Accord d'entreprise "Accord relatif à la renonciation au régime des indemnités de petits déplacements des Ouvriers Bâtiment" chez SCAB 04 - SOCIETE COOPERATIVE AMENAGEMENT BATIMENT 04 (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA RENONCIATION AU REGIME DES INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS DES OUVRIERS DU BATIMENT

Entre :

L’entreprise SCAB 04 dont le siège social est situé à Forcalquier, immatriculée au Répertoire des Métiers (ou Registre du Commerce et des Sociétés) sous le numéro 479 835 688 000 41 et représentée par <> en qualité de co-gérants

Et

Les salariés de l’entreprise.

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Suite à la remise en cause de la nouvelle Convention collective des Ouvriers du 7 mars 2018, les entreprises du Bâtiment sont aujourd’hui tenues de continuer à appliquer les conventions collectives des Ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990.

Néanmoins, compte tenu de la spécificité coopérative, les salariés d’<>, tous associés, ont à cœur de maintenir la Coopérative en bonne santé économique et conviennent de renoncer à l’application du régime des indemnités de petits déplacements comme cela est rendu possible par l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017.

Il est notamment rappelé que, s’agissant du transport, les salariés ont toujours utilisé les véhicules de l’entreprise, n’entraînant ainsi aucun frais professionnel de transport à leur charge.

Par ailleurs, afin de conserver de la souplesse dans l’organisation de la Coopérative, les parties ont également décidé d’aménager, via le présent accord, le contingent d’heures supplémentaires ainsi que le montant de la majoration de ces heures pour l’ensemble du personnel de la Coopérative.

TITRE 1 – INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS

Article 1 – Renonciation au régime des indemnités de petits déplacements

Il est convenu que les salariés concernés par les indemnités de petits déplacements renoncent à l’application des dispositions des articles 8-11 et suivants de la Convention collective des Ouvriers du Bâtiment, relatif aux indemnités de petits déplacements. Pour rappel, ces indemnités couvrent le repas pris sur le chantier, le transport ainsi que la sujétion que représente pour les salariés concernés le déplacement sur le chantier.

Article 2 – Temps de trajet anormalement long

Conformément à l’article L.3121-4 du Code du travail, il est rappelé que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif.

Toutefois, s’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l’objet soit d’une contrepartie sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l’horaire de travail n’entraîne par ailleurs aucune perte de salaire.

Par conséquent, en cas de durée du temps de trajet anormalement long entre le siège de la Coopérative et le chantier, il est convenu que les salariés concernés pourront bénéficier d’une contrepartie en repos d’une durée équivalente à la durée du trajet réalisé.

Article 3 (optionnel) : Frais professionnels liés aux repas

Les parties conviennent, par le présent accord, que tout déplacement professionnel entraînant la prise d’un repas sur le chantier, compte tenu de l’impossibilité pour le salarié (en principe concerné par les indemnités de petits déplacements) de rejoindre son domicile ou le siège de la Coopérative, donnera lieu au versement d’une indemnité d’un montant forfaitaire journalier égal à la limite d’exonération en vigueur s’agissant des frais de repas.

TITRE II – CONTINGENT ET MAJORATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Article 1 – Contingent des heures supplémentaires

A compter du …….¹, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres),est :

• Pour les entreprises qui n’annualisent pas le temps de travail : de ….. heures par an et par salarié (Exemple : 300 heures – maximum : 360 heures).

• Ou pour les entreprises qui annualisent le temps de travail : de ..… heures par an et par salarié (Exemple : 265 heures).

Article 2 – Majoration des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration fixée à ……%² du salaire horaire effectif.

TITRE III – DISPOSITIONS FINALES

Article 1 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du ……³.

Article 2 – Suivi de l’accord

Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.

Article 3 – Formalités

Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de ….. ⁴.

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 4 – Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de …, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le …. à ..…, en ….. exemplaires⁵.

Pour l’entreprise : M./Mme ….

Et

Les salariés de l’entreprise.