ACCORD D’INTERESSEMENT

STEF LOGISTIQUE SAINT-DIZIER

entre les soussignes :

Pour la Direction

La Société STEF LOGISTIQUE SAINT-DIZIER située ZI des 3 Fontaines – Rue Bonnor – 52100 SAINT-DIZIER, représentée par Monsieur ...,  Directeur de filiale,

D’une part,

et :

Le Comité Social Economique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 29 septembre 2023 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, :

D’autre part.

PREAMBULE

Le présent Accord d’Intéressement collectif a pour objectif d’associer les collaborateurs au progrès de leur entreprise et de respecter la contribution de chacun à l’amélioration des performances de STEF Logistique Saint-Dizier tels que définis par la suite.

En effet, l’intéressement est un moyen équitable de motivation pour celles et ceux qui participent quotidiennement à l’activité de l’entreprise, dans la mesure où le résultat de leur investissement individuel et collectif est pour partie partagé.

Dans ce cadre, les critères suivants ont été considérés comme déterminants :

• Critère 1 : Efficacité

• Critère 2 : Santé Sécurité au Travail ( S.S.T.)

• Critère 3 : Litiges Clients

• Critère 4 : Casse ( Matériel, entrepôt, Informatique)

Les modalités de calcul de cet intéressement ont été choisies pour répondre à deux objectifs :

• Être relativement simples dans leur application et compréhensibles par l’ensemble du personnel,

• Encourager et récompenser la motivation manifestée par l’ensemble des salariés à mettre en œuvre des objectifs qualitatifs primordiaux assurant, en partie et à terme, la bonne marche de l’entreprise.

Les parties signataires rappellent que nul ne peut prétendre percevoir un intéressement différent de celui découlant du résultat annoncé des critères retenus et conformes à l’application de l’accord et que l’intéressement ne dépend pas d’une décision des parties signataires, mais uniquement des règles de calcul définies par l’accord.

Dans un souci de transparence et pour associer efficacement à la performance du site sans remettre en cause le principe d’un intéressement fondé sur une performance collective, les montants indiqués pour chaque critère le sont par « bénéficiaire potentiel » et sous forme de montant individuel.

D’une manière générale, la répartition du montant de l’intéressement se fera de façon similaire entre les collaborateurs. Les parties rappellent que les critères de répartition ont été choisis pour assurer à chaque bénéficiaire une part d’intéressement proportionnelle à la durée de présence, et ce, afin de récompenser la présence au travail. En effet, le bénéfice du versement de l’intéressement dépend étroitement de la solidarité dont fait preuve chacun des collaborateurs en vue de la réalisation d’un objectif commun, et ce quel que soit sa fonction ou son statut.

Compte tenu des critères ci-dessous exposés, l’intéressement est variable d’un exercice à l’autre et peut, le cas échéant, être nul. Aussi, les signataires s’engagent à accepter le résultat tel qu’il ressort des calculs et, en conséquence, ne considèrent pas l’intéressement comme un avantage acquis. En effet, l’intéressement ne dépend pas d’une décision des parties signataires mais uniquement des règles de calcul définies par l’accord.

Par ailleurs, il est constaté par les parties que les sommes attribuées ne se substituent à aucun élément de rémunération en vigueur dans la société ou supprimé dans un délai de 12 mois.

Afin de démontrer le caractère aléatoire de l’intéressement, une simulation du calcul est faite de la situation simulée où la réserve serait égale à 0€.

Critères	Palier	Montant (brut)
Efficacité ( C1)	< 101%	0 €uros
SST – AT ( C2)	1 ou plus	0 €uros
Litige Clients ( C3)	> 6 000€	0 €uros
Casse ( Matériel, entrepôt, IT) (C4)	> 6 000€	0 €uros
Montant de l’intéressement		0 €uros

Les clauses figurant dans cet Accord sont issues des dispositions légales et réglementaires ainsi que des positions de l’administration à la date de signature de l’Accord. Toute évolution ultérieure des textes ou de ses interprétations emporte modification des termes de l’Accord.

Le présent Accord d’Intéressement est régi par les dispositions des articles L3311-1 et suivants du Code du Travail relatifs à l’Intéressement des salariés aux résultats et performances de l’entreprise.

