Accord d'entreprise "Protocole d'accord pré-électoral pour les élections professionnelles des membres du comité social et économique de la société ADLER PELZER FRANCE NORD" chez FAURECIA INTERIEURS SAINT-QUENTIN

PROTOCOLE D’ACCORD PRE-ELECTORAL POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE ADLER PELZER FRANCE NORD

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Adler Pelzer France Nord au capital de 14.300.000 euros dont le siège social est situé Parc d’Activité des Autoroutes – Rue André Missenard – 02100 Saint-Quentin, immatriculée au RCS de Saint-Quentin, sous le numéro 479 527 384, représentée par Monsieur Sylvain JARLAUD, en sa qualité de Directeur des Opérations et chef d’établissement, dénommée ci-après « la société » ou «l’entreprise »,

D’une part,

Les organisations syndicales suivantes :

• FO, représentée par Monsieur XXX ;

• La CFTC, représentée par Monsieur XXX

• La CGT, représentée par Monsieur XXX

D’autre part,

Ont été convenues les dispositions suivantes :

PREAMBULE

Les dernières élections professionnelles de la société Adler Pelzer France Nord se sont tenues le 23 Mai 2019 sous l’appellation Faurecia Intérieurs Saint-Quentin. Elles portaient sur la mise en place et l’élection des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique pour un mandat de quatre ans.

Compte tenu de ces éléments, le présent protocole est conclu pour l’élection du CSE de la société Adler Pelzer France Nord devant avoir lieu le 11 Mai 2023, et éventuellement le 23 Mai 2023 si un 2^nd tour s’avère nécessaire.

Il a pour objet de définir les modalités d’organisation de l’élection du CSE au sein de de la société Adler Pelzer France Nord.

ARTICLE 1 – Nombre de sièges au sein du CSE

Les parties constatent que l’effectif global de la société Adler Pelzer France Nord est de 118,79 personnes au 31/03/2023.

Compte tenu de l’effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de :

• 6 titulaires ;

• 6 suppléants ;

Conformément aux dispositions légales et de l’accord du 11 avril 2019 relatif aux moyens et au fonctionnement du dialogue social dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique au sein de Faurecia Intérieurs Saint Quentin (devenue Société Adler Pelzer France Nord).

Au cours des négociations, il a été convenu d’augmenter le nombre de sièges à pourvoir. Le nombre de siège sera ainsi de

• 7 titulaires ;

• 7 suppléants ;

ARTICLE 2 – Composition des collèges électoraux

En application des dispositions conventionnelles de branche (article 1.1 de l’Accord National de branche du 19 décembre 2013 relatif aux classifications professionnelles dans l’industrie textile), les parties sont convenues de la répartition du personnel en 3 collèges :

• 1^er collège : personnel de Niveaux 1 à 4 inclus (ouvriers, employés),

• 2^ème collège : personnel de Niveaux 5 à 6 inclus (techniciens, agents de maîtrise),

• 3^ème collège : personnel Positions I à IV inclus (ingénieurs et cadres)
  

ARTICLE 3 – Répartition des sièges entre les collèges électoraux

Conformément à l’effectif global de la Société Adler Pelzer France Nord et aux dispositions légales, et suite aux négociations, le nombre de sièges à pourvoir est de :

• 7 titulaires ;

• 7 suppléants.

Les parties sont convenues de la répartition suivante des sièges entre les collèges :

• 1^er collège : 4 siège(s) de titulaires et 4 siège(s) de suppléants,

• 2^ème collège : 2 siège(s) de titulaires et 2 siège(s) de suppléants,

• 3^ème collège : 1 siège(s) de titulaires et 1 siège(s) de suppléants,

ARTICLE 4 – Proportion de femmes et d’hommes par collège

Au 31/03/2023, la proportion de femmes et d’hommes en CDI dans chaque collège est la suivante :

• 1^er collège : 29% de femmes et 71% d’hommes

• 2^ème collège : 23% de femmes et 77% d’hommes

• 3^ème collège : 18% de femmes et 82% d’hommes

En application des dispositions de l’article L. 2314-31 du Code du travail, il sera porté « à la connaissance des salariés, […] la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral », après la signature du présent protocole.

