Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2023 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" chez VALEO SYSTEMES DE CONTROLE MOTEUR (Siège)

VALEO SYSTEMES DE CONTROLE MOTEUR

ACCORD DU 09 12 2022 RELATIF A LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET

LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE

Entre :

La société VALEO Systèmes de Contrôle Moteur, Société par actions simplifiée au capital 83 084 580, 00 Euros dont le siège est situé 14 Avenue des Beguines, 95800 Cergy.

Représentée aux fins des présentes par de la société Valeo Systèmes de Contrôle Moteur, dûment habilité(e),

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Entreprise :

CFDT représentée par , en qualité de délégué syndical central

CFE-CGC représentée par en qualité de délégué syndical central

FO représentée par , en qualité de délégué syndical central

UNSA représentée par , en qualité de délégué syndical central

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord d’entreprise est conclu :

• en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail ;
• dans le respect des dispositions de l’Accord de Groupe relatif aux consultations et négociations obligatoires du 10 février 2020 et notamment de son avenant à durée déterminée du 8 novembre 2022 qui définie une période de négociation exceptionnellement avancée par accord des Parties et eu égard au contexte économique 2022 ;

Des négociations se sont déroulées les 28 novembre et 6 décembre 2022, entre la Direction de Valeo Systèmes de Contrôle Moteur, et les représentants des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise CFDT, CFE-CGC, FO et UNSA au titre de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée pour l’exercice 2023.

Sur demande des partenaires sociaux, les réunions de négociation ont été avancées au dernier trimestre 2022.

Cette négociation s’est articulée autour des priorités suivantes :

• Accorder une enveloppe globale salariale à hauteur de 5% pour l’ensemble des salariés en dépit du contexte économique difficile pour les équipementiers automobiles,
• Définir les mesures de soutien au pouvoir d’achat : mise en place d’un talon pour tous les salariés non cadres et cadres positions I et II éligibles de 100 euros bruts mensuels minimum,
• Privilégier l’augmentation individuelle pour les cadres afin de reconnaître la performance individuelle
• Analyser la rémunération des métiers en tension et réaliser des ajustements si nécessaire dans le cadre des actions GEPP

Les propositions de chaque Organisation syndicale, reçues dans le cadre des réunions de négociation, figurent en annexe du présent accord.

A la suite des discussions engagées, les 28 novembre et 6 décembre 2022, les parties ont convenu des mesures ci-dessous d’application de la Politique salariale pour l’année 2023 qui répondent aux priorités de cette négociation.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique, pour l’année 2023, aux établissements qui composent la société Valeo Systèmes de Contrôle Moteur, à savoir : Cergy, Sainte Florine, et Sablé Sur Sarthe.

La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée comprend :

• Les salaires effectifs
• La durée effective et l’organisation du temps de travail
• L’intéressement, la participation et l’épargne salariale
• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
• Les dispositions applicables en matière d’intéressement, participation (RSP), épargne salariale et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes résultent d’accords de Groupe

Sont éligibles au présent accord les salariés en CDD et CDI (hors salariés en apprentissage et contrat de professionnalisation qui sont non éligible sur la politique salariale) présents le 31 décembre 2022.

Ne sont pas éligibles, les salariés embauchés à compter du 1er septembre N, de même que ceux ayant eu des promotions depuis le 1er septembre jusqu’à la signature de la NAO et les salariés cadres avec une performance B- et C, et les alternants qui bénéficient d’une grille de rémunération à prendre en compte lors de l’embauche.

ARTICLE 2 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE ET RÉSULTATS DE L’ENTREPRISE

Epargne salariale et retraite

Suite à la négociation en 2020 d’un accord de Groupe relatif à la compétitivité, il avait été convenu de la suspension de l’abondement des sommes versées en FCPE dans le cadre des accords d’épargne salariale et retraite signés en 2020.

Ainsi, l’avenant n°1 à l’accord sur la mise en place d’un plan d’épargne pour la retraite collectif, conclu en date du 30 septembre 2020 ainsi que l'avenant n°2 à l’accord sur la mise en place du plan d’épargne entreprise du Groupe Valeo, conclu en date du 30 septembre 2020 indiquaient la suspension temporaire de l’abondement pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022.