Conformément à l'article L. 3312-2 du Code du travail, l'Entreprise déclare satisfaire à ses obligations en matière d'institutions représentatives du personnel : élection des membres du CSE en date du 28/10/2019.

ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de fixer :

• le champ d'application,

• la durée de l'Accord,

• les modalités d'Intéressement retenues,

• les critères et les modalités servant au calcul et à la répartition des produits de l'Intéressement,

• l'époque des versements,

• les modalités d'informations collectives et individuelles du personnel,

• les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application de l'Accord.

ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION

Conformément aux dispositions de la Loi n°2001-152 du 19 Février 2001 sur l'épargne salariale, l'accord est applicable à l'ensemble des salariés titulaires d'un contrat de travail avec la société (CDD ou CDI) et comptant 3 mois d'ancienneté au sein de la société, le droit à intéressement est définitivement acquis dès l’obtention de 3 mois d’ancienneté.

L’Accord s'applique à tous les établissements présents et futurs de l'Entreprise.

A ce jour, l'Entreprise est constituée des 4 établissements :

• STEF LOGISTIQUE SAINT-DIZIER - Agence NCS située ZI des 3 Fontaines – Rue Bonnor 52 100 SAINT DIZIER

• STEF LOGISTIQUE SAINT-DIZIER - Agence ABCD située ZI des 3 Fontaines – Rue Malgras 52 100 SAINT DIZIER

• STEF LOGISTIQUE SAINT-DIZIER - Agence de Ludres située 226 Rue Lavoisier 54 710 Ludres

• STEF LOGISTIQUE SAINT-DIZIER - Agence de Metz située ZI des 2 Fontaines - Rue Gaston Ramon 57 050 METZ

Pour le calcul de cette ancienneté sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul de la réserve d’intéressement et des 12 mois qui la précèdent, ce qui correspond à la durée totale d’appartenance juridique à l’entreprise. L’ancienneté est prise en compte quel que soit le type de contrat de travail conclu avec le salarié (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat initiative emploi, contrat de professionnalisation,…).

Pour les stagiaires embauchés par l'entreprise à l'issue d'un stage d'une durée supérieure à deux mois, la durée de ce stage est prise en compte pour l'ouverture et le calcul des droits liés à l'ancienneté.

Les périodes de suspension du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit ne sont pas déduites pour le calcul de l'ancienneté.

ARTICLE 3 - DUREE DE L'ACCORD - REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.

Il prend effet le 1er juillet 2023 et concerne en tout ou partie les années 2023, 2024, 2025 et 2026.

Le calcul de l'intéressement sera effectué sur le résultat ou l'activité des 6 périodes semestrielles suivantes :

• exercice ouvert le 1er juillet 2023 et clos le 31 décembre 2023,

• exercice ouvert le 1er janvier 2024 et clos le 30 juin 2024,

• exercice ouvert le 1er juillet 2024 et clos le 31 décembre 2024,

• exercice ouvert le 1er janvier 2025 et clos le 30 juin 2025,

• exercice ouvert le 1er juillet 2025 et clos le 31 décembre 2025,

• exercice ouvert le 1er janvier 2026 et clos le 30 juin 2026,

Le présent Accord ne prévoit pas la tacite reconduction. Au terme des 6 exercices précités, l’Accord sera donc caduc.

Dans les trois mois qui précèdent le terme de l’Accord, les parties conviennent de se réunir pour juger de l'opportunité de conclure un nouvel accord.

La conclusion de l’accord d’intéressement pour une durée de trois ans ne fait pas obstacle à la conclusion d’avenants annuels quantifiant l’objectif à atteindre, cette faculté permettant, le cas échéant, de mieux adapter l’intéressement à la vie de l’entreprise.

• Révision

Le présent Accord pourra être révisé pendant sa période d'application d'un commun accord entre les parties signataires, dans l'hypothèse où les modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration ; la copie de l'Accord portant révision serait alors déposée sur la plateforme nationale « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise.

D’après l’article D 3313-6 du Code du travail, tout avenant modifiant l’accord d’intéressement en vigueur doit être déposé à la DREETS selon les mêmes formalités et délais que l’accord lui-même pour être applicable à l’exercice en cours.

