Accord d'entreprise "UN ACCORD DE METHODE SUR LES MODALITES D'ASSOCIATION DES REPRESENTANTS DES SALARIES ET LA PREPARATION DE LA CONSULTATION DU CSE DU PROJET D'EVOLUTION ET D'ADAPTATION DE L'ORGANISATION DE NWSE LIE A LA POURSUITE DU DEPLOIEMENT DE LA STRATEGIE INDUSTRIELLE" chez NW VOSGES - NESTLE WATERS SUPPLY EST (Siège)

ACCORD DE METHODE PORTANT SUR LES MODALITES D’ASSOCIATION DES REPRESENTANTS DES SALARIES ET LA PREPARATION DE LA CONSULTATION DU COMITE SOCIALE ET ECONOMIQUE DANS LE CADRE DU PROJET D'EVOLUTION ET D'ADAPTATION DE L'ORGANISATION DE NESTLE WATERS SUPPLY EST LIE A LA POURSUITE DU DEPLOIEMENT DE LA STRATEGIE INDUSTRIELLE

Entre les soussignés,

La Société Nestlé Waters Supply Est, immatriculée au RCS sous le numéro 479 464 166, et dont le siège social est sis à Issy-les-Moulineaux (92130), 34-40 rue Guynemer, ci-après dénommée l'entreprise, représentée par , en sa qualité de Directeur de Nestlé Waters Supply Est, dûment mandaté,

D'une part,

Et,

Les Délégués Syndicaux d’entreprise des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :

Syndicat C.F.D.T, représenté par,

Syndicat C.F.E/C.G.C, représenté par,

Syndicat C.G.T représenté par,

D’autre part,

PRÉAMBULE

Des informations et/ou consultations du Comité Social et Economique (CSE) ont déjà été conduites. Celle du 17 décembre 2019 qui présentait la « stratégie industrielle à 3 ans ». Celle du 14 mai 2020, concernant le « Vosges Master Plan - Phase 1 », traitait de l’obsolescence de l’atelier Nord et comprenait la présentation technique détaillée du projet nommé L42, qui incluait la nouvelle ligne au Sud et la Transitique Sud-Nord.

Le projet d’évolution d’organisation nommé Vosges 2022 a été déployé depuis décembre 2019.

Lors des réunions des 3 et 5 novembre 2020, la direction a présenté au CSE le document remis le 2 novembre 2020 en vue de l’information consultation sur :

- Les compléments d’évolutions d’organisations envisagés dans la continuité du projet Vosges 2022 ;

- Les conséquences en termes d’emploi et d’organisation d’une nouvelle ligne de production et d’un système de transitique automatisée entre l’atelier Sud et l’atelier Nord.

Au cours d’une réunion extraordinaire de la CSSCT du 4 novembre 2020 il a été remis à ses membres, l’intégralité des informations constituées et objet de cette information-consultation, le calendrier et les conséquences du dit projet. La CSSCT aura la possibilité de poser ses premières questions et requêtes à la direction lors d’une réunion extraordinaire spécifique, auxquelles il sera répondu lors de la réunion suivante.

Le présent accord de méthode a pour objet :

• De confirmer que les engagements en termes d’emploi liés au projet Vosges 2022 seront respectés ;

• De fixer un calendrier prévisionnel et des modalités de l’information et la consultation des institutions représentatives du personnel sur ces mêmes projets ;

• De fixer un calendrier de réunions de négociation de projets d’accords ou d’avenants à des accords collectifs nécessaires à la mise en œuvre des projets ci-dessus (GEPP, Polyvalence, Polycompétence,...) ;

• De déterminer les modalités de déploiement de la nouvelle organisation projetée.

