour l’appréciation de ces temps, il est nécessaire de prendre en référence la durée annuelle globale de ces réunions.

Au-delà des commissions précitées, des commissions supplémentaires pourront être réinstaurées dans une logique de maintien de la vie sociale de l’établissement. Cette décision, prise au niveau de l’établissement, à la majorité des membres présents du CSE, devra poursuivre les objectifs suivants :

• Tenir compte des éventuels besoins de fonctionnement propres à l’établissement

• Rationaliser si possible le nombre et les modes de fonctionnement des commissions éventuellement maintenues. (Digitalisation)

La formalisation de l’instauration de ces commissions fonctionnements interviendra alors par décision protocolée en CSE. Elles ne pourront être actées que pour la durée d'application du présent accord. Le temps passé dans le cadre de ces éventuelles commissions suit le même régime que celui prévu par l’article R2315-7 du code du Travail.

7.2 Missions du Comité Social et Économique Central d’Entreprise (CSE-CE)

Le Comité Social et économique Central d’Entreprise (CSE-CE) est compétent concernant la marche générale de l’entreprise et sur l’ensemble des projets économiques et sociaux impliquant plusieurs établissements.

Ainsi, il est un lieu d’échange privilégié pour faire vivre le Dialogue Social au sein de la Société ainsi que pour échanger sur la situation de l’entreprise. Il est ainsi informé et consulté sur :

• L’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise ;

• la mise en œuvre des moyens de contrôle des salariés;

• la restructuration et réduction des effectifs ;

• le licenciement collectif pour motif économique ;

• L’évolution des conditions de travail.

Il est également informé et consulté sur :

• Les orientations stratégiques de l'entreprise ;

• La politique de Recherche et Développement de l’entreprise ;

• La situation économique et financière de l'entreprise ;

• La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi;

Ses missions dévolues par la loi concernant la promotion et la prévention en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et la réalisation des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies à caractère professionnel sont confiées à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale d’Entreprise (CSSCT-CE) dans les conditions définies l’accord Société du 24 avril 2019

Le CSE-CE reste cependant seul compétent en matière de consultations ponctuelles ou récurrentes.

En application des dispositions légales et conventionnelles applicables, des commissions du CSE-CE sont mises en place pour lui permettre d’assurer ses missions :

• Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale d’Entreprise

• Commission économique.

Le CSE central est composé du Chef d’entreprise ou de son délégataire, assisté de 4 personnes de son choix ayant voix consultative, et de Représentants du Personnel des établissements constituant la Société étant entendu que les représentants de Direction ne sauraient être plus nombreux que les représentants et élus au démarrage de la réunion.

Les membres du CSE-CE sont désignés par les Comités Sociaux Économiques d'Établissement parmi leurs membres.

Les membres titulaires au CSE-CE ne pourront être désignés que parmi les membres titulaires des CSE d'Établissements.

7.3 Composition du CSE

7.3.1 Composition du CSE Établissement

Les membres titulaires du CSE et les représentants syndicaux au CSE (tels que définis dans l’article L2316-7 du code du travail) siègent de façon permanente à l’instance.

En l’absence d’un titulaire, le suppléant répondant aux règles légales de suppléance assiste aux réunions et dispose alors d’une voix délibérative.

Au-delà des cas de remplacement de titulaires, il est convenu entre les parties, concernant les réunions ordinaires du CSE, de la participation d’un suppléant maximum par Organisation syndicale représentative disposant au moins d’un élu titulaire au CSE

.

Au travers de cette mesure, les parties ont souhaité favoriser la montée en compétences des élus suppléants. Elle ne pourra donc être mise en place que dans le cas exclusif d’un premier mandat (au sens Comité d’Etablissement)

7.3.2 Le bureau du CSE Établissement

Le bureau du CSE est composé :

• d’un secrétaire

• d’un secrétaire-adjoint

• d’un trésorier

• d’un trésorier adjoint

Ils sont désignés parmi les membres titulaires du CSE.

