Accord d'entreprise "Accord collectif dérogatoire portant sur la creation d'un collège unique" chez SIS MARCHES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SIS MARCHES et le syndicat CFTC le 2019-09-13 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC
Numero : T03419002482
Date de signature : 2019-09-13
Nature : Accord
Raison sociale : SIS MARCHES
Etablissement : 47928369900060 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Accord d'entreprise de réduction des mandats (2019-09-23)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-09-13
ACCORD COLLECTIF DEROGATOIRE PORTANT SUR LA CREATION
D’UN COLLEGE UNIQUE
Entre
La Société SIS-Marchés dont le siège social est situé 84 Boulevard de la Mission Marchand, 92401 COURBEVOIE représentée par ****** en sa qualité de Directrice Générale
D’une part
Et
L’organisation syndicale suivante :
- CFTC représentée par *******
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Par courrier en date du 24 Juillet 2019, la Direction de l’entreprise SIS-Marchés a invité l’organisation syndicale représentative à participer à la négociation du présent accord destiné à créer un collège unique pour les élections du comité social et économique devant avoir lieu dans l’entreprise avant le 1er janvier 2020.
Au terme de la réunion de négociation qui s’est tenue le 13 Septembre 2019, les parties ont conclu le présent accord.
Article 1 : Nombre et composition des collèges
Pour les prochaines élections professionnelles devant avoir lieu dans l’entreprise, nécessairement avant le 1er janvier 2020, les signataires se sont accordés sur la création d’un collège unique Cadre, au sein duquel l’ensemble du personnel est regroupé, à savoir les catégories suivantes :
Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise
Cadres
La proportion de femmes et d'hommes composant le collège électoral s’établit dans les conditions suivantes :
| Proportion de femmes | Proportion d’hommes | |
| Collège unique | 30 % | 70% |
Article 2 : Durée de l'accord
Le présent accord, qui n’est pas tacitement reconductible, ne produit effet qu’à l’occasion de l’élection de la délégation du personnel du comité social et économique pour lequel il a été établi et les éventuelles élections partielles qui pourraient postérieurement intervenir.
Article 3 : Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu.
Article 4 : Publicité du protocole
Le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Montpellier, sur support électronique.
L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.
L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Montpellier.
Il fera l’objet d’une information des représentants du personnel et des salariés de l’entreprise selon les conditions légales en vigueur.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Courbevoie, le 13 Septembre 2019
En 4 exemplaires originaux
Pour l’entreprise SIS-Marchés Pour l’organisation syndicale CFTC
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