Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D'UN CSSCT AU SEIN DU CSE" chez EGER MARTINIQUE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION SANTE ET SECURITE DES CONDITIONS DE TRAVAIL AU SEIN DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre,

La société EGER MARTINIQUE, S.A.S. au capital de 37 000 Euros, dont le siège social est situé Lot n9 ZAC de MANHITY 97232 LAMENTIN, immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le numéro 479 602 245,

Représentée par Monsieur XXXX agissant en qualité de Chef d’entreprise

Et

Monsieur XXXX, agissant en qualité de Délégué syndical C.S.T.M.,

Ci-après ensemble désignés les « Parties »

Il est convenu ce qui suit étant précisé que les organisations syndicales signataires du présent accord satisfont, conformément aux dispositions de l’article L 2313-2 du Code du travail, aux conditions de majorité requises par l’article L.2232-12 alinéa 1 du Code du Travail, pour la validité dudit accord.

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, prévoit notamment la fusion de toutes les Instances Représentatives du Personnel au sein d'une nouvelle instance dénommée Comité Social et Économique (CSE).

Les mandats des instances actuellement en place arrivant à échéance, la société sera prochainement amenée à organiser les élections du Comité social et Economique.

Afin de définir le cadre de ces élections, les parties conviennent dans le présent accord de poser le principe de la mise en place d’une Commission santé et sécurité des conditions de travail (CSSCT) au sein du Comité social et économique.

Compte tenu de l’organisation et de la structure de la société, qui ne comprend pas d’établissement distinct, un CSE sera mis en place au niveau de la société.

Article 1 – Mise en place Commission santé et sécurité des conditions de travail (CSSCT)

En application de l’article L.2315-36 du Code du travail, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail doit être obligatoirement mise en place au sein des CSE dans

• les entreprises d’au moins 300 salariés ;

• les établissement distincts d’au moins 300 salariés ;

• les établissements mentionnés aux articles L.4521-1 et suivants du Code du travail.

Bien que la société ne se trouve pas dans l’obligation de mettre en place une CSSCT, les parties portant une grande importance aux questions touchant la santé, la sécurité et les conditions de travail, ont pris la décision, en sus des dispositions légales, de mettre en place une Commission santé et sécurité des conditions de travail au sein du CSE de la société.

Article 2 – Nombre d’élus et conditions de désignation

Conformément à l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les membres de la CSSCT ont vocation à être des membres élus du CSE, ce qui permet de leur donner une vue d’ensemble des enjeux de l’entreprise et de ne pas traiter de la santé, la sécurité et les conditions de travail comme des sujets à part. Toutefois, conformément à l’accord VINCI sur la représentation du personnel et le dialogue social, les membres de la CSSCT peuvent être des salariés non-élus de l’entreprise.

Ces membres seront désignés par les membres du CSE lors de la première réunion, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, dans les conditions fixées par l’article L.2315-32 du Code du travail et pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

La commission sera présidée par l’employeur ou son représentant. Elle comprendra 2 membres représentants du personnel désignés parmi les titulaires ou suppléants au CSE.

Article 3 – Missions et moyens de fonctionnement

Les missions et modalités de fonctionnement de la Commission seront fixées par accord avec les délégués syndicaux, à défaut de DS, par accord majoritaire avec les membres du CSE ou, à défaut, dans le règlement intérieur du CSE.

Article 4 – Disposition finale

1. Entrée en vigueur et durée d’application

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DIRECCTE et prendra fin à l’échéance des mandats des élus au prochain comité social d’entreprise.

2. Dépôt et publicité

Il sera déposé par la direction auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Fort-de-France ainsi qu'à la Direccte compétente via son dépôt sur la plate-forme de télé-procédure du ministère du travail.

Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel ou intranet.

Fait à Fort-de-France,

Le 12/04/2019

Pour la société, Délégué syndical

XXXXXX XXXXX

Chef d’entreprise C.S.T.M.