7.4 Composition du CSE Central

Le CSE Central d’Entreprise est mis en place au sein de la Société dans les principes suivants :

• Le nombre total de sièges titulaires est fixé à raison de deux sièges par établissement distinct au sein de la société auquel s’ajoute un siège pour l’ensemble de la Société ;

• Le nombre total de sièges suppléants est fixé à raison de deux sièges par établissement distinct au sein de la société auquel s’ajoute un siège pour l’ensemble de la Société ;

La répartition de ce nombre total de sièges par établissement, et par collège au sein de chacun de ces établissements, sera définie par accord d’entreprise dans le cadre du PAP société.

Le Président a la possibilité de se faire assister par 4 collaborateurs lors des réunions.

En l’absence d’un titulaire, le suppléant répondant aux règles légales de suppléance auxquels on adjoindra le critère d’établissement d’origine en seconde priorité, assiste aux réunions et dispose alors d’une voix délibérative.

7.5. Périodicité des réunions du CSE d’établissement.

Le CSE d’établissement se réunit en réunion ordinaire à une fréquence mensuelle, sur convocation émise par son Président, étant entendu que devra également être tenue une réunion extraordinaire uniquement dédiée à la présentation des comptes annuels.

Le Président a la possibilité de se faire assister par 3 collaborateurs lors des réunions.

La convocation sera envoyée au plus tard en même temps que l’ordre du jour.

Parmi ces réunions, au minimum quatre par an doivent porter en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

L'agent de contrôle de l'inspection du travail, le médecin du travail et l’ingénieur de la CARSAT sont informés, par l’employeur, du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, qui leur confirme par écrit au moins quinze jours à l'avance leur tenue. L’infirmier(e) de l’établissement, si le site en est doté, sera également invité(e) à prendre part aux sujets relevant des thématiques, santé hygiène et sécurité au CSE.

Pour ces réunions, la Direction invitera systématiquement le médecin du travail et le responsable HSE de l’établissement lesquels auront voix consultative. De plus, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’ingénieur de la CARSAT sont destinataires de l’ordre du jour et sont invités par la Direction ou la majorité des membres du CSE conformément aux dispositions L2314-3 du code du travail.

Par ailleurs, le CSE est systématiquement réuni :

• à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ; dans ce cas l’agent de contrôle de l’inspection du travail, l’ingénieur de la CARSAT ainsi que les membres de la commission SSCT sont invités à participer ;

• en cas d’événement grave lié à l’activité de l’établissement ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique, à l’environnement, ou à la demande motivée de 2 de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

Des réunions extraordinaires peuvent en outre être organisées à la demande du Président ou de la majorité des membres titulaires du CSE dans les conditions prévues à l’article L2315-28 du code du travail.

Les membres du CSE peuvent décider, lorsqu’ils l’estiment nécessaire, d’organiser une séance de travail préparatoire à une réunion plénière de l’instance. Le secrétaire ou, en son absence, le secrétaire-adjoint, définit la date, l’heure et le lieu de cette réunion et en fait part :

• aux membres titulaires et suppléants concernés

• aux Représentants Syndicaux au CSE

• et à titre d’information, à la Direction.

Le temps consacré à cette séance de travail, comme celui consacré aux réunions des commissions (autres que le temps consacré aux réunions de la CSSCT et GPEEC jusqu’à son échéance, payé comme du temps de travail), n’est alors pas déduit du crédit d’heures dans la limite annuelle globale de :

• 30h par an pour les entreprises de 300 à 1 000 salariés

• 60h par an pour les plus de 1000 salariés.

Si la préparatoire sur un sujet exceptionnel et sollicité par la Direction, ou qu’une réunion de travail amont à la réunion de CSE est fixée par la Direction, le temps qui y sera consacré sera considéré comme celui associé à une convocation direction.

