Accord d'entreprise "Accord relatif au fonctionnement du comité social et économique" chez BARCHEN (Siège)
Cet accord signé entre la direction de BARCHEN et le syndicat CFTC et CFDT le 2022-09-01 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CFDT
Numero : T07522046825
Date de signature : 2022-09-01
Nature : Accord
Raison sociale : LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCES
Etablissement : 47916313100044 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-09-01
VAACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Lefebvre Dalloz Compétences, SASU au capital de 1 000 000 euros, inscrite au R.C.S., sous le numéro 479 163 131, dont le siège social est situé 56 B RUE DE CHATEAUDUN 75009 PARIS, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur des relations sociales,
D’une part,
Ci-après dénommée “ La société ”
ET :
Les organisations syndicales représentatives des salariés :
-le Snepl-CFTC représenté par Madame X, déléguée syndicale,
-le Synafor-CFDT représenté par Monsieur X, délégué syndical,
D’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit,
Table des matières
1. ARTICLE 1 : Champ d’application 4
2. ARTICLE 2 : FONCTIONNEMENT du Comité Social Economique (CSE) 4
2.5 Les consultations récurrentes obligatoires 6
2.6 Recours à la visioconférence 6
2.8 Budget de fonctionnement et activités sociales et culturelles 7
2.9 Règlement intérieur du CSE 7
3. ARTICLE 3 : Les commissions 8
3.1 La Commission Santé Sécurité Conditions de Travail (CSSCT) 8
3.1.1 Composition de la CSSCT 8
3.2.1 Les commissions Groupe 10
3.2.2 Les commissions du CSE 11
3.2.2.1 La commission formation 11
3.2.2.2 La commission d’information et d’aide au logement 11
3.2.2.3 La commission environnement 12
4. ARTICLE 4 : LES MOYENS DU CSE 12
4.1 Panneaux d’affichage du CSE 12
4.3 Moyens de communication électronique 13
4.4 Messagerie électronique dédiée pour le CSE 14
4.5 Utilisation du système de visioconférence de l’entreprise par le CSE 15
5. ARTICLE 5 – Dispositions finales 15
5.1 Information des collaborateurs 15
5.2 Clause de suivi et de revoyure 15
5.3 Entrée en vigueur et durée de l’accord 15
5.4 Article 4 – Révision et dénonciation 15
Préambule
Cet accord est conclu en application de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ratifiée par la loi 2018-217 du 29 mars 2018, et plus précisément des articles L2313-1 et L2313-2 du Code du travail relatifs à la mise en place du comité social et économique.
Une négociation a été engagée entre les organisations syndicales représentatives et la direction de la société afin de préciser les conditions de fonctionnement du CSE, dans l’objectif de garantir le droit des salariés à être représentés.
Le présent accord présente un caractère supplétif par rapport aux dispositions légales précitées, auxquelles les parties déclarent se référer pour toute question non explicitement traitée par les présentes.
Toute disposition qui n’aurait pas été expressément traitée dans cet accord trouvera application dans les dispositions légales et supplétives du Code du travail, dans les règlements, les dispositions conventionnelles et jurisprudentielles en vigueur.
Dans ce contexte, les parties sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 : Champ d’application
Les dispositions du présent accord s'appliquent à l’ensemble des salariés de la société Lefebvre Dalloz Compétences.
Le présent accord remplace et annule toute autre disposition résultant d’un accord, d’un usage, d’une décision unilatérale de l’employeur ayant pu intervenir antérieurement sur les sujets faisant l’objet du présent accord.
ARTICLE 2 : FONCTIONNEMENT du Comité Social Economique (CSE)
Les parties au présent accord conviennent qu’un seul CSE est mis en place dans l’entreprise.
Composition du CSE
Le CSE est présidé par le Président de la société ou un représentant de l’employeur, assisté de représentants de la DRH et, en tant que de besoin, de tout responsable en charge notamment d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.
Il a été convenu d’élire deux membres titulaires et deux membres suppléants supplémentaires par rapport à ce que prévoient les prescriptions légales, soit un total de 11 titulaires et 11 suppléants.
Lors de la première réunion consécutive aux élections, le CSE doit désigner parmi les élus titulaires :
un secrétaire et un secrétaire adjoint ;
un trésorier et un trésorier adjoint ;
un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, parmi ses membres, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus.