L’Accord peut être révisé par voie d’avenant signé par l'ensemble des parties signataires, dans la même forme que sa conclusion :

• Si l’avenant est conclu avant la fin de la première moitié de la période de calcul sur laquelle porte la modification, il prendra effet sur le calcul applicable à l’exercice en cours ;

• Si l’avenant est conclu postérieurement à cette période, il prendra effet à compter de l’exercice suivant.

• Dénonciation

Toute dénonciation du présent Accord pendant la période d'application ne pourra résulter que d'un Accord de l'ensemble des parties signataires; dans cette hypothèse, le cas échéant, l'Accord de dénonciation serait alors déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise

• Dénaturation de l'Accord

Conformément aux dispositions de l’article L. 3313-4 du Code du Travail, lorsqu'une modification survenue dans la situation juridique de l'entreprise, notamment par fusion, cession ou scission, nécessite la mise en place de nouvelles institutions représentatives du personnel, l'accord d'intéressement se poursuit ou peut être renouvelé selon l'une des modalités prévues à l'article L. 3312-5.

Lorsque cette modification rend impossible l'application de l'accord d'intéressement, cet accord cesse de produire effet entre le nouvel employeur et les salariés de l'entreprise.

En l'absence d'accord d'intéressement applicable à la nouvelle entreprise, celle-ci engage dans un délai de six mois une négociation, en vue de la conclusion éventuelle d'un nouvel accord.

ARTICLE 4 - CALCUL DE LA RESERVE D'INTERESSEMENT

Conformément à la Loi, le calcul du montant de la réserve d'Intéressement est opéré en tenant compte de l'évolution de différents paramètres liés aux performances et par rapport à la rentabilité en terme de résultats constatée à ce niveau.

Le calcul du montant de l'Intéressement est déterminé au niveau de la Société STEF Logistique Saint-Dizier selon les critères suivants :

Critère n°1 : Indicateur lié à «  l’Efficacité » (C1)

Les parties conviennent qu’un indicateur fondé sur l’ « efficacité » reste un bon indicateur de suivi de la filiale et notamment d’implication des salariés.

L’efficacité met en relation, le nombre d’heures productives réellement faites avec le nombre d’heures de travail productives théoriques (standard) durant la période.

L’efficacité est le rapport entre les heures standards sur les heures productives.

Les parties conviennent que l’augmentation de l’efficacité constitue un indicateur de suivi du site.

Ce critère est calculé ainsi :

C1 = sommes des heures standards semestrielles X 100

sommes des heures productives semestrielles

Les heures consommées correspondent au temps de travail effectif sur la filiale à l’exception des services administratifs centraux, des services techniques, ainsi que du personnel de statut cadre de la filiale sur la période de référence semestrielle.

Les heures standards correspondent aux heures de travail prévues au budget par dossier (Titulaires et intérimaires).

Cas particuliers :

Dans le contexte spécifique de l’activité logistique sur l’agence NCS utilisant un système de stockage automatisé, le calcul de l’efficacité sera neutralisé sur une ou plusieurs journées en cas de panne prolongée du système MAGMATIC.

L’intéressement est donc calculé de la manière suivante :

Efficacité semestrielle (C1)	Montant potentiel pour chaque bénéficiaire (brut)
C1 < à 101%	0 €uros
101 > C1 ≥ 102%	50 €uros
102 > C1 ≥ 103%	100 €uros
103 > C1 ≥ 104%	150 €uros
104 > C1 ≥ 105%	200 €uros
105 > C1 ≥ 106%	250 €uros
106 > C1 ≥ 107%	300 €uros
107 > C1 ≥ 108%	350 €uros
108 > C1 ≥ 109%	400 €uros
C1>109%	500 €uros

Le montant maximum atteignable est de 500€ sur un semestre complet

Exemple : 1^er semestre 2023

C1 = ( 59 891 / 55 543) x 100= 107,8%

C1=350€

Sources de données : WMS (progiciel d’exploitation logistique)et E temptation (logiciel de gestion des temps)

Critère n °2 : Indicateur lié à la « Sécurité, Santé au travail – Accident du Travail » (C2)

Les parties considèrent que la santé et la sécurité au travail sont des éléments fédérateurs sur lesquels l’ensemble des salariés comme la Direction doivent être particulièrement sensibilisés.

