ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre les Soussignés :

La Société OSE Immunotherapeutics, SA au capital de 3 808 220,20 euros dont le siège social est situé à Nantes (44200), 22 boulevard Benoni-Goullin et ayant pour établissement secondaire, l’adresse sise à Paris (75014), 10 place de Catalogne,

Immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 479 457 715,

Représentée par Monsieur xxx, agissant en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « la Société »,

D'une part,

Et

Le CSE, Comité Social et Economique, représenté par xxx, membres titulaires,

xxx étant absente, elle a souhaité être remplacée par xxx, membre suppléante, afin de signer cet accord,

Ci-après dénommé « CSE » ou « les membres élus »,

D'autre part,

Préambule

La société OSE Immunotherapeutics est dotée de représentants du personnel depuis 2017, tout d’abord par des Délégués du Personnel, puis par un Comité Social et Economique (CSE) depuis 2019.

Du fait de sa taille, et de son mode de fonctionnement, ces représentants ont œuvré pour les deux établissements composant la société, peu important de leur rattachement à l’un ou l’autre.

Les parties se sont réunies afin d’affirmer cette unicité, et de déterminer le fonctionnement de l’instance du CSE, à travers les sujets suivants :

• La mise en place et la composition du CSE,

• Les attributions du CSE,

• L’organisation des réunions ordinaires et extraordinaires, et le recours à la visioconférence,

• La réalisation des procès-verbaux,

• Les heures de délégation,

• Les budgets du CSE.

Il a été arrêté ce qui suit :

Article 1 : Mise en place du Comité Social et Economique

Le comité social et économique est composé de l’employeur et d’une délégation du personnel.

Les membres du CSE sont élus pour 3 ans.

Les parties conviennent qu’un Comité Social et Economique unique sera mis en place pour les deux établissements distincts de l’entreprise.

Article 2 : Composition du CSE

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.

Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE sera déterminé par le protocole d’accord préélectoral en fonction des dispositions prévues à l’article R.2314-1 du code du travail.

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, qui pourra être assisté de trois collaborateurs au maximum qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L.2315-23 du code du travail. Il peut inviter tout responsable en charge d’un sujet à l’ordre du jour.

Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires. Le secrétaire est notamment chargé d’établir l’ordre du jour des réunions du CSE, conjointement avec le président du CSE (l’employeur).

Article 3 : Fonctionnement du CSE

Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, les attributions du CSE recouvrent, avec des évolutions, les attributions des anciens Délégués du Personnel (DP), Comité d’Entreprise (CE) et Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

Les attributions du CSE sont les suivantes :

Expression des salariés

Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Organisation générale de l'entreprise

Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :

- Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

- La modification de son organisation économique ou juridique ;

- Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;

- L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

- Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Santé et sécurité dans l'entreprise

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le comité social et économique :

- Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ;

- Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

- Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

Le comité social et économique peut procéder à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il peut réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Inspection du travail

Lors des visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, les membres de la délégation du personnel au comité social et économique sont informés de sa présence par l'employeur et peuvent présenter leurs observations.

L'agent de contrôle se fait accompagner par un membre de la délégation du personnel du comité, si ce dernier le souhaite.

Propositions

Le comité social et économique formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires.

Consultation

Le comité social et économique est consulté sur :

- Les orientations stratégiques de l'entreprise ;

- La situation économique et financière de l'entreprise ;

- La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Il est également consulté en matière de :

- Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;

- Restructuration et compression des effectifs ;

- Licenciement collectif pour motif économique ;

- Offre publique d'acquisition ;

- Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

Droit d'alerte

Le CSE bénéficie d'un droit d'alerte :

- En cas d'atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise ;

- En cas de danger grave et imminent en matière de santé publique et d'environnement ;

- S'il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise ;

- S’il a connaissance de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée (CDD) et au travail temporaire.

Devoir de confidentialité

Les membres de la délégation du personnel du CSE sont également tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

Article 4 : Réunions du CSE et recours à la visioconférence

Le CSE se réunit à minima six fois par an dans le cadre de réunions ordinaires.

Parmi ces six réunions, quatre porteront notamment sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail et se tiendront à raison d’une par trimestre.