ARTICLE 5 – Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Conformément à la réglementation en vigueur (article L. 2314-30 du Code du travail) à la date de signature du présent protocole, pour chaque collège électoral, les listes de candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.

Lorsque l’application de cette règle n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à un arrondi à l’entier :

• supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

• inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Dans l’hypothèse où la représentation d’un sexe est totalement exclue, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe non représenté sans qu’il ne puisse être en première position sur la liste.

Les listes de candidats sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des deux sexes.

Ces règles s’appliquent à la liste des élus titulaires et à la liste des élus suppléants, au 1^er et au 2^nd tour.

ARTICLE 6 – Date des élections

Le premier tour des élections professionnelles est fixé pour l'ensemble des collèges au 11 Mai 2023, date à laquelle seront proclamés les résultats du scrutin. En cas de nécessité d'un second tour, il se tiendra le 23 Mai 2023 date à laquelle seront proclamés les résultats du scrutin.

ARTICLE 7 – Personnel électeur et éligible : listes électorales

Les listes du personnel électeur et éligible sont dressées par la direction, dans les conditions prévues par la réglementation (articles L. 2314-18 et suivants du Code du travail).

Les conditions pour être électeur, appréciées à la date du premier tour des élections, sont :

• être salarié de l'entreprise,

• avoir 16 ans révolus,

• avoir travaillé 3 mois au moins dans l'entreprise,

• n’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques

Les conditions pour être éligible, appréciées à la date du premier tour des élections, sont :

• être électeur dans la Société où se déroule l’élection et figurer sur les listes électorales,

• avoir 18 ans révolus

• avoir travaillé dans l’entreprise depuis un an au moins,

• ne pas être conjoint, partenaire de PACS, concubin, ascendant, frère, sœur ou allié au même degré du chef d’entreprise ou du chef d’établissement

Les salariés mis à disposition, présents dans les locaux de la société et qui remplissent une condition de présence de 12 mois continus choisissent s’ils votent au sein de l’entreprise qui les emploie ou dans l’entreprise utilisatrice. Les salariés concernés seront informés via courrier par la Direction.

Ils ne sont pas éligibles.

Les salariés sont expressément invités à vérifier leur bonne inscription sur les listes électorales provisoires. A cet effet, les listes électorales provisoires seront affichées au plus tard le 27 Avril 2023.

Les listes électorales, établies par la direction de la société pour chaque collège, une fois le délai de réclamation relatif aux listes provisoires achevé, soit le 04 Mai 2023 à 12h, les listes électorales définitives seront affichées à la place des listes provisoires le 04 Mai 2023 à 16h.

Ces listes préciseront :

• Le nom et le prénom de chaque électeur

• La date de naissance

• L’ancienneté

ARTICLE 8 – Candidatures

Le personnel est informé par voie d’affichage du déroulement des élections au plus tard le 17 Avril 2023. Il rappellera la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral.

Cet affichage constitue l’appel aux candidatures.

Au 1^er tour, les organisations syndicales sont seules habilitées à présenter des candidatures. Les listes devront être déposées collège par collège et séparément pour les titulaires et les suppléants. Elles ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir, mais pourront comporter un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir.

Pour une bonne organisation des élections, il est convenu que les listes de candidats devront être réceptionnées par le service ressources humaines de la société (reçu en main propre contre récépissé ou lettre recommandée avec accusé réception, ou par mail à l’adresse audrey.fauve@adlerpelzer.com et julien.boudet@adlerpelzer.com) au plus tard le 26 Avril 2023 à 16h.

Les listes de candidats seront affichées sur les panneaux de la direction, au plus tard le 27 Avril 2023 à 16h.

Si un 2^nd tour est nécessaire, la direction affichera, avec les résultats du 1^er tour, un appel à candidature indiquant le nombre de sièges qu’il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage sera effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du 1^er tour, soit le 12 Mai 2023.

