Accord collectif d’entreprise relatif aux modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel de Johnson & Johnson Santé Beauté France dans le cadre du projet de réorganisation de l’entreprise

Entre :

La Société JOHNSON & JOHNSON SANTE BEAUTE France, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 153 285 948 euros, immatriculée sous le numéro de SIREN 479 824 724 au RCS de NANTERRE, dont le siège social est situé 1 rue Camille Desmoulins- 92130 Issy-les-Moulineaux, représentée par Monsieur, agissant en qualité d’Employee & Labor Relations Manager.

Ci-après dénommée l’« Entreprise »,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• La CFDT, représentée par Madame, en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

• La CFTC, représentée par Madame, en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

• La CGT, représentée par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical central,

• Force Ouvrière, représentée par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical central.

D’autre part,

Ci-après collectivement dénommés les « Parties ».

Le présent accord est conclu en application des articles L. 1233-21 à L. 1233-24 du Code du travail.

ETANT PREALABLEMENT RAPPELE QUE :

La Direction a présenté lors des réunions extraordinaires du Comité Social et Economique Central (CSEC) et du Comité Social et Economique de l’établissement Issy-les-Moulineaux/Val-de-Reuil (CSE ILM/VDR) des 16 et 17 juin 2021, un projet de réorganisation de Johnson & Johnson Santé Beauté France, ainsi qu’un projet de licenciement collectif pour motif économique et de Plan de Sauvegarde de l’Emploi en découlant. Les documents afférents (ci-après « Livre 1 » et « Livre 2 ») ont été remis le même jour à l’ensemble des instances représentatives du personnel concernées. Une note SSCT a été également remise.

Conformément aux dispositions légales la procédure d’information-consultation sera réalisée au niveau du CSEC et du CSE ILM/VDR, seul établissement concerné par le projet.

Parallèlement, la Direction a fait part de son souhait d’engager une négociation avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, concernant le contenu du Plan de Sauvegarde de l’Emploi (ci-après « PSE ») et les conditions de mise en œuvre des licenciements (article L. 1233-24-1 et suivants du Code du travail).

Afin de structurer cette approche et d’organiser le processus d’information-consultation des instances représentatives du personnel et des négociations avec les organisations syndicales, les parties ont décidé de conclure un accord de méthode prévu par les articles L. 1233-21 et suivants du Code du travail.

Cet accord a également pour objectif de garantir aux représentants du personnel un cadre permettant la meilleure compréhension possible du projet soumis à leur avis en leur donnant les moyens et le temps nécessaires.

En contrepartie des moyens supplémentaires accordés dans le cadre de la procédure, les représentants du personnel s’engagent à respecter le calendrier détaillé dans le présent accord.

SOMMAIRE

1. CALENDRIER DE LA PROCEDURE 4

1.1. Négociation sur le contenu du Plan de Sauvegarde de l’Emploi et les conditions de mise en œuvre des licenciements 4

1.2. Calendrier des réunions d’information-consultation du Comité Social et Economique Central (CSEC) et Comité Social et Economique de l’établissement Issy-les-Moulineaux/Val de Reuil (CSE ILM/VDR) 5

1.2.1. Réunions du Comité Social et Economique Central (CSEC) 6

1.2.2. Réunions de Comités d’établissement Issy-les-Moulineaux/Val de Reuil (CSE ILM/VDR) : 7

1.2.3. Réunions de la Commission de Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) 8

2. EXPERTS 9

2.1. Demandes d’informations des experts du CSEC et délais de communication 9

2.2. Délais de restitution du rapport de l’expert 10

3. Moyens accordés aux représentants du personnel 10

3.1. Composition des délégations syndicales aux négociations 10

3.2. Réunions 11

3.2.1. Réunions préparatoires 11

3.2.2. Remboursements des frais liés aux réunions 11

3.2.3. Déplacements 11

3.3. Attribution d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire aux représentants du personnel 11

3.4. Rémunération variable des représentants du personnel mobilisés par le projet 13

3.5. Aide à la rédaction des procès-verbaux des réunions du CSEC et CSE ILM/VDR 13

4. Communication auprès du personnel et confidentialité 14

5. Entrée en vigueur et durée de l’accord 14

6. Adhésion - révision de l’accord 14

7. Dépôt, formalités de publicité 14

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

CALENDRIER DE LA PROCEDURE

Les parties sont convenues d’un calendrier de procédure ainsi que de la possibilité de tenir des réunions intermédiaires, en complément du calendrier défini ci-après (calendrier de négociations et calendrier de la procédure d’information-consultation), le cas échéant.