Durée des mandats
Les parties au présent accord rappellent qu’il a été convenu dans le protocole d’accord préélectoral de fixer la durée des mandats des membres du CSE à quatre ans.
Réunions du CSE
Le CSE se réunit chaque mois, à l’exception des mois d’août et de décembre.
Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles et à la demande de l’employeur ou de la majorité des membres du CSE, une réunion supplémentaire pourra être organisée.
Chaque année, quatre réunions portent sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
La délégation du personnel au CSE participant aux réunions est composée de ses membres titulaires.
L’ordre du jour est élaboré conjointement par le Président, ou un représentant dûment mandaté par lui, et le secrétaire, dans les conditions prévues par le Code du travail.
La convocation, l’ordre du jour et les documents nécessaires à la bonne tenue de la réunion sont envoyés par courrier électronique à l’ensemble des membres titulaires du CSE. Et au représentant syndical.
Les suppléants seront destinataires pour information des convocations, des ordres du jour et des documents transmis aux titulaires afin de pouvoir remplacer ces derniers en cas d'absence.
Règles de suppléance
Les suppléants remplacent les titulaires selon les règles prévues par l’article L2314-37 du Code du travail : le titulaire absent est remplacé par le suppléant qui lui correspond sur la même liste. À défaut, le titulaire absent est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie ayant le plus grand nombre de voix. Si deux suppléants ont le même nombre de voix, priorité est donnée au suppléant élu selon l’ordre de présentation sur la liste syndicale lors des élections.
A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Les consultations récurrentes obligatoires
En vertu de l’article L2312-17 du Code du travail, le CSE est obligatoirement consulté chaque année sur :
1° les orientations stratégiques de l'entreprise ;
2° la situation économique et financière de l'entreprise ;
3° la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
La base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), tenue à jour et accessible en permanence aux membres du CSE, servira de support d’information aux consultations récurrentes du CSE.
Recours à la visioconférence
Par principe, la tenue des réunions du CSE requiert la présence physique des membres.
Néanmoins, afin de permettre la participation de tous, les parties au présent accord souhaitent qu’il soit possible d’avoir recours à l’audio ou à la visioconférence sauf si le vote à bulletin secret est requis. Il est possible de faire des votes à distance. Le vote à distance sera rendu possible en cas de séance en visioconférence via rédaction du vote dans le fil de la conversation de la réunion ou oralement via l’activation des caméras.
Le recours à la visioconférence pour réunir le CSE est limité à 3 réunions par an.
Sous réserve d’un consensus entre le président et les membres du CSE, le recours à la visioconférence pourra être autorisé au-delà de 3 réunions par an.
Avis du comité
Dans l’exercice de ses attributions consultatives, les délais de consultation applicables sont ceux fixés par la loi (articles R2312-5 et suivants du Code du travail). Le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif :
à l’expiration d’un délai d’un mois ;
à l’expiration d’un délai de deux mois en cas d’intervention d’un expert.
Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs s'il s'estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents.
Ce délai de consultation du CSE court à compter de la communication par la Direction des informations pour la consultation, ou de leur mise à disposition dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE).
Budget de fonctionnement et activités sociales et culturelles
Le CSE dispose de ressources destinées, d'une part, à permettre son fonctionnement et, d'autre part, à financer les activités sociales et culturelles qu'il gère. Ces ressources correspondent respectivement à 0,2% et à 0,5% de la masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale, en application de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale. Ces subventions sont versées annuellement.
Le transfert de l'excédent budgétaire annuel d'un budget à l'autre est possible conformément aux dispositions du code du travail.
Règlement intérieur du CSE
Un règlement intérieur du CSE sera élaboré conjointement par le secrétaire et le président du CSE.
Ce document sera approuvé lors des premières séances de l’instance.
Le règlement intérieur du CSE détermine ses modalités de fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées.
Sauf accord de l'employeur, un règlement intérieur ne peut comporter des clauses lui imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales.
ARTICLE 3 : Les commissions
La Commission Santé Sécurité Conditions de Travail (CSSCT)
Il est rappelé qu'une commission santé, sécurité et conditions de travail est obligatoirement instituée au sein du CSE des entreprises d'au moins 300 salariés.
Bien que l'entreprise ne soit pas tenue de mettre en place une CSSCT en raison de son effectif, les parties reconnaissent que les sujets relatifs à la prévention et à la sécurité constituent un enjeu majeur pour l'entreprise. Les parties signataires ont donc convenu de mettre en place une commission santé sécurité conditions de travail au sein du CSE.
