Accord d'entreprise "Un accord relatif à la Gestion prévisionnelle de l'Emploi, des Compétences et de la Formation" chez GROUPE EVEN (Siège)

Accord collectif de Groupe Even

sur la Gestion Prévisionnelle de l’Emploi, des Compétences et de la Formation

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Entre le Groupe EVEN,

dont le siège social est situé ZI de Traon Bian 29260 PLOUDANIEL,

représenté par

d’une part,

et les organisations syndicales représentatives au sein du Groupe,

représentées par leurs délégués syndicaux :

CFDT :

CGT :

CGC  :

FO :

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Sommaire

1/ Engagements respectifs

1. Valeurs et engagement du Groupe

2. Affichages et publication des postes à pourvoir

3. Formations (plan, FC, CPF) et engagements de dépense

4. Engagement d’emploi dans le cadre de l’alternance

2/ Acteurs, rôles respectifs, droits et devoirs

1. Salariés

2. Management

3. Equipes Ressources Humaines

4. Instances Représentatives du Personnel

5. Coresponsabilité

3/ Outils méthode et vocabulaire

1. Entretiens d’activité et de développement professionnel

2. Référentiel métiers, emplois et compétences

3. Tableaux prévisionnels

4/ Mobilités géographiques

1. Déplacements professionnels temporaires et définitifs

2. Périodes de découverte

3. Périodes d’adaptation

5/Situation de projet défensif

1. Démarche de mobilité interne

2. Reclassement externe

6/ Suivi des indicateurs

7/ Dispositions générales

Préambule

Conformément à la loi du 18 janvier 2005 sur la cohésion sociale, le Groupe Even a négocié et conclu le 29 juin 2007, puis le 22 mars 2012, puis le 19 juin 2015, un accord sur la Gestion Prévisionnelle de l’Emploi, des Compétences et de la Formation.

Les parties ont décidé lors de la Commission Sociale de novembre 2018 de procéder à un bilan de cet accord et d’envisager une nouvelle négociation sur ce thème.

Ce bilan a été présenté lors de la première réunion de négociation du 7 février 2019. Ce bilan fait apparaitre une mise en œuvre globale des dispositifs prévus mais aussi des efforts encore à réaliser sur certains points prévus. Ce bilan est ci-après annexé.

Par ailleurs, lorsqu’il en a été besoin, des accords spécifiques ont été négocié dans les pôles ou filiales. Ces accords ont eu pour objet de préciser et enrichir, selon les circonstances cet accord de Groupe et d’en adapter les contenus à une situation particulière identifiée et partagée.

Conscients ensemble des difficultés inhérentes à la GPEC, et privilégiant les actions concrètes qui sont mises en œuvre à un accord vague, les parties ont donc décidé de procéder par voie d’avenant à l’accord du 19 juin 2015. Il s’agit d’enrichir ou de préciser ce texte, tout en considérant que cet accord GPEC IV devait poursuivre l’essentiel des actions et principes d’action définis dans l’accord GPEC III.

Pour des questions de forme et de lisibilité, les parties sont convenues dans le présent avenant de reprendre le texte initial de 2015 et d’y ajouter les dispositions nouvelles désormais applicables.

Ainsi les parties ont souhaitées réaffirmer leur volonté de maintenir un haut niveau d’anticipation dans la gestion des Ressources Humaines du Groupe Even.

Champs d’application

Cet accord s’inscrit dans le cadre de la négociation triennale relative à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels. Il a vocation à être décliné et complété en fonction des spécificités de terrain dans toutes les entreprises du Groupe EVEN.

1/ Engagements respectifs (compléments aux dispositions de l’accord du 19 juin 2015)

2/ Acteurs, rôles respectifs, droits et devoirs

Texte applicable le 28 mai 2019 :

Rôle de la direction des entreprises et du Groupe

La réussite des projets des entreprises et du groupe se base notamment sur une politique de communication interne adaptée et régulière.

La Direction contribue tout particulièrement à :

• définir les orientations stratégiques et leur déclinaison ;

• donner une vision prospective des évolutions à moyen terme,

• élaborer le plan de mise en adéquation des besoins avec les ressources en termes de compétences.

A ce titre, la direction fournit à l’ensemble des salariés les informations nécessaires à l’appropriation de la démarche et cela de manière régulière et dès lors que des évolutions interviennent et elle diffuse les informations liées à la stratégie de l’entreprise, à l’ensemble des managers.