Négociation sur le contenu du Plan de Sauvegarde de l’Emploi et les conditions de mise en œuvre des licenciements

La Direction, consciente de l’impact du projet sur l’emploi des collaborateurs, invitera les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise à négocier un accord collectif, dans le cadre de l’article L. 1233-24-1 du Code du travail.

Cette négociation portera sur le contenu du Plan de Sauvegarde de l’Emploi et les conditions de mise en œuvre des licenciements (Livre 1).

Cette négociation se déroulera parallèlement à la procédure d’information-consultation du CSEC et du CSE ILM/VDR sur le projet de réorganisation.

Les délégations des organisations syndicales seront, en plus du délégué syndicale, composées au maximum de deux membres de chaque organisation syndicale partie au présent accord (cf article 3.1 du présent accord).

A titre exceptionnel, les Parties au présent accord conviennent que José Serrano fasse partie de la délégation de négociation, en sus des délégations syndicales.

Les réunions de négociation se tiendront par visioconférence et/ou à Issy-les-Moulineaux. Si les restrictions sanitaires liées au Covid-19 ne permettent pas la tenue de réunions en présentiel, ces dernières se tiendront par visioconférence.

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise seront convoquées à une première réunion de négociation pour le mercredi 7 juillet 2021 à 9h30, portant sur le projet de licenciement collectif pour motif économique et le projet de Plan de Sauvegarde de l’Emploi (Livre 1).

Les parties se sont accordées sur le calendrier de réunions de négociations suivantes :

- 2^ème réunion : mercredi 8 septembre 2021 à 9h30

- 3^ème réunion : mardi 28 septembre 2021 à 9h30

- 4^ème réunion : jeudi 21 octobre 2021 à 9h30

- 5^ème réunion : mercredi 17 novembre 2021 à 9h30

A titre de rappel, une convocation sera adressée par email à l’ensemble des participants. Il est rappelé que chaque réunion de négociation plénière sera précédée d’une réunion préparatoire conformément aux dispositions de l’accord collectif relatif au fonctionnement des institutions représentatives du personnel de Johnson & Johnson Santé Beauté France du 25 septembre 2018.

Si nécessaire, d’autres réunions de négociation pourront être programmées d’un commun accord et ce, dans les mêmes conditions.

A l’issue de la dernière réunion de négociation et dans l’éventualité où les négociations n’auraient pas abouti, un procès-verbal de désaccord sera établi et la procédure d’information-consultation du CSEC et du CSE ILM/VDR sur le projet de licenciement collectif pour motif économique et le projet de Plan de Sauvegarde l’Emploi (Livre 1) reprendra selon la voie unilatérale (article L. 1233-24-4 du Code du travail).

Calendrier des réunions d’information-consultation du Comité Social et Economique Central (CSEC) et Comité Social et Economique de l’établissement Issy-les-Moulineaux/Val-de-Reuil (CSE ILM/VDR)

En application des dispositions de l’article L. 1233-30 du Code du Travail et compte tenu des conséquences sur l’emploi du projet présenté, la procédure d’information-consultation du CSEC et du CSE ILM/VDR s’inscrit dans un délai maximal de trois mois, à l’issue duquel les instances devront avoir rendu un avis sur le projet de réorganisation de Johnson & Johnson Santé Beauté France, sur les conséquences du projet sur les conditions de santé, sécurité et des conditions de travail, sur le projet de licenciement collectif pour motif économique et sur le projet de Plan de Sauvegarde de l’Emploi, ou sur l’accord majoritaire issu des négociations avec les organisations syndicales représentatives.

