Accord d'entreprise "Accord collectif relatif au fonctionnement du CSE et de la CSSCT" chez ORGAPHARM (Siège)

1. ACCORD COLLECTIF RELATIF

   AU FONCTIONNEMENT DU CSE

   À LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DE LA CSSCT

ENTRE LES SOUSSIGNES

• La Société Orgapharm SAS.
  dont le siège social est à PITHIVIERS (45300) rue du Moulin de la Canne
  représentée par Monsieur David SIMONNET
  agissant en qualité de Président Directeur Général

d’une part,

ET

• Le délégué syndical CFE-CGC Monsieur Sébastien WAHL,

• Le délégué syndical FO Monsieur Stéphane CROIX

d’autre part,

PARTIE 1 Mise en place et fonctionnement de la CSSCT

Compte tenu du classement SEVESO de la société, la mise en place au sein du CSE d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est obligatoire.

Article 1 : Mise en place de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

La CSSCT est une instance technique dont la vocation est d’étudier, enquêter, approfondir certains sujets en matière de santé, sécurité et conditions de travail, en vue de formuler des propositions au CSE.

1.1 Composition :

a) L’employeur

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise ou au Groupe et choisis en dehors du Comité Économique et Social, sous réserve que l’employeur et ses collaborateurs ne soient pas en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Ces personnes sont soumises au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.

b) Délégation du personnel:

La CSSCT est composée de 4 membres désignés parmi les membres du CSE (titulaires ou suppléants) pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Pour la constitution de la commission, les signataires s’engagent à favoriser la représentation de chaque collège électoral.

La désignation des membres de la CSSCT s’effectue par une délibération adoptée à la majorité de ses membres présents lors d’une réunion du CSE. Le président du CSE peut prendre part au vote qui s’effectue à bulletin secret.

En cas d’égalité de voix, les membres seront désignés en appliquant en premier critère la constitution d’une commission représentative de l’ensemble des collèges. En cas d’égalité de voix dans le même collège, il sera demandé à chaque candidat de présenter aux élus ses motivations pour le mandat de membre de la CSSCT. Un deuxième scrutin sera organisé à l’issue de cette présentation et en cas de nouvelle égalité, le candidat le plus âgé sera élu.

Le mandat de membre de la CSSCT prend fin avec celui de membre élu du Comité Économique et Social.

Lorsqu’un membre de la CSSCT perd son mandat (par exemple par suite de démission du mandat, rupture du contrat de travail), le CSE pourra procéder à la désignation d’un nouveau membre de la CSSCT pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du CSE.

c) Autres participants :

Assistent aux réunions de la commission, avec voix consultative :

1. le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ;

2. le responsable interne du service de santé, sécurité et des conditions de travail ;

3. l’agent de contrôle de l’inspection du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale doivent également être invités aux réunions de la commission ;

4. l’inspecteur des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement doit également être invités aux réunions de la commission.

1.2 Missions déléguées et modalités d’exercice :

Les missions suivantes sont déléguées par le CSE à la CSSCT :

• Réalisation des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail visées à l’article R 2312-4 du code du travail.

Tout ou partie des membres de la CSSCT procèdent à 4 inspections annuelles en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Les lieux, secteurs, objectifs, modalités et participants sont définis collégialement lors de la réunion précédant l’inspection.

Les membres ayant participé à l’inspection établissent un rapport faisant état des constats effectués et de propositions d’actions d’amélioration.

Ce rapport et l’état d’avancement des actions sont discutés lors de la réunion suivante de la CSSCT.

• Réalisation des enquêtes décidées par la direction ou par le CSE à la suite d’accidents du travail ou maladies professionnelles et suivi de l’état d’avancement des actions correctives échangées et décidées.

Le CSE est informé de tous les accidents, y compris ceux des intérimaires et des salariés d’entreprises extérieures et de toutes les maladies professionnelles déclarées lors des réunions ordinaires consacrées à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Si, lors de ces réunions, les membres du CSE décident par une décision majoritaire de diligenter une enquête suite à un accident du travail, une maladie professionnelle ou des incidents répétés révélant un risque grave, l’enquête sera confiée à deux membres de la CSSCT ainsi que de deux représentants de la direction.

En cas d’accident grave ou ayant pu entrainer des conséquences graves, le secrétaire du CSE est informé dans les meilleurs délais, une réunion extraordinaire du CSE est convoquée par la direction et l’enquête diligentée sera confiée à une délégation composée de deux représentants du personnel de la CSSCT et de deux représentants de la direction.