Les listes des candidats du 2^nd tour devront être réceptionnées par le service des ressources humaines de la société (reçu en main propre contre récépissé ou lettre recommandée avec accusé réception, ou par mail à l’adresse audrey.fauve@adlerpelzer.com ou julien.boudet@adlerpelzer.com) au plus tard le 16 Mai 2023 à 13h. Les candidatures présentées au 1^er tour seront considérées comme maintenues au 2^nd tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Les candidatures ne pourront être retirées que jusqu’à la date limite fixée pour le dépôt des candidatures.

Les listes de candidats seront affichées par la direction le lendemain de la date limite de dépôt.

ARTICLE 9 – Bulletins de vote et enveloppe

Les bulletins de vote seront imprimés par les soins de la direction. Ils porteront lisiblement et sans confusion, les initiales de l’organisation syndicale qui présente la liste.

Les bulletins de vote seront pour les titulaires d’une couleur identique à celle des enveloppes « titulaires » et pour les suppléants d’une autre couleur identique à celle des enveloppes « suppléants ».

Aucune couleur ne différenciera les différentes listes.

Des bulletins blancs seront mis à la disposition des électeurs.

ARTICLE 10 – Bureaux de vote

Il est constitué un bureau de vote par collège. Il est composé de 3 électeurs, les 2 ayant la plus grande ancienneté dans le collège, et le plus jeune en âge, présents à l’ouverture du scrutin et acceptant. La présidence appartient à celui qui a la plus grande ancienneté.

Le bureau de vote est assisté dans toutes ses opérations, notamment pour l’émargement des électeurs et le dépouillement du scrutin, par une personne du service des ressources humaines de la Société.

Le bureau de vote :

• Veille à l’approvisionnement et à la distribution des enveloppes et bulletins de vote,

• Procède à l’émargement des votants sur la liste des électeurs fournie par l’employeur,

• Veille au secret du vote (conservation des urnes, passage dans l’isoloir),

• Assure le bon déroulement des opérations de vote,

• Procède au dépouillement,

• Proclame les résultats,

• Dresse le procès-verbal des élections

ARTICLE 11 – Emplacement et horaires d’ouverture des bureaux de vote

1^er collège :

Lieu : Grande salle

Horaire pour le 1^er tour : Jeudi 11 Mai 2023 de 4h45 à 14h15

Horaire pour le 2^nd tour éventuel : Mardi 23 Mai 2023 de 4h45 à 14h15

2^ème collège :

Lieu : Grande salle

Horaire pour le 1^er tour : Jeudi 11 Mai 2023 de 4h45 à 14h15

Horaire pour le 2^nd tour éventuel : Mardi 23 Mai 2023 de 4h45 à 14h15

3^ème collège :

Lieu : Grande salle

Horaire pour le 1^er tour : Jeudi 11 Mai 2023 de 10h00 à 14h15

Horaire pour le 2^nd tour éventuel : Mardi 23 Mai 2023 de 10h00 à 14h15

Pour faciliter les opérations de vote, les Responsables de Service organiseront les absences au poste afin d’aller voter pendant le temps de travail, hors pauses.

ARTICLE 12 – Moyens matériels du vote

L’organisation matérielle du vote revient à la Direction qui fournira :

• Les bulletins de vote, distincts pour chaque collège et chaque scrutin (Titulaires et Suppléants),

• Les listes d’émargement des électeurs, distinctes pour chaque collège et chaque scrutin (Titulaires et Suppléants),

• Les enveloppes qui seront d’un modèle uniforme et opaque, mais de couleurs différentes correspondant aux bulletins qu’elles doivent contenir (titulaires et suppléants)

• Les urnes. Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinées (titulaires et suppléants)

• Les isoloirs, qui doivent permettre d’assurer le secret du vote. Les isoloirs devront être vides à l’exception d’une poubelle.

Les urnes et les isoloirs seront mis en place le jour ouvré précédent chaque tour de scrutin, soit le Mercredi 10 Mai 2023 pour le premier tour, et, en cas de second tour éventuel, le Lundi 22 Mai 2023.