Toutefois, les parties conviennent de « suspendre » le délai applicable à la procédure d’information-consultation pendant la période estivale afin de tenir compte des congés des salariés de l’entreprise. Cette « suspension » du délai applicable à la procédure d’information/consultation débutera le 19 juillet 2021 et prendra fin le 30 août 2021.

Les réunions du CSEC et du CSE se tiendront par visioconférence et/ou à Issy-les-Moulineaux. Si les restrictions sanitaires liées au Covid-19 ne permettent pas la tenue de réunion en présentiel, ces dernières se tiendront par visioconférence.

Conformément aux pratiques existantes au sein de la société JJSBF, les convocations et ordres du jour seront adressées aux membres du CSEC et du CSE par email, à leur adresse professionnelle.

Ces documents fixeront le cadre des débats de la séance, ainsi que les participants, y compris les invités, qui mèneront ces débats.

Réunions du Comité Social et Economique Central (CSEC)

Le calendrier des réunions du CSEC sera le suivant :

- Réunion 1 d’information-consultation tenue le mercredi 23 juin 2021 à 9H30, avec réunion préparatoire le mardi 22 juin 2021. Cette réunion a marqué le point de départ du délai préfix de 3 mois à l’issue duquel le Comité Social et Economique Central sera réputé avoir été consulté sur ce projet (hors période de « suspension » du délai de la procédure d’information-consultation). Les parties au présent accord conviennent que le délai d’information et de consultation des instances des représentants du personnel arrivera à échéance le 8 décembre 2021, date de consultation des différents CSE consultés sur ce projet de réorganisation.

Les échanges ont porté plus particulièrement sur les motifs du projet de réorganisation, ainsi que la présentation des différents volets du projet.

Au cours de cette réunion, le CSEC a désigné des experts. Les différents cabinets de reclassement ont été présentés en CSE central. Les membres de l’instance ont été consultés sur la mise en place du Point d’Information Conseil (PIC) animé par le cabinet de reclassement choisi en concertation avec les organisations syndicales représentatives.

- Réunion 2, le mercredi 24 novembre 2021 à 9h30 avec réunion préparatoire le mardi 23 novembre 2021. Cette réunion portera sur la présentation des rapports d’expertise, le projet de réorganisation, les conséquences du projet sur les conditions de santé, sécurité et conditions de travail et, en cas d’échec des négociations avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, sur le projet de licenciement collectif pour motif économique (incluant les catégories professionnelles concernées et les critères d’ordre des licenciement) et le projet de Plan de Sauvegarde de l’Emploi. Une réunion préparatoire d’une journée sera organisée la veille et les membres de la CSSCT ILM/VDR pourront assister à la réunion plénière et préparatoire.

- Réunion 3, le mercredi 8 décembre 2021 à 14h00, avec réunion préparatoire le mardi 7 décembre 2021, portant sur le projet de réorganisation, les conditions de santé, sécurité et conditions de travail et selon les cas, soit sur un projet d’accord majoritaire, soit sur le projet de licenciement pour motif économique (incluant les catégories professionnelles concernées et les critères d’ordre des licenciement) et le Plan de Sauvegarde de l’Emploi présenté en voie unilatérale en cas d’échec des négociations avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise et remise des avis.

Si nécessaire, une réunion intermédiaire pourra être programmée d’un commun accord entre les membres de l’instance et de la Direction et ce, dans les mêmes conditions.

Il est convenu que le procès-verbal de chaque réunion sera préparé et adressé par le secrétaire du CSEC au président du CSEC pour recueillir ses observations. Le procès-verbal de chaque réunion sera adopté par les membres du CSEC au début de la réunion suivante (ou au plus tard lors de la réunion suivante en cas de délais tardifs de transmission par la société rédactrice), puis signé par le secrétaire ou le secrétaire adjoint et un exemplaire sera remis à la Direction.

Une réunion du CSEC se tiendra au plus tard trois jours après la dernière réunion d’information-consultation du CSEC en vue de l’adoption du procès-verbal de la dernière réunion ou d’un extrait de procès-verbal de la dernière réunion. Il sera signé par le secrétaire ou le secrétaire adjoint et un exemplaire en sera remis à la Direction. Le projet d’ordre du jour de cette réunion sera adressé par le secrétaire ou le secrétaire adjoint à la Direction au moins 48 heures avant la réunion au cours de laquelle le PV sera approuvé.