7.6. Périodicité des réunions du CSE central d’entreprise

Au cours des réunions participent les membres titulaires du CSE Central et les Représentants Syndicaux au CSE Central avec un planning annuel prévisionnel de tenu des « Ordinaires » établi en début de chaque année.

Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation du Président ou sur demande de la majorité des membres titulaires.

La convocation sera envoyée au plus tard en même temps que l’ordre du jour, étant entendu que la Direction veillera à confirmer les dates des réunions ordinaires arrêtées lors de l’établissement du planning annuel au plus tôt.

Concernant le CSE Central d’entreprise, chaque réunion peut être précédée d’une séance de travail préparatoire à laquelle participent les membres titulaires du CSE Central et les Représentants Syndicaux au CSE Central.

L’organisation de cette séance de travail est alors soumise à la validation préalable de la Direction et sera considérée comme du temps de travail effectif. La demande devra être formulée auprès de la Direction par le Secrétaire, au préalable de l’organisation des réunions.

7.7 Principes de fonctionnement des réunions du CSE établissement et central

L’ordre du jour est arrêté par le Président ou son délégataire et le Secrétaire, ou le secrétaire-adjoint en cas d’absence de celui-ci, et devra être adressé au moins 3 jours pour le CSE et 8 jours pour le CSE-CE avant chaque réunion.

Pour les séances ordinaires, afin de faciliter l’organisation et maximiser la participation des membres, le délai de 15 jours calendaires ainsi que la mise en place d’un calendrier perpétuel devra être envisagé localement.

Les consultations, rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par accord, sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour.

Les parties s’accordent sur le fait que l’efficacité des réunions du CSE ou CSE-CE (établissement, ou central d’entreprise) repose en partie sur la bonne utilisation du temps avant et pendant chaque réunion.

Dans ce cadre, elles s’engagent à respecter les principes de fonctionnement définis ci-après :

• Eviter la redondance des sujets d’une réunion à l’autre en dehors de l’ordre de jour ‘type’ ;

• Fixer l’ordre du jour en évaluant le temps consacré à chacun des points retenus de façon à faciliter l’organisation de la réunion, en prenant en considération les priorités et l’importance des sujets ; l’objectif étant de prévoir une durée de réunion raisonnable permettant de garantir l’efficacité de celle-ci et de préserver les plages de repos de chaque membre présent ;

• Prévoir les points consacrés aux sujets santé/sécurité en début de réunion, de façon à pouvoir libérer les invités extérieurs uniquement concernés par ces sujets;

• L’ordre du jour pourra exceptionnellement évoluer entre l’établissement de celui-ci et la date de la réunion avec l’accord du Président et du Secrétaire.

• Lors de la réunion, concentrer les échanges sur les sujets à l’ordre du jour ;

• Toutefois, des questions non retenues à l’ordre du jour pourront être abordées sans donner lieu à débat, le Président pouvant apporter une réponse oralement.

Le Président ou son délégataire convoque, par messagerie électronique, toutes les personnes qui assistent de droit aux réunions du CSE ainsi que les suppléants, pour information, à charge pour les titulaires de les informer de leurs éventuelles indisponibilités (aux fins de remplacements) avant la tenue des réunions.

L’envoi de ce message électronique (contenant l’ordre du jour et l’éventuelle documentation afférente) tient lieu de convocation.

Article 8 : Articulation des différentes instances

Du fait de l’organisation de la Société, il existe différents niveaux de représentation du personnel : Etablissement (CSE) et Société (CSE-CE).

De ce fait, il est rappelé que les différentes instances traitent de sujets au niveau qui leur incombe en respectant un principe de subsidiarité. A titre d’exemple, un sujet impliquant différents établissements sera échangé au niveau de chacun des établissements et au niveau Société.

Au niveau établissement, les sujets seront relatifs au contexte propre au périmètre de l’établissement. Au niveau supra, l’objectif est de se concentrer sur la vision globale d’un sujet, et non de reprendre le contexte propre à chacun des établissements.

