Accord d'entreprise "Accord de la société FIM relatif à la date de fin des mandats des représentants du personnel" chez FAURECIA INTERIEURS MORNAC

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Faurecia Intérieurs Mornac (F.I.M.), S.A.S.. au capital de 3.000.000 euros dont le siège social est situé 23-27, Avenue des champs –Pierreux -92 735 Nanterre , immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 479 510 364, sise 204 route du Lac Melot – ZE La Braconne – 16600 Mornac, représentée par …. – Directeur d’Usine, dénommée ci-après « la société » ou « l’entreprise »,

D’une part,

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société, prises en la personne de leurs Délégués Syndicaux :

- C.G.T. : …

- C.F.E. / C.G.C. : ...

D’autre part,

L'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à « la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » a créé une instance unique de représentation du personnel : le Comité Social et Economique (ci-après également dénommé CSE). Ce dernier a vocation à se substituer aux instances existantes jusqu’à présent : Comité d’Etablissement et/ou d’Entreprise, Délégués du Personnel, et CHSCT.

Afin d’élire les nouveaux membres du CSE, l’Entreprise se doit d’organiser des élections professionnelles avant le 31 décembre 2019.

Ladite ordonnance permet de moduler dans le temps la date de fin des mandats des instances actuelles, les entreprises ayant le choix de réduire ou de proroger – dans ce second cas d’un an au plus - les mandats des instances.

Les dernières élections professionnelles au sein de la Société se sont déroulées le 26 avril 2016, avec des mandats d’une durée de 4 ans.

C’est dans ce cadre que la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées le 27 Juin 2019 pour des négociations visant à définir conjointement la date la plus opportune pour procéder à l’élection des membres des CSE.

Aux termes de ces négociations il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – Echéancier des prochaines élections

Il est rappelé que les dernières élections des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel de FIM se sont déroulées :

Le 26 avril 2016 (1^er tour).

Les mandats des élus étant d’une durée de 4 ans, ils devraient en conséquence prendre fin le 26 avril 2020.

Conformément aux dispositions légales relatives à la création et la mise en place du CSE il a été décidé de réduire la durée des mandats actuels et de fixer le 1^er tour des élections professionnelles au 21 Novembre 2019 et le 2^nd tour au 5 Décembre 2019.

Les membres du CSE seront élus pour 4 ans.

ARTICLE 2 – Réduction des mandats représentatifs de la société Faurecia Intérieurs Mornac.

Conformément aux dispositions de l’article 1, il est décidé de réduire la durée des mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel de la société FIM qui prendront fin le 21 Novembre 2019, dans l’hypothèse d’élections professionnelles achevées au terme du 1^er tour, ou le 5 Décembre 2019 dans l’hypothèse d’élection(s) professionnelle(s) achevée(s) au terme du 2^ème tour. Le 1^er tour des élections du CSE étant fixé au 21 Novembre 2019.

Par ailleurs, les mandats des membres du CHSCT actuellement en cours sur la société se poursuivront jusqu’à la date de la 1^ère réunion du CSE de FIM.

ARTICLE 3 – Entrée en vigueur durée d’application et révision

Cet accord entrera en vigueur à la date de sa signature et s’appliquera jusqu’à la date de la première réunion du CSE de FIM.

Les parties conviennent expressément qu’elles ont la faculté de réviser le présent accord dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Un avenant sera alors signé par les parties.

ARTICLE 4 – Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux. Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale.

II sera déposé, par Ia société, auprès de Ia DIRECCTE de son lieu de conclusion (DIRECCTE de la Nouvelle Aquitaine ), de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail­emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le présent accord étant soumis à l'obligation de publicité, les parties conviennent qu'il sera procédé par Ia Société à son anonymisation en vue de sa publication.

Enfin, un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Angoulême.

Fait à Mornac, en 5 exemplaires originaux le 27 Juin 2019

Pour les Organisations Syndicales, Pour la société Faurecia Intérieurs Mornac

…

CGT

…

CFE/CGC

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