Réunions de Comités d’établissement Issy-les-Moulineaux/Val de Reuil (CSE ILM/VDR) :

Les parties conviennent que le CSE ILM/VDR sera consulté sur le projet de réorganisation, sur les conditions de santé, sécurité et conditions de travail et sur le projet de licenciement pour motif économique et le Plan de Sauvegarde de l’Emploi présenté en voie unilatérale en cas d’échec des négociations avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. La convocation et l’ordre du jour des réunions fixeront le cadre des débats de la séance, ainsi que les participants, y compris les invités, qui mèneront ces débats.

Les réunions se tiendront par visioconférence et/ou à Issy-les-Moulineaux.

Le calendrier des réunions du CSE ILM/VDR sera le suivant :

- Réunion 1 d’information-consultation tenue le vendredi 25 juin 2021 à 9h30. La réunion portera sur les sujets suivants : les motifs du projet de réorganisation, ainsi que la présentation des différents volets du projet.

- Réunion 2 d’information-consultation le mercredi 15 septembre 2021 à 9h30. La réunion du CSE ILM/VDR portera plus particulièrement sur les sujets suivants : Focus sur l’organisation des fonctions Skin Health et R&D opérations.

- Réunion 3 d’information-consultation le mercredi 6 octobre 2021 à 9h30. La réunion du CSE ILM/VDR portera plus particulièrement sur les sujets suivants : Focus sur l’organisation des fonctions Essential Health et les autres fonctions transverses.

- Réunion 4 d’information- consultation le mercredi 3 novembre 2021 à 9h30. La réunion du CSE ILM/VDR portera sur les catégories professionnelles et les réponses aux questions.

- Réunion 5 d’information- consultation le jeudi 18 novembre 2021 à 9h30. La réunion du CSE ILM/VDR portera plus particulièrement sur l’impact du projet sur les conditions de santé, sécurité et conditions de travail et sur les réponses aux questions.

- Réunion 6 de consultation le mercredi 8 décembre 2021 à 9h30. La réunion du CSE ILM/VDR portant sur le projet de réorganisation, les conséquences du projet sur les conditions de santé, sécurité et conditions de travail et selon les cas, soit sur un projet d’accord majoritaire, soit sur le projet de licenciement pour motif économique et le Plan de Sauvegarde de l’Emploi présenté en voie unilatérale en cas d’échec des négociations avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise et remise des avis.

Si nécessaire, une réunion intermédiaire pourra être programmée d’un commun accord entre les membres de l’instance et de la Direction et ce, dans les mêmes conditions.

Il est convenu que le procès-verbal de chaque réunion sera préparé et adressé par le secrétaire du CSE ILM/VDR au président du CSE ILM/VDR pour recueillir ses observations. Il est convenu que le procès-verbal de chaque réunion sera adopté par les membres du CSE ILM/VDR au début de la réunion suivante (ou au plus tard lors de la réunion suivante en cas de délais tardifs de transmission par la société rédactrice), puis signé par le secrétaire ou le secrétaire adjoint et un exemplaire sera remis à la Direction.

Les procès-verbaux seront établis par une société extérieure dont les frais seront pris en charge par la Direction à hauteur de 50%.

Une réunion du CSE ILM/VDR se tiendra au plus tard trois jours après la dernière réunion d’information-consultation du CCSE ILM/VDR en vue de l’adoption du procès-verbal de la dernière réunion ou d’un extrait de procès-verbal de la dernière réunion. Il sera signé par le secrétaire ou le secrétaire adjoint et un exemplaire en sera remis à la Direction. Les projets de procès-verbaux seront adressés par le secrétaire ou le secrétaire adjoint à la Direction au moins 24 heures avant la réunion au cours de laquelle le PV sera approuvé.