Le compte rendu d’enquête qui sera établi précisera les modalités de réalisation de l’enquête et les documents examinés, les faits causals et les pistes d’action, par la délégation ayant réalisé l’enquête et sera présenté à la CSSCT lors de la réunion suivante.

Le compte rendu final sera présenté au CSE lors de la réunion ordinaire suivante consacrée à la sécurité, la santé et les conditions de travail, si le CSE le juge utile.

La CSSCT est chargée de suivre l’état d’avancement des mesures de prévention ou actions correctives décidées par la direction.

• Examen aux fins de présentation de ses éventuelles observations et préconisations au CSE.

La CSSCT procède à l’analyse des documents tenus à sa disposition et nécessaires à ses missions et à celles du CSE en matière de santé et sécurité, notamment :

- Les indicateurs sécurité AT / MP,

- Le rapport et le programme annuels de prévention (Art L. 4612-16 du Code du travail),

- Le Document Unique d’évaluation des risques professionnels et le plan d’actions associé.

La CSSCT pourra décider en réunion d’établir un rapport qui sera présenté en réunion du CSE pour échanges et formulation par le CSE de recommandations à la direction.

• Participation aux inspections communes requises en cas d’interventions d’entreprises extérieures chargées de réaliser des travaux ou prestations et participent à la rédaction des plans de prévention requis.

Les membres de la CSSCT sont informés de la date des inspections préalables communes organisées avec les entreprises extérieures intervenantes dans l’entreprise conformément aux dispositions de l’article R. 4514-1 du Code du travail.

S’ils pensent que le projet le justifie, un ou deux représentants du personnel de la CSSCT peuvent participer à l’inspection préalable organisée, sous forme d’une réunion convoquée par la direction, et émettre un avis dans un délai raisonnable sur les mesures de prévention définies dans le plan de prévention formalisé à l’issue de l’inspection.

Dans certains cas spécifiques, à la demande du secrétaire de la CSSCT et avec accord écrit de la direction, le nombre de représentants du personnel participant à l’inspection préalable pourra être supérieur.

Les membres de la CSSCT ou les invités permanents désignés qui participent aux inspections préalables communes avec les entreprises intervenantes peuvent formuler dans le plan de prévention un avis sur les mesures de prévention envisagées.

Le CSE pourra confier à la CSSCT par une décision prise à la majorité de ses membres une mission spécifique d’étude d’une thématique en lien avec la sécurité et la santé des salariés.

Conformément aux dispositions légales, les attributions consultatives du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, de même que le recours à un expert, sont exclusivement exercées par le CSE.

Article 2 : Fonctionnement de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

2.1 Rapporteur des travaux de la CSSCT

Lors de la 1ère réunion de la CSSCT, les membres élus de la CSSCT désignent un Rapporteur parmi eux.

Cette désignation se fait par un vote des membres de la CSSCT. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu.

Le Rapporteur sera chargé de rédiger un compte rendu des travaux de la CSSCT destiné à être transmis au CSE.

Le rapporteur de la CSSCT est invité aux 4 réunions du CSE traitant des compétences de la CSSCT, ainsi qu’aux réunions extraordinaires du CSE relevant des mêmes compétences.

Le rapporteur de la CSSCT est informé au même titre que le CSE des incidents ou accidents graves ou ayant pu entraîner des conséquences graves. Il en informe les autres membres de la commissions.

2.2 Heures de délégation

Les membres élus suppléants du CSE désignés pour faire partie de la CSSCT ne disposant pas d’heures de délégation de par leur mandat, bénéficieront d’un crédit de 5 heures de délégation mensuelles afin d’exercer leurs missions.

Ces heures sont données à titre individuel pour le mois civil. Ces heures ne peuvent faire l’objet d’aucune mutualisation ou report.

Le rapporteur de la CSSCT bénéficiera de 3 heures de délégation pour établir les comptes-rendus des réunions de la commission consacrées soit au total 12 heures de délégations spécifiques à cette activité.

2.3 Réunion

La CSSCT se réunira au minimum 4 fois par an (1 fois par trimestre) sur convocation du Président du CSE ou de son représentant.

Les membres de la CSSCT sont convoqués par le Président dans la mesure du possible une semaine avant et au plus tard 3 jours avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstance exceptionnelle.

L’ordre du jour est arrêté conjointement par l’employeur et le rapporteur de la CSSCT.

