Accord d'entreprise "ACCORD DE FONCTIONNEMENT CSE" chez O.P.H. DU VAR - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU VAR (Siège)

ACCORD DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE XXXXXX

ENTRE :

La Société var habitat dont le siège social est situé avenue Pablo Picasso - BP 29 - 83040 TOULON Cedex 9, représentée par son Directeur général,

Ci-après désigné « l’Entreprise »,

d’une part,

ET :

Les organisations syndicales définies ci-dessous :

• CFDT

• FO

Ci-après désignées les « Syndicats »,

d’autre part

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, et du décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Economique (CSE) ont redéfini la représentation du personnel au sein des entreprises en créant une instance unique, le CSE, qui se substitue aux trois instances d’information et de consultations préexistantes, délégués du personnel, comité d’entreprise et Comité Hygiène et Conditions de Travail, dont il couvre les missions (article L. 2312-8 à L. 2312-84 du Code du travail).

La délégation du personnel au sein du CSE a été mise en place à l’issue du premier tour des élections qui a eu lieu le 6 décembre 2018, par vote électronique, suite à l’accord négocié le 3 juillet 2018.

Le présent accord a pour objet de prévoir les modalités de fonctionnement de cette nouvelle instance en cohérence avec les valeurs de XXXXXX, afin de garantir un dialogue social de qualité.

CECI EXPOSE, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. Composition et durée des mandats

Conformément à l’article L. 2314-1 et suivants du code du travail, le CSE est composé :

• De l’employeur qui est membre de droit ou de son représentant habilité à agir en son nom; il préside l’instance éventuellement assisté de 3 collaborateurs au maximum qui ont voix consultative et non délibérative.

• De la délégation du personnel composée de 11 titulaires et de 11 suppléants ;

• D’un représentant syndical par organisation syndicale représentative ; si le délégué syndical est de droit représentant syndical au CSE dans les entreprises de moins de 300 salarié, le cumul des fonctions de membre élu et de représentant syndical au CSE est interdit.

Au terme de l’article L. 2315-23 du code du travail, le CSE de XXXXXX est doté de la personnalité juridique.

Le bureau est composé d’un secrétaire et d’un trésorier, désignés par les membres titulaires du CSE par un vote à main levée qui a eu lieu lors de la première réunion du CSE du 18 décembre 2018. Un secrétaire adjoint devra être désigné lors de la prochaine réunion de CSE dont la date est fixée au 25 février 2019.

Les membres du CSE ont été élus pour une durée de 4 ans et ne pourront exercer plus de trois mandats successifs.

2. Périodicité des réunions, modalités de convocation et de fonctionnement

   1. Réunions

Le CSE se réunit 6 fois par an, à raison d’une réunion tous les 2 mois, sur convocation du Président dans le cadre des réunions ordinaires. Il peut être réuni exceptionnellement, à la demande de la majorité de ses membres ou à l’initiative de l’employeur, dès lors que les circonstances particulières l’exigent.

Quatre réunions annuelles devront traiter en tout ou partie, des questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Le CSE pourra se réunir dans les conditions posées par l’article L. 2315-27 du code du travail, en cas d’évènement grave ou à la demande motivée de deux élus sur des sujets relevant de la santé, sécurité et conditions de travail.

Seuls les titulaires siègent aux réunions du CSE, un suppléant n’y assistant qu’en l’absence d’un titulaire. Il dispose alors d’une voix délibérative. A l’exception des réunions traitant des questions de santé, sécurité et conditions de travail, les parties signataires conviennent que 2 suppléants pourront participer aux réunions avec voix consultative. Leur nom devra être communiqué par le secrétaire, à la Direction des Ressources Humaines, dès réception de la convocation. Leur temps de présence sera imputé sur les heures de délégation dans le cadre de la mutualisation, et ce dans les conditions fixées au paragraphe consacré aux heures de délégation.

Les suppléants, membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail, seront présents lors des 4 réunions de CSE sur les points de l‘ordre du jour relatifs aux questions portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, et uniquement pour la durée des échanges concernés. Ce temps de présence sera imputé sur les heures de délégation dans le cadre de la mutualisation, dans les conditions fixées au paragraphe consacré aux heures de délégations.