1.2.3. Réunions de la Commission de Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Afin d’organiser et de faciliter le travail d’analyse et de discussion et de préparer la consultation du CSEC et du CSE, il est convenu d’organiser des réunions avec la CSSCT d’ILM/VDR sur des aspects particuliers du projet de réorganisation en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Le calendrier des réunions de la CSSCT sera le suivant :

• Mardi 21 septembre 2021 à 9h30

• Mardi 12 octobre 2021 à 9h30

Si nécessaire, une réunion intermédiaire pourra être programmée d’un commun accord entre les membres de l’instance et de la Direction et ce, dans les mêmes conditions.

EXPERTS

Conformément aux dispositions légales, le CSEC a, dès la présentation du projet par la Direction, émis le souhait d’être assisté par des experts rémunérés par l’entreprise dans le cadre du projet.

Les expertises portent sur le volet économique et sur le volet social du projet, ainsi que sur les conséquences du projet sur les conditions de santé, sécurité et les conditions de travail conformément aux dispositions légales.

L’expert en charge du volet économique et social du projet pourra assister également les organisations syndicales représentatives dans le cadre des négociations prévues à l’article 1 pour leur fournir les analyses nécessaires à la négociation. Dans le cadre de cette assistance, il est rappelé que l’expert qui assistera les organisations syndicales lors des négociations ne participera pas aux réunions de négociation.

Conformément à la législation, les honoraires des experts désignés seront pris en charge par la Direction après accord sur la lettre de mission.

Il est prévu que les rapports d’expertise soient également envoyés aux membres titulaires et suppléants du CSE ILM/VDR.

Demandes d’informations des experts du CSEC et délais de communication

Dans un objectif de bonne administration des travaux de l’expert et de coordination des différents interlocuteurs internes de l’entreprise impliqués, les parties conviennent du mode opératoire suivant :

• Les lettres de mission des experts, ainsi que la liste des informations nécessaires demandées à la Direction sont adressées dans les huit jours calendaires suivant sa désignation.

• La Direction s’engage à fournir au fur et à mesure les éléments demandés et au plus tard le 20 octobre 2021.

• L’expert pourra adresser une ou plusieurs demandes d’information et d’éléments complémentaires durant la procédure. Toutefois, il devra s’inscrire dans le calendrier prévu par le présent accord.

Délais de restitution du rapport de l’expert

Les parties conviennent que la présentation des rapports définitifs des experts interviendra lors de la réunion du CSEC du 24 novembre 2021.

La Direction et les membres du CSEC se verront adresser par les experts une version électronique des rapports au plus tard 48h avant la réunion.

Il est également convenu qu’un rapport intermédiaire pourra être remis afin de favoriser l’avancement des échanges entre la Direction et les représentants du personnel.

Il est expressément convenu que le respect par les experts de ces délais est conditionné par la transmission par l’entreprise des informations raisonnables sollicitées (sous réserve qu’elles existent) et ce de manière diligente, loyale et dans un délai leur permettant utilement de produire leurs travaux.

Il est rappelé que selon les dispositions légales, les experts sont tenus de remettre leur rapport au plus tard 15 jours avant la fin de la procédure d’information-consultation sur le projet.

Moyens accordés aux représentants du personnel

Composition des délégations syndicales aux négociations

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise participant aux négociations aura la faculté de constituer une délégation de négociation.

En accord avec les Délégués Syndicaux Centraux (DSC), la composition des délégations pour les réunions de négociations spécifiques au projet de réorganisation est la suivante :

• Pour la CFDT : Nathalie QUIRY, Dominique QUIRION et Sylvie BARRERE JAMMET en sa qualité de Déléguée syndicale centrale,

• Pour la CFTC : Henri LEMONNIER, Olivier FUSEAU et Florence JULIAN en sa qualité de Déléguée syndicale centrale,

• Pour la CGT : Isabelle TISCHENBACH, Yann MANFRINI et Pierre REGNAULD en sa qualité de Délégué syndical central,

• Pour FO : Linda FOURNIER, Samuel CHATELOT et Jérémy MAILLEFER en sa qualité de Délégué syndical central.

A titre exceptionnel, les Parties au présent accord conviennent que José Serrano fasse partie de la délégation de négociation, en sus des délégations syndicales.

A titre exceptionnel, la Direction accepte trois suppléants : Sylvie HAUCHECORNE, Xavier WATTEEL, Barbara ENGEL en cas d’absence de l’un des membres d’une délégation lors d’une réunion. En cas de remplacement définitif par un suppléant, ce dernier bénéficie des moyens accordés à la délégation syndicale.

