ACCORD GROUPE HARSCO METALS RELATIF A LA PENIBILITE

Entre :

HARSO METALS & MINERALS FRANCE SAS, dont le siège est 1, rue Charles Fourier – 59760 GRANDE-SYNTHE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dunkerque sous le numéro 479 918 526, représentée par M XXXX, en sa qualité de Président HM&M France,

D’une part et,

- Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprises désignées ci-après :

C.F.D.T. représentée par

C.F.E.-C.G.C. représentée par

C.F.T.C. représentée par

C.G.T. représentée par

F.O. représentée par

D’autre part,

Préambule

Compte tenu de l’allongement de l’espérance de vie et de la démographie de notre pays, l’Etat a décidé de reculer progressivement l’âge de la retraite à travers loi du 9 novembre 2010, pour la retraite de base, et par l’accord du 18 mars 2011, pour les régimes complémentaires AGIRC-ARRCO. Alors que nous allons tous travailler plus longtemps pour assurer l’équilibre de notre protection sociale, la loi édictait une exigence renforcée de prévenir la pénibilité au travail. La pénibilité est donc désormais mieux définie et recouvre les « facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur sa santé ».

La loi du 9 novembre 2010 prévoyait la mise en œuvre de mesures destinées à réduire l’exposition des salariés à des facteurs de risques professionnels au travers de démarches collectives s’inscrivant dans un plan de prévention et d’amélioration des situations existantes.

En application des ordonnances MACRON de 2017, les décrets n° 2017-1768 & 1769 du 27 décembre 2017 ont modifié les critères d’assujettissement à l’obligation d’établir un accord collectif ou un plan d’action afin de prévenir les effets de l’exposition aux facteurs de pénibilité.

Ainsi, à compter du 1^er janvier 2019, les entreprises et établissements publics employant au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe employant au moins 50 salariés sont tenus d’établir un accord ou un plan d’action si elles répondent à l’une ou l’autre des conditions suivantes :

• Au moins 25% de salariés exposés à au moins un des six facteurs de risques professionnels éligibles au titre du compte professionnel de prévention (C2P) : bruit, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif, activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes.

• Ou indices de sinistralité supérieur à 0.25.

Par le présent accord les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction conviennent de s’engager dans l’action au bénéfice de ses salariés.

Périmètre et état des lieux.

Périmètre

Le présent accord collectif en faveur de la prévention contre la pénibilité au travail couvrira l’ensemble des salariés de l’entreprise Harsco Metals & Minerals France SAS représentant 1125 salariés.

Diagnostic :

Il est entendu entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives que, compte tenu de la nature de nos activités de service à l’industrie sidérurgique et de la structure de nos effectifs (89.54% d’ouvriers sur l’effectif total), une majorité, et en tous cas plus de 50%, de notre population est exposée à des facteurs de pénibilité.

Mesures de prévention

Après discussion sur la situation de l’entreprise et des métiers par rapport aux facteurs de pénibilité la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont convenu de retenir les thèmes suivants comme axe de leurs actions de prévention :

L’adaptation et l’aménagement des postes de travail.

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives conviennent qu’il est prioritaire de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à l’adaptation des postes de travail afin de permettre le maintien dans l’emploi de nos salariés le plus longtemps possible.

Aujourd’hui de nombreuses actions dans ce sens sont déjà menées. Ainsi à chaque reprise d’un salarié suite à une longue maladie ou accident du travail, une étude du poste est faite en collaboration avec la médecine du travail afin de vérifier que le poste de ce salarié est bien adapté à ses éventuelles restrictions d’aptitudes médicales.

Ces adaptations pourront aussi bien porter sur l’allègement ou la suppression d’exposition à des contraintes physiques pesant sur le personnel opérationnel mais aussi sur les charges psychiques pesant sur les catégories de personnel encadrant ou administratif.

Il est important de rappeler que ces restrictions d’aptitude ne sont pas toutes d’origine professionnelle.

Lorsque, malgré les efforts fournis pour adapter les postes de travail en interne il s’avérera que les meilleures possibilités d’adaptation ou de reclassement se présenteront à l’extérieur de notre société, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives conviennent de mettre en œuvre les moyens raisonnables (bilans de compétences, formations éventuelles, soutien social et administratif, etc.) nécessaires pour accompagner le salarié y compris à l’extérieur.

Les indicateurs de suivis retenus sont les suivants :

1. Nombre de personnes ayant des restrictions d’aptitude ou une Reconnaissance Qualité de Travailleur Handicapé (% sur la population totale).

2. Nombre de salariés licenciés pour inaptitude médicale par an.

L’objectif de progression chiffré pour cet axe d’amélioration :

• Réduction à 6 le nombre de licenciements pour inaptitude médicale sur les 3 prochaines années.

Le développement des compétences et des qualifications.

En retenant ce thème, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives souhaitent s’assurer que les salariés exposés évitent de se retrouver « condamnés » à effectuer les mêmes tâches soumises aux mêmes facteurs de pénibilité toute leur carrière.

Les indicateurs de suivis retenus sont les suivants :

• Nombre de personnes soumises à des facteurs de pénibilité et ayant bénéficié de mesures de formation particulières (VAE, CIF, etc.).

L’objectif de progression chiffré pour cet axe d’amélioration :

• Progression de 5% du nombre de formations spécifiques financées sur les 3 prochaines années.

L’aménagement des fins de carrière.

Afin de préparer l’aménagement de fin de carrière des salariés « séniors » des entretiens de seconde partie de carrière ont été mis en place dans le cadre de l’accord sur le maintien dans l’emploi des seniors.

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ouvrent la possibilité de réaliser cet entretien à toute personne ayant une restriction d’aptitude médicale afin d’évoquer les conséquences de ces restrictions sur la carrière du salarié au-delà de la simple reprise à moyen et à court terme.

Les indicateurs de suivis retenus sont les suivants :

3. Nombre de personnes ayant des restrictions d’aptitude ou une Reconnaissance Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) ayant moins de 45 ans qui se sont vu proposer un entretien de seconde partie de carrière.

4. Nombre d’entretiens de seconde partie de carrière réalisés sur le nombre de personnes ayant des restrictions d’aptitude ou une RQTH et ayant moins de 45 ans.

L’objectif de progression chiffré pour cet axe d’amélioration :

• Proposition d’un entretien de seconde partie de carrière à 100% des personnes ayant des restrictions d’aptitude ou une RQTH et ayant moins de 45 ans.

Modalités de suivi

La mise en œuvre de cet accord sur la pénibilité nécessite la mise en place de modalités de suivi.

Les indicateurs présentés en première partie seront présentés une fois par an au niveau local au sein de chaque CSSCT. C’est aussi au sein de cette instance que sera suivi le déroulement des plans d’action mis en place si des situations qui le nécessitent sont révélées.

Par ailleurs il est convenu entre les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction qu’un bilan consolidé au niveau France de ces indicateurs et des objectifs de progression sera présenté au minimum une fois par an.

Durée de l’accord

La validité de l’accord existe pour une durée maximum de 3 ans, soit du 10 décembre 2020 au 09 décembre 2023.

Notification, publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Le présent accord sera diffusé dès sa signature dans l’ensemble des établissements concernés.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « Télé procédure » du Ministère du Travail (« Télé Accords ») par le représentant légal de l’entreprise. Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de son lieu de conclusion.

Fait à Grande-Synthe, le 10 décembre 2020 En huit exemplaires.

La Direction Les Organisations Syndicales Représentatives