L’amélioration de la santé et de la sécurité des salariés étant la priorité numéro 1 au sein de l’entreprise, celle-ci entend faire de la diminution du nombre d’accidents de travail une cible prioritaire, puisque l’objectif est le 0 AT.

Les parties considèrent en effet que ce critère permet d’une part de mesurer la sécurité au travail, et permet d’autre part la prise en compte par l’ensemble des salariés et des managers, des impératifs leur incombant, ainsi que le respect impérieux des règles élémentaires de prudence, le « bien-être » et l’implication au travail.

L’indicateur est le suivant :

C2 = Nombre AT avec et sans Arrêt (Titulaires + Intérimaires)

Tous les Accidents du Travail avec et sans arrêt (hors Trajet et hors rechute et maladie professionnelle) concernant les titulaires et intérimaires pris en compte sur le semestre, soit du 01/01 au 30/06 de l’année considérée, soit du 01/07 au 31/12 de l’année considérée.

Ces accidents du Travail avec et sans arrêt doivent être reconnus par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.

L’objectif clairement affirmé est de tout mettre en œuvre pour parvenir à réduire ce nombre d’accident qui impacte l’ensemble du personnel.

Les accidents retenus seront ceux survenus aux salariés permanents, aux salariés mis à disposition et aux intérimaires qui donneront lieu à une déclaration d'accident du travail et reconnu comme tel par la CPAM tout au long de la période de référence, à savoir le semestre et au plus tard le 15 du semestre suivant.

Si un accident est non reconnu par la CPAM après la clôture du calcul de la prime d'intéressement soit après le 15 du semestre suivant, ce dernier ne pourra pas être pris en compte ni reporté lors de la période suivante. Les accidents de travail pris en compte seront ceux avec et sans arrêt de travail.

L’intéressement est donc calculé de la manière suivante :

Nombre mois sans AT avec/sans arrêt / (C2) sur le semestre	Montant potentiel pour chaque bénéficiaire
6	210€
5	175€
4	140€
3	105€
2	70€
1	35€
0	0€

Un « bonus » de 45€ par trimestre sera comptabilisé, si il n’y a aucun Accident du Travail avec/sans arrêt (Titulaires et Intérimaires) sur 3 mois consécutifs

Le montant maximum atteignable est de 300€ sur un semestre complet

Exemple : Année 2023 = AT reconnus par la CPAM sur le semestre 1 du 01/01/2023 au 30/06/2023

	Nb AT	Montant mensuel	Montant "BONUS" trimestriel	Total
janvier	0	35 €	45 €	220 €
février	0	35 €
mars	0	35 €
avril	0	35 €	0 €
mai	0	35 €
juin	3	0 €

C2 = 220€ Brut (1er Semestre 2023)

Sources de données  (Logiciel de gestion des AT STEF) pour le nombre d’ AT avec arrêt et sans arrêt des titulaires et Intérimaires reconnus par la CPAM

Critère n°3: Litiges Clients (C3)

Les parties conviennent qu’en tant que prestataires de services, la qualité de nos prestations est essentielle vis-à-vis de nos clients. Dans un environnement de plus en plus concurrentiel, il est important de pouvoir proposer un service de qualité et donc de réduire le nombre de litiges clients.

Le litige correspond aux écarts de stocks dont la responsabilité du collaborateur de la filiale est avérée.

Un coût litiges est caractérisé par un problème de température, un colis manquant, une chute de colis, une erreur de préparation,…

L’intéressement est donc valorisé de la manière suivante :

Litiges Clients ( C3)	Montant potentiel pour chaque bénéficiaire (brut)
< 4 000€	100 €uros
4 000€ < C3 ≤ 6 000€	50 €uros
> 6 000€	0 €uros

Le montant maximum atteignable est de 100€ sur un semestre complet

Exemple : semestre 1 du 01/01/2023 au 30/06/2023

Litiges - COB SAP - Montant – Semestre 1 2023 : 3 739,24 €

C3 : 100€

Sources de données : Reporting /Extraction COB - SAP –ligne Litige de la filiale )

Critère n°4: Casse ( Entrepôt, Matériel de manutention, Informatique) (C3)

Les parties conviennent que la diminution des dépenses liées à la casse aux niveaux :

• du matériel de manutention,

• du matériel informatique utilisé en exploitation,

• du bâtiment

constitue un indicateur de performance du site.