ARTICLE 13 – Vote par correspondance

Les électeurs absents à la date des scrutins pourront voter par correspondance. L’intégralité du matériel de vote sera envoyé le 02 Mai 2023 pour le premier tour, et en cas de second tour, le 16 Mai 2023 à la totalité des salariés électeurs.

Le vote par procuration est interdit.

L’enregistrement du vote se fera au centre de tri postal de Saint-Quentin, situé au Zac le parc des autoroutes, 251 rue Pierre Gilles de Gennes 02321 Saint-Quentin.

La Direction fera les démarches nécessaires auprès du receveur des postes afin que les enveloppes de vote soient bloquées au Bureau de Poste de Saint-Quentin.

Le salarié admis à voter par correspondance recevra communication :

• D’une note d’information des modalités de vote

• Des bulletins de vote des listes de candidats titulaires et suppléants du collège auquel il appartient,

• De la profession de foi établie par les Organisations Syndicales, dans la mesure où chaque Organisation Syndicale souhaite en éditer une,

• Des enveloppes destinées à recevoir les bulletins de couleur différente pour les titulaires et les suppléants,

• D’une grande enveloppe pré-timbrée mentionnant en leurs dos : le nom, prénom et collège électoral de l’électeur et adressée à :

Adler Pelzer France Nord

Election des Membres du Comité Social et Economique

Parc d’Activité des Autoroutes

Rue André Missenard

02100 Saint-Quentin

Le salarié votant par correspondance portera obligatoirement sa signature sur les enveloppes extérieures afin d’assurer la sincérité du vote.

La boite postale sera relevée pendant le scrutin par un représentant de la Direction et un représentant de chaque Organisation Syndicale présentant une liste, si elle le désire.

Le receveur des Postes aura à remplir, à signer et à remettre aux personnes désignées un document spécifiant précisément pour chaque élection :

• Le nombre total d’enveloppes reçues

• Le nombre total d’enveloppes reçues non signées

• Le nombre total d’enveloppes reçues signées

• Le nombre total d’enveloppes remises signées

• Le nombre total d’enveloppes remises non signées

Le vote par correspondance devra être retourné et réceptionné au plus tard la veille du jour du scrutin (Mercredi 10 Mai 2023 pour le premier tour, et, en cas de second tour éventuel, le Lundi 22 Mai 2023).

A l’issue du scrutin, les enveloppes seront remises non décachetées au Président du bureau de vote intéressé selon le collège qui, après pointage des listes électorales, déposera dans les urnes correspondantes les enveloppes de vote. Cette opération se fera à la clôture du scrutin et avant les opérations de dépouillement.

Il est rappelé que si un salarié ayant envoyé un vote par correspondance se présente physiquement pour voter, le vote physique prime et le vote par correspondance ne sera pas comptabilisé.

ARTICLE 14 – Dépouillement des votes

A l’heure fixée pour la fin du scrutin par le présent protocole, le président de chaque bureau de vote annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé immédiatement aux opérations de dépouillement.

Les assesseurs comptent le nombre de votants émargés.

Préalablement à l’ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetée après pointage de la liste d’émargement.

Le nombre d’enveloppes trouvées dans chaque urne doit être concordant avec la liste d’émargement correspondante.

Le décompte se fera de la façon suivante :

• Nombre de votants,

• Nombre de bulletins blancs ou nuls

• Nombre de suffrages valablement exprimés, obtenu en déduisant du nombre de bulletins recueillis dans l’urne, le nombre des bulletins blancs ou nuls

Doivent être considérés comme nuls :

• Les bulletins « titulaires » trouvés dans l’urne « suppléants » et vice-versa

• Les bulletins portants des signes de reconnaissance

• Les bulletins portant des mentions quelconques ajoutées par l’électeur

• Les bulletins panachés (c’est ainsi qu’il est interdit de remplacer le nom d’un candidat sur une liste par le nom d’un candidat figurant sur une autre liste, et d’ajouter à une liste le nom d’un candidat d’une autre liste ou d’une personne quelconque)

• Les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe

• Deux bulletins concernant des listes différentes (ou plusieurs candidatures individuelles) glissés dans une même enveloppe

• Les bulletins trouvés dans des enveloppes non règlementaires (c’est-à-dire autres que celles fournies par l’employeur) ou des enveloppes portant des signes de reconnaissance

En revanche, si une même enveloppe contient plusieurs bulletins concernant la même liste, ils ne comptent que pour un seul.

