Accord d'entreprise "Accord relatif au recours à la visioconférence pour les réunions du Comité social et économique" chez SUEZ RV CSP (Siège)

ACCORD RELATIF AU RECOURS A LA VISIOCONFERENCE

POUR LES REUNIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre les soussignés

SUEZ RV CSP, dont le siège social est situé 16 place de l’Iris – 92040 Paris la Défense cedex, représentée par XXXXX en sa qualité de Directrice Générale ;

Et

Les membres titulaires du Comité Social et Economique de la Société SUEZ RV CSP

PREAMBULE

Compte tenu de la spécificité organisationnelle et géographique de la société SUEZ RV CSP, la Direction et les membres du CSE ont eu recours avant la crise sanitaire à la visioconférence pour la tenue des réunions CSE. Les réunions se tenaient alors sous un format mixant participation en présentiel et participation en visioconférence. Cette organisation hydride avait été mise en place à la demande des élus afin de limiter les temps de déplacements pour les réunions.

L’assouplissement du cadre législatif pendant la crise sanitaire liée à la COVID-19 a mis en exergue à la fois les avantages qui pouvaient exister à systématiser davantage la pratique du recours à la visioconférence mais aussi la nécessité d’avoir des moments d’échanges en présentiel avec la Direction et les membres CSE.

Aussi, conformément aux dispositions de l’article L 2325-5-1 du code du travail, la Direction et les membres du CSE ont convenu de conclure un accord pour encadrer le recours à la visioconférence au-delà des 3 réunions autorisées par la loi et prévoir une organisation hybride des réunions mixant les participants en présentiel et ceux en visioconférence.

A l’issue des discussions, il a été convenu des dispositions suivantes :

Article 1 – Les réunions concernées

Deux réunions devront obligatoirement se tenir en présentiel pour l’ensemble des membres, une à Paris et une à Lyon.

En dehors de ces deux réunions, toutes les réunions du CSE sont concernées y compris les réunions extraordinaires ou celles dont l’ordre du jour prévoit une consultation. Si la consultation doit avoir lieu à bulletin secret, la société SUEZ RV CSP aura recours au vote électronique.

Ponctuellement et pour une réunion déterminée, le recours à la visioconférence pourra être suspendue par demande de la Direction ou d’un membre titulaire du CSE.

Cette demande n’aura pas à être motivée. Pour des questions d’organisation, la demande devra être formulée au plus tôt et a minima 3 jours ouvrés avant la date de la réunion.

Article 2 – Modalités d’organisation des réunions mixant participation en présentiel et participation en visioconférence

Les élus du CSE sont répartis entre les deux sites de la société : Paris et Lyon.

Les réunions CSE se tiendront sous un format mixant participation en présentiel et participation en visioconférence.

Les réunions du CSE ont lieu alternativement à Paris et à Lyon :

• La Direction et ses représentants seront présents physiquement aux réunions.

• Il est convenu que lorsque les réunions ont lieu à Paris, les élus de Lyon seront connectés à distance depuis Lyon. Ces derniers seront alors réunis dans une même salle de réunion et se connecteront ensemble en visioconférence.

• Il est convenu que lorsque les réunions ont lieu à Lyon, les élus de Paris seront connectés à distance depuis Paris. Ces derniers seront alors réunis dans une même salle de réunion et se connecteront ensemble en visioconférence.

Article 3 – Moyens techniques

L’employeur mettra à disposition des élus, dans chaque lieu où ces derniers seront présents, une salle, un dispositif de connexion à distance (Teams ou un autre logiciel et une connexion internet) permettant la transmission d’image et de son, un microphone de table, une caméra et un écran.

Une connexion depuis un autre lieu n’est pas autorisée.

L’activation de la caméra sera privilégiée au moment du tour de table en début de réunion pour s’assurer de l’identité des personnes présentes et connectées à la réunion.

Article 4 – Durée de l’accord

L’accord est conclu pour la durée du mandat des membres du CSE. Il cessera automatique de produire ses effets à l’issue de leur mandature.

Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, il sera notifié, après signature, à l’ensemble des Organisations Syndicales.

Le présent avenant sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Les présentes mesures sont portées à la connaissance des salariés par diffusion d'une communication écrite ou électronique.

Fait à Paris la Défense, le 1^er juin 2022

Pour la Direction

XXXX, Présidente du CSE

Pour les membres titulaires du CSE :

XXXX, élue titulaire CSE

XXXX, élue titulaire CSE

XXXX, élue titulaire CSE

XXXX, élue titulaire CSE

XXXX, élu titulaire CSE