Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des membres du CSE" chez NET ARCHIVES - INDRE ATELIERS (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE

Entre les soussignés :

INDRE ATELIERS, dont le siège social est situé au 101 rue des Ampères à CHATEAUROUX (36000), représenté par , représentant légal,

D’une part,

Et

Les membres élus au CSE :

Monsieur titulaire au CSE (DS C.F.D.T)

Madame , titulaire au CSE et secrétaire

Madame , titulaire au CSE et trésorière,

D’autre part,

Ci-après dénommés collectivement « les Parties »

PREAMBULE :

Compte tenu :

• De l’expiration des mandats des membres du CSE prévue le 10 octobre 2023 ;

• De la durée des mandats de 4 ans, impliquant le renouvellement des instances avant l’expiration de ces mandats,

• De la procédure de redressement judiciaire en cours,

• De l’avis favorable et unanime rendu par les membres du CSE lors de la réunion exceptionnelle du 18 aout 2023 portant sur la possibilité de proroger leur mandat.

Il est convenu ce qui suit entre les parties : 

ARTICLE 1 – DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI :

Les mandats des membres du CSE expirant 10 octobre 2023, les parties décident de proroger ces mandats jusqu’à la date de la proclamation des prochaines élections et jusqu’au 31 mars 2024 au plus tard. Ainsi, les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaire et suppléant sont prorogés jusqu’à cette date. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Avant cette date, la société s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD :

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les membres du CSE. Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections et au plus tard jusqu'au 31 mars 2024 inclus.

ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPÔT DE L’ACCORD :

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail puis, déposé :

- sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces prévues aux articles D.2231-6 et suivants du Code du travail, l’accord étant ensuite automatiquement transmis à la DREETS géographiquement compétente ;

- et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Bordeaux.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et différents interlocuteurs.

En application des dispositions des articles R.2262-1 et R.2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis au représentant du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à CHATEAUROUX, le 14 septembre 2023

En 7 exemplaires dont 1 anonymisé aux fins de publication

Pour la société, représenté par , représentant légal

Les membres du CSE :

Monsieur (C.F.D.T), Titulaire, délégué syndical

Madame Titulaire

Madame , Titulaire