Doivent être considérés comme blancs :

• Les bulletins de vote dont tous les noms ont été raturés

• Le bulletin dont le seul nom qu’il comporte a été raturé

• Un papier blanc

• Une enveloppe vide

Le raturage d’un ou plusieurs candidats de la liste est possible. Néanmoins, les ratures ne sont pas prises en compte pour l’attribution des sièges au sein de la liste, si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat ; dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation.

ARTICLE 15 – Résultats

Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle, selon le système de la plus forte moyenne.

Au 1^er tour, aucune attribution ne peut être faite si le quorum n’est pas atteint, c’est–à-dire si le nombre de suffrages valablement exprimés n’est pas au moins égal à la moitié des électeurs inscrits, et ce même si une seule liste est présentée.

Si le quorum a été atteint dès le 1^er tour, les sièges sont attribués en fonction du principe suivant :

Chaque liste reçoit autant de sièges que la moyenne des voix obtenues par elle (compte tenu de toutes les ratures) contient de fois le quotient électoral, lequel est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège, divisé par le nombre de sièges à pourvoir.

S’il reste des sièges à attribuer, ils le sont sur la base de la plus forte moyenne. Pour ce faire, on divise le nombre de voix recueillies par la liste, par le nombre -augmenté d’une unité – de sièges qui lui ont été attribués par l’application de la règle du quotient électoral. Le premier des sièges restant à pourvoir est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne : il sera procédé successivement à la même opération pour l’attribution de chacun des sièges restant à pourvoir, jusqu’à la répartition complète des sièges. En cas de moyennes identiques et s’il ne reste qu’un siège à pourvoir, il est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix. Si le nombre de voix est identique, est élu le candidat à la plus grande ancienneté des deux susceptibles d’être élus.

Au sein de chacune des listes, les sièges sont attribués en fonction du nombre de voix obtenu par chacun des candidats (compte tenu des ratures si leur nombre est supérieur ou égal à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste). Si deux candidats ont le même nombre de voix, il y a lieu de déclarer les candidats élus selon leur ordre de présentation sur la liste.

Les résultats sont proclamés par le président du bureau de vote.

En cas de 2^nd tour, les règles d’attribution des sièges sont les mêmes qu’au 1^er tour.

ARTICLE 16 – Procès-verbal

Les résultats des opérations de dépouillement effectuées par chaque bureau de vote seront consignés dans le procès-verbal. Chaque membre du bureau de vote signe le procès-verbal.

Il est affiché au plus tard le lendemain des élections puis sera communiqué aux organisations syndicales.

ARTICLE 17 – DUREE ET FORMALITES RELATIVES A L’ACCORD

Le présent protocole est conclu pour les élections de la délégation du personnel au CSE devant avoir lieu le 11 Mai 2023, et éventuellement le 23 Mai 2023 si un 2^nd tour s’avère nécessaire.

Dès sa conclusion, le présent avenant sera, à la diligence de l’entreprise, déposé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Hauts de France et au Conseil des Prud’hommes de Saint-Quentin, conformément aux dispositions en vigueur.

Fait à Saint-Quentin, en 6 exemplaires originaux le Vendredi 14 avril 2023.

Pour les Organisations Syndicales, Pour la société Adler Pelzer France Nord

Syndicat FO Monsieur Sylvain JARLAUD

Monsieur XXX Directeur des Opérations

Syndicat CFTC Monsieur XXX

Monsieur XXX Directeur d’Usine

Syndicat CGT

Monsieur XXX