Dans le cadre des projets objets du présent accord la Société prend d’ores et déjà les engagements suivants :

• Présenter au CSE avant le 30 novembre 2020, un bilan des effectifs de chaque département au 31 octobre 2020 par rapport à Vosges 2022, les recrutements et rocades intervenus, à venir et les éventuels ajustements,

• Bien qu’ayant un impact sur l’emploi, que les projets susmentionnés n’entrainent aucun départ contraint y compris pour inaptitude au poste. Tous les moyens seront mis en œuvre pour maintenir le salarié à son poste de travail et d’origine. A défaut, il sera étudié la possibilité d’un reclassement de salarié sur un autre poste de travail au sein de l’entreprise NWSE ou encore au sein d’un autre établissement du Groupe NWSE en France. Ce principe sera étendu au salarié rencontrant des difficultés d’adaptation professionnelle liées à la mise en œuvre du « projet d’évolution et d’adaptation de l’organisation de NWSE lié à la poursuite du déploiement de la stratégie industrielle ».

• Bien qu’ayant un objectif de réduction de coûts (même si le salarié est amené à occuper un poste de qualification inférieure) à garantir à minima le maintien de la rémunération des salariés impactés par des changements de cycles de travail et/ou d’emplois, de rythme de travail et garantira également les avantages liés à son statut hiérarchique (cadre, agent de maîtrise, technicien) ;

• Les mesures d’âges proposées aux salariés impactés par les projets objets du présent accord soient au moins équivalentes à celles de l’accord d’entreprise de GEPP du 18 novembre 2019 ;

• Les mesures proposées pour le CDM soient au moins équivalentes à celles de l’accord d’entreprise de GEPP du 18 novembre 2019.

• Ces engagements seront repris dans le cadre de l’accord GEPP.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 –Information et consultation du CSE SUR « le projet d'évolution et d'adaptation de l'organisation de Nestlé Waters Supply Est lie a la poursuite du déploiement de la stratégie industrielle ».

Les consultations CSE interviendront dans le délai prévu par le présent accord (sauf prorogation décidée par le Tribunal).

1.1 – Modalités d’information du CSE

Un calendrier de réunions d’informations du CSE est défini ci-après.

Réunion 1 du CSE

• La réunion 1 aura lieu le 10 novembre 2020 et portera sur l’ordre du jour suivant : « Information en vue de consultation sur « le projet d'évolution et d'adaptation de l'organisation de Nestlé Waters Supply Est lie à la poursuite du déploiement de la stratégie industrielle ».

La réunion portera une attention particulière sur les conséquences du projet envisagé sur la santé au travail, les conditions de travail et les mesures de préventions envisagées par la Direction. Pour cette raison, il est convenu que :

• Portant notamment sur les conséquences en matière de conditions de travail.

Afin de prévenir les risques psychosociaux, la Direction organisera dès la signature du présent accord, un dispositif durable pour accompagner et prendre en charge les salariés qui sera présenté le 18 novembre 2020. Ce dispositif comprendra notamment :

• Le service de santé au travail appuyé des moyens de Qualisocial ;

• Une communication écrite sur le dispositif existant de prévention et de prise en charge des risques psychosociaux ;

• La mise à disposition d’un service pour réaliser un bilan retraite individualisé ;

• L’activation du Centre de Mobilité et d’Information dans le cadre de l’accord de GEPP du 18 novembre 2019,

• Un suivi individuel par un référent, des personnes changeant d’emploi et/ou de cycle du fait du projet L42.

Ce dispositif pourra être révisé en fonction des propositions de la CSSCT et du CSE. Un bilan de ce dispositif sera réalisé à l’issue du projet (6 mois après le démarrage des installations) afin de convenir des modalités de sa pérennisation dans le cadre d’un accord d’entreprise.

La Direction s’engage, enfin à organiser des réunions d’informations collectives par catégories d’emplois afin d’informer tous les salariés et particulièrement les salariés de l’atelier nord et de week-end sur la teneur des projets objets du présent accord.

Réunions 2 du CSE

• Réunion 2 du CSE :

Cette réunion aura lieu le 7 décembre 2020 et aura pour ordre du jour : « poursuite de l’Information en vue de consultation sur le « le projet d'évolution et d'adaptation de l'organisation de Nestlé Waters Supply Est lie à la poursuite du déploiement de la stratégie industrielle » et ses conséquences notamment sur l’emploi, la performance économique, la santé au travail, les conditions de travail et les mesures de préventions envisagées par la direction.