Chaque réunion de la CSSCT fait l’objet d’un compte-rendu établi par le rapporteur et contresigné par le Président dans un délai de 15 jours. Une fois contresignés, ces comptes rendus sont transmis par la Direction à l’ensemble des membres du CSE.

En plus des réunions trimestrielles, la CSSCT pourra être réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entrainer des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

2.4 Obligation de discrétion

L’obligation de discrétion est opposable aux membres de la commission en cas d'étude de questions relatives aux procédés de fabrication ou de prise de connaissance d'informations données comme confidentielles par l'entreprise.

2.5 Moyens à disposition

Aucun moyen spécifique n’est mis à disposition des membres de la CSCCT. Néanmoins, en cas de besoin, la demande sera étudiée entre la direction et les membres élus de la CSSCT.

2.6 Formation

Les membres élus de la CSSCT bénéficient, au cours de leur mandat de la formation prévue par l’article L.2315-18 du Code du Travail. Cette formation de 3 à 5 jours sera organisée par la Direction après désignation de l’instance.

PARTIE 2 – Fonctionnement du CSE

Article 1 – Composition du Comité Social et Économique (CSE)

1. Président du CSE

Le CSE est présidé par le Directeur de site ou son représentant dument mandaté. Il est assisté éventuellement de trois collaborateurs membres de l’entreprise ou du Groupe ayant voix consultative.

Il peut inviter tout responsable en charge d’un sujet à l’ordre du jour.

Il appartient au président de :

• fixer la date de la première réunion qui suit chaque élection du comité social et économique et d’y convoquer les élus ;

• arrêter, en collaboration avec le secrétaire, le calendrier des réunions, d’établir l’ordre du jour, etc. ;

• convoquer les membres du comité aux réunions ordinaires et extraordinaires ;

• présider les réunions du comité, organiser les débats, veiller à leur bonne tenue, garantir la liberté de parole et la régularité des scrutins.

En tant que président, l’employeur (ou son représentant) n’a aucun pouvoir de direction ni de gestion du comité. Il participe au vote des résolutions selon la réglementation.

2. Bureau du CSE

Le bureau du CSE est constitué :

- D’un secrétaire ;

- D’un trésorier.

Ils sont élus parmi les membres titulaires du CSE, et par les membres titulaires du CSE.

• Secrétaire du CSE

Le secrétaire a pour missions principales :

- D’arrêter conjointement avec l’employeur ou son représentant dûment mandaté l’ordre du jour des réunions du CSE au moins 3 jours ouvrés avant la séance;

- De rédiger le procès-verbal, dans les conditions et selon les modalités prévues par l’article L 2315-34 du Code du Travail ;

- D’assurer les liaisons avec les tiers (inspecteur du travail, etc.), les membres du CSE et la Direction ;

- De veiller à la bonne exécution des différentes décisions prises par le CSE ;

- D’assurer la liaison entre les salariés et le CSE ;

- De s’occuper de la correspondance du CSE ;

• Trésorier du CSE

Le trésorier du CSE a pour mission principale de gérer les comptes du CSE et d’assurer la transparence desdits comptes, étant précisé qu’une comptabilité doit être tenue dans les conditions fixées aux articles L.2315-64 et suivants du code du travail. Il peut pour cela avoir recours au support d’un expert-comptable, financé sur le budget de fonctionnement du CSE.

Le trésorier doit notamment :

- Ouvrir et gérer les comptes bancaires du CSE ;

- Régler les factures du CSE, gérer ses ressources et son patrimoine et archiver les documents comptables ;

- Gérer la dotation de fonctionnement du CSE ;

- Être l’interlocuteur privilégié de l’expert-comptable du CSE ou de son commissaire aux comptes, le cas échéant ;

- Préparer, le cas échéant avec le support de l’expert-comptable, le rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière visé à l’article L.2315-69 du code du travail ;

- Assurer que les comptes annuels du CSE soient portés à la connaissance des salariés par tous moyens.

3. Représentant syndical au CSE

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le Délégué Syndical est de droit représentant syndical au CSE.

Il est à ce titre destinataire des informations fournies au Comité Social et Économique.

1.4 Durée et nombre de mandats successifs

La durée des mandats est fixée à 4 ans sauf disposition prévue dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.

Le nombre de mandats successif est fixé à 4 à compter de la proclamation des résultats de la dernière élection intervenue le 18 juin 2019.