Des réunions extraordinaires, peuvent également se tenir sur convocation accompagnée du projet d’ordre du jour dans les situations suivantes :

- A l’initiative de l’employeur,

- A la demande de la majorité des membres du CSE,

- A la demande de deux membres du CSE dans le domaine de la santé, sécurité et conditions de travail (L. 2315-27, alinéa 2),

- Suite à un accident grave ou en cas d’atteinte à l’environnement ou à la sa santé publique (L.2315-27, alinéa 2).

Afin de faciliter l’organisation des réunions et permettre une meilleure planification, les parties conviennent que les convocations aux réunions seront adressées par email aux membres du CSE ainsi qu’à l’adresse générique du CSE : xxx@xxx

Conformément à l’article L.2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE. Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. Les suppléants assisteront aux réunions uniquement en l’absence du titulaire.

Le recours à la visioconférence, à travers des outils tels que Teams, est souhaité conjointement par l’employeur et les membres élus du CSE. Il respecte alors l’article D2315-1.

Article 5 : Rédaction, approbation et diffusion des procès-verbaux de réunion

Un procès-verbal de chaque réunion sera établi par le secrétaire dans les 15 jours ouvrés et sera transmis pour approbation aux autres membres de l’instance dans ce délai maximum.

Après approbation par tous moyens probants (échanges de mails, courrier, adoption en réunion plénière, etc.), le procès-verbal pourra être diffusé par voie électronique aux collaborateurs, et/ou par affichage dans les locaux. En cas de données confidentielles et non diffusables aux collaborateurs, un extrait de procès-verbal sera réalisé et diffusé.

Article 6 : Les heures de délégation

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’un crédit d’heures conformément aux dispositions prévues à l’article R.2314-1 du code du travail.

Ce crédit d’heures est :

- Annualisé, et peut donc être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois ;

- Mutualisé entre les membres titulaires et les membres suppléants.

Toutefois, cela ne peut pas conduire à ce qu’un membre dispose dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur est payé comme du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation membres du CSE.

Article 7 : Les budgets du CSE

Afin de pouvoir remplir ses fonctions, le Comité Social et Economique de l’entreprise est doté de deux budgets distincts :

- Un budget de fonctionnement ;

- Un budget destiné aux activités sociales et culturelles.

Le budget de fonctionnement

Le CSE est le seul décideur des affectations du budget de fonctionnement.

Le budget de fonctionnement doit être utilisé pour couvrir les dépenses liées à l'administration courante du comité et lui garantir une certaine autonomie financière pour exercer ses attributions économiques et professionnelles.

Conformément à l’article L.2315-61 du code du travail, le budget de fonctionnement du CSE est fixé à un niveau égal à 0,20% de la masse salariale brute de l’entreprise, constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Cette contribution sera diminuée des sommes ou moyens en personnel versés le cas échéant par l’entreprise au CSE pour son fonctionnement.

Le budget des activités sociales et culturelles

Le CSE est le seul décideur des affectations du budget des activités sociales et culturelles. Il peut toutefois mandater l’employeur pour assurer la gestion d’une activité sociale et culturelle.

Les activités sociales et culturelles sont définies par le Code du travail et la jurisprudence. Elles doivent répondre à 3 critères :

- Avoir un caractère facultatif (non obligatoire pour l’employeur) ;

- Avoir une finalité sociale ;

- Etre instituées au profit des salariés.

Le budget des activités sociales et culturelles est composé des excédents du budget de fonctionnement dans la limite de 10% de celui-ci.

Article 8 : Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa signature.

Article 9 : Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.

Article 10 : Dépôt

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord donnera lieu à dépôt :

- sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords »,

- et un exemplaire original auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.

Les parties conviennent que les signatures électroniques, au sens du règlement européen « Electronic indentification and trust services », dit « règlement eIDAS » du 1er juillet 2016, ont la même valeur juridique et la même force probante que les signatures manuscrites originales, et qu'en cas de litige ou de réclamation né(e) des présentes, chacune des parties renonce par les présentes au droit d'invoquer toute défense et/ou renonciation fondée sur la signature du contrat par signature électronique.

Fait à Nantes, le 29 septembre 2023,

Pour le CSE Pour la Société

xxx xxx

Membre titulaire Directeur Général

xxx

Membre suppléante

Remplaçant xxx