Accord d'entreprise "Accord relatif aux réunions CSE par visioconférence" chez ALCANE GESTION (Siège)

Accord sur le recours à la visioconférence pour les réunions du Comité social économique

Entre les soussignés :

La SARL ALCANE GESTION, société au capital de 15 000 €, immatriculée au registre du commerce de Strasbourg sous le numéro 479.576.563.00205, dont le siège social est situé : 16 rue de la Thumenau, 67100 Strasbourg.

Représentée par son gérant M. Jérôme GUELFO

Et

Le comité social économique (CSE) représenté par :

• M. Ousmane Aboubakar, en sa qualité de membre du CSE et délégué syndical CGT

• M. Soufian Tayebi, en sa qualité de membre du CSE

• Mme Sophie Jolly, en sa qualité de membre du CSE

• Mme Séverine Daumont, en sa qualité de membre du CSE

Article 1 : Période d’application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Lors de la réunion du 29 octobre 2020, les membres du CSE ont émis un avis favorable pour la mise en place des réunions mensuelles en visioconférence, et une réunion annuelle en présentielle.

Article 2 : Champs d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des membres du CSE disposant de moyens techniques satisfaisant à la connexion au service de visioconférence.

Article 3 : Caractéristiques des réunions en visioconférence

L’article L2315-4 du code du travail prévoit que le recours à la visioconférence pour les réunions du CSE est autorisé par accord entre l’employeur et les membres élus de la délégation du personnel afin d’éviter aux intervenants de la direction comme aux représentants concernés de se déplacer sur le lieu où se tient la réunion.

Ce choix de la visioconférence est possible dès lors que le dispositif technique retenu garantit une parfaite identification des membres et permet leur participation effective en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations.

C’est à la direction de mettre en place l’outil de téléconférence.

Article 4 : Modalités de vote à bulletin secret

L’article D. 2315-1 du Code du travail dispose que lorsque le CSE est réuni en visioconférence et qu’il est procédé à un vote à bulletin secret, le dispositif doit garantir, entre autres, l’identité de l’électeur ainsi que l’expression de son vote.

Cette procédure se déroule en deux étapes :

1° L’engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l’ensemble des membres aient accès aux moyens techniques requis par le logiciel de vote.

2° Le vote doit avoir lieu de manière simultanée. Les participants disposent ainsi d’une durée identique pour voter à compter de l’ouverture des opérations de vote indiquée par le président du comité.

Article 5 : Convocation et ordre du jour

La convocation est initiée par l’employeur avec les horaires d’accès à la plateforme. Le lien d’accès à la visioconférence sera mentionné sur la convocation de la réunion.

L’ordre du jour demeure fixé conjointement entre le président et les membres du CSE.

Article 6 : Entrée en vigueur et publicité 

L’accord entrera en vigueur après dépôt auprès de l’autorité administrative dans les conditions prévues par voie règlementaire.

Article 7 : Conditions de révision de l’accord

L’accord pourra être révisé conformément à l’article L. 2261-7-1 et suivant du Code Travail. La partie qui initie la procédure de révision doit adresser par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre à l’autre partie signataire un exposé de la nature de la modification envisagée et le projet de texte révisé.

Article 8 : Dépôt de l’accord

En application de l’article L. 2231-6, l’accord fait l’objet d’un dépôt dans les conditions déterminées par voie réglementaire.

Le présent accord sera ainsi déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes procédures de dépôt.

Strasbourg, le 19 mai 2021

Jérôme GUELFO Ousmane ABOUBAKAR Soufian TAYEBI

Gérant Délégué Syndical Membre du CSE

Membre du CSE

Sophie JOLLY Séverine DAUMONT

Membre du CSE Membre du CSE