Cette commission exerce, sur délégation du CSE, tout ou partie de ses attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
L'objet des stipulations qui suivent est d'adapter et de préciser les attributions et les règles de fonctionnement de la CSSCT.
Composition de la CSSCT
Les membres de la commission sont élus au sein du CSE. Les participants à la CSSCT le sont pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
La CSSCT mise en place au niveau du CSE est composée, outre le président du CSE ou la personne dûment mandatée par lui, de quatre membres issus des représentants du personnel au CSE.
La moitié au moins des membres, issus des représentants du personnel au CSE, doivent être des élus titulaires.
Les membres sont désignés par le CSE dès la première réunion de ce dernier, par une délibération adoptée à la majorité des membres présents du CSE.
La CSSCT désigne un rapporteur parmi ses membres issus des représentants du personnel au CSE, au cours de la première réunion suivant sa désignation. Ce rapporteur sera en charge de la rédaction du compte-rendu des réunions de la CSSCT qui seront présentés aux réunions du CSE portant sur les questions de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Il est convenu d'accorder un crédit d'heures complémentaires de 2 heures par réunion pour les membres suppléants du CSE faisant partie de la CSSCT.
Missions de la CSSCT
La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail, qui est une émanation du CSE, a en charge les questions relatives :
à la santé physique ou mentale des salariés,
aux conditions de sécurité,
aux conditions de travail des salariés.
Cette commission a pour mission de travailler sur ces questions dans le périmètre du CSE dont elle dépend et d’en restituer la synthèse aux autres membres du CSE. Cette synthèse pourra être jointe préalablement à l’ordre du jour de chacune des quatre réunions ordinaires du CSE portant sur les questions de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Les parties conviennent que le CSE délègue à la CSSCT les missions suivantes :
Préparer les consultations du CSE dans les domaines relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail ;
Réaliser les enquêtes suite un accident de travail, d’une maladie professionnelle, ou en cas de danger grave et imminent ;
Formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des travailleurs ;
Procéder à des analyses en matière de santé, sécurité et conditions de travail (visite des espaces de travail, discussions sur des projets…) ;
Procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L4161-1 du Code du travail ;
Susciter toute initiative qu'elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L1142-2-1 du Code du travail ;
Alerter l'employeur lorsqu'il constate une atteinte à la santé physique ou mentale au sens de l'article L2312-59 ou un danger grave et imminent d'un travailleur ou d'une atteinte en matière de santé publique et d'environnement au sens de l'article L2312-60 du Code du travail.
La CSSCT ne se substitue pas au CSE, en particulier s’agissant de ses prérogatives consultatives sur les projets de l’entreprise ayant un impact en matière de santé, de sécurité ou sur les conditions de travail, et sur les éventuels recours à une expertise.
Réunions de la CSSCT
La CSSCT se réunit tous les trimestres, sur convocation du Président du CSE. Cette réunion se tient préalablement à une des quatre réunions annuelles du CSE portant sur des questions de santé, sécurité et des conditions de travail.
Des réunions extraordinaires pourront également être organisées si nécessaire à la demande de la majorité des membres de la CSSCT.
Le temps passé aux réunions de la CSSCT organisées par l’employeur est rémunéré comme du temps de travail effectif. Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE.
L’ordre du jour des réunions de la CSSCT est élaboré conjointement entre le Président de cette commission et le secrétaire de la CSSCT.
Les modalités de transmission de la convocation, de l’ordre du jour des réunions et de tout document qui leur est joint aux participants à la CSSCT sont les mêmes que celles prévues pour les réunions du CSE.
Les autres commissions
Les commissions Groupe
En sus de la commission santé, sécurité et des conditions de travail, les Parties décident de mettre en place les commissions définies ci-après :
la commission mutuelle ;
la commission épargne salariale.
Les parties rappellent que tous les membres des commissions sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion.
Ces différentes commissions sont composées de :
d'un président, représentant de la Direction, assisté éventuellement d'un expert extérieur ou d'un technicien appartenant à l'entreprise ayant voix consultative ;
de deux membres désignés parmi les élus du CSE.
Le mandat des membres des différentes commissions prend fin avec la fin du mandat des membres élus du CSE.
