Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la réduction des mandats des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail" chez UNIFAF (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

Entre

L’association Unifaf, agissant en tant que délégataire de l’OPCO Santé, dont le siège social est situé 31 rue Anatole France – 92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX, inscrit sous le n° SIRET 479 939 449 00241, code NAF 9411Z, représentée par M. …, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « Unifaf »

D'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

• Le syndicat CFDT, représenté M. …, Délégué syndical,

• Le syndicat CFE CGC, représenté par M. …, Délégué syndical,

• Le syndicat CFTC, représenté par M. …, Délégué syndical,

• Le syndicat CGT, représenté par M. …, Délégué syndical,

D’autre part

Il est convenu ce qui suit :

Préambule 

Les membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ont été élus le 18 septembre 2017, pour une durée de 3 ans ; leurs mandats arrivent en principe à leur terme le 17 septembre 2020.

Cependant, conformément à l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, la mise en place du comité social et économique (CSE) qui se substitue notamment au CE, aux DP et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), devant intervenir au plus tard le 1^er janvier 2020, le mandat des élus expire donc de plein droit le 31 décembre 2019.

Dans ces conditions, afin de permettre l’organisation de l’élection du CSE avant la date du 31 décembre 2019, et compte tenu des délais de procédure électorale prévus par le Code du travail, la réduction des mandats des membres du CHSCT est nécessaire pour une mise en place effective du CSE au plus tard le 1^er janvier 2020.

Dans ce contexte, les parties conviennent de réduire la durée des mandats des membres du CHSCT selon les modalités qui suivent.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable au sein de l’association Unifaf.

Article 2 : Prorogation des mandats en cours

Les mandats des membres du CHSCT actuellement en cours sont réduits pour coïncider avec la proclamation des résultats définitifs de l’élection des membres du CSE qui se tiendra en décembre 2019, conformément au calendrier fixé par le protocole d’accord pré-électoral.

Par conséquent, les mandats des membres du CHSCT actuellement en cours, prendront fin le jour de la proclamation des résultats définitifs de l’élection du CSE.

Article 3 : Durée de l’accord – Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter de la date de signature et prendra fin automatiquement le jour de la proclamation des résultats de la prochaine élection du CSE, conformément aux dates définies dans le protocole d’accord pré-électoral.

Article 4 : Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet des procédures de publicité prévues par le code du travail.

En application des dispositions du code du travail, le dépôt est opéré en deux exemplaires sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.

Le présent accord est par ailleurs déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Mention de cet accord figurera sur les tableaux de la Direction réservés à cet effet.

Fait à Levallois, le 20 septembre 2019, en sept (7) exemplaires originaux sur trois (3) pages