A partir de 2023, les dispositions des accords d’épargne salarial et retraite signés en 2020 sont de nouveau applicables. Une communication auprès des salariés sera réalisée via notre teneur de compte d’ici à la fin de l’année 2022 - le début de l’année 2023.

L’opération “Shares4U” a été renouvelée courant octobre 2022.

Au-delà de ce dispositif, un bilan complet de l’épargne salariale et retraite Valeo France a été présenté, intégrant les données de cette opération Shares4U 2022.

Ces différents dispositifs de partage de la valeur ajoutée font l’objet d’accords Groupe, applicables à la société Valeo Systèmes de Contrôle Moteur.

Intéressement et participation aux résultats

Un accord de groupe relatif à la participation aux résultats a été signé pour une durée indéterminée en date du 9 juin 2017.

Il prévoit la mise en commun des Réserves Spéciales de Participation (RSE) sur le périmètre France en cas de RSP positive.

A date de signature du présent accord, les Parties ne disposent pas encore d’informations quant au versement d’une éventuelle prime de participation au cours de l’année 2023 (au titre de 2022).

Il est précisé qu’aucune prime de participation n’a été versée en 2022 au titre de l’année 2021.

Un accord de groupe relatif à l’intéressement a été signé le 17 juin 2022 pour une durée de 3 ans.

Cet accord intervient après une période de suspension du dispositif lié aux conditions économiques rencontrées par le Groupe Valeo dans le cadre de la crise sanitaire Covid.

C’est la raison pour laquelle, aucune prime d’intéressement n’a été versée en 2022 au titre de l’année 2021.

Le nouvel accord d’intéressement prévoit désormais le partage de la valeur ajoutée dégagée par le Groupe Valeo, en France et au niveau de ses établissements pour des critères de performance et de progrès financiers, sécurité et environnement.

A date de signature du présent accord, les Parties ne disposent pas encore d’informations quant au versement d’une éventuelle prime d’intéressement au titre de l'année 2022.

ARTICLE 3 : ÉCARTS DE RÉMUNÉRATION ENTRE HOMMES ET FEMMES

Comme précisé dans le Procès-Verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre hommes et femmes, la Négociation Annuelle Obligatoire 2023 a été l’occasion de partager nos résultats relatifs à l’Index égalité hommes/femmes (arrêtés au 31 décembre 2021 eu égard à l’avancement exceptionnel de la période de négociation obligatoire) ainsi que des premiers constats réalisés sur la base des tableaux comparatifs des salaires moyens de base base 35h hommes/femmes. Ces tableaux sont présentés par niveau et par coefficient et par site conformément aux dispositions de l’accord Groupe égalité professionnelle femmes/ hommes du 10 janvier 2020.

La Société s’assurera que, pendant la durée de cet accord et dans le respect de ses termes, les actions qui seraient rendues nécessaires au respect de l’égalité de traitement salariale entre les Femmes et les Hommes soient traitées exceptionnellement en dehors du budget négocié lors des Négociations Annuelles Obligatoires. Pour cela, elle respectera la méthodologie retenue à l’article 13 de l’accord du 18 février 2020 relatif à l’égalité professionnelle femmes/hommes. Ce dernier précise les dimensions (âge, ancienneté, performance et poste équivalent…) dont il doit être tenu compte pour identifier les écarts supérieurs à 3% non justifiés.

Une négociation de Groupe relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s’est ouverte le 9 novembre 2022 afin de renégocier les termes de l’accord précité dont les dispositions arriveront à échéance en janvier 2023.

Cette négociation étant toujours en cours à la date de signature du présent accord, les Parties reconnaissent que les dispositions d’un éventuel nouvel accord ne pourront être prises en considération dans le cadre de cette politique salariale 2023.

ARTICLE 4 - TEMPS DE TRAVAIL

Les parties signataires conviennent que les négociations concernant la durée du travail et l’aménagement du temps de travail relèvent du ressort des établissements suivant les nécessités propres à chacun d’entre eux.