1.1.2 – réunions CSSCT

La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail se réunira avant les réunions du CSE. Il sera reconnu aux membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail la possibilité de circuler librement et de rencontrer les salariés concernés par le projet (salariés impactés et encadrement).

1.2 - réunions supplémentaires.

Des réunions de CSE et de la CSSCT pourront être demandées autant que de besoin à l’initiative du président ou des représentants du personnel dans le respect des accords et textes en vigueur.

Lors de ces réunions, et, après information de la direction, les représentants élus du personnel pourront inviter, toutes personnes susceptibles de les éclairer sur les projets objets du présent accord.

1.3 – Modalités de consultation du CSE

Réunions préalables à la consultation et de réponse aux questions, préconisations et suggestions :

• Une réunion de la CSSCT aura lieu le 5 janvier 2021 pour poser les questions dans le cadre de ses prérogatives qui pourraient aider le CSE pour ses suggestions et préconisations ;

• Une réunion du CSE aura lieu le 7 janvier 2021 en vue de poser les questions à l’employeur et proposer les suggestions et préconisations sur le projet ;

• Une réunion de la CSSCT aura lieu le 12 janvier 2021 avec l’ordre du jour suivant : Réponses de l’employeur aux questions, préconisations et suggestions de la CSSCT sur le « projet d’organisation lié à l’évolution de l’outil industriel de l’entreprise NESTLE WATERS SUPPLY EST » et recommandations en vue de la préparation de la délibération du CSE.

• Une réunion du CSE aura lieu 14 janvier 2021 avec l’ordre du jour suivant : Réponses de l’employeur aux questions, préconisations et suggestions du CSE sur le « projet d’organisation lié à l’évolution de l’outil industriel de l’entreprise NESTLE WATERS SUPPLY EST ».

Réunions de consultation du CSE

• Une réunion du CSE aura lieu le 20 janvier 2021 sur l’ordre du jour suivant :

Dernières réponses de l’employeur aux questions, préconisations et suggestions du CSE portant sur « le projet d'évolution et d'adaptation de l'organisation de Nestlé Waters Supply Est lie à la poursuite du déploiement de la stratégie industrielle » Consultation du CSE sur « le projet d'évolution et d'adaptation de l'organisation de Nestlé Waters Supply Est lie à la poursuite du déploiement de la stratégie industrielle ».

1.4 - Procès-verbaux des réunions

Il est expressément convenu que tous les procès-verbaux de toutes les réunions de CSE seront rédigés avec l’assistance de l’attachée administrative mise à la disposition du CSE par l’entreprise.

Pour les réunions de la CSSCT la direction mettra à disposition les moyens de secrétariat nécessaires pour assister le secrétaire de la CSSCT lors des réunions spécifiques liées au projet et pour la rédaction des PV.

1.5.- Moyens donnes aux membres du CSE

A titre exceptionnel, compte tenu de l’importance du projet et en vue de permettre aux membres du CSE de préparer les réunions avec la direction, il leur est spécifiquement octroyé une journée de préparation considérée comme temps de travail effectif avant chaque réunion des instances.

A titre exceptionnel, compte tenu de l’importance du projet et en vue de permettre aux membres de la CSSCT d’accompagner les experts, il est spécifiquement octroyé un complément de 20 heures de délégation par mois pendant la période d’information / consultation pour chacun des membres de la CSSCT (mutualisables).

Les avocats du CSE et de la Direction pourront participer aux réunions de CSE.

Le CSE ayant décidé de ne pas recourir à une expertise lors de la réunion extraordinaire du 10 novembre 2020, le Cabinet ERGONOMNIA, dont la lettre de mission est annexée au présent accord, pourra assister la CSSCT tant dans le cadre de la procédure d’information consultation du CSE que lors de la mise en œuvre du projet (après le démarrage des installations). Les honoraires seront pris en charge par l’entreprise dans la limite de 47.250 € HT (hors frais de déplacement et d’hébergement).

La Direction fera en sorte que le cabinet ERGONOMNIA ait libre accès aux locaux et puisse s’entretenir avec tout salarié, le cas échéant en situation de travail. La Direction s’engage à ce que les salariés soient dégagés de leurs activités pour pouvoir échanger avec le cabinet de façon sereine. Le cabinet ERGONOMNIA pourra avoir accès à la documentation du projet, pourra participer aux réunions de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail et du CSE.

