Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA REVALORISATION SALARIALE DES SALARIES DE L’IMPRIMERIE DU MIDI NAO 2021" chez I D M - L'IMPRIMERIE DU MIDI (Siège)

Accord sur la revalorisation salariale des salariés de l’Imprimerie du Midi

NAO 2021

Entre

La Société Imprimerie du Midi dont le siège social est situé rue du Mas de grille 34430 Saint-Jean de Vedas prise en la personne de en qualité de

D’une part

ET

- L’organisation syndicale CGC, représentée par

- L’organisation syndicale CGT FILPAC, représentée par

- L’organisation syndicale FO, représentée par

- L’organisation syndicale SUD, représentée par

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Afin de sauvegarder la compétitivité de l’Imprimerie du Midi et du Groupe auquel elle appartient, un Plan de Sauvegarde de l’Emploi a dû être mis en œuvre en 2019 au titre duquel 45 salariés ont quitté la société, et il s’en est suivi une réorganisation du travail dans tous les secteurs de l’entreprise.

Pour l’Imprimerie du Midi, à l’instar des autres imprimeries intervenant dans le même secteur d’activité, un nouveau plan de départs doit intervenir qui pourra entraîner 38 suppressions de postes.

Les parties se sont rencontrées afin de définir des mesures d’accompagnement salarial permettant de prendre en considération les efforts de polyvalence, productivité et d’adaptation consentis par les salariés de l’Imprimerie du Midi en raison des deux plans successifs.

A ce titre, la négociation NAO a débuté en 2021 mais n’a pas pu aboutir. Les parties ont convenu de les poursuivre en 2022. Cet accord s’inscrit dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.

Article I - Champ d'application de l'accord

Les dispositions du présent accord s'appliquent aux salariés de la société Imprimerie du Midi dont la rémunération est calculée par référence à un indice, à l’exception des salariés dont le contrat de travail sera rompu dans le cadre du Plan de Départs Volontaires prévu et organisé par l’accord collectif majoritaire conclu le même jour que le présent accord.

En effet, les salariés qui s’inscriront dans le Plan de Départs Volontaires quitteront les effectifs de l’entreprise à court terme et ne devront donc pas consentir les mêmes efforts d’adaptation que les autres salariés qui resteront au sein de l’Imprimerie.

Article II : Revalorisation salariale

Les collaborateurs de l’Imprimerie du Midi qui entrent dans le champ d’application de cet accord bénéficieront d’une augmentation de leur rémunération de base, de 7 (sept) points d’indice pour les ouvriers et 4 (quatre) points d’indice pour les cadres, qui prendra effet avec la paie du mois de juillet 2022.

Article III : NAO 2021

Les parties conviennent que les évolutions salariales prévues à l’article II s’inscrivent dans le cadre de la NAO de 2021.

Au titre de cette dernière, aucune demande complémentaire n’a été exprimée par les délégués syndicaux au sujet de l’égalité professionnelle des hommes et femmes et la qualité de vie au travail, la durée et l’organisation du travail, et le partage de la valeur ajoutée.

Article IV - Entrée en vigueur et durée

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature pour la même durée que l’accord NAO 2021. Il cessera donc de s’appliquer au 31 décembre 2022

L’accord pourra être révisé à la demande de la Direction ou l’une des organisations syndicales signataires. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article V- Publicité - Dépôt de l'accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe des Prud’hommes et un exemplaire sera remis aux délégués syndicaux et CSE.

Fait en 5 exemplaires originaux à Saint Jean de Védas, le 21 mars 2022

Pour L’IMPRIMERIE DU MIDI

Pour L’organisation syndicale CGC, représentée par

Pour L’organisation syndicale CGT FILPAC, représentée par

Pour L’organisation syndicale FO, représentée par

Pour L’organisation syndicale SUD, représentée par