L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le Président ou son représentant et le secrétaire du CSE ou, en son absence, par le secrétaire adjoint, 12 jours calendaires avant la date de la réunion. Lorsque les consultations sont rendues obligatoires par une disposition légale ou règlementaire, elles peuvent être inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.

L’ordre du jour est adressé par le Président au moins 7 jours calendaires avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstance exceptionnelle. Il est joint à la convocation, qui est transmise par voie électronique à l’ensemble des titulaires et des représentants syndicaux, avec copie aux suppléants.

Les documents relatifs aux informations et aux consultations seront transmis aux membres titulaires et aux suppléants dans le même délai.

2. Règlement intérieur du CSE

Conformément à l’article L. 2315-61 du code du travail, le CSE détermine dans son règlement intérieur, les modalités de fonctionnement et de ses rapports avec les salariés. Il s’agit d’un document obligatoire dont devra se doter le CSE par vote d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents, lors de la prochaine réunion du 25/02/2019.

Il fixe obligatoirement les modalités d’établissement des comptes annuels du CSE et du rapport d’activité et de gestion.

3. Résolutions, décisions ou avis du CSE

Aucune condition de quorum n’est prévue par les textes.

Sont mises en discussion les questions figurant à l’ordre du jour, sauf s’il est décidé par un vote régulier des membres présents, de poursuivre et de discuter de questions qui ne figuraient pas à l’ordre du jour. Les discussions se font dans le respect de la liberté d’expression. Le Président organise les débats et en assure le bon déroulement.

Les discussions aboutissent à des résolutions, des avis et des vœux, dans l’exercice de ses attributions consultatives et à des décisions dans l’exercice de ses attributions sociales.

Seuls participent aux votes les membres du CSE qui ont voix délibérative, c'est-à-dire les titulaires présents ou leurs suppléants, en cas d’absence de titulaires.

Conformément à l’article L. 2315-32 du code du travail, le Président ne peut prendre part au vote lorsqu’il consulte les membres élus du CSE en tant que délégation du personnel. A l’inverse, il peut participer au vote en matière d’administration interne du CSE, pour tout ce qui concerne le fonctionnement, tout comme l’adoption du règlement intérieur.

En dehors des cas où la loi impose le vote à bulletin secret ou demande contraire de la majorité des membres présents, le vote à main levée est possible.

Les résolutions sont prises à la majorité des membres présents lors de la séance et ayant le droit de participer, y compris les votes blancs, nuls et les abstentionnistes.

Les élections en revanche sont effectuées à la majorité des suffrages exprimées. En cas de partage, c’est le candidat ayant obtenu le plus de voix lors des dernières élections, qui est proclamé élu.

Le Président fait procéder aux votes et en proclame les résultats.

Lorsque la réunion porte sur un thème nécessitant un vote à bulletin secret, le dispositif de vote doit garantir que l’identité de l’électeur ne puisse à aucun moment être mise en relation avec l’expression du vote.

Conformément à l’article L. 2315-34 du code du travail, les délibérations du CSE sont consignées dans un compte-rendu établi par le secrétaire du Comité ou le secrétaire adjoint et transmis à la Direction générale, dans les 15 jours suivants la réunion. Il contient le résumé des délibérations du CSE et la décision motivée de la Direction générale sur les propositions faites lors de la précédente réunion. Les parties conviennent que la Direction générale dispose à son tour d’un délai de 15 jours pour proposer des modifications. Le document ainsi modifié, peut être signé avant la date fixée pour la prochaine réunion ou en séance, en cas de désaccord entre les parties.

Une fois signé, le secrétaire procède à sa diffusion via le Portail d’entreprise et par voie d’affichage.

3. Moyens du CSE

   4. Financiers

Les subventions sont calculées dans un premier temps sur la masse salariale de l’année N-1 et réajustée une fois la masse salariale définitive de l’année en cours arrêtée.

Les subventions sont assises sur la masse salariale au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, c'est-à-dire les gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale, hors indemnités de rupture du contrat de travail à durée indéterminée et intéressement. Elles sont versées en deux temps, 90% au premier trimestre de l’année N et le solde au premier trimestre de l’année N+1.

1. Subvention de fonctionnement

Conformément à l’article L. 2315-61 du code du travail, XXXXXX verse au CSE une subvention de fonctionnement de 0,2% de la masse salariale brute de l’année en cours.

Seules les dépenses en lien avec son fonctionnement et ses missions économiques s’imputent sur le budget de fonctionnement.

Par délibération, l’éventuel reliquat pourra, faire l’objet d’un transfert vers le financement des activités sociales et culturelles, en tout ou partie mais dans une limite de 10% de son reliquat.

2. Subvention des activités sociales et culturelles

Le montant de la subvention dédiée aux activités sociales et culturelles est de 1,2% de la masse salariale brute.

Par délibération, l’éventuel reliquat pourra faire l’objet d’un transfert vers le budget de fonctionnement, en tout ou partie mais dans une limite de 10% de son reliquat.

5. Crédit d’heures

Chaque membre titulaire dispose d’un crédit d’heures mensuel de 22 heures de délégation. Le suppléant ne bénéficie pas légalement d’un crédit d’heures.

Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l’échéance normale.

3. Utilisation cumulée

Conformément aux articles L. 2315-8 et R. 2315-5 du code du travail, les titulaires peuvent utiliser cumulativement leur crédit d’heures dans la limite de 12 mois, sans que cette utilisation ne conduise le titulaire à disposer dans le mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heures dont il bénéficie et sous réserve d’en informer la Direction des Ressources Humaines au plus tard 3 jours avant la date prévue.

Le solde est automatiquement reporté d’un mois sur l’autre sans que les intéressés n’aient à en faire la demande. A l’issue de cette période de 12 mois, le crédit d’heures est perdu.

4. Mutualisation

Conformément aux articles L. 2315-9 et R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité, chaque mois, de répartir entre eux et avec les suppléants, le crédit d’heures de délégation dont ils disposent, sans que cette répartition ne conduise l’un des élus à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont bénéficie un titulaire.

La mutualisation au bénéficie des suppléants est plafonnée à 100 heures mensuelles.

Les titulaires devront informer la Direction des Ressources Humaines, du nombre d’heures réparties, au plus tard 3 jours avant la date prévue pour leur utilisation.

Cette information pourra être transmise par messagerie sur le formulaire dédié en précisant l’identité des personnes concernées et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

5. Modalités d’utilisation

Le crédit d’heures doit être utilisé conformément à l’objet du CSE.

Le temps passé en réunion à l’initiative de l’employeur n’est pas déduit du crédit d’heures.

En dehors des hypothèses de mutualisation ou d’utilisation cumulée des heures, et afin de garantir le bon fonctionnement du service auquel ils appartiennent, les membres élus veilleront à informer leur supérieur hiérarchique et la Direction des Ressources humaines, au moins 3 jours avant l’utilisation effective des heures. Toute action en demande de précisons des heures de délégation pourra être engagée par l’employeur devant le juge des référés.

6. Déplacement et circulation

Conformément aux articles L. 2315-14 du code du travail, les membres élus du CSE peuvent durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise, sous réserve que ce déplacement ait un lien direct avec l’exercice de leurs fonctions.

Ce droit profite aux titulaires et aux suppléants qui bénéficient d’heures de délégation dans le cadre de la mutualisation.

Les membres élus peuvent également circuler librement dans l’entreprise, sous réserve de ne pas apporter une gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés. La notion de gêne dépend de la nature du travail effectué et de la durée de l’entretien.

Les frais de déplacement restent à la charge de l’employeur lorsqu’ils sont engagés dans le cadre des réunions qu’il organise.

Dans tous les autres cas, le CSE prendra en charge les frais de déplacements engagés sur son budget de fonctionnement dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

XXXXXX pourra autoriser l’usage d’un véhicule de service, sous réserve de réservation dans les 3 jours précédents le déplacement. Dans cette hypothèse, les représentants de la délégation du personnel au CSE veilleront à enclencher le mode privé du dispositif de géolocalisation.

7. Affichage

Conformément aux articles L. 2142-3 du code du travail, les membres élus du CSE disposent de panneaux d’affichage distincts de ceux mis à disposition pour les communications syndicales.

8. Formation par des organismes de formation agréés

   6. Formation économique des titulaires du CSE

Conformément à l’article L.2145-63 du code du travail, Les membres titulaires élus pour la première fois bénéficient d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours qui est financée par le CSE sur son budget de fonctionnement. Elle est renouvelée lorsqu’un mandat est exercé pendant 4 ans.

Elle a lieu sur le temps de travail, avec maintien de la rémunération. La durée de cette formation est imputée du congé formation économique social et syndical prévu aux articles L. 2145-5 et suivants du code du travail.

Ce congé est accordé dans les conditions et les limites prévues par l’article L. 2145-11 du code du travail.

7. Formation santé, sécurité et conditions de travail du CSE

Les membres de la délégation du personnel titulaires ou suppléants, peuvent à leur demande, bénéficier d’une formation sur ce thème, ainsi que les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail, peuvent bénéficier de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions, dans les conditions posées par l’article L. 2315-18 du code du travail.

Cette formation d’une durée de 3 jours, doit être dispensée par un organisme agréé.

Son financement est à la charge de l’employeur dans les conditions posées par les textes.

9. Matériels

Conformément à l’article L. 2315.25 du code du travail, XXXXXX met à disposition du CSE gratuitement, un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions, distinct du local syndical. Durant la période des travaux du siège, la salle de réunion du 2^ème étage du siège pourra être utilisée par les membres du CSE sur simple réservation. Elle sera équipée d’un ordinateur, d’un téléphone, d’une connexion internet, ainsi que d’une armoire fermée à clé.

Après les travaux, un local dédié d’une taille permettant à tous les membres titulaires de se réunir, sera aménagé un lieu restant à définir.

Tous les membres ont libre accès à ce local, qu’il s’agisse des titulaires ou suppléants, mais uniquement pour des activités qui entrent dans la mission du CSE. Dans le cas contraire, l’accord express de la Direction générale est nécessaire. Une demande spécifique devra alors être adressée par messagerie à la Direction générale et à la Direction des Ressources Humaines, dans les 8 jours qui précèdent la réunion.

4. Modalités d’information et de consultation

   10. Calendrier de consultation

Conformément à l’article L 2312-8 du code du travail, le CSE est informé et consulté sur tous les thèmes qui intéressent l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE procède à l’analyse des risques professionnels, contribue notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois

8. Les consultations récurrentes

Conformément à l’article L 2312-17 du code du travail, le CSE sera consulté de manière récurrente sur les 3 volets suivants :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise,

• La situation économique et financière,

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi.

La consultation sur les orientations stratégiques aura lieu 1 fois par an.

Chaque trimestre, l’employeur mettra à disposition du CSE, des informations sur l’évolution mois par mois et par sexe des effectifs et des qualifications : nombre de salariés en CDI, CDD nombre de salariés à temps partiels er nombre d’intérimaires.

Lors de chaque réunion, l’employeur communiquera les entrées et sorties du personnel.

9. Les consultations et informations ponctuelles

Le CSE est consulté ponctuellement sur les sujets suivants :

• la mise en œuvre de moyens de contrôle de l’activité des salariés,

• la restructuration ou la compression d’effectif

  11. Contenu de la BDES

Conformément à l’article L. 2312-18 du code du travail, la BDES rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du comité social et économique. Ces informations comportent en particulier des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération.

Les éléments d'information transmis de manière récurrente au comité sont mis à la disposition de leurs membres dans la base de données et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au comité.

Les membres de la délégation du personnel au CSE, ainsi que les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données.

Conformément à l’article L. 2312-21 du code du travail, la BDES comporte au moins les thèmes suivants :

1/ L’investissement social :

• Evolution des effectifs par type de contrat (CDD, CDI, agents FPT), âge et ancienneté, évolution des emplois par catégorie professionnelle (répartition des effectifs par sexe et par qualification / indication des actions envisagées au bénéfice des salariés âgés, peu qualifiés ou présentant des difficultés sociales importantes). Recours à l’intérim (nombre mensuel moyen et motif).

• Evolution de l’emploi des personnes en situation de handicap (déclaration annuelle, actions entreprises ou projetées en matière d’embauche, d’adaptation ou de réadaptation).

• Evolution du nombre de stagiaires de + de 16 ans.

• Formation professionnelle : orientations de la formation professionnelle continue, informations relatives aux modalités d’accès aux dispositifs, projet de plan de développement des compétences pour l’année N et bilan actions N-1, nombre de salariés bénéficiaires de l’entretien professionnel.

• Conditions de travail : durée du travail et données relatives au travail à temps partiel (répartition des temps partiels par sexe, filière et motif / aménagements du temps de travail pour raisons de santé).

2/ L’investissement matériel et immatériel :

• Investissements immobiliers : patrimonial (réhabilitations, constructions neuves), brevets, licences informatiques,

• Investissements mobiliers : informatiques, mobilier et véhicules.

3/ L’égalité professionnelle femmes/Hommes :

• Analyse de données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de classification, de rémunération effective et d’articulation entre activité professionnelle et exercice de responsabilité familiale.

• Analyse des écarts de rémunérations globale par sexe et sur des métiers spécifiques tels que celui de chef d’agence, de technicien ou de chargé de clientèle.

4/ Fonds propres, endettement et impôts :

• Capitaux propres (potentiel financier), emprunts et dettes, impôts et taxes

5/ Rémunération des salariés et dirigeants dans l’ensemble de leurs éléments :

• Frais de personnel, y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base mini, moyen et médian, par sexe et catégorie

• Epargne salariale

6/ Activités sociales et culturelles : Assiette de calcul et montant de la contribution aux ASC

7/ Rémunération des financeurs : sans objet

8/ Flux financiers à destination de l’entreprise :

• Aides ou avantages consentis et utilisation qui en est faîte (subventions d’investissement et subventions d’exploitation)

• Réductions d’impôts, de cotisations sociales

• Crédits d’impôts, résultats financiers (Chiffre d’affaire, résultat net et capacité d’autofinancement)

9/ Partenariats éventuels : sans objet

12. Moyens d’accès, de consultation et d’utilisation de la BDES

La BDES permet la mise à disposition des informations nécessaires aux 3 consultations récurrentes du CSE sous forme informatique accessible à l’adresse suivante U:\DRH\BDES.

Une fois en place, les membres de la délégation du personnel au CSE y ont un accès permanent. Il en va de même des Délégués syndicaux.

La mise à jour des informations qui y sont portées respecte la périodicité du code du travail. La DRH informera de son actualisation, les personnes y ayant accès par l’envoi d’un mail.

Les représentants du personnel y ayant accès, doivent respecter leur obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

Les droits d’accès à la BDES sont strictement personnels et ne peuvent être transmis à un tiers.

5. Commissions

Même si l’obligation légale ne s’impose pas, les parties conviennent de mettre en place une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail, une Commission formation, ainsi qu’une Commission dédiée aux activités sociales et culturelles.

Lors de la désignation des membres de ses commissions, le CSE s’efforcera de respecter la parité au sein de chacune.

Le temps passé en réunion n’est pas déduit des heures de délégation, sauf pour les suppléants désignés au sein des commissions qui utiliseront les heures de délégation dans le cadre de la mutualisation, dans les conditions fixées section 3.02.

13. Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail CSSCT

Emanation du CSE, sans personnalité morale distincte, elle a pour vocation de préparer les réunions et les délibérations sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.

La CSSCT est composée d’une délégation du personnel comportant 5 membres choisis parmi les titulaires ou les suppléants, chaque collège devant être représenté.

Les parties signataires s’entendent pour désigner le secrétaire adjoint du CSE en tant que membre de droit, tandis que les 4 autres membres seront désignés par scrutin à main levée.

Le mandat des membres de la CSSCT prendra fin avec celui des membres élus du CSE. En cas de cessation des fonctions d’un membre de la Commission, le CSE organisera la désignation de son remplaçant dans les mêmes conditions.

Les membres sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion prévue par l’article L. 2315-3 du code du travail.

