Accord d'entreprise "LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL & DES MEMBRES DU CHSCT." chez NOVADIS

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU CHSCT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société Novadis dont le siège social est situé, Lieudit Télifau 28 700 AUNEAU – BLEURY – SAINT SYMPHORIEN sous le numéro 479.801.177 RCS CHARTRES représentée par XXX en sa qualité de Directeur d’entrepôt.

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leurs Délégués Syndicaux, dûment mandatés :

• Le syndicat CFDT représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical ;

• Le syndicat CGT représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical ;

D’autre part.

ETANT RAPPELE CE QUI SUIT :

Les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel (DUP) arriveront, par principe, à expiration en date du 19/03/2018.

Les mandats des membres du CHSCT arriveront, par principe, à expiration en date du 04/06/2018.

Les parties du présent accord ont considérées que l’organisation de nouvelles élections sur le premier semestre de l’année s’avérait complexe. Partant de ce constat, les parties ont alors recherché, dans l’intérêt général, à assurer conventionnellement une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.

Dans ce cadre, la Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise, se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel.

Dans ce contexte, les parties signataires du présent protocole ont convenu de ce sui suit.

ARTICLE 1 – PRORAGATION DES MANDATS EN COURS

Les parties signataires au présent accord conviennent que les mandats des membres de la DUP et des membres du CHSCT (titulaires et suppléants) sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à venir, soit le 23/11/2018, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité. Et au plus tard, en cas d’évènements exceptionnels, fin novembre 2018.

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITE – DUREE – DATE D’EFFET

Le présent accord est conclu à l’unanimité des Organisations Syndicales représentatives. L’accord est conclu pour une durée déterminé et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.

Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L2261-7 et suivants du Code du Travail.

ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (dont une version sur support électronique) et 1 exemplaire au greffe des Prud’hommes sur l’initiative de la Direction à compter de la date de sa signature.

Un exemplaire de cet accord sera remis à chaque signataire.

Il fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à Vironvay, le 28/05/2018

Pour les organisations Syndicales :

CFDT CGT

XXX XXX

Pour la Société Novadis :

XXX