Accord d'entreprise "Un Accord de prorogation des mandates des membres du Comité Social et Economique (CSE)" chez NOVADIS

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société Novadis dont le siège social est situé, Lieudit Télifau 28 700 AUNEAU – BLEURY – SAINT SYMPHORIEN sous le numéro 479.801.177 RCS CHARTRES représentée par XXX en sa qualité de Directeur d’entrepôt.

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leurs Délégués Syndicaux, dûment mandatés :

• Le syndicat CFDT représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical ;

• Le syndicat CGT représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical ;

D’autre part.

ETANT RAPPELE CE QUI SUIT :

Les mandats des membres du Comité Social et Economique (CSE) arriveront, par principe, à expiration en date du 23/11/2022.

Les parties du présent accord ont considéré que l’organisation de nouvelles élections sur le dernier semestre de l’année 2022 s’avérait complexe.

De plus, les élus CFDT et CGT ont sollicité le report des élections professionnelles pour le début de l’année 2023 afin d’être en mesure de mettre en œuvre les évènements et actions liées aux œuvres sociales et culturelles à leur terme fin 2022.

Cette demande a été approuvée par la Direction de la société NOVADIS et a été retranscrite sur le procès-verbal de la réunion ordinaire du Comité Social et Economique du 11/05/2022.

Partant de ce constat, les parties ont alors recherché, dans l’intérêt général, à assurer conventionnellement une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.

Dans ce cadre, la Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise, se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel.

Dans ce contexte, les parties signataires du présent protocole ont convenu de ce qui suit :

ARTICLE 1 – PRORAGATION DES MANDATS EN COURS

Les parties signataires au présent accord conviennent que les mandats des membres du Comité Social et Economique (CSE), titulaires et suppléants, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à venir, soit le 12/01/2023 (date du premier tour), date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité. Et au plus tard, en cas d’évènements exceptionnels, fin janvier 2023.

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITE – DUREE – DATE D’EFFET

Le présent accord est conclu à l’unanimité des Organisations Syndicales représentatives. L’accord est conclu pour une durée déterminé et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.

Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail.

ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords et transmis à la  Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

L’accord sera également adressé en 1 exemplaire au greffe des Prud’hommes sur l’initiative de la Direction à compter de la date de sa signature.

Un exemplaire de cet accord sera remis à chaque signataire.

Il fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à Vironvay, le 19/10/2022

Pour les organisations Syndicales :

CFDT CGT

XXX XXX

Pour la Société Novadis :

XXX