A l'issue de chaque réunion, les membres des commissions rédigeront un rapport, sous la forme d'un compte-rendu incluant leurs préconisations et remarques, lequel sera communiqué au CSE lors de la réunion plénière suivante.
Les commissions du CSE
La commission formation
Bien que la société ne soit pas tenue de constituer une commission formation compte tenu de son effectif, les parties conviennent de la mettre en place.
La commission est présidée par l’employeur ou son représentant.
La commission formation mise en place au niveau du CSE est composée de trois membres représentants du personnel.
Les membres sont désignés par le CSE dès la première réunion de ce dernier, par une délibération adoptée à la majorité des membres présents du CSE.
Il est convenu d'accorder, un crédit d'heures complémentaires de 2 heures par réunion pour les membres suppléants du CSE faisant partie de la commission.
La commission formation est chargée de préparer les délibérations du comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
L’employeur organise une réunion de la commission formation par an.
La commission d’information et d’aide au logement
Bien que la société ne soit pas tenue de constituer une commission d’information et d’aide au logement compte tenu de son effectif, les parties conviennent de la mettre en place.
La commission est présidée par l’employeur ou son représentant.
La commission d’information et d’aide au logement mise en place au niveau du CSE est composée de trois membres représentants du personnel.
Les membres sont désignés par le CSE dès la première réunion de ce dernier, par une délibération adoptée à la majorité des membres présents du CSE.
Il est convenu d'accorder, un crédit d'heures complémentaires de 2 heures par réunion pour les membres suppléants du CSE faisant partie de la commission.
L’employeur organise une réunion de la commission d’information et d’aide au logement par an.
La commission environnement
La commission est présidée par l’employeur ou son représentant.
La commission environnement mise en place au niveau du CSE est composée de trois membres représentants du personnel.
Les membres sont désignés par le CSE dès la première réunion de ce dernier, par une délibération adoptée à la majorité des membres présents du CSE.
Il est convenu d'accorder, un crédit d'heures complémentaires de 2 heures par réunion pour les membres suppléants du CSE faisant partie de la commission.
La commission environnement est chargée de préparer les délibérations du comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
L’employeur organise une réunion de la commission environnement par an.
ARTICLE 4 : LES MOYENS DU CSE
Panneaux d’affichage du CSE
La direction met à disposition du CSE un ou des panneaux d’affichage selon la disposition des locaux et conformément aux dispositions légales.
Les panneaux d'affichage du CSE servent notamment à afficher :
les procès-verbaux des réunions ;
les éventuels comptes-rendus rapides ;
les coordonnées professionnelles des membres ;
les informations relatives aux activités sociales et culturelles proposées aux salariés.
Les communications affichées devront respecter les dispositions relatives à la presse, aux droits des personnes et au présent accord.
Le local du CSE
Conformément aux dispositions légales en vigueur, un local sera mis à disposition du CSE sur le site de Châteaudun.
Puis, à l’adresse de notre futur site unique (place des Vosges à Courbevoie), le local du CSE sera doté :
d’une table de réunion + chaises ;
d’une armoire de rangement fermant à clé ;
d’un ordinateur portable ;
d’un écran mural avec système de visioconférence intégré afin de faciliter les échanges à distance.
Moyens de communication électronique
La communication via les outils numériques doit être prudente car la lecture d’un message à distance peut être source d’interprétations erronées.
Les messages doivent être adaptés au bon canal de communication selon leur contenu et destinataire. Les échanges numériques respectent sur la forme et le fond la même qualité que les échanges non numériques (courtoisie, respect, confidentialité, etc.).
L’utilisation des fonctions de transmission groupée sur des adresses génériques devra être limitée à l’essentiel et utilisée avec prudence (éviter la fonction répondre à tous, envoi à un seul destinataire pour les messages individuels, limiter les destinataires en copie, etc.).
Toutes les communications quels que soient leur canal de diffusion et leur support devront respecter les droits individuels et collectifs.
Les informations communiquées doivent respecter :
les dispositions relatives à la presse et ne pas contenir d'injures, diffamations publiques, fausses nouvelles et provocations tombant sous le coup des délits de presse ;
la vie privée des personnes, notamment la confidentialité des échanges ;
le droit à l'image (article 226-1 du code pénal).
Intranet et internet
Intranet
Le CSE dispose d’une page sur l’Intranet du groupe.
Son utilisation est réservée à la publication des informations relatives aux activités sociales et culturelles et à la publication des procès-verbaux et des éventuels comptes-rendus rapides des réunions du CSE.