Compte tenu de la responsabilité qui incombe à l’employeur d’adapter les compétences des salariés au regard des évolutions et de veiller à leur employabilité, la direction s’engage à :

• mettre en place une politique de formation favorisant la maîtrise du poste de travail, l’évolution des compétences et la professionnalisation,

• favoriser les parcours professionnels,

• faciliter la transmission des savoirs.

1. Salarié

Chacun des salariés du Groupe Even a droit à participer activement à son orientation professionnelle.

Le maintien dans l’emploi est une obligation légale qui doit se traduire par un investissement dans la formation. Chacun est tenu de participer activement à l’acquisition des compétences futures.

2. Management

Le management participe activement à l’élaboration des plans de formation de ses équipes. Le management conduit les entretiens annuels professionnels. De la qualité de la relation hiérarchique directe dépend beaucoup le développement des compétences de chacun.

Texte applicable le 28 mai 2019 :

La GPEC sera incluse dans les programmes de formation au management notamment la formation aux Entretiens d’Activité et de Développement Professionnels (EADP) et la formation Management Opérationnel.

3. Equipes Ressources Humaines

La fonction ressources humaines consolide les anticipations sur l’emploi et les compétences. Le plan de formation annuel et/ou pluri-annuel constitue le support privilégié d’information des instances représentatives du personnel.

Ces supports sont des prévisions, il incombe à la fonction ressources humaine de veiller à leur mise à jour.

La fonction RH est garante de la conservation de l’information sur les formations suivies et les compétences acquises. Le SIRH sera le réceptacle de ces informations.

4. Instances Représentatives du Personnel

Les instances représentatives du personnel de chaque périmètres disposent de prérogatives légales.

Ces instances participent à la mobilisation de tous en vue de l’acquisition et la conservation des compétences nécessaires au développement et la pérennité du Groupe.

5. Coresponsabilité

Le principe de la coresponsabilité traduit la volonté des parties de contribuer, toutes à leurs niveaux respectifs et en fonction de leurs prérogatives respectives et légales à la mobilisation positive en vue l’acquisition et le maintien des compétences.

3/ Outils méthode et vocabulaire

4/ Mobilités géographiques

5/ Situations de projet défensif

6/ Suivi des indicateurs

Texte applicable le 28 mai 2019 :

Lors d’une des commissions sociale, il sera fait une présentation mise à jour des indicateurs suivants :

• Nombre d’EADP réalisés par catégorie,

• Nombre d’évolutions individuelles (promotions …) par catégories,

• Nombre de salariés ayant eu une mobilité,

• Nombre de CDD ou intérimaires titularisés,

• Nombre de CQP délivrés

• Nombre et volume horaire de formations en e-learning,

• Nombre et thèmes de FEST par catégories

• Suivi des reclassements suite à des inaptitudes partielles ou totales à un poste :

  • A compter de l’année 2019 (données sociales 2018) : suivi des licenciements pour inaptitude,

  • A compter de l’année 2020 (données sociales 2019) : suivi du nombre annuel des adaptations de poste, suivi du nombre de postes proposés dans le cadre de recherches de reclassement,

  • A compter de 2021 (données sociales 2020) : suivi du nombre annuel de personnes avec restrictions ou dont le poste est adapté

Cette liste n’est pas limitative, le Groupe étant engagé dans la mise en place d’outil SIRH lui permettant à l’avenir de poursuivre l’amélioration et la fiabilisation de ses indicateurs RH.

Ces nouveaux indicateurs seront intégrés aux bilans sociaux présentés, au niveau du Groupe et dans les entités.

7/ Dispositions générales

1. Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de la signature selon les règles de représentativité légale.

2. Révision

En application des dispositions de l’article 2222-5 du code du travail, le présent accord pourra être révisé à la demande d’un ou plusieurs des parties signataires ou y ayant adhérées ultérieurement conformément aux dispositions de l’article L 2261-7 du code du travail.

3. Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé auprès de la direction départementale du travail du Finistère.

4. Confidentialité

Conformément aux dispositions légales, les paragraphes 1, 3, 4 et 5 ne seront pas publiées afin de protéger la confidentialité des activités du groupe, notamment eu égard à sa politique sociale et les méthodes spécifiques ici définies, d’une part et d’autre part en raison du fait que l’obligation légale est postérieure au précédent accord dont les contenus sont ici largement repris.

Fait à Ploudaniel le 28 mai 2019

Pour le Groupe Even,

Pour les organisations syndicales représentatives,

Pour la CFDT,	Pour la CGT,
Pour la CGT/FO,	Pour la CFE/CGC,