Par ailleurs, si un sujet ne pouvait être traité au niveau de l’établissement du fait de sa complexité et malgré la création des conditions d’échanges nécessaires à sa résolution, il pourra alors être porté au niveau supérieur en veillant au caractère exceptionnel de ce type de fonctionnement.

Article 9 : Les moyens du CSE

9.1 Les crédits d’heures de délégation

Les membres titulaires du CSE disposent de crédits mensuels en fonction des seuils d’effectifs de l’établissement conformément aux dispositions des articles L2314-1 du code du travail (tableau récapitulatif en annexe 3).

Il est précisé que les seuils d’effectifs sont appréciés selon les règles applicables aux élections professionnelles (Article L.1111-2 et L. 1111-3 CT).

Les crédits d’heures peuvent être utilisés cumulativement dans la limite de 12 mois. Toutefois cette règle ne peut conduire un membre à disposer, sur un mois donné, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il dispose.

Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le Représentant du personnel informe la Direction au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation.

Les membres titulaires du CSE peuvent également, chaque mois, répartir entre eux et avec leurs suppléants, le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Cette répartition ne peut conduire un membre titulaire à disposer, sur un mois donné, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il dispose.

Les membres titulaires concernés informent la Direction par écrit du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois, au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation, en précisant le nom du membre du CSE concerné et le nombre d’heures mutualisées.

Par ailleurs, compte tenu des responsabilités particulières afférentes au mandat de Secrétaire et de Trésorier du CSE, le présent accord prévoit la mise en place de crédits d’heures additionnels tels que mentionnés ci-après :

Effectif de l’établissement	Heures additionnelles mensuelles Secrétaire CSE (pour la rédaction des PV et la gestion du CSE)	Heures additionnelles mensuelles Trésorier CSE (pour la comptabilité/gestion)
Etablissement jusqu’à 499	+10 heures de délégation (Répartissable entre les membres titulaires du bureau)	+5 heures de délégation (Répartissable entre les membres titulaires du bureau)
Établissement à partir de 500	+15 heures de délégation (Répartissable entre les membres titulaires du bureau)	+15 heures de délégation (Répartissable entre les membres titulaires du bureau)

Les heures attribuées sur les missions relatives à la tenue du bureau pourront donc être mutualisées entre les 4 membres titulaires désignés à ces missions.

Le secrétaire principal du CSE ainsi que le trésorier principal, seront équipés, s’ils n’en sont pas déjà dotés par ailleurs, d’un Smartphone d’entreprise, ainsi que d’un ordinateur portable dans les conditions en vigueur au sein de l’établissement.

Enfin, s’il n’est pas conféré de moyens spécifiques aux membres du CSE-CE autres que ceux émanant de leur mandature locale, le secrétaire principal de CSE-CE se verra exceptionnellement doté de 5h de délégation personnel non mutualisable et non reportable au dela du mois de tenu de la réunion du CSE-CE (extra ou ordinaire) et ce, afin de faciliter la réalisation de ses missions. (PV et lien avec le rapporteur de la CSSCT-CE).

9.2 Moyens matériels

Conformément à l’article L2325-12, un local aménagé et pourvu du matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions est mis à la disposition du CSE au sein de chaque établissement. Ce local contient à minima :

• du mobilier de bureau

• un photocopieur

• un téléphone fixe

• un ordinateur avec connexion au réseau et accès internet

• Messagerie électronique / Internet et Intranet

Chaque membre titulaire et suppléant du CSE dispose d’une adresse électronique individuelle laquelle ne peut en aucun cas être utilisée à des fins de communication d’ordre syndical destinée à l’ensemble des salariés.

Afin de donner aux CSE des moyens modernes de communication concernant les activités sociales et culturelles et la diffusion des procès-verbaux des réunions, une adresse électronique collective ainsi que l’hébergement d’un site intranet dédié au comité sur l’intranet « Life @ » pourront être créés.