Réunions

Réunions préparatoires

Les dispositions de l’article 1.1.3 de l’accord d’entreprise du 25 septembre 2018 relatif au fonctionnement des instances représentatives du personnel seront appliquées sauf dérogation prévue dans le présent accord.

Remboursements des frais liés aux réunions

Les dispositions de l’article 1.1.4 notamment de l’accord d’entreprise du 25 septembre 2018 relatif au fonctionnement des instances représentatives du personnel seront appliquées.

En cas de convocation tardive laissant peu de temps pour effectuer une réservation d’hébergement ou de trajet (hôtel, train ou avion) et sous réserve d’une validation préalable de l’équipe ER/LR, des dérogations à la procédure de réservation de JJSBF concernant les déplacements pourront être admises.

Déplacements

En cas de déplacement pour se rendre aux réunions préparatoires, d’information, de consultation ou de négociation dans le cadre du présent projet, les participants bénéficieront des dispositions de l’accord d’entreprise du 25 septembre 2018 sur le fonctionnement des instances représentatives du personnel.

Attribution d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire aux représentants du personnel

Les membres titulaires du CSEC, les membres des délégations syndicales aux négociations, les membres titulaires du CSE ILM/VDR et les membres de la CSSCT ILM/VDR, bénéficieront à titre exceptionnel d’une mesure temporaire consistant à leur attribuer un crédit mensuel d’heures de délégation pour l’ensemble des représentants du personnel précités.

Ces crédits se décompose comme suit :

• Pour les membres des délégations syndicales centrales aux négociations mentionnées à l’article 3.1 du présent accord : ces membres seront déchargés de la totalité de leur charge de travail habituelle et ce jusqu’à la fin de la négociation (hors période de suspension de la procédure), à savoir soit la signature d’un accord majoritaire ou soit la signature d’un procès-verbal de désaccord ;

• 7 heures par réunion du CSEC relative au projet pour chacun des membres titulaires et les représentants syndicaux de l’instance ;

• 20 heures mensuelles pour chacun des membres titulaires du CSE ILM/VDR, jusqu’au 8 décembre 2021 qui ne bénéficient pas du crédit d’heures attribué aux délégués syndicaux centraux et aux membres des délégations syndicales aux négociations (décharge totale de leur charge de travail) ;

• 10 heures mensuelles pour chacun des membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail de l’établissement Issy-les-Moulineaux/Val-de-Reuil (CSSCT ILM/VDR) jusqu’au 8 décembre 2021.

Ces heures de délégation supplémentaires, gérées par Dominique QUIRION, s’ajoutent et ne pourront être utilisées qu’après épuisement des éventuels crédits d’heures de délégation dont les représentants du personnel disposent déjà éventuellement au titre de leur mandat.

Il est rappelé que les heures de délégation n’incluent pas le temps passé en réunions organisées par la Direction et en réunions préparatoires prévues par le présent accord.

Ces mesures seront applicables jusqu’à la fin de la procédure d’information-consultation, soit au plus tard jusqu’au 8 décembre 2021. L’attribution du crédit d’heures de délégation supplémentaire prend effet au jour de la réunion 0 du CSEC, soit le 16 juin 2021.

Pour la période postérieure à la procédure d’information consultation, les parties reconnaissent l’importance d’un suivi de la mise en œuvre du projet.

Un groupe de suivi sera également institué à l’issue de la procédure d’information-consultation et jusqu’au 31 mars 2022. Il sera composé à la fois de membres de la CSSCT ILM/VDR et de membres titulaires du CSE ILM/VDR. Ce groupe de suivi sera composée de 5 membres qui bénéficieront d’un crédit d’heures mensuels spécifiques de 10 heures jusqu’au 31 mars 2022. Il se réunira une fois par mois en présence de la Direction. La réunion mensuelle du groupe de travail se tiendra dans la semaine du CSE ordinaire.

Ce groupe de suivi transmettra son compte-rendu au CSE ILM/VDR. Aucun suivi ne sera donc effectué dans le cadre des réunions ordinaires du CSE ILM/VDR.

