Accord d'entreprise "Accord relatif à la définition du périmètre du CSE de l'Association Pôle Ligérien Les Moncellières" chez ASS - LES MONCELLIERES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ASS - LES MONCELLIERES et les représentants des salariés le 2023-04-11 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T04923009768
Date de signature : 2023-04-11
Nature : Accord
Raison sociale : LES MONCELLIERES
Etablissement : 47975657900013 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-04-11
Accord relatif à la définition du périmètre du Comité social et économique de l’Association Pôle ligérien Les Moncellières
ENTRE :
Le Pôle Ligérien Les Moncellières, Association dont le siège est situé 5 Chemin des Moncellières – 49123 INGRANDES LE FRESNE SUR LOIRE, dont le numéro Siret est 47975657900013,
Représenté par,
d'une part,
ET :
Les membres du CSE :
Représentant la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité,
PREAMBULE :
Préalablement au renouvellement des mandats des membres élus au CSE, et conformément aux dispositions de l’article L.2313-3 du Code du travail, la Direction a convié les membres élus titulaires à la négociation d’un accord en vue de définir le périmètre du CSE.
Article 1 - Mise en place d'un CSE unique
Les parties constatent que, bien que l’Association soit composée de deux résidences :
La Résidence Les Moncellières,
La Résidence Les Rives de l’Auxence,
L’Association constitue un établissement unique pour la mise en place du CSE.
En effet, les conditions d’organisation, de direction, d’autonomie décisionnelle et de gestion des emplois imposent la mise en place d’un CSE unique, faute pour les résidences précitées de répondre aux critères légaux et jurisprudentiels de l’établissement distinct et donc de l’autonomie exigée par ces textes.
En outre, les parties réaffirment leur volonté de travailler de manière commune et harmonieuse au profit des résidences et structures diverses de l’Association ; l’intérêt du CSE étant ainsi de pouvoir examiner de manière uniforme l’ensemble des sujets, qui sont communs auxdites structures.
L’Association étant ainsi composée d'un établissement unique, un CSE unique sera donc mis en place.
Article 2 - Délégation au CSE
Le nombre de membres composant la délégation du personnel sera fixé dans le protocole d'accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.
Article 3 – Dispositions finales
Durée et prise d’effet :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter du 13 avril 2023.
Révision :
La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les conditions légales.
Dénonciation :
Conformément aux dispositions légales, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Dreets.
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords ».
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du Conseil de prud'hommes d’Angers.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
A Ingrandes Le Fresne sur Loire, le 11 avril 2023
La Présidente
La majorité des membres titulaires du CSE :
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