Négociations Annuelles Obligatoires 2017/2018

Procès Verbal

Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à 4 rencontres entre la Direction et les Partenaires Sociaux les 19 février 2018, 12 et 28 mars 2018, et le 23 avril 2018.

Le présent procès verbal d’accord consigne un état des propositions respectives des parties et l’accord que l’employeur pourra appliquer.

D’un commun accord les délégations syndicales seraient accompagnées d’un représentant donc étaient présents :

Monsieur, Délégué Syndical CFE CGC, accompagné de :

Monsieur

Monsieur, Délégué Syndical C.G.T et Monsieur, Délégué Syndical C.G.T accompagnés de :

Monsieur titulaire

Madame suppléante

Monsieur, Délégué Syndical FAFPT Syndicat autonome, accompagné de :

Monsieur titulaire

Madame suppléante

Pour la Direction Générale, était présent Monsieur, Directeur Général, assisté de Madame, Responsable Ressources Humaines.

Les thèmes obligatoires abordés lors de la réunion

• Salaires effectifs

• Durée effective et organisation du temps de travail

• Egalité professionnelle

• Travailleurs handicapés

• Prévoyance maladie

• Intéressement, participation et épargne salariale

Les propositions initiales des Délégations Syndicales

Pour le Syndicat Autonome

1. Mise en place d’un accord compte épargne temps,

2. Compensation de la perte de salaire suite à la hausse de la CSG,

3. Négociation et mise en place d’un accord d’intéressement,

4. Mise en place d’un accord GPEC,

5. Discussion sur l’influence des Ordonnances Macron, sur notre structure et leur application ou non-application,

6. Discussion sur la restructuration des services administratifs, but et avantage de celle-ci pour la structure.

Pour le Syndicat CFE CGC et le Syndicat CGT

1. Mise en place d’une indemnité compensatrice afin de compenser la baisse des salaires nets suite aux augmentations des prélèvements salariales actuelles et à venir,

2. Mise en place d’un accord d’intéressement,

3. Augmentation du point d’indice de 2%,

4. Dans le cadre des différents grades, ajout d’un maximum en bout de grille afin de passer dans le grade supérieur et allongement des grilles des derniers grades de chaque catégorie,

5. Alignement des conditions de versement de l’allocation de parents d’enfants handicapés sur les critères de la CAF,

6. Prime vacances et rentrée des scolaire : Demande d’augmentation de l’âge des enfants à charge de 20 à 25 ans,

7. Augmentation du ticket restaurant de 8 € à 9 €,

8. Elargissement de la prime de 45 points pour l’ensemble des salariés aux forfaits,

9. L’extension des autorisations d’absence pour le décès d’un grands-parents,

10. Possibilité pour les cadres disposant d’une voiture de service de pouvoir demander la modification en une voiture de fonction,

11. Possibilité pour les agents de maîtrise disposant d’une voiture affectée de pouvoir l’utiliser en une voiture de service,

12. Dans le cadre de la mise en place d’un plan de mobilité, la CFE CGC souhaite la modification des horaires du Siège avec une diminution de la taille des plages fixes et la prise en compte des horaires avant 8 heures et après 18 heures.

De plus, nous souhaiterions connaître le calendrier pour a mise en place du compte épargne temps qui avait été validé lors des NAO 2016.

Conclusion des rencontres formulée le 23 avril 2018

Les échanges effectués au cours des différentes réunions ont abouti aux accords suivants :

• Mise en place à compter du 1^er janvier 2018 d’une indemnité compensatrice pour le personnel détaché (hors frontalier) afin de compenser la hausse de la CSG, identique à celle préconisé par le décret n°2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l’article 113 de la loi 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

• Accord pour l’augmentation de la valeur du ticket restaurant : passage à la nouvelle valeur de 9€ en conservant la répartition 40% salarié, 60% employeur.

La part employeur étant la valeur maximale pouvant être prise à sa charge avec exonération de charges sociales.

• Accord à compter du 1^er janvier 2018 de la revalorisation de la valeur du point d’indice de 0.5%, nouvelle valeur (P) : 5.431997,

• Accord pour l’attribution d’un jour événements familiaux lors du décès d’un grand-parent complétant l'article 17.4 de l’accord d’entreprise,

• Accord à compter du 1^er janvier 2018 de l’attribution de l’allocation enfant handicapé en retenant les critères suivants : enfant âgé de moins de 20 ans et un seul parent bénéficiaire complétant les dispositions de l’article 44 de l’accord d’entreprise.

Formalités de dépôt

Le Présent accord sera conclu en 7 exemplaires originaux, pour Noréade, les syndicaux signataires, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord. La direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L2231-6 et D2231-2 du nouveau Code du Travail.

Dépôt de 2 exemplaires dont une version électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi. (DIRECCTE) ;

Dépôt d’1 exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes ;

Mis à l’affichage dans les Centres d’exploitation et au Siège d’1 exemplaire.

Fait à Wasquehal, le 03 juillet 2018

Directeur Général de Noréade

Fait à Wasquehal, le

Délégué syndical CFE-CGC

Fait à Wasquehal, le

Délégué Syndical C.G.T

Délégué Syndical C.G.T

Fait à Wasquehal, le

Délégué Syndical, FAFPT Syndicat Autonome