Accord d'entreprise "NAO PORTANT SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE ET L'ORGANISATION DU TRAVAIL, SUR L EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL" chez AUTOMOBILES REUNION SN (Siège)
Cet accord signé entre la direction de AUTOMOBILES REUNION SN et le syndicat CFDT et CGT le 2021-05-07 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT
Numero : T97421003132
Date de signature : 2021-05-07
Nature : Accord
Raison sociale : AUTOMOBILES REUNION SN
Etablissement : 47967345100023 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Travail du dimanche[an error occurred while processing this directive]
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-05-07
PROTOCOLE D’ACCORD
Relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2021 portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du travail, sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Entre :
La société AUTOMOBILES REUNION S.N.,
SAS au capital de 3 000 000 euros, ayant son siège social au 11, Boulevard du Chaudron, 97490 Sainte Clotilde, immatriculée au RCS de ST DENIS sous le numéro SIREN 479 673 451, représentée par son Directeur Général, Monsieur ……………………., ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
Assisté de :
Madame ……………………..……, Directrice des Ressources Humaines
Monsieur ………….…………….., Directeur Administratif et Financier
Et :
Les Délégués Syndicaux,
Monsieur ………………………., Délégué syndical CFDT
Accompagné de Monsieur ………………… et Monsieur …………………….
Monsieur …………………………….., Délégué syndical CGTR
Accompagné de Monsieur ……………………………… et Monsieur …………………………….
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les délégations syndicales CFDT et CGTR.
Aux termes des réunions du 22 avril, 29 avril et 06 mai 2021, il a été convenu et arrêté les dispositions suivantes :
___________________________
Les collaborateurs de la catégorie « cadre » et les vendeurs de véhicules (VN, VI, VO, sociétés) ne bénéficient d’aucune augmentation de salaire.
Pour les autres personnels des catégories Ouvriers, Employés et Agents de Maîtrise en CDI, en CDD, présents au 31 décembre 2020, les salaires de base du personnel concerné sont revalorisés de :
- 15 € (quinze euros) rétroactivement au 1er mars 2021
- 16 € (seize euros) au 1er janvier 2022.
La régularisation de la paie des mois de mars à avril 2021 sera effectuée sur le bulletin de salaire du mois de mai 2021.
En application de l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera transmis à la DEETS et publié, selon les modalités légales et réglementaires actuellement en vigueur. A cet effet, deux versions sur support électronique seront transmises. Une version intégrale de l’accord et une version anonyme destinée à sa publication ne comportant ni les noms, prénoms et signatures des négociateurs, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail.
Il sera également remis un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Denis.
Fait en 6 exemplaires, à Sainte Clotilde le 07 mai 2021.
Pour la société AUTOMOBILES REUNION S.N. :
……………………
Directeur Général
Pour la représentation syndicale :
…………………………… ………………………………
Délégué Syndical C.F.D.T. Délégué Syndical C.G.T.R.
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