ARTICLE 2  – INFORMATION ET CONSULTATION DU CSE SUR LE PROJET D’INVESTISSEMENT DANS UNE LIGNE ASEPTIQUE

Sous réserve que l’investissement « Vosges Master Plan - Phase 2 » soit validé par le Groupe au plus tard le 18 novembre 2020, le projet traitant de l’internalisation de la production des produits aromatisés et la création d’une nouvelle ligne aseptique, une information du CSE aura lieu lors de la réunion du 19 novembre 2020 et portera sur :

- la présentation technique détaillée du projet (spécification de la ligne, emplacement, gamme de produit, organisation de la ligne, activation, équipe projet, calendrier)

- le coût de l’investissement.

La réunion de consultation sur la décision d’investissement interviendrait lors de la réunion du CSE du 17 décembre 2020. Une information consultation sur les conséquences organisationnelles et sociales aura lieu entre le mois de septembre et le mois de novembre 2021.

Article 3 – Négociations

3.1 Objet des négociations :

En parallèle des réunions d’information et de consultation du CSE, auront lieu des réunions paritaires avec les organisations syndicales représentatives avec comme ordre du jour et calendrier les étapes suivantes :

• Entre le 12 novembre 2020 et le 19 janvier 2021, des discussions notamment portant sur :

  • un projet d’avenant à l’accord d’entreprise du 18 novembre 2019 portant sur la GEPP ;

  • un projet d’avenant à l’accord d’entreprise portant sur la classification rémunération des salariés non-cadres portant sur la création des nouvelles qualifications et nouveaux emplois de l’ACP.

3.2 Moyens reconnus aux organisations syndicales :

A titre exceptionnel, compte tenu de l’importance du projet et en vue de permettre aux membres de la délégation désignée par les organisations syndicales de préparer et participer efficacement à ces négociations clés, il est prévu qu’ils seront totalement détachés et bénéficierons d’heures de délégations correspondant à leur temps de travail (4 représentants définis par organisation syndicale).

Chaque organisation syndicale représentative pourra organiser chaque mois (novembre, décembre et janvier) une journée d’information pour les équipes syndicales. Le temps de présence est considéré comme temps de travail effectif. Ces réunions pourront être organisées en visio-conférence. Dans cette éventualité, les organisations syndicales se mettront en rapport avec la direction pour disposer de moyens adaptés.

Dans le cadre de ces négociations les organisations syndicales pourront être assistées d’un cabinet d’avocats de leur choix dont les honoraires sont à la charge de l’entreprise dans la limite de 10.000 €HT et hors frais de déplacement et d’hébergement.

Par ailleurs les avocats des syndicats et de la Direction pourront assister aux réunions de négociations mentionnées au présent article 3.

Article 4 – Dispositions finales

4.1 Durée de l’accord

Le présent accord prendra effet pour les consultations liées aux projets objets du présent accord.

L’accord expirera en conséquence le 21 janvier 2021 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

4.2 Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

4.3 Interprétation de l’accord

Les représentants de la Direction et des organisations syndicales représentatives signataires conviennent de se rencontrer à la requête d’une des parties, dans les huit jours suivant la demande et sur convocation de la direction, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

4.4 Clause de rendez vous

En cas de modification substantielle de la réglementation relative aux matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 15 jours sur convocation de la direction suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

4.5 Révision de l’accord

A la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou de la direction, des réunions de négociations seront ouvertes dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.

4.6 Dénonciation de l’accord 

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

4.7 Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

4.8. Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Epinal.

Fait à Vittel, le 17 novembre 2020 en 6 exemplaires

Pour la Société NESTLE WATERS SUPPLY EST,

Directeur d’Usine

Pour les organisations syndicales de NESTLE WATERS SUPPLY EST,

Pour le syndicat C.F.D.T, représenté par

Pour le syndicat C.F.E/C.G.C, représenté par,

Pour le syndicat C.G.T, représenté par,

Lettre de mission

Accompagnement de la CSSCT

Projet d'évolution et d'adaptation de l'organisation de Nestlé Waters Supply Est lié à la poursuite du déploiement de la stratégie industrielle

1. Objet de la Lettre de mission

Le Comité Social et Economique (CSE) de la Société Nestlé Waters Supply Est (NWSE), est informé et consulté sur la mise en œuvre d’un projet d'évolution et d'adaptation de l'organisation de NWSE lié à la poursuite du déploiement de la stratégie industrielle.