Rémunération variable des représentants du personnel mobilisés par le projet

Les dispositions suivantes seront appliquées aux représentants du personnel concernés par la procédure d’information-consultation sur le projet et par la négociation collective sur le contenu du Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) et les conditions de mise en œuvre des licenciements (article L. 1233-24-1 et suivants du Code du travail) :

• Représentants du personnel sédentaires : application de l’article 5 de l’accord d’entreprise du 25 septembre 2018 sur le fonctionnement des instances représentatives du personnel

• Représentants du personnel itinérants non-membres des délégations syndicales : application de l’article 5 de l’accord d’entreprise du 25 septembre 2018 sur le fonctionnement les instances représentatives du personnel, (dans la limite du montant de prime le plus élevé perçu par les salariés itinérants). Les ajustements seront effectués à postériori après déclaration de l’ensemble des heures de délégation.

• Représentants du personnel itinérants membres des délégations syndicales de négociation et les remplaçants de cette délégation : ils bénéficieront du montant de leur prime commerciale perçue au titre de l’année 2020 au prorata temporis de la période d’information-consultation sur le projet concerné, soit entre le 16 juin et le 31 décembre 2021.

• Pour les directeurs régionaux, membres des délégations syndicales de négociation, ils bénéficieront du montant de leurs primes commerciales perçues au titre de l’année 2020 au prorata temporis de la période d’informations-consultation sur le projet concerné à savoir entre le 16 juin et le 31 décembre 2021, et ceci en comparaison avec la moyenne des primes commerciales perçues par les directeurs régionaux JJSBF sur les cycles de ventes 2021 sur la période concernée avec application du mieux disant.

Les membres de l’équipe ER/LR porteront une attention toute particulière aux notes attribuées aux représentants du personnel afin d’éviter toute situation de discrimination à leur égard.

Aide à la rédaction des procès-verbaux des réunions du CSEC et CSE ILM/VDR

Une prestation d’aide à la rédaction sur enregistrement des procès-verbaux est accordée et prise en charge par la Direction pour les réunions du CSEC et du CSE ILM/VDR à hauteur de 50%. Les parties conviennent que la société rédactrice sera la société MOTECH. Les factures de la société MOTECH seront transmises à l’équipe ER/LR mise en paiement par l’entreprise.

Communication auprès du personnel et confidentialité

La Direction et les partenaires sociaux ont convenu de communiquer régulièrement auprès des collaborateurs sur l’avancement et le déroulement des procédures d’information-consultation et de négociation.

Cette information ne devra toutefois pas conduire à la divulgation des données étant présentées aux instances représentatives comme confidentielles par la Direction.

Chaque fois que la Direction envisagera de communiquer aux collaborateurs pendant la procédure d’information-consultation, elle en informera au préalable les membres du CSEC et du CSE ILM/VDR ou leurs secrétaires.

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur rétroactivement au 16 juin 2021 et cessera totalement de produire tout effet à la fin de la procédure d’information-consultation préalablement décrite et au plus tard, le 31 décembre 2021, sans tacite reconduction.

Adhésion - révision de l’accord

Conformément à l’article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au niveau de l’entreprise, qui n’est pas signataire de présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion prendra effet à partir du jour suivant son dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes et à la DREETS du siège de JJSBF.

Une notification en sera également faite, dans un délai de huit jours, aux parties signataires.

L’une quelconque des parties signataires ou adhérant peut demander la révision totale ou partielle du présent accord conformément aux dispositions légales.

Dépôt, formalités de publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Un exemplaire du présent accord sera adressé par l’entreprise au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de signature.

Un exemplaire signé sera adressé par l’entreprise aux délégués syndicaux centraux et aux secrétaires des différentes instances concernées.

Fait à Issy les Moulineaux, le 30 juin 2021

En 6 exemplaires originaux

Pour la Direction :

Employee & Labor Relations Manager

Pour les organisations syndicales représentatives :

, Déléguée Syndicale Centrale CFDT

, Déléguée Syndicale Centrale CFTC

, Délégué Syndical Central CGT

, Délégué Syndical Central FO