Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES ASTREINTES" chez AIXIA (Siège)

ACCORD SUR LES ASTREINTES

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société AIXIA, SAS au capital de 75 000 € dont le siège social se situe au 1, Impasse de la Source – 13770 VENELLES, immatriculée au RCS d’Aix en Provence sous le numéro B 479 745 440,

Représentée par M. …, en sa qualité de Représentant du Président

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées par leurs délégués syndicaux :

• Pour la CFTC : M. …

• Pour la CFDT : M. ….

D’autre part.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

L’astreinte est un dispositif destiné à répondre à un besoin technique ou une demande commerciale lors d’un évènement non prévisible. Elle permet de répondre aux engagements de continuité de service qu’AIXIA peut prendre aussi bien en externe qu’en interne.

Le présent accord a pour objet de définir un cadre global de l’astreinte auquel devront se soumettre au minimum tous les secteurs de la société AIXIA souhaitant avoir recours à un régime d’astreinte.

Les astreintes font partie intégrante des métiers de service.

Le présent accord se substitue dans son intégralité aux dispositions existantes résultant d’accords ou d’usages, ou de notes de services ayant trait à l’astreinte.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à tous les salariés de la société AIXIA, de l’échelon AS 1 à l’échelon CE 3.

Article 2 – Définition

L’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de la société, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif (article L.212-4 du code du travail).

La notion d’astreinte est à distinguer des interventions planifiées, interventions prévisibles fixées à une date précise. Ces interventions représentent des périodes de travail effectif pendant lesquelles le salarié, présent sur son lieude travail, ne peut vaquer librement à ses occupations. Les salariés en astreinte ne pourront pas effectuer d’interventions planifiées.

Article 3 – Modalités d’intervention

Article 3.1 – Mise en place des astreintes

Les astreintes sont fixées en fonction des nécessités du service. Les dispositions spécifiques à chaque service sont déterminées par notes de service et feront systématiquement l’objet d’une consultation du Comité d’Entreprise, avant leur mise en œuvre mais aussi à chaque modification.

Ces notes de service décriront les dispositions spécifiques à chaque service concernant les périodes d’astreinte, les modalités d’indemnisation de la période d’astreinte et des interventions, les délais d’intervention, et le nom des personnes à contacter en cas de problème.

En aucun cas, ces dispositions ne pourront être moins avantageuses pour les salariés que celles décrites dans le présent accord. Il est entendu que cela sera précisé dans chaque article de cet accord.

Les astreintes continueront à être effectuées sur la base du volontariat pour les salariés effectuant déjà des astreintes.

En revanche, tous les salariés intégrant volontairement dans le cadre de la mobilité interne un service dans lequel des astreintes ont été mises en place seront soumis à ces astreintes par voie d’avenant à leur contrat de travail. Une clause sur les astreintes sera intégrée aux contrats de travail des nouveaux embauchés dans les services concernés.

Néanmoins, la société AIXIA fera appel prioritairement au volontariat.

En cas de carence de volontaires pour assurer le bon fonctionnement du service, il sera fait appel aux salariés dont le contrat de travail mentionne une clause d’astreinte.

Article 3.2 – Périodes d’astreinte

Les périodes d’astreintes de semaine (du lundi au vendredi) ne peuvent débuter avant 17 heures et ne peuvent se terminer après 8 heures.

Les périodes d’astreinte des samedi, dimanche et jours fériés sont déterminés sur une base journée et nuit complète de 24 heures.

La période d’astreinte est fixée par note de service, parmi celles prévues par le présent accord (cf. tableau ci-dessous).

TYPES	MODALITES
Semaine 7 jours	Du lundi au dimanche (y compris les jours fériés)
	du lundi au vendredi : de 17H00 au plus tôt à 08H00 au plus tard le week-end : du vendredi 17H00 au lundi 08H00
Journée semaine	Le lundi ou mardi ou mercredi ou jeudi ou vendredi de 17H00 au plus tôt à 08H00 au plus tard
Week-end complet	Du vendredi 17H00 au plus tôt au lundi 08H00 au plus tard

Article 3.3 – Dispositions spécifiques sur le respect du repos hebdomadaire et quotidien

Afin de respecter la réglementation sur la durée hebdomadaire du travail (6 jours de travail consécutifs), il est prévu la possibilité d’un remplacement « au pied levé » du salarié en astreinte ou la prise éventuelle par anticipation d’un jour de récupération « par précaution ».

le jour de récupération « par précaution » peut être pris d’un commun accord entre le salarié et son responsable.

le salarié remplaçant au « pied levé » est un volontaire qui remplace le salarié d’astreinte, lorsqu’un évènement majeur ne permet pas à ce dernier d’assurer l’astreinte : dépassement de la durée journalière/hebdomadaire maximale de travail, maladie …

Le repos quotidien de 11 heures consécutives et le repos hebdomadaire de 35 heures consécutives démarrent à compter de la fin de la dernière intervention.

