Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place des Comités Sociaux et Economiques au sein de la société Smurfit Kappa Papier Recyclé France" chez SMURFIT KAPPA PAPIER RECYCLE FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE

DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES

AU SEIN DE LA SOCIETE SMURFIT KAPPA PAPIER RECYCLE FRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNéS

La société SMURFIT KAPPA PAPIER RECYCLÉ FRANCE, Société par action simplifiée au capital de 4 326 711 euros, dont le siège social est sis allée des Fougères, 33380 Biganos, SIRET n° 479 701 179

Représentée par Monsieur , son Président dûment habilité

ci-après dénommée « La société Smurfit Kappa Papier Recyclé»

ou « l’Entreprise »

dE PREMIERE part,

ET

L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical central, la CGT étant représentative et majoritaire au sein de l’entreprise,

ci-après dénommée ensemble l’« Organisation Syndicale »

DE SECONDE PART

Les soussignés de première et de seconde part étant ci-après également dénommés ensemble « les Parties », ou séparément la « Partie »

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a profondément modifié l'organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en créant notamment le Conseil Social et Economique (CSE).

Convaincues de l'importance pour la Société Smurfit Kappa Papier Recyclé France d'organiser la représentation du personnel afin de la rendre plus efficace et en cohérence avec la réalité de l'organisation économique et sociale de l'entreprise, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont souhaité mettre en place les nouveaux Comités Sociaux et Economiques, aussi bien au niveau des différents établissements qui composent la société qu'au niveau central.

Elles partagent également la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation élue du personnel proche des préoccupations et des priorités des salariés de la Société Smurfit Kappa Papier Recyclé France partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l'entreprise et dotée des ressources adéquates pour un fonctionnement efficace.

Dans ce contexte, la Direction et les Organisations Syndicales signataires du présent accord ont convenu de dispositions visant à définir le nombre et le périmètre des établissements distincts composant la Société Smurfit Kappa Papier recyclé France et dans lesquels sont mis en place les CSE d'établissement, à déterminer les moyens dont ils seront dotés, et à établir les principes relatifs à la création du CSE Central.

Les parties ont également souhaité définir et organiser la mise en place d’une commission locale restreinte, au sein de l’établissement de Saillat, compétente en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Titre I - Organisation interne du CSE

Article 1 – Le calendrier

Les parties au présent accord ont convenu que la mise en place des CSE se fera à compter du mois de mai 2019. Il est en effet rappelé que les mandats en cours des délégués du personnel, des membres élus des comités d’établissement et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ont été prorogés jusqu’en avril 2019, dans le cadre d’un accord collectif signé le 7 février 2018

La date précise des élections (1er tour et 2nd tour le cas échéant) sera déterminée dans le cadre des protocoles d'accords préélectoraux locaux, en application des dispositions légales, les élections devant toutefois se dérouler aux mêmes périodes (à plus ou moins une semaine d’écart).

Conformément aux dispositions de l'article L.2314-33 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour une durée de quatre ans.

Article 2 – Information des DS et DSC sur l’organisation des élections des CSE d’établissement

Les parties signataires, conscientes de la nécessité de coordonner l'organisation des élections professionnelles au sein de l'entreprise, conviennent que les DS d’établissement et le DS central seront préalablement informés de l'engagement de chaque processus électoral local.

Dans chacun des établissements, les élections se dérouleront à la même période, conformément aux dispositions définies dans les protocoles d'accords préélectoraux locaux. Une tolérance de plus ou moins une semaine d’écart sera admise.

Article 3 - Composition, réunions, et budgets des Comités Sociaux et Economiques d’établissement

3.1 Reconnaissance des établissements distincts

Pour la mise en place, l’organisation et le fonctionnement du CSE, les parties conviennent de reconnaître les trois établissements distincts suivants :

• Établissement de Saillat ;

• Établissement d’Alfa Avignon ;

• Établissement de Rethel

Des CSE d’établissement seront donc élus au sein de chacun de ces établissements, un CSE central (CSEC) étant mis en place selon les modalités prévues au titre II du présent accord.