Article 2 – Fonctionnement du Comité Social et Économique (CSE)

2.1 Réunions du CSE

Le CSE se réunit physiquement 6 fois par an (tous les deux mois environ), sur convocation du président, dans le cadre de réunions ordinaires. Quatre réunions porteront, en tout ou partie, sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Des réunions extraordinaires, peuvent également se tenir, sur convocation de :

• réunions à l’initiative de l’employeur

• réunions demandées par écrit et signé de la majorité des membres du CSE

• réunions à la demande de deux membres du CSE dans le domaine de la santé, sécurité et conditions de travail (L. 2315-27, alinéa 2)

• réunions suite à un accident grave ou en cas d’atteinte à l’environnement ou à la sa santé publique (L. 2315-27, alinéa 2).

Afin de faciliter l’organisation des réunions et permettre une meilleure planification, la Direction et les Organisations Syndicales conviennent que les convocations aux réunions seront adressées par email aux membres du CSE et représentants syndicaux au CSE.

Les suppléants assistent aux réunions uniquement en l’absence du titulaire. Il est néanmoins convenu que les suppléants pourront être présents lors des Informations et Consultations récurrentes mentionnées à l’article 4.

Tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion du CSE devra en avertir, selon les règles légales de suppléance, un suppléant et s’assurer de sa présence à ladite réunion.

Par souci de suivi et d’information, les suppléants seront intégrés à la liste de distribution du CSE.

L’ordre du jour est communiqué par le président aux membres 3 jours ouvrés au moins avant la réunion.

Chaque réunion du CSE peut être précédée d’une séance de travail préparatoire à laquelle participent les membres titulaires du CSE. Le temps passé à la réunion préparatoire est considéré comme du temps de travail effectif et donc rémunéré comme tel. Ce temps sera déduit des heures de délégation de ses membres. Le CSE peut également définir dans son règlement intérieur des modalités spécifiques à la tenue et l’organisation de ces réunions préparatoires qui complètent les dispositions précédentes.

2.2 Rédaction, approbation et diffusion des procès-verbaux de réunion

Un procès-verbal de chaque réunion sera établi par le secrétaire de l’instance, dans les conditions et selon les modalités prévues par l’article L. 2315-34 du Code du Travail. Néanmoins, et afin de faciliter la diffusion rapide du procès-verbal, le Secrétaire du CSE pourra participer à la rédaction et transmettre le procès-verbal des réunions du CSE à l’employeur dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, avant cette réunion. Le délai de transmission est réduit à 3 jours dans le cadre de la consultation du CSE sur un projet de réorganisation avec PSE.

À la demande des représentants du personnel, il sera fait appel à un rédacteur tenu à la même obligation de discrétion que les membres du comité social et économique, afin de faciliter la rédaction des procès-verbaux.

A réception du projet de procès-verbal, le Secrétaire du CSE l’envoie conjointement aux membres du CSE ainsi qu’à la Direction, chacune des parties pouvant apporter des modifications avec suivi des modifications, avant d’aboutir à la version finale qui sera soumise à l’approbation du CSE.

Après approbation en réunion plénière, le procès-verbal pourra être diffusé.

En cas de désaccord persistant sur la rédaction du procès-verbal, la Direction ou l’un des membres de l’instance en désaccord pourra demander à ce que sa position écrite soit jointe au procès-verbal et diffusée selon les mêmes modalités que le procès-verbal.

2.3 Formation des membres du comité social et économique (CSE).

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficieront d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours.

Ce droit à la formation économique des membres titulaires du CSE (entreprise de 50 salariés au moins) est renouvelable tous les 4 ans.

Le financement des formations est réalisé par le CSE.

Le temps de formation est considéré comme du temps de travail effectif et donc payé comme tel.

Cette formation sera imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale. Le CSE pourra décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l’entreprise et des suppléants.

Article 3 – Les moyens du Comité Social et économique (CSE)

3.1 Affichage par le CSE à l’intention du personnel

Article L2315-15 - Les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales ainsi qu’aux portes d’entrée des lieux de travail.

À cet effet, le CSE dispose d’un panneau dans des lieux accessibles aux salariés pour diffuser les informations et documents qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel.

Un exemplaire de cet affichage ainsi que des tracts distribués est remis simultanément en mains propres ou par mail à la Direction des Ressources Humaines.

Remarque : L’affichage des communications syndicales s’effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications du comité social et économique, Article L2142-3.

3.2 Crédit d’heures

Les élus titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures de 21 heures par mois.

1. Annualisation du crédit d’heures

Le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois.