Sont notamment interdits en diffusion sur les pages de l’intranet du CSE:

• Les sigles, logo et/ou communications d’ordre syndical

• Les documents autres que les procès-verbaux de réunions ou informations liées à la gestion des œuvres sociales/budget de l’instance

• La mise en ligne de vidéos et de bandes son

• Les forums de discussion type « tchat »

• Le lien direct avec d’autres sites Internet

Les principes généraux d’utilisation des moyens informatiques sont également définis dans la Charte d’Utilisation des Nouvelles Technologies d’Information et devront être respectés en tout point par les utilisateurs de ces nouveaux moyens de communication.

En cas d’abus constaté, et après rappel des règles applicables, la Direction pourra prendre la décision de supprimer les moyens mis à disposition.

Par ailleurs, compte tenu des responsabilités particulières afférentes au mandat de Secrétaire principal du CSE et du trésorier principal et à la condition de ne pas en être déjà doté par ailleurs, le présent accord prévoit leur dotation avec pour chacun un ordinateur portable fourni par l’entreprise ainsi que d’un smartphone et d’un forfait de communication pris en charge selon les règles en vigueur.

Les 2 titulaires à ces 2 fonctions principales de Secrétaire et de Trésorier pourront également solliciter le bénéfice d’une formation de 2 jours maximum chacun et non décompter du socle généraliste de formation désirable aux membres CSE. Le choix de la formation sera avalisé avec le service RH du site dans l’optique de faciliter la prise en charge de la mission définie. L’accès à ce dispositif ne sera pas de fait en cas de renouvellement des désignés à ces missions et devra être explicitement revalider par la Direction.

Enfin, concernant les membres titulaires du CSE-CE, il a été convenu que les membres titulaire élus à ce comité (hors RS CSE-CE) puissent être dotés s’ils n’en sont pas déjà équipés par ailleurs et à leur demande, d’un ordinateur portable afin de faciliter la réalisation de leur activité.

9.3 Moyens liés à la prise en compte de l’engagement de représentation :

Dans le cadre des échanges intervenus avec la délégation de négociateurs du présent accord, il est apparu nécessaire aux parties de convenir de moyens spécifiques, visant à faciliter la prise en compte par le management de salariés élus, des réalisations et/ou des répercussions éventuelles liées à l’implication des collaborateurs concernés par un rôle représentatif.

A ce titre, il a été convenu de la mise en place de 3 dispositions suivantes devant permettre l’appréhension de ces responsabilités particulières par l’organisation :

- Mise en place d’un Comité de préparation des AA des élus, qui devra avoir lieu annuellement et visant à assurer la préparation conjointe des entretiens individuels de l’ensemble des salariés élus ou désignés. Ce comité se tiendra entre les managers des salariés mandatés et 1 représentant du service RH.

L’objectif de ce comité sera de permettre un échange préalable à la tenue des entretiens d’évaluation annuels avec l’intégralité des managers de salariés mandatés/désignés et un représentant de la Direction RH du site. L’objectif de ce comité sera de s’assurer de la bonne prise compte dans l’évaluation annuelle, par le manager, des réalisations accomplies en dehors l’unique aspect métier habituellement considéré.

- Opportunité laissée aux salariés élus de solliciter l’ouverture d’une revue de leurs objectifs personnels annuels et consignés dans leur entretien individuel et ce, en cas d’évènement particulier requérant une mobilisation chronophage venant modifier la disponibilité de l’élu sur son champ professionnel habituel.

Cette demande devra être portée par écrit au service RH de l’établissement et pourra faire l’objet, après étude et validation d’un commun accord avec le manager du salarié, d’un New Position Target qui indiquera les cibles et objectifs révisés en cohérence.

- Instauration d’un entretien de Consolidation Professionnelle, pour les élus dont les responsabilités de représentation les auraient écartés de leur poste de travail de plus de 30% de leur temps de travail contractuel.