Ainsi, le critère lié à la casse du matériel ( manutention, informatique et bâtiment) sur le semestre sera comptabilisé de la manière suivante :.

Casse ( C4)	Montant potentiel pour chaque bénéficiaire (brut)
< 4 000€	100 €uros
4 000€ < C3 ≤ 6 000€	50 €uros
> 6 000€	0 €uros

Le montant maximum atteignable est de 100€ sur un semestre complet

Exemple : semestre 1 du 01/01/2023 au 30/06/2023

Montant de la casse – Semestre 1 2023 : 3 323,00 €

Sources de données : Reporting /Extraction COB - SAP Facture fournisseurs au titre de la maintenance du matériel de manutention, des bâtiments et de l’informatique

ARTICLE 5 - REPARTITION DE L’INTERESSEMENT

Conformément à la Loi, le calcul du montant de la réserve d'Intéressement est opéré en tenant compte de l'évolution de différents critères exposés à l’article 4 du présent accord.

Néanmoins, dans une logique visant à faciliter tant la lecture, que l’adhésion des salariés aux critères ainsi définis, et pour rendre plus aisée la projection que ces derniers peuvent faire de l’amélioration de la performance collective, il est décidé de présenter les sommes ainsi dégagées par critère, sous la forme de montant par bénéficiaire potentiel.

Les parties rappellent, cependant, que la masse globale d’intéressement résultera de :

la somme des primes pour objectifs atteints X par le nombre de bénéficiaires potentiels.

Cette prime peut varier de 0 à 1000 €/ semestre brut par bénéficiaire potentiel.

La réserve globale d'Intéressement définie au niveau de l’entreprise est répartie au sein de cette entreprise en totalité entre les salariés bénéficiaires au prorata du temps de présence durant l'année pour les salariés à temps plein et au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel.

Sont considérés comme temps de présence au sens du présent article :

1. La présence effective au travail,

2. Les congés payés,

3. Les congés légaux et conventionnels pour événements familiaux,

4. Les journées de Réduction du Temps de Travail,

5. Les journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'entreprise,

6. Les congés légaux de maternité prévu à l’article L 1225-17 , d'adoption prévu à l’article L. 1225-37 et de deuil prévu à l’article L 3142-1-1

7. Le congé de paternité

8. Les périodes de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l’article L.3131-15 du code de la santé publique

9. Les périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle en application à l’article L.1226-7 (à l'exception des rechutes dues à un accident du travail réalisé chez un précédent employeur),

10. Les absences des Représentants du Personnel pour l'exercice de leur mandat.

11. Les absences pour l’exercice des fonctions de conseillers prud'homme

Pour les bénéficiaires de contrats en alternance, tels que les apprentis ou les titulaires d’un contrat de professionnalisation, le temps passé en dehors de l’entreprise doit être comptabilisé dans leur durée du travail.

Ne sont donc notamment pas considérés comme temps de présence et de travail effectif :

12. L’arrêt maladie ;

13. L’accident de trajet ;

14. Le congé sans solde ;

15. Le congé parental d’éducation à temps plein

16. Le projet de transition professionnelle formation ;

17. Les jours de grève

Et sont déduits du temps de travail effectif pour la détermination du nombre de jours de présence effective.

Détermination du plafond collectif :

L'intéressement global ne peut dépasser 20% du total des salaires bruts versés aux salariés de l'entreprise au titre du même exercice comptable

Détermination du plafonnement individuel :

Le montant des primes d’intéressement distribuées à un même salarié ne peut au titre d’un même exercice, excéder une somme égale aux trois quarts du montant du plafond annuel de la sécurité sociale .Les parties rappellent que si le bénéficiaire n’a pas accompli une année de présence entière de présence dans l’entreprise, le plafond est calculé au prorata du temps de présence.

ARTICLE 6 - VERSEMENT DE L'INTERESSEMENT

Le versement de l'Intéressement, objet du présent Accord, sera effectué le cas échéant au plus tard avant le dernier jour du 2ème mois suivant la fin de la période de calcul semestrielle.

Passé ce délai, l’Entreprise complète les versements par un intérêt de retard égal au taux fixé par l’article L. 3314-9 du code du travail, égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP).