Dans le cadre de cette consultation, un accord de méthode a été conclu entre les représentants du personnels et la direction. Cet accord de méthode prévoit, entre autres, que la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) bénéficie de l’appui d’un consultant spécialisé en santé au travail en vue de l'examen du projet sur lequel le CSE est consulté.

La présente Lettre de mission fixe les modalités de cet appui à la CSSCT.

2. Contenu de l’appui à la CSSCT

L’appui du cabinet Ergonomnia à la CSSCT de NWSE concerne la globalité du processus de déploiement du projet :

• La phase de consultation du CSE

• La phase de mise en œuvre du projet

• L’évaluation du projet (après l’atteinte d’un fonctionnement stabilisé de la future ligne)

Suite aux échanges avec les représentants du personnel de la CSSCT, il a été convenu que cet appui ciblerait principalement les aspects du projet portant sur l’installation d’une nouvelle ligne d’embouteillage L2 et d’une transitique automatisée entre les ateliers Sud et Nord. Cependant, ce ciblage n’interdit pas à la CSSCT d’orienter l’appui du cabinet sur d’autres problématiques liées au projet dans sa globalité.

Les objectifs de cet appui à la CSSCT seraient les suivants :

• procéder à l'analyse des risques professionnels potentiellement générés ou aggravés par le projet ;

• formuler toutes propositions de nature à améliorer les conditions de travail et la réduction de la pénibilité et des contraintes physiques ou psychiques pour les salariés ;

• bénéficier d'un éclairage et d'un conseil sur les recommandations que la CSSCT pourrait faire sur le projet.

Les analyses produites reposeront sur les principes méthodologiques de l’ergonomie et de la psychologie du travail. Ces approches nécessitent de pouvoir accéder au travail réel, par des entretiens individuels ou collectifs, et par des observations du travail.

Elles supposent donc que le cabinet ait un libre accès aux postes de travail (ceux de la future ligne, comme ceux des lignes existantes qui pourraient servir de situations de référence).

De même, les salariés sollicités par le cabinet pour un entretien individuel ou collectif devront être libérés de leur activité par leur hiérarchie, pour pouvoir y participer. Le planning des entretiens prévus sera communiqué à l’avance pour permettre à l’encadrement de prendre les dispositions nécessaires (notamment en termes de remplacement sur le poste de travail). Le temps de participation aux entretiens sera considéré comme du temps de travail. Le cabinet garantit la confidentialité des propos recueillis.

Les investigations s’appuieront également sur une analyse de données. Le cabinet devra pouvoir accéder aux documents qui seront identifiés comme utiles à l’analyse (les documents concernant le projet en cours, mais également des données de santé au travail, de production, de qualité…). La déontologie du cabinet l’engage à une utilisation strictement confidentielle de ces éléments.

Enfin, le cabinet devra pouvoir participer à différentes réunions organisées au sein de l’entreprise :

• réunions de la CSSCT ou du CSE

• réunions de l’équipe projet

3. Modalités financières

Pour mener à bien cette mission d’appui à la CSSCT, une enveloppe forfaitaire de 35 jours d’intervention a été définie.

Le tarif journalier est de 1 350 € HT (hors frais de déplacement et d’hébergement).

Soit un montant total HT de 47 250 €.

Le cabinet Ergonomnia s’engage à établir un décompte précis des jours consommés. La facturation finale tiendra compte du nombre de jours réellement utilisés, sans pouvoir dépasser l’enveloppe de 35 jours, sauf avenant à la présente lettre de mission établi en accord avec la direction et la CSSCT.

Fait à

Le

Pour l’entreprise Pour le cabinet

Le président du CSE Yannice Clochard,

Gérant

Le secrétaire du CSE