Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DUP - CHSCT" chez WILLEFERT SAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de WILLEFERT SAS et le syndicat CGT-FO le 2018-03-05 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO
Numero : T59L18001115
Date de signature : 2018-03-05
Nature : Accord
Raison sociale : WILLEFERT SAS
Etablissement : 47972466800013 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-03-05
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS
DUP - CHSCT
Entre
La société WILLEFERT SAS
Immatriculée au RCS Lille Métropole B 479 724 668
Ayant son siège 86, rue Camille Desmoulins à PROVIN (59185)
Prise en la personne de son Président représenté par XX
D’une part
Et
Le Syndicat FO
Syndicat représenté par XX, en sa qualité de délégué syndical
D’autre part
Préambule :
Les parties rappellent que le comité social et économique (CSE), institué par les articles L 2311-1 et suivants du code du travail, est l’instance représentative du personnel amenée à se substituer aux instances, délégués du personnel, comité d’entreprise, DUP et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Dans les entreprises déjà pourvues d’instances représentatives du personnel, comme cela est le cas pour la société WILLEFERT, le comité social et économique doit être mis en place au terme des mandats des élus, et au plus tard, le 31 décembre 2019, fin de la période transitoire selon l’article 9, II de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017.
Au 1er janvier 2020, tous les mandats des anciennes instances représentatives du personnel auront pris fin et le comité social et économique (CSE) devra avoir été institué.
Les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes :
Article 1 : Les mandats actuels
La société WILLEFERT SAS bénéficie :
d’une délégation unique du personnel (Comité d’entreprise et délégué du personnel)
d’un CHSCT
Les dernières élections de la DUP ont eu lieu les 27 février et 11 mars 2014. Les mandats des membres de la DUP étaient fixés pour une durée de 4 ans.
La dernière désignation des membres du CHSCT a eu lieu le 31 mars 2014 et la durée des mandats des membres du CHSCT étaient fixés pour une durée de 4 ans.
Article 2 : Prorogation des mandats
Il est décidé de proroger les mandats des membres de la DUP et les mandats des membres du CHSCT de la société WILLEFERT au 27 février 2019 soit une prorogation d’un an.
Le présent accord de prorogation bénéficie à l’ensemble des salariés élus disposant d’un mandat au sein de la DUP et du CHSCT.
La direction veillera à mettre en place les élections professionnelles dans les délais requis.
Article 3 : Rappel des règles applicables
Selon l’article 9, V, de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, la DUP et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail demeurent soumis aux dispositions qui leur sont propres avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 22 septembre 2017, et ce, jusqu’à leur disparition.
Article 4 : Communication et Publicité
L’accord sera déposé en deux exemplaires (dont un en format électronique) à la DIRECCTE et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’homme.
Le présent accord sera communiqué au comité d’entreprise et affiché sur les lieux d’affichages habituels.
Fait à PROVIN
Le 5 mars 2018,
Société WILLEFERT Syndicat FO
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