Ces intérêts, à la charge de l’entreprise, sont versés en même temps que le principal et bénéficient du régime d’exonération prévu aux articles L. 3315-1 à L. 3315-3 du Code du travail.

ARTICLE 7 - MODALITES D'INFORMATION COLLECTIVE ET INDIVIDUELLE DU PERSONNEL

Article I : Information collective

L'application du présent Accord sera suivie par une Commission composée au sein du Comité social et économique qui se réunit à la demande d’une des parties.

Cette commission pourra se faire assister par toute personne susceptible d'apporter des éléments d'information concernant l'Intéressement.

La commission composée au sein du CSE aura pour mission de vérifier l’exactitude du calcul et le respect des modalités de répartition prévues par l’accord. Elle pourra à cet effet demander toute précision et tout document utile pour procéder à cette vérification.

Dans le cadre de son contrôle, la commission établira un rapport, consultable par tous, qui sera présenté dans les 6 mois suivants le délai de clôture de l’exercice

• Les résultats d'Intéressement seront également affichés tous les mois et après la tenue de l'Assemblée Générale qui aura approuvé les comptes en ce qui concerne les résultats.

• La mention de cet Accord figurera sur les tableaux d'affichage de la Direction. Un exemplaire complet est tenu à la disposition du personnel auprès du service Ressources Humaines

  • Information Individuelle

Chaque salarié est informé lors de son embauche de l’existence d’un P.E.E. ( Plan d’épargne Entreprise) auquel il pourra adhérer à partir de 3 mois d’ancienneté au sein du Groupe STEF ; avec la remise d’un livret indiquant les modalités d’accès au P.E.E.

Chaque bénéficiaire est informé, par tout moyen, des sommes qui lui sont attribuées au titre de l’intéressement, du montant dont il peut demander, en tout ou partie, le versement ou l’investissement, et du délai dans lequel il peut formuler sa demande.

Il est présumé informé à l’issue d’un délai de 4 jours calendaires suivant la date de la notification lui permettant de prendre connaissance de cette information.

Un descriptif des dispositifs d’épargne applicables au sein de l’entreprise est remis à tout nouvel embauché en application des dispositions des articles L.3341-6 et R 3341-5 du Code du travail.

Les parties rappellent également, que ce livret d’épargne sera porté à la connaissance des représentants du personnel, le cas échéant en tant qu’élément de la base de données économiques, sociales et environnementales.

Conformément à l’article D. 3313-9 du Code du travail, une fiche individuelle distincte de la feuille de paie sera remise au salarié bénéficiaire lors du versement de sa prime d’intéressement. Cette fiche doit comporter les mentions suivantes :

• Le montant global de l’intéressement

• Le montant moyen perçu par les bénéficiaires

• Le montant des droits attribués au bénéficiaire

• Les retenues opérées au titre de la CSG et de la CRDS

• Lorsque l'intéressement est investi sur un plan d'épargne salariale, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai ;

• Les modalités d'affectation par défaut au plan d'épargne d'entreprise des sommes attribuées au titre de l'intéressement, conformément aux dispositions de l'article L. 3315-2.

Une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition sera également annexée à cette fiche qui, avec l’accord du salarié, pourra être communiquée par voie électronique.

Enfin, une note d’information mentionnant les dispositions prévues à l’article D. 3313-11 du code du travail sera remise à chaque salarié inscrit à l’effectif de l’entreprise au jour de la conclusion de l’accord et à tout nouvel embauché.

• Cas du départ d’un salarié

En ce qui concerne les bénéficiaires qui ne feraient plus partie des effectifs de l'entreprise au jour de paiement de la prime d'Intéressement, il est expressément convenu qu'il leur appartiendra d'informer la société de l'adresse à laquelle l'Intéressement devra leur être versé.

L’Entreprise doit demander son adresse au bénéficiaire ayant quitté l’Entreprise avant le versement des primes d’intéressement et l’informer qu’il y aura lieu pour lui d’aviser l’Entreprise de ses changements d’adresse.

Si le Bénéficiaire ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, la prime individuelle d’intéressement lui revenant est affectée dans le FCPE désigné à cet effet par le règlement du Plan d’épargne Entreprise.