Un membre ne peut disposer, dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Afin de cumuler ces heures de délégation, le représentant doit informer la Direction des Ressources Humaines par tous moyens écrit et réceptionnés au plus tard 8 jours avant la date prévue d’utilisation.

2. Mutualisation du crédit d’heures entre les membres

Les heures de délégation sont également mutualisées entre les membres. Les élus peuvent se répartir les heures entre eux (membres titulaires entre eux ou avec les membres suppléants) sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

Pour ce faire, les membres titulaires du CSE doivent informer la Direction des Ressources Humaines du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation, sauf circonstances exceptionnelles (maladie, etc ...). Cette information se fait via un document écrit précisant leur identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux. Dans ce cas, ils doivent en informer également leur hiérarchie en respectant un délai de prévenance de 8 jours, sauf circonstances exceptionnelles (maladie, etc ...).

3. Salariés au forfait jours

Les salariés au forfait jours appartenant à la délégation du CSE voient leur crédit d’heures regroupé en demi-journées qui viennent se déduire du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle de forfait jours.

Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat. Si, sur l’année, le crédit d’heures restant ou la fraction de crédit d’heures restant est inférieur à 4 heures, lesdits salariés disposent d’une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixés dans leur convention de forfait.

Une tolérance quant à la tenue de permanences est admise. Ainsi, les heures de permanences seront cumulées et déduites du crédit d’heures par cumul de 4 heures.

4. Utilisation du crédit d’heure

Les crédits d'heures de délégation accordés aux représentants du personnel doivent être utilisés conformément au rôle et à la mission qui leur est dévolue.

Les heures de délégation des délégués syndicaux ne peuvent être utilisées que pour des activités se rapportant à leur mission légale, qui est principalement de représenter leur syndicat dans l'entreprise. Leur activité peut être exercée en tout lieu à condition qu'elle le soit dans l'intérêt des salariés de l'établissement ou de l'entreprise dans lequel ils ont été désignés.

Les représentants du personnel et délégués syndicaux peuvent utiliser leurs heures de délégation aussi bien pendant qu'en dehors de leurs horaires de travail. Néanmoins l'utilisation en dehors de l'horaire de travail des heures de délégation doit être justifiée par les nécessités du mandat.

Les heures de délégation peuvent être utilisées dans l'enceinte comme en dehors de l'entreprise.

L'utilisation des heures de délégation à l'intérieur de l'entreprise entraînant des contacts avec les salariés à leur poste de travail est permise sous réserve de ne pas apporter une gêne importante à l'accomplissement du travail

Les représentants du personnel et délégués syndicaux peuvent être amenés à effectuer des démarches à l'extérieur de l'entreprise. Ce droit est expressément consacré par les textes : qu'il s'agisse des membres du comité social et économique, du conseil d'entreprise ou du comité d'entreprise, des représentants syndicaux au comité, des délégués du personnel ou des délégués syndicaux, « Pour l'exercice de leurs fonctions, [ils] peuvent, durant leurs heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise » (C. trav., art. L. 2315-14 ; C. trav., art. L. 2143-20 ; C. trav., ancien art. L. 2315-5 ; C. trav., ancien art. L. 2325-11). Le même droit profite au représentant de la section syndicale (Circ. DGT no 20, 13 nov. 2008).

L’information préalable de l'employeur sur les heures de départ et de retour des représentants du personnel est nécessaire car elle permet la bonne marche de l'entreprise et la comptabilité des heures de délégation.

L'information préalable prend la forme de bons de délégation. Ces bons, établis au moment où le salarié quitte son poste, comportent une indication sur la nature de la démarche (le mandat mis en œuvre) et sur la durée possible de l'absence.

Compte tenu de la présomption d'utilisation conforme, c'est à la Direction qu'incombe le cas échéant la charge de rapporter la preuve de la non-conformité à l'objet du mandat.

La Direction doit, préalablement à l'action sur le fond, demander au salarié de lui fournir l'indication des activités auxquelles ont été consacrées les heures de délégation. Il s'agit d'une demande d'information sur les activités exercées et non d'une demande de justification.

Le représentant du personnel a par ailleurs l’obligation d'indiquer à son employeur la façon dont il a utilisé ses heures de délégation, au risque, dans l'hypothèse d'un refus, de se voir condamner par le juge au remboursement des sommes perçues à ce titre.

3.3 Dévolution des biens du Comité d’Entreprise

En application de l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 modifié par l’ordonnance rectificative n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 :

• « L'ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des comités d'entreprise, des comités d'établissement, des comités centraux entreprises, des délégations uniques du personnel, des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des instances prévues à l'article L. 2391-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente ordonnance, existant à la date de publication de la présente ordonnance sont transférés de plein droit et en pleine propriété aux comités sociaux et économiques prévus au titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail mis en place au terme du mandat en cours des instances précitées et au plus tard au 31 décembre 2019.

• Lors de leur dernière réunion, les instances mentionnées au premier alinéa décident de l'affectation des biens de toute nature dont elles disposent à destination du futur comité social et économique et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées. Lors de sa première réunion, le comité social et économique décide, à la majorité de ses membres, soit d'accepter les affectations prévues par les instances mentionnées au premier alinéa lors de leur dernière réunion, soit de décider d'affectations différentes. Les transferts de biens meubles ou immeubles prévus au présent article ne donnent lieu ni à un versement de salaires ou honoraires au profit de l'État ni à perception de droits ou de taxes. »

3.4 Budget du Comité Social et économique (CSE)

Afin de pouvoir remplir ses fonctions, le Comité Social et Économique de l’entreprise est doté de deux budgets distincts :

• un budget de fonctionnement ;

• un budget destiné aux activités sociales et culturelles.

Le budget est financé par l’entreprise à concurrence de :

• 0,2% de la masse salariale issue des déclarations sociales nominatives pour le fonctionnement du CSE sur la base de :

• La masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée

• Et après déduction du montant des dépenses de fonctionnement directement financées par l’entreprise (ligne et abonnement téléphoniques, accès internet, affranchissement du courrier, avance de facturation d’un rédacteur, abonnement juridique…).

• 0,93% de la masse salariale issue des déclarations sociales nominatives pour le financement des œuvres sociales du CSE sur la base de :

• La masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée

Le versement des sommes budgétées est effectué de façon distincte en 12 mensualités.

• Utilisation du budget de fonctionnement

Le règlement intérieur du CSE prévoira les modalités de vote concernant la gestion et l’utilisation du budget de fonctionnement.

• Utilisation du budget des activités sociales et culturelles

Le règlement intérieur du CSE prévoira les modalités de vote d'une résolution concernant la gestion et l’utilisation du budget des activités sociales et culturelles.

• Possibilité de transfert entre les deux comptes

En cas de reliquat de ses budgets, le CSE pourra décider de procéder à des transferts, selon les règles légales en vigueur.

Il est également convenu :

• La présentation lors du premier CSE de l’année du budget prévisionnel, qui doit obligatoirement être à l’équilibre et faire l’objet d’un vote à la majorité des titulaires avant engagement des dépenses,

• La présentation des comptes de fin d’année, durant le premier trimestre suivant.

Il est rappelé que le CSE dans le cadre de ses délibérations s’engage à se conformer à la réglementation URSSAF. En cas de contrôle de l’URSSAF entraînant un redressement, le CSE s’acquittera auprès de l’employeur des sommes concernant ses activités ou son fonctionnement.

Article 4 - Les informations et consultations récurrentes du Comité Social et Économique

• Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

Les parties conviennent que les procédures d’informations et consultations au titre des orientations stratégiques de l’entreprise auront lieu tous les ans sur la base du RAU et au plus tard au mois de mai.

• Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

Les parties conviennent que les procédures d’informations et consultations au titre de la situation économique et financière de l’entreprise auront lieu tous les ans sur la base du RAU et au plus tard au mois de juillet.

• Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Les parties conviennent que les procédures d’informations et consultations au titre de la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi auront lieu chaque année et au plus tard au mois de juillet.

En sus des informations de la BDES, l’entreprise établira chaque année un bilan des principaux indicateurs sociaux à destination du CSE.

PARTIE 3 – Formalités liées à l’accord

Article 1 : Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 2 : Adhésion, révision et dénonciation du présent accord

Conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions en vigueur respectivement par l'employeur signataire ou par la totalité des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré à l’accord.

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Il est précisé que la révision ou, le cas échéant, la dénonciation, n’aura d’effet qu’à compter des premières élections du cycle électoral suivant la révision ou la dénonciation.

Article 3 : Dépôt et entrée en vigueur du présent accord

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera par ailleurs notifié à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ainsi que dans les établissements à la date de sa conclusion, et une copie en sera remise au Greffe du Conseil des prud’hommes.

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature

Fait en 6 exemplaires originaux, dont au minimum un pour chaque partie.

Fait à Pithiviers, le 11 Décembre 2019

Pour la Société Orgapharm

Pour la CFE-CGC

Pour FO