3.2 La composition des CSE

Le nombre de membres titulaires et suppléants de chaque CSE sera déterminé en fonction des dispositions prévues à l'article R.2314-1 du code du travail. À titre d’information, tenant compte de l’effectif actuel au sein de chacun des établissements, le nombre de représentants à élire sera de :

• Pour le site de Saillat 8 élus titulaires et 8 élus suppléants.

• Pour le site d’Alfa d’Avignon 4 élus titulaires et 4 élus suppléants.

• Pour le site de Rethel 4 élus titulaires et 4 élus suppléants.

Ce nombre sera revu à chaque élection en fonction de l’effectif lors de la mise en œuvre du processus électoral.

Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs salariés de l’entreprise maximum, sans que leur nombre soit supérieur à celui des représentants du personnel,  qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l'article L.2315-23.

Le CSE désigne, au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.

3.3 Les réunions ordinaires des CSE d’établissement

Les CSE d’établissement des sites de Saillat et Alfa d’Avignon tiendront 11 réunions par an à l’exception du mois d’août. Le site de Rethel quant à lui tiendra 6 réunions par an . Un calendrier de ces réunions sera fixé au début de chaque année civile.

Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail pour des questions non traitées par la commission locale santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail et l’animateur interne du service sécurité participent à cette réunion. Les personnalités extérieures non membres du CSE sont invitées aux réunions, conformément aux dispositions de l'article L.2314-3, Il du code du travail

Conformément aux dispositions de l'article L.2314-1 du code du travail, les titulaires siègent lors des réunions des CSE. Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d'un titulaire à l’exception du site de Saillat où un suppléant du premier collège assistera à toutes les réunions

3.4 Réunions extraordinaires du CSE

Des réunions extraordinaires du CSE, peuvent également se tenir à l’initiative de l’employeur ou demandées par écrit et signées à la majorité des membres du CSE accompagnée des questions à inscrire à l’ordre du jour. Le CSE est en outre réuni à la demande de deux membres du CSE dans le domaine de la santé, sécurité et conditions de travail ou suite à un accident grave ou en cas d’atteinte à l’environnement ou à la santé publique (L. 2315-27, alinéa 2).

3.5 Les heures de délégation

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d'un crédit d'heures conformément aux dispositions prévues à l'article R.2314-1 du code du travail. Chaque élu titulaire du CSE dispose d'un contingent mensuel d'heures de délégation lui permettant d'accomplir les missions en lien avec son mandat et le fonctionnement du CSE.

Ces heures de délégation prises sur le temps de travail, entraînent la cessation de la prestation de travail. Elles sont rémunérées conformément aux dispositions légales et règlementaires. Le temps passé en heures de délégation par chaque élu titulaire est décompté et assimilé à du temps de travail effectif et payé automatiquement comme tel aux échéances normales de la paie à la condition de se situer à l'intérieur du volume fixé.

L'annualisation ou la mutualisation des heures entre titulaires, ou entre titulaires et suppléants se fera dans le respect des dispositions des articles R 2315-5 et 2315-6 du code du travail : le titulaire devra informer par écrit la Direction des ressources humaines au plus tard 8 jours avant la date prévue pour l'utilisation des heures ainsi cumulées ou mutualisées. L'information se fait par un document écrit précisant l'identité des élus concernés ainsi que le nombre d'heures cumulées ou mutualisées pour chaque élu.

Le crédit d’heures prévu à l’article L. 2315-7, pourra être utilisé cumulativement dans la limite des 12 mois de l’année civile. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus de 1.5 fois le crédit d’heures mensuel dont il bénéficie.

Le suppléant remplaçant un titulaire bénéficie des crédits d'heures non encore utilisés par le titulaire en cours de mois dans les conditions et limites définies ci-dessus 

3.6 Les budgets des CSE

3.6.1. La dévolution des biens des comités d'établissement

Les parties conviennent que le patrimoine des anciens comités d'établissement sera dévolu aux nouveaux CSE d'établissement conformément à l'article 9 de l'ordonnance du 22 septembre 2017 n° 2017-1386 modifié par l'ordonnance rectificative n° 2017-1718 du 20 décembre 2017.

Ainsi, lors de la dernière réunion des comités d'établissements, leurs membres décideront de l'affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE d’établissement.

Lors de sa première réunion, le CSE d’établissement décidera à la majorité de ses membres soit d'accepter les affectations prévues, soit de décider d'affectations différentes.

3.6.2. Le budget des activités sociales et culturelles

Les parties au présent accord, dans le but d'harmoniser la contribution au financement des activités sociales et culturelles des CSE au sein de la Société Smurfit Kappa Papier recyclé France décident que la contribution de l'entreprise restera fixée à 1,70% de la masse salariale brute de chaque établissement distinct, cette masse salariale étant celle définie à l'article L.2312-83 du code du travail.

3.6.3. Le budget de fonctionnement

Conformément aux dispositions de l'article L2315-61, 2° du code du travail, le budget de fonctionnement des CSE restera fixé à un niveau égal à 0,20% de la masse salariale brute de chaque établissement distinct, cette masse salariale étant celle définie à l'article L.2315-61 du code du travail.

3.6.4. Transferts entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement

En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l'excédent annuel dans les conditions fixées par les articles R 2315-31-1 (transfert du budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles) et R 2312-51 (transfert du budget des activités sociales et culturelles vers le budget de fonctionnement) du code du travail, à savoir actuellement au maximum 10% de l’excédent annuel.

3.7 L’enregistrement des débats

L'employeur ou les élus (par un vote à la majorité des membres présents) peuvent décider du recours à l'enregistrement ou à la sténographie des séances.

L'employeur pourra s'y s'opposer si les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.

Les enregistrements ne peuvent être écoutés en interne que par les membres du CSE. Si besoin est, ils peuvent être mis à la disposition d'un prestataire chargé de rédiger le procès-verbal de réunion pour le compte du CSE. En tout état de cause, ils sont détruits dès l'adoption du procès-verbal définitif.

L'obligation de discrétion pèse sur la personne qui sténographie.

L'employeur doit prendre en charge les frais liés à l'enregistrement et à la sténographie lorsque c'est lui qui décide d'y recourir et a contrario c'est le CSE qui prend en charge quand ce sont les élus qui décident le recours à ces techniques.

3.8 Procès- verbaux des réunions

Les procès- verbaux des réunions ordinaires des CSE d’établissement seront rédigées par le secrétaire dans un délai de 2 semaines suivant la réunion et seront communiqués à l’employeur et aux membres du CSE.

En cas de réunion extraordinaire, le PV sera rédigé par le secrétaire dans un délai de 4 jours suivant la réunion pour être communiqué à l’employeur et aux membres du CSE.

3.9 La Durée et le Nombre de Mandat

Les membres du Comité Economique et Social sont élus pour une durée de quatre ans. L’ordonnance n° 2017 – 1386 du 22 septembre 2017 a instauré une limite au nombre de mandats successifs.

Les membres du CSE ne peuvent pas exercer plus de trois mandats successifs (article L. 2314-33 du CT)

Titre II – Le Comité Social et Economique Central (CSEC)

Les parties conviennent de déterminer dans le cadre du présent accord les principes relatifs à la création du CSEC.

La composition du CSEC, l’organisation interne, le fonctionnement et la répartition des sièges à pourvoir entre catégories professionnelles et entre les différents établissements de la Société Smurfit Kappa Papier Recyclé France sera défini comme ci-dessous.

Article 4 – Composition, organisation et réunions du CSEC

4.1 Composition du CSEC / désignation de ses membres

Lors de la première réunion suivant leur élection, les CSE de chaque établissement désigneront leurs représentants au CSEC parmi les membres titulaires des CSE d’établissement, à raison de :

• un titulaire et un suppléant par établissement pour le premier collège,

• un titulaire et un suppléant pour l’ensemble du second collège et pour l’ensemble des 3 établissements.

1 seul suppléant du premier collège sera désigné sur le site comportant le plus grand nombre d’élus et siègera aux réunions de cette instance.

Si les membres titulaires du CSEC doivent nécessairement être choisis parmi les membres titulaires des CSE d'établissement, les membres suppléants du CSEC peuvent être choisis parmi les membres titulaires ou suppléants des CSE d'établissement.

4.2 Organisation interne du CSEC

Le CSEC est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs.

Le CSEC désignera un secrétaire et un secrétaire adjoint.

4.3 Réunions ordinaires du CSEC

Le CSEC se réunira tous les six mois, sur convocation du Président. De convention expresse, il est prévu la tenue de 2 réunions complémentaires appelées « commissions économiques ». Le calendrier des réunions sera établi au début de chaque année civile.

Un représentant de chaque organisation syndicale représentative siègera au CSEC.

Article 5 - Attributions du CSEC

Le CSE Central exerce les attributions concernant la marche générale de l’entreprise et excédant les limites des pouvoirs des chefs d’établissements. Ainsi, il est seul consulté sur :

• Les projets décidés au niveau de l’entreprise, sans mesure d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements ;

• Les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l'entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies ;

• Les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements des projets relatifs à l’introduction de nouvelles technologies ou à tout aménagement important modifiant les conditions de santé, la sécurité ou les conditions de travail.

Titre IV – Expertises

Le type d’expertise, leur financement et la répartition de leur coût entre les CSE et l’entreprise, seront effectués conformément aux dispositions prévues par le code du travail.

Les CSE peuvent financer des expertises libres dont le coût est pris en charge sur son budget de fonctionnement. Ces expertises sont décidées par une délibération du comité.

Le CSEC peut décider de recourir à des expertises dans le cadre des 3 grandes consultations annuelles relatives à la situation économique, aux orientations stratégiques et à la politique sociale de l’entreprise. Elles seront prises en charge par l’entreprise. Ces expertises décidées par le CSEC ne pourront porter que sur des sujets intéressants l’ensemble de l’entreprise. Lors des réunions préparatoires et plénières le CSEC pourra se faire accompagner par un expert

Titre V – La Commission Locale Santé sécurité et des Conditions de travail (CLSSCT)

Article 6 - Le périmètre de mise en place

Compte tenu des enjeux prioritaires liés à la préservation de la santé et de la sécurité de la Société Smurfit Kappa Papier Recyclé France et à l'objectif d'amélioration permanente des conditions de travail, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place une CLSSCT restreinte sur le site de Saillat . Sa mise en place interviendra à la suite de l'élection du CSE de Saillat.

Article 7 - La composition

En application de l'article L.2315-39 du code du travail, la CLSSCT est composée de trois membres désignés par le CSE d'établissement parmi ses membres titulaires, dont un appartenant au 2ème collège.

La désignation sera faite dans le cadre d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSE (titulaires ou suppléants remplaçant un titulaire absent). Le vote s’effectuera à bulletin secret, à la majorité relative à un tour. Les candidats ayant le plus de voix seront donc élus. Le Président ou son représentant ne participent pas au vote.

La CLSSCT est présidée par le représentant de la Direction de l'établissement qui pourra se faire assister par des collaborateurs de l’entreprise choisis en dehors du CSE (par exemple le Responsable Sécurité de l'établissement). Ensemble, leur nombre ne pourra toutefois pas dépasser celui des représentants du personnel de la commission. La CLSSCT désigne un secrétaire parmi ses membres.

Le mandat des membres de la CLSST prendra fin avec celui du mandat des membres élus des CSE d’établissement.

En cas de démission d’un membre de la CLSSCT en cours de mandat, de cessation de son contrat de travail, ou d’absence dont la durée aura excédé trois mois consécutifs il sera procédé à une nouvelle désignation lors de la réunion du CSE suivante, selon les mêmes modalités de désignation.

Article 8 - Les attributions

En application de l'article l.2315-38 du code du travail, la CLSSCT exerce, par délégation du CSE d'établissement, l'ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail relevant du périmètre de l'établissement concerné.

Les missions en matière d’expertise et de consultations prévues par le code du travail demeurant la prérogative des CSE, elles ne sont pas déléguées.

En dehors des procédures d’information , consultation et expertise, le CSE de l’établissement de Saillat délègue à la CLSSCT les fonctions suivantes :

• Enquêtes et analyse en cas d’accident du travail ;

• Enquête et analyse des presque accident

• Et de manière générale la prévention de la santé et la sécurité.

Pour ce faire, la CLSSCT formalisera ses conclusions, préconisations et questions éventuelles dans un compte-rendu rédigé par l’animateur du service sécurité, qui sera transmis au CSE avant sa réunion. Le cas échéant, la CLSSCT n’étant qu’une émanation du CSE, le CSE pourra directement demander à la Direction des précisions sur des points non abordés ou non encore abordés en CLSSCT.

Conformément aux dispositions de l’article L 2315-39 du code du travail, les membres de la CLSSCT sont tenus au secret professionnel et à une obligation de discrétion.

Article 9 - La périodicité des réunions

La CLSSCT se réunit :

• Sur convocation du chef d’établissement ou de l’animateur du service sécurité afin d’analyser notamment des situations qui ne pourraient attendre le prochain CSE.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT sera rémunéré comme du temps de travail et ne sera donc pas déduit du crédit d’heures de délégation.

Les procès -verbaux des réunions seront transmis au secrétaire du CSE afin d’assurer une pleine et entière information de cette instance.

Titre VI – Formation Economique et Formation SSCT

Article 10 – Formation Economique

Les membres titulaires du comité social et économique élus pour la 1^ère fois bénéficient d’un stage de formation économique. Cette formation est renouvelée lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant 4 ans consécutifs ou non. La durée maximale du stage est de 5 jours. La demande d’absence pour cette formation doit être adressée à l’employeur au moins 30 jours à l’avance.

Les modalités de financement de cette formation seront assurées conformément aux dispositions légales

Article 11 – Formation Santé, Sécurité et Condition de Travail

Les membres du CSE bénéficient d’une formation santé, sécurité et conditions de travail (SSCT). Elle est dispensée à la suite de la première désignation des membres de la délégation du personnel et elle est renouvelée lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant 4 ans consécutifs ou non. La formation doit être organisée sur une durée maximum de 5 jours. La demande d’absence doit être faite au moins 30 jours avant le début du stage. Tout comme pour la formation économique, la formation SSCT doit être assurée par des organismes agréés conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le financement de la formation est à la charge de l’employeur dans les proportions prévues par le code du travail.

Titre VII – Dispositions Finales

Article 12 - Date d'application et durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur, à compter de la proclamation des résultats des élections professionnelles au CSE dans le cadre de l’élection qui se déroulera en avril 2019.

Article 12 - Evaluation de l'application de l'accord

Les parties au présent accord conviennent de se réunir en décembre 2020 afin de partager l'évaluation de son application et d'examiner les éventuelles adaptations nécessaires, notamment liées aux évolutions légales et règlementaires.

Article 13 - Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l'objet de révisions ou d'une dénonciation conformément aux dispositions légales, en particulier en cas d’évolution de l’organisation de l’entreprise.

Article 14 - Adhésion

Conformément aux dispositions de l’article L2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale non signataire de l’accord, représentative dans son champ d’application, pourra décider d’y adhérer ultérieurement. Cette adhésion sera valable à compter du lendemain de sa notification à la DIRECCTE et au Greffe du Conseil des Prud’hommes. Notification devra également être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.

Article 15 - Application de l'accord

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par les protocoles d'accords préélectoraux ni par les règlements intérieurs des Comités Sociaux et Economiques d'établissement.

Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur la représentation du personnel au sein de chacun des établissements de l’entreprise cessent de s'appliquer à la date d'entrée en vigueur du présent accord.

Article 16 – Dépôt

Le présent avenant est établi en deux exemplaires, paraphés, datés et signés par les parties, dont un exemplaire pour la Direction et un pour l’Organisation Syndicale signataire.

Il sera déposé par voie dématérialisée auprès de la DIRECCTE, via le site internet dédié teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Les parties déclarent n’avoir aucune occultation à pratiquer pour la version qui sera publiée sur le site Legifrance.gouv.fr.

Une copie de l’accord sera adressée au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de l’entreprise.

Une copie sera destinée à l’affichage.

Fait à Biganos., le 30 janvier 2019

En 2 exemplaires

Pour l’Entreprise Pour la CGT,