La conservation des parts de FCPE sera assurée par l’organisme gestionnaire pendant une période de 10 ans. Passé ce délai, les sommes seront versées à la Caisse des dépôts où l’intéressé pourra les réclamer jusqu’au terme des délais prévus au III de l’article L.312-20 du code monétaire et financier.

Lorsqu’un bénéficiaire d’un dispositif d’épargne salarial quitte l'entreprise, il reçoit un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entreprise. Cet état distingue les actifs disponibles, en mentionnant tout élément utile au salarié pour en obtenir la liquidation ou le transfert, en précisant les échéances auxquelles ces actifs seront disponibles ainsi que tout élément utile au transfert éventuel vers un autre plan. L'état récapitulatif est inséré dans un livret d'épargne salariale. Lors du départ de l'entreprise, cet état récapitulatif informe le bénéficiaire que les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge soit par l'entreprise, soit par prélèvements sur les avoirs.

ARTICLE 8 - PROCEDURE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS

D'une manière générale, tous les problèmes relatifs à l'Intéressement des salariés dans l'entreprise sont réglés selon les procédures contractuelles définies ci-après.

Afin d'éviter de recourir aux Tribunaux, les parties conviennent en cas de désaccord constaté sur les différents éléments servant de base de calcul à l'Intéressement de mettre en œuvre une tentative de règlement amiable dans les conditions suivantes : à cet effet, elles appelleront d'un commun accord, dans les 3 mois suivant le litige, le Commissaire aux Comptes de la société dont la mission consistera à tenter de concilier les parties. Durant l'exercice de sa mission, qui ne devra pas excéder 3 mois, les parties s'engagent à n'introduire aucune action contentieuse de quelque nature que ce soit.

Si la conciliation ne peut aboutir, le Commissaire aux Comptes établira un certificat de non-conciliation et chacune des parties aura alors la possibilité de porter le différend devant les juridictions compétentes du lieu de signature : Tribunal judiciaire si le litige est collectif, Conseil des Prud’hommes si le litige est individuel.

ARTICLE 9 - CLAUSES DIVERSES

9.1 .Avantages Fiscaux et Sociaux

Les sommes versées au titre de l'Intéressement n'ont pas le caractère de salaire et n'entrent donc pas en compte pour l'application de la Législation du Travail et de la Sécurité Sociale. Elles sont en revanche soumises à la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et à la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) dans les conditions prévues par la Loi.

Elles ne sont pas comprises dans l'assiette de l'impôt sur les sociétés. Elles sont en revanche soumises à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, sauf à profiter des dispositions autorisant leur non-imposition, notamment par le biais du Plan d'Épargne Entreprise.

9.2. Plan d'Épargne Entreprise

Chaque Bénéficiaire est informé, par tout moyen, des sommes qui lui sont attribuées au titre de l’intéressement, du montant dont il peut demander, en tout ou partie, le versement ou l’investissement, et du délai dans lequel il peut formuler sa demande.

Il est présumé informé à l’issue d’un délai de 4 jours calendaires suivant la date de la notification lui permettant de prendre connaissance de cette information.

Il peut décider de percevoir immédiatement ou d’investir tout ou partie de sa prime d’intéressement dans le(s) plan(s) d’épargne salariale éventuellement mis en place au sein de l’Entreprise et dont le(s) règlement(s) est(sont) annexé(s) au présent Accord.

Les sommes ainsi affectées dans le Plan Épargne entreprise Groupe sont soumises au blocage de cinq ans sauf cas exceptionnels de déblocages anticipés prévus par les textes.

A défaut de choix exprimé par le Bénéficiaire dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il est présumé être informé, la prime individuelle d’intéressement lui revenant est affectée dans le FCPE désigné à cet effet par le règlement du Plan d’Épargne d’Entreprise Groupe ou, à défaut de précision dans ledit règlement, dans le FCPE le plus sécuritaire prévu par ce règlement.

CHAPITRE 10 - PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « Télé Accords » du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) par le représentant légal de l'entreprise, dans un délai de 15 jours à compter de la date limite de signature.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Fait à Saint Dizier le 29/09/2023, en 6 exemplaires originaux.

Pour STEF Logistique Saint-Dizier Pour le Comité Social Economique

Directeur de Filiale membre titulaire du CSE

membre titulaire du CSE

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