ARTICLE 5 : POLITIQUE SALARIALE 2023

• Enveloppe globale de l'augmentation salariale :

Il sera attribué, au titre de l'année 2023, une enveloppe globale d'augmentations salariales fixée à 5% de la masse salariale correspondant aux salaires bruts de base constatés au 31 octobre 2022 pour l'ensemble des catégories.

Il est entendu entre les Parties au présent accord que toute revalorisation salariale liée au relèvement d’un minimum légal et/ou conventionnel qui interviendrait entre le 31 octobre 2022, date de prise de référence de la masse salariale servant au calcul de l’enveloppe salariale, et la date d’application en paie des mesures dudit accord :

• ne serait pas prise en compte pour le calcul de répartition de l’enveloppe salariale.
• serait prise en compte pour l’application des mesures salariales (nouvelle base de référence).

• Répartition des augmentations générales et individuelles – calendrier de mise en œuvre :

L'enveloppe globale d'augmentations s'appliquera sur les salaires de base bruts dans les

conditions suivantes :

• Enveloppe de 5% avec talon au 1er janvier 2023

Catégories	% AG	% AI	AG+AI	Talon sur AG/AI	Talon AI cadres	Date d'application en paie
Niveau I-II et III	3,8	1,2	5	100 euros	-	Février rétroactif 1er janvier 2023
Niveau IV & V	3	2	5	100 euros	-	Février rétroactif 1er janvier 2023
Cadres	-	5	5	-	Seuil de 2% pour les salariés éligibles et 100 euros pour les positions I et II (éligibles)	Février rétroactif 1er janvier 2023
Action gestion des emplois et parcours professionnels	La direction s’engage à analyser la rémunération des métiers en tension et à réaliser des ajustements si nécessaire

Cette proposition intègre des mesures de soutien au pouvoir d’achat pour le personnel non-cadre avec la mise en place d’un talon qui doit permettre d’assurer un niveau minimum d’augmentation pour les salariés concernés.

Cette mesure de talon s’applique à défaut d’obtenir le niveau de talon par application du taux d’Augmentation Générale et individuel. Le montant du talon est calculé à partir du salaire de base temps plein. Il est payé sur 13 mois et intégré à la base salariale. Si le taux d’Augmentation Générale ne permet pas d’obtenir l’équivalent du montant du talon en euros, le salarié bénéficiera du talon en lieu et place du montant obtenu par application du taux d’Augmentation Générale.

Cette mesure impacte l’enveloppe globale par niveaux et plus particulièrement, l'Augmentation Individuelle restante après application du taux d’Augmentation Générale et/ou le talon.

Par ailleurs, la Direction s’engage à faire une analyse de rémunération sur les métiers en tension et ) procéder à des ajustements si nécessaire.

• Modalités d'application :

Le processus des augmentations générales et individuelles fera l’objet d’une application, pour les salariés éligibles, sur la paie du mois de février avec effet rétroactif janvier selon le calendrier figurant dans les dispositions du présent article et sur les rémunérations des salariés au 31.12.2022.

ARTICLE 6: DURÉE DE L’ACCORD ET FORMALITES DE PUBLICITE

Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2023. En application de l’article L.2222-4 du Code du travail, les dispositions à durée déterminée du présent accord ne se transformeront pas en accord à durée indéterminée à l’échéance du terme ci-dessus fixé et cesseront de produire tout effet à cette date.

Le présent accord sera notifié par la Direction de la Société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise, accompagné du procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, l’accord sera déposé par la Direction de la Société en deux exemplaires :

- En version électronique via la plateforme: https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ .

- Sur support papier au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Créteil.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage au sein des établissements de Cergy, Sainte-Florine, et Sablé Sur Sarthe, et fera l’objet d’une communication spécifique aux salariés basés en dehors de ces établissements.

Fait à Créteil le 9 décembre 2022

En 7 exemplaires originaux.

Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales,

Les Délégués Syndicaux Centraux

UNSA

FO

CFE--CGC

CFDT

ANNEXE 1: LISTE DES SITES ENTRANT DANS LE CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

• Créteil
• Etaples
• Saint-Quentin-Fallavier
• Abbeville

ANNEXE 2: REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES