Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'ABONDEMENT D'ENGIE E&P INTERNATIONAL SA" chez NEPTUNE ENERGY INTERNATIONAL

Accord d’entreprise relatif à l’abondement d’ENGIE E&P INTERNATIONAL SA

PREAMBULE 

Le présent accord (ci-après l’Accord) a pour objet de définir les conditions et modalités des abondements d’ENGIE E&P INTERNATIONAL SA prévus :

• dans le cadre de l’article 13.2 du Plan d’Epargne Groupe ENGIE (ci-après PEG) en date du 22 février 2005 et de l’article 5.4 du Plan d’Epargne Retraite Collectif de Groupe ENGIE (ci-après PERCO) en date du 25 novembre 2009, pour la période pendant laquelle ENGIE E&P INTERNATIONAL SA entre dans les champs d’application du PEG et du PERCO groupe ENGIE.

• dans le cadre de l’article 6.1 du Plan d’Epargne Interentreprises de la branche des IEG (ci-après PEI) en date du 29 mai 2008 (modifié par l’avenant n° 1 du 1^er octobre 2010 et l’avenant n° 2 du 14 avril 2016), et de l’article 6.1 du Plan d’Epargne Retraite Collectif Interentreprises de la branche des IEG (ci-après PERCO-I) en date du 11 décembre 2008 (modifié par l’avenant n° 1 du 1^er octobre 2010, l’avenant n° 2 du 4 mai 2012 et l’avenant n° 3 du 21 avril 2016), pour la période pendant laquelle ENGIE E&P INTERNATIONAL SA n’entrera plus dans les champs d’application du PEG et du PERCO plus au groupe ENGIE.

En effet, les règlements du PEG ENGIE et du PERCO ENGIE stipulent qu’entrent dans leur champs d’application les sociétés qui remplissent l’une des conditions suivantes :

• sociétés incluses dans le périmètre de consolidation par intégration globale du groupe ENGIE ;

• sociétés dont la majorité du capital social est détenue directement ou indirectement par ENGIE SA.

La société ENGIE E&P INTERNATIONAL SA fait actuellement l’objet d’un projet de cession par ENGIE. Dès lors que cette cession sera effective, la société ENGIE E&P INTERNATIONAL SA n’entrera donc plus dans les champs d’application des PEG et du PERCO ENGIE. Ainsi, afin de ne créer aucune rupture dans l’application de l’accord d’abondement, le présent accord prévoit de faire porter les mesures d’abondement sur les supports du PEI et du PERCO-I dès lors que la société ENGIE E&P INTERNATIONAL SA n’entrera plus dans les champs d’application du PEG et du PERCO ENGIE.

Les dispositions de l’Accord sont applicables aux salariés bénéficiaires de l’intéressement qui choisissent d’épargner soit dans le PEG ENGIE et/ou le PERCO ENGIE, soit dans le PEI et/ou le PERCO-I, durant la période comprise entre le 1^er janvier 2018 et le 31 décembre 2020.

Elles succèdent à l’accord d’entreprise relatif à l’abondement d’ENGIE E&P INTERNATIONAL SA dans le cadre du Plan d’Epargne Groupe et du Plan d’Epargne Retraite Collectif de Groupe ENGIE signé le 29 janvier 2015.

Il est rappelé qu’à la date de signature de l’Accord, les supports ouverts au placement varieront selon la date de la cession par ENGIE de la société ENGIE E&P INTERNATIONAL SA.

Ces supports sont :

• Pour la période pendant laquelle ENGIE E&P INTERNATIONAL SA appartient au groupe ENGIE :

• Dans le PEG ENGIE :

• Le compartiment Link Liberté du Fonds Commun de Placement (ci-après FCPE) LINK France

• EGEPARGNE 1 OBLIGATAIRE

• EGEPARGNE 2 DIVERSIFIE

• EGEPARGNE MONETAIRE

• EGEPARGNE ACTIONS CROISSANCE €

• EGEPARGNE ACTIONS MONDE ISR

• SOLIDAIRE ENGIE RASSEMBLEURS D’ENERGIES FLEXIBLE

• Dans le PERCO ENGIE :

• Le FCPE PERCO GROUPE ENGIE qui comporte 4 compartiments : PERCO Actions, PERCO Diversifié Patrimonial, PERCO Diversifié Dynamique et PERCO Monétaire

• Le FCPE « SOLIDAIRE ENGIE RASSEMBLEURS D’ENERGIES FLEXIBLE »

• Le FCPE « Amundi Protect 90 ESR »

• Pour la période pendant laquelle ENGIE E&P INTERNATIONAL SA n’appartiendra plus au groupe ENGIE :

• Dans le PEI :

• EGEPARGNE 1 OBLIGATAIRE

• EGEPARGNE 2 DIVERSIFIE

• EGEPARGNE MONETAIRE

• EGEPARGNE ACTIONS CROISSANCE

• IMPACT ISR RENDEMENT SOLIDAIRE

• Dans le PERCO-I :

• Avenir Actions Euro PME 

• Axa Génération Europe Actions 2

• Axa Génération Euro Obligations 2

• AXA WF Framlington Human Capital A Euro

• Impact ISR Monétaire

• Impact ISR Rendement Solidaire

• AMUNDI PROTECT 90

En conséquence, il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Abondement des versements au titre de l’intéressement

Dans le cas où le versement au titre de l’intéressement serait effectué durant la période pendant laquelle ENGIE E&P INTERNATIONAL SA appartient au groupe ENGIE :

1. Sur le PEG ENGIE

Les versements des salariés d’ENGIE E&P INTERNATIONAL SA au titre de l’intéressement et de tout supplément d’intéressement éventuel sur les supports ouverts au placement seront abondés à 100% dans la limite annuelle de 900 euros nets de versements. Au-delà de 900 euros d’intéressement et de tout supplément d’intéressement net versés sur le PEG, il ne sera accordé aucun abondement supplémentaire.

2. Sur le PERCO ENGIE

Les versements des salariés d’ENGIE E&P INTERNATIONAL SA au titre de l’intéressement et de tout supplément d’intéressement éventuel sur les supports ouverts au placement seront abondés à 150% dans la limite annuelle de 900 euros nets de versements. Au-delà de 900 euros d’intéressement et de tout supplément d’intéressement net versés sur le PERCO, il ne sera accordé aucun abondement supplémentaire.

Dans le cas où le versement au titre de l’intéressement serait effectué durant la période pendant laquelle ENGIE E&P INTERNATIONAL SA n’appartient plus au groupe ENGIE :

3. Sur le PEI

Les versements des salariés d’ENGIE E&P INTERNATIONAL SA au titre de l’intéressement et de tout supplément d’intéressement éventuel sur les supports ouverts au placement seront abondés à 100% dans la limite annuelle de 900 euros nets de versements. Au-delà de 900 euros d’intéressement et de tout supplément d’intéressement net versés sur le PEI, il ne sera accordé aucun abondement supplémentaire.

4. Sur le PERCO-I

Les versements des salariés d’ENGIE E&P INTERNATIONAL SA au titre de l’intéressement et de tout supplément d’intéressement éventuel sur les supports ouverts au placement seront abondés à 150% dans la limite annuelle de 900 euros nets de versements. Au-delà de 900 euros d’intéressement et de tout supplément d’intéressement net versés sur le PERCO-I, il ne sera accordé aucun abondement supplémentaire.

Appréciation des conditions et des limites pour l’abondement

Selon la date de sortie du groupe éventuelle d’ENGIE E&P INTERNATIONAL SA, l’abondement sur le PERCO (point 2 du présent article) ou le PERCO-I (point 4 du présent article) peut se cumuler avec celui prévu respectivement pour les versements sur le PEG (point 1 du présent article) ou le PEI (point 3 du présent article).

Seul le placement de l’intéressement ENGIE E&P INTERNATIONAL SA et de tout supplément d’intéressement éventuel sur le PEG et/ou le PERCO (dans le cas où le versement au titre de l’intéressement serait effectué durant la période pendant laquelle ENGIE E&P INTERNATIONAL SA appartient au groupe ENGIE), ou sur le PEI et/ou le PERCO-I (dans le cas où le versement au titre de l’intéressement serait effectué durant la période pendant laquelle ENGIE E&P INTERNATIONAL SA n’appartient plus au groupe ENGIE) ouvre droit aux abondements susvisés.

Les plafonds annuels d’abondement (900 euros nets de versements), en cas de placement de l’intéressement ENGIE E&P INTERNATIONAL SA et de tout supplément d’intéressement éventuel, s’apprécient respectivement au regard du montant cumulé d’abondement versé sur le PEG et le PEI, ainsi qu’au regard du montant d’abondement versé sur le PERCO et le PERCO-I.

Pour apprécier la condition de salarié d’ENGIE E&P INTERNATIONAL SA, qui conditionne le droit à l’abondement, il convient de se placer à la date de placement effectif des sommes sur le PEG et/ou le PERCO, ou le PEI et/ou le PERCO-I.

Article 2 : Abondement des versements volontaires

Pour apprécier la condition de salarié d’ENGIE E&P INTERNATIONAL SA, qui conditionne le droit à abondement, il convient de se placer à la date de placement effectif des sommes sur les dispositifs visés ci-après.

Dans le cas où le versement au titre de l’intéressement serait effectué durant la période pendant laquelle ENGIE E&P INTERNATIONAL SA appartient au groupe ENGIE :

1. Sur le PEG ENGIE

Les versements individuels des salariés sur le PEG seront abondés à hauteur de 25% jusqu’à 900 euros nets de versements par année civile.

2. Sur le PERCO ENGIE

Les versements individuels des salariés sur le PERCO seront abondés à hauteur de 40% jusqu’à 900 euros nets de versements par année civile.

Dans le cas où le versement au titre de l’intéressement serait effectué durant la période pendant laquelle ENGIE E&P INTERNATIONAL SA n’appartient plus au groupe ENGIE :

3. Sur le PEI

Les versements individuels des salariés sur le PEI seront abondés à hauteur de 25% jusqu’à 900 euros nets de versements par année civile.

4. Sur le PERCO-I

Les versements individuels des salariés sur le PERCO-I seront abondés à hauteur de 40% jusqu’à 900 euros nets de versements par année civile.

Appréciation des conditions et des limites pour l’abondement

Selon la date de sortie du groupe éventuelle d’ENGIE E&P INTERNATIONAL SA, l’abondement sur le PERCO (point 2 du présent article) ou le PERCO-I (point 4 du présent article) peut se cumuler avec celui prévu respectivement pour les versements sur le PEG (point 1 du présent article) ou le PEI (point 3 du présent article).

Les plafonds annuels d’abondement (900 euros nets de versements) s’apprécient respectivement au regard du montant cumulé d’abondement versé au titre des versements individuels sur le PEG et le PEI, ainsi qu’au regard du montant d’abondement versé au titre des versements individuels sur le PERCO et le PERCO-I.

5. Sommes en provenance du CET

Les salariés disposant d’un compte épargne temps (ci-après CET) peuvent alimenter le PERCO (pour la période pendant laquelle ENGIE E&P INTERNATIONAL SA appartient au groupe ENGIE ) ou le PERCO-I (pour la période pendant laquelle ENGIE E&P INTERNATIONAL SA n’appartiendra plus au groupe ENGIE) à partir de leur CET dans la limite du plafond prévu au 3^ème paragraphe de l’article L.3153-3 du code du travail, soit 10 jours par an à la date du présent accord (ces jours doivent être monétisables et ne peuvent correspondre à un abondement en temps ou en argent de l’employeur).

Dans ce cadre et dans cette limite, les sommes ainsi transférées au PERCO (pour la période pendant laquelle ENGIE E&P INTERNATIONAL SA appartient au groupe ENGIE) ou au PERCO-I seront abondées à hauteur de 30%.

Les plafonds du nombre de jours pouvant être annuellement placés sur un Plan d’Epargne et pouvant justifié le versement de l’abondement susvisé, s’apprécie en cumulant le nombre de jours alimentant le PERCO ou/et le PERCO-I.

Article 3 : Plafonds

1. Le montant total de l’abondement perçu par le salarié au titre du PEG (pour la période pendant laquelle ENGIE E&P INTERNATIONAL SA appartient au groupe ENGIE ) ou du PEI (pour la période pendant laquelle ENGIE E&P INTERNATIONAL SA n’appartiendra plus au groupe ENGIE) ou encore d’autres plans d’épargne (à l’exclusion du PERCO/PERCO-I) ne pourra en aucun cas excéder les plafonds annuels prévus par l’article L.3332-11 du code du travail (soit 8% du montant annuel du plafond annuel de la Sécurité Sociale en vertu de l’article R.3332-8 du code du travail, sans pouvoir excéder le triple du versement du salarié).

2. Le montant total de l’abondement perçu par le salarié au titre du PERCO (pour la période pendant laquelle ENGIE E&P INTERNATIONAL SA appartient au groupe ENGIE ) ou du PERCO-I (pour la période pendant laquelle ENGIE E&P INTERNATIONAL SA n’appartiendra plus au groupe ENGIE) ne pourra en aucun cas excéder les plafonds annuels prévus par l’article L.3332-11 du code du travail (soit 16% du plafond annuel de la Sécurité Sociale en vertu de l’article R.3334-2 du code du travail sans pouvoir excéder le triple du versement du salarié).

3. Il est précisé que les plafonds annuels d’abondement prévus pour les PEG et PEI, d’une part, pour les PERCO etPERCO-I, d’autre part, sont distincts.

Article 4 : Durée et entrée en vigueur

Les dispositions de l’accord entreront en vigueur le 1^er janvier 2018 et s’appliqueront jusqu’au 31 décembre 2020, au plus tard. Six mois avant le 31 décembre 2020, une négociation sera ouverte afin de définir les règles d’abondement applicables à compter du 1^er janvier 2021.

L’accord est ainsi conclu pour une durée déterminée expirant le 31 décembre 2020. A cette date, ses dispositions cesseront immédiatement de produire tout effet sans possibilité de reconduction tacite.

Article 5 : Information du personnel

L’accord sera porté, par tout moyen et dans le délai d’un mois, à la connaissance du personnel d’ENGIE E&P INTERNATIONAL SA.

Article 6 : Révision

L’accord pourra être révisé selon les dispositions de l’article L.2261-7-1 du code du travail et suivants.

La demande de révision devra être formulée par la partie diligente par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, toutes les organisations syndicales représentatives sont convoquées par la direction de l’entreprise dans un délai de 3 mois suivant la demande de révision.

Article 7 : Formalités de dépôt, de publication sur la base de données nationale et de publicité

L’accord sera déposé, en application des dispositions des articles L.2231-6 et D. 2231-4 et suivants du code du travail, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE dans le ressort duquel est situé le siège social d’ENGIE E&P INTERNATIONAL SA, en deux exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique).

Par ailleurs, un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel est situé le siège d’ENGIE E&P INTERNATIONAL SA.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail en vigueur au jour de la signature du présent accord, ce dernier sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

Enfin, l’accord fera l’objet des formalités de publicité en application des dispositions des articles R.2262-1 et suivants du code du travail.

Un exemplaire de l’accord signé sera remis pour information à chacune des organisations syndicales ayant participé aux négociations.

Fait à Courbevoie, le 8 décembre 2017

Pour ENGIE E&P INTERNATIONAL SA :

Pour les représentants des organisations syndicales représentatives :

Pour la CGT :

Pour la CFE-CGC :

Pour la CFDT :