Ainsi, par exemple :

• Le salarié en astreinte de 17H00 à 08H00 étant intervenu de 01H00 à 04H00 du matin, ne reprendra son poste qu’à partir de 15H00.

• Le salarié en astreinte étant intervenu le lundi de 01H00 à 02H00 du matin, ne reprendra son poste qu’à partir du mardi 13H00.

En cas d’intervention entraînant une reprise à partir de 17H00, le salarié concerné sera dispensé de reprise jusqu’au lendemain matin.

Article 3.4 – Information du salarié et délai de prévenance

Un planning prévisionnel mensuel d’astreinte est communiqué à chaque salarié au début du mois précédent.

Le planning prévoit également le planning des salariés volontaires pour le remplacement « au pied levé ».

En cas de modification des prévisions, le planning définitif est communiqué par écrit au salarié, avant le début de la période d’astreinte avec un délai de prévenance de 15 jours avant le début de l’astreinte.

En cas de circonstances exceptionnelles, le planning peut être modifié en respectant le délai de prévenance de 48 heures pour la semaine et de 72 heures pour le week-end. Dans la mesure du possible, la désignation du salarié sera faite en concertation avec l’équipe. Le salarié sera alors informé par le responsable du service de cette modification par tout moyen assurant la réception par le salarié.

Par circonstances exceptionnelles, il est entendu congés pour évènement familial soudain, congés maladie, raisons commerciales majeures …

Article 3.5 – Document récapitulatif

L’employeur doit remettre mensuellement à chaque salarié concerné un document récapitulant les périodes d’astreinte effectuée par celui-ci au cours du mois écoulé, ainsi quela compensation correspondante.

Ces informations seront communiquées sur le bulletin de salaire.

Article 4 – Moyens mis à la disposition du salarié en astreinte

L’intervention se fait directement sur le lieu de travail.

Pour pouvoir être contacté, le salarié en astreinte se verra remettre un téléphone portable par la société AIXIA dès le début de son astreinte.

Le téléphone sera restitué par le salarié dès la fin de son astreinte.

Article 5 – Indemnisation

Article 5.1 – Indemnisation de la période d’astreinte

Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester à son domicile en vue d’une intervention n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif.

Pour la période d’astreinte, le salarié perçoit une indemnité forfaitaire selon les modalités définies ci-dessous :

• Pour la semaine de 7 jours : 60 €

• Pour une journée : 8.57€

Article 5.2 – Indemnisation du temps d’intervention

Les interventions du salarié pendant les périodes d’astreintes représentent du temps de travail effectif.

Ce temps de travail sera donc rémunéré selon la législation en vigueur sur les heures supplémentaires et pourront être majorées en cas de « pénibilité supplémentaire », comme des horaires de nuit, de dimanche ou de jours fériés.

Article 6 – Commission de suivi de l’accord

Les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place une commission de suivi paritaire de l’application du présent accord.

Cette commission est composée d’un membre de chaque organisation syndicale signataire et de représentants de la direction.

Elle se réunit 2 fois par an pour la première année d’application de l’accord puis à la date anniversaire de cet accord.

Elle est chargée de dresser un bilan semestriel pour la première année puis annuel de l’application de l’accord et de proposer d’éventuelles mesures d’ajustement.

Article 7 – Conditions d’application de l’accord

Il est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er juillet 2018.

Il pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de six mois. Cette dénonciation devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception et adressée à tous les signataires. Dans ce cas, la direction et les partenaires sociaux se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.

Article 8 – Dépôt - Publicité

Le présent accord sera adressé, à l’issue du délai d’opposition, par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.

Fait en 5 exemplaires

A Venelles, le 21 juin 2018

Pour la société AIXIA Pour les organisations syndicales

…… – CFTC

…… - CFDT