La CSSCT est présidée par l’employeur, qui peut se faire assister par des salariés dont le nombre ne peut être supérieur à celui des membres. Un secrétaire est désigné par la Commission parmi ses membres lors de la première réunion. Cette désignation se fait à la majorité des membres présents.

Conformément à l’article L. 2314-3 du code du travail, le médecin du travail ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire qu’il désigne, le consultant hygiène et sécurité, ainsi que l’inspecteur du travail et le représentant de la CARSAT, sont également présents.

Le Président et le Secrétaire élaborent conjointement l’ordre du jour des réunions, qui est communiqué au moins 3 jours avant à chaque membre de la CSSCT.

La CSSCT se réunit 4 fois par an, en vue de préparer les réunions et les délibérations du CSE dès lors qu’il est consulté sur des questions de santé, sécurité et conditions de travail. L’objectif est de permettre au CSE de traiter de façon plus synthétique et rapide ces questions lors des réunions trimestrielles.

Le CSSCT se réunit également à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entrainer des conséquences graves.

Le secrétaire de la CSSCT formalise un compte rendu de la réunion dans un délai de 8, qu’il soumet au Président qui dispose à son tour d’un délai de 8 jours pour proposer des modifications. Il contient le résumé des débats et des suggestions faites aux membres du CSE sur les thèmes sur lesquels celui est consulté et pour lesquels il devra délibérer.

Le compte rendu de la réunion sera diffusé aux membres du CSE avec la convocation.

14. Commission formation

La Commission est composée de 4 membres choisis parmi les titulaires ou les suppléants, chaque collège devant être représenté. La désignation des membres de la formation s’effectuera par scrutin à main levée. Le Président est désigné parmi ses membres et en cas de désaccord, c’est le candidat ayant obtenu le plus de voix lors des dernières élections qui sera désigné.

Elle se réunit 2 fois par an, en vue de préparer les réunions et les délibérations du CSE en matière de formation professionnelle pour la consultation obligatoire sur les orientations stratégiques et celle sur les conditions de travail et d’emploi. Elle étudie les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information en ce domaine. Elle étudie également les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des personnes handicapées.

Elle est consultée sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre des dispositifs de formation professionnelle continue et de validation des acquis de l’expérience.

Le secrétaire de la Commission formation formalise un compte rendu de la réunion dans un délai de 8, qu’il soumet à la Direction générale qui dispose à son tour d’un délai de 8 jours pour proposer des modifications. Il contient le résumé des débats et des suggestions faites aux membres du CSE sur les thèmes sur lesquels celui est consulté et pour lesquels il devra délibérer.

Le compte rendu de la réunion sera diffusé aux membres du CSE avec la convocation.

15. Commission activité sociale et culturelle

La Commission est composée de 5 membres. Le secrétaire et le trésorier sont membres de droit, tandis que les 3 autres membres sont choisis parmi les titulaires ou les suppléants, chaque collège devant être représenté La désignation des membres de la commission formation s’effectuera par scrutin à main levée. Le Président est désigné parmi ses membres et en cas de désaccord, c’est le candidat ayant obtenu le plus de voix lors des dernières élections qui sera désigné.

Son rôle est de rechercher, étudier et proposer des partenariats ou manifestations culturelles, sociales, et sportives au CSE, ainsi que d’organiser, coordonner et gérer administrativement ces manifestations.

Elle diffuse l’information sur ces activités auprès du personnel via la communauté créée sur le portail et renseigne les collaborateurs. Elle rend compte aux membres du CSE de ses suggestions et présente le bilan d’activité en fin d’année.

6. Durée, dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il est valable jusqu’au terme du mandat du CSE constitué lors des élections du 6 décembre 2018. Dans l’intervalle, il pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction :

• en deux exemplaires dont un sous format électronique sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et l’autre sur support papier, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) de Toulon ;

• un troisième exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulon.

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.

Les salariés seront informés de ces mesures par les moyens de communication habituels.

Fait à La Valette du Var, le

en 6 exemplaires originaux

Pour VAR HABITAT Pour C.F.D.T. Pour F.O.