Cet entretien aura lieu en fin de 3eme année de mandature, sur la base de l’évaluation du temps consacré à ces responsabilités lors de la seconde année de mandat.

Il se déroulera avec la participation du Manager de l’élu concerné afin d’envisager si des actions de formation spécifiques en OJT, internes, voir externes sont nécessaires et pourraient être profitables au concerné afin de faciliter son retour à 100% sur son périmètre professionnel.

Sans s’inscrire dans une démarche de GPEC particulière et différenciée de celle existante au bénéfice de tous les salariés de l’organisation, ces 3 points spécifiques doivent néanmoins permettre de veiller avec bienveillance et justesse à la prise en compte des spécificités du rôle d’élu dans leur activité professionnelle habituelle.

TITRE III - DISPOSITIONS FINALES

Article 10 : Durée de l’accord et prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la première mandature du CSE. Il cessera donc de plein droit au premier tour des élections professionnelles suivantes des membres du Comité social et économique.

Article 11 : Commission de suivi

Une commission de suivi spécifique sera mise en place à la suite de la proclamation des résultats des CSE au sein de chacun des établissements.

Cette commission aura pour objet de veiller à la bonne compréhension et à la bonne application des dispositions du présent accord.

Elle sera composée pour chaque établissement de 2 représentants de chaque OS signataire du présent accord et jusqu’à 4 membres de la Direction. Elle se réunira à minima 1 fois par semestre durant les 18 premiers mois suivant la mise en place des CSE au sein des établissements.

La commission de chaque établissement veillera aussi à ce que la cohérence des moyens et les volontés d’organisation validées dans cet accord, ne soient pas soumises à de trop fortes évolutions environnementales (secteur/ Atelier/ variation des répartitions d’effectif, etc..) et étudiera, au besoin, avec la Direction locale, les éventuelles mesures d’adaptations susceptibles d’améliorer la situation rencontrée.

Article 12: Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, sous réserve des conditions de validité prévues par les dispositions légales au moment de la demande de révision.

Les négociations seront alors engagées dans les 3 mois suivant la demande de révision, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il aura été conclu conformément aux dispositions légales.

Article 13: Publicité

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société.

Le présent accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines de la Société :

● en version électronique par le biais de la plateforme :

https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/

● Un support papier au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Paris.

Le présent accord collectif peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines des établissements de la Société.


Fait à en 8 exemplaires originaux dont un pour chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société, le 14 mai 2019.

Pour la Société & dûment habilité aux fins des présentes

XXXXXX XXXXXX,

Directeur des Ressources Humaines,

Pour les Organisations Syndicales :

Pour la CFDT, Pour la CFE-CGC,

r

Pour la CGT, Pour FO,

ANNEXE 1. LISTE DES ÉTABLISSEMENTS ENTRANT DANS LE CHAMP D’APPLICATION DU PRÉSENT ACCORD

ANNEXE 2 - ANNEXE INFORMATIVE - EXEMPLE SUPPORT DE SUIVI DES HEURES DE DÉLÉGATION

ANNEXE 3 - CRÉDITS D’HEURES DE DÉLÉGATION DES MEMBRES TITULAIRES DU CSE

Effectif (nombre de salariés)	Nombre de titulaires	Nombre mensuel d'heures de délégation	Total heures de délégation
11 à 24	1	10	10
25 à 49	2	10	20
50 à 74	4	18	72
75 à 99	5	19	95
100 à 124	6	21	126
125 à 149	7	21	147
150 à 174	8	21	168
175 à 199	9	21	189
200 à 249	10	22	220
250 à 299	11	22	242
300 à 399	11	22	242
400 à 499	12	22	264
500 à 599	13	24	312
600 à 699	14	24	336
700 à 799	14	24	336
800 à 899	15	24	360
900 à 999	16	24	384
1000 à 1249	17	24	408
1250 à 1499	18	24	432