Il pourra également y être publié un calendrier prévisionnel annuel des dates de réunions de l’instance ainsi que la liste des représentants du CSE et de ses commissions.
Le contenu de ces publications doit respecter la charte informatique en vigueur dans l’entreprise et le présent accord.
Internet
Le CSE peut disposer d’un site Internet, accessible exclusivement aux salariés de l’entreprise Lefebvre Dalloz Compétences, ce site est alors la propriété du CSE et mis en place avec le budget de fonctionnement de l’instance.
Il peut y publier des informations relatives aux activités sociales et culturelles, les procès-verbaux des réunions du CSE et toute autre information qu’il juge nécessaire de communiquer aux salariés dans le respect des dispositions légales en vigueur et notamment de l’article L2315-3 du code du travail.
Les publications sont assurées par le CSE sous la responsabilité de son secrétaire.
Ce site est accessible depuis le portail du site intranet de l’entreprise.
Le CSE s’engage à mettre à jour les droits d’accès au site aux seuls salariés de l’entreprise. Cette mise à jour devra être effectuée au minimum tous les trois mois. Le service RH transmet de façon confidentielle chaque trimestre les entrées et sorties uniquement à cet effet.
Messagerie électronique dédiée pour le CSE
L’entreprise met à disposition du CSE, une adresse mail générique afin de favoriser la communication des salariés avec les membres du CSE.
Cette adresse mail sera accessible aux membres du bureau du CSE et aura pour objet d’échanger et de transmettre des informations aux salariés, avec les membres de l’instance ou avec la direction.
-Pour les échanges individuels (CSE vers un salarié et réciproquement), l’usage est autorisé dans le respect des règles de bon usage décrite ci-dessus.
-Pour les échanges de emails groupés (CSE vers plusieurs ou tous les salariés), le CSE aura la possibilité d’envoyer des messages relatifs aux activités sociales et culturelles dans un usage raisonnable tant au niveau du contenu que de la fréquence d’envoi. Pour d’autres contenus à destination d’une collectivité de salariés, le membre du bureau à l’origine du message en demandera l’autorisation à la direction des relations sociales.
L’objet des messages électroniques indiquera le thème précis de la communication envoyée par le CSE.
Il devra être mentionné l’interdiction aux destinataires des mails collectifs de répondre en utilisant la fonction répondre à tous.
Utilisation du système de visioconférence de l’entreprise par le CSE
Le CSE est autorisé à utiliser le système de visioconférence de l’entreprise pour apporter des réponses aux salariés dans le cadre de ses missions.
Le recours au système de visioconférence de l’entreprise par les membres du CSE pour des réunions collectives est autorisé avec les salariés en dehors du temps de travail de ceux-ci.
Enfin, le CSE peut également utiliser le système de visioconférence de l’entreprise afin de réunir ses membres.
ARTICLE 5 – Dispositions finales
Information des collaborateurs
Le présent accord fera l'objet d'une diffusion au sein de l’entreprise.
Le présent accord sera tenu à la disposition de l'ensemble des collaborateurs, qui pourra en prendre connaissance auprès de la Direction des Relations Humaines et via l'intranet Jack.
Clause de suivi et de revoyure
Pour assurer l’efficacité de l’objet du présent accord, un suivi régulier de sa mise en œuvre sera réalisé autant que de besoin à l’occasion des réunions ordinaires du CSE.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01/09/2022. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales. La révision éventuelle de l'accord pendant sa période d'application fera 1'objet d’un avenant déposé à la DREETS compétente, dans les mêmes délais et conditions que 1'accord initial.
Le présent accord pourra être dénoncé, partiellement ou totalement, à tout moment dans les conditions des articles L2261-9 et suivants du Code du travail. Cette dénonciation sera notifiée à la DREETS.
Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en cinq (5) exemplaires dont un pour l’information du personnel.
Le présent accord sera déposé, à l'initiative de la Société, à la DREETS dont relève l'entreprise, selon les modalités légales en vigueur via le site téléaccord.
Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris.
Fait à Paris, le 01 septembre 2022.
Pour la Société Lefebvre Dalloz Compétences,
Monsieur X
Directeur des Relations Sociales
Pour le SNEPL - CFTC
Madame X
Déléguée Syndicale
Pour le SYNAFOR - CFDT
Monsieur X
Délégué Syndical
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