Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019" chez SAS DE L'HOTEL DE NEUILLY (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

Entre :

La société SAS HOTEL DE NEUILLY,

Située 58 Boulevard Victor Hugo – 92200 Neuilly sur Seine,

N° SIRET : 479 974 362 00028,

Code NAF : 5510Z,

Dont les cotisations de sécurité sociale sont versées sous le numéro 920681601448001011 à l’URSSAF de Montreuil située BP 430 93518 Montreuil Cedex,

d’une part,

et

Le Comité d’Entreprise réuni en Délégation Unique du Personnel

D ’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

article I : champ d’application

Les dispositions du présent protocole s’appliquent aux salariés ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, excepté l’équipe de Direction.

Elles ne s’appliquent pas aux salariés qui quittent l’entreprise durant le mois de mise en œuvre des mesures explicitées ci-après : 

article II : augmentations génerales des remunerations de base

Il sera appliqué l’augmentation générale suivante:

• Au 1^er avril 2019, l’ensemble des salariés bénéficiera d’une augmentation de 1.5% du salaire de base brut (base 35h)

  ARTICLE III : CHEQUES-VACANCES

La mise en place de chèques vacances est reconduite selon un barème défini par le Comité d’Entreprise et la Direction, prenant en compte 2 critères (le nombre d’enfants mineurs et la tranche de salaires).

Chaque salarié aura droit à un seul chéquier d’une valeur de 100 €, 150€ ou 200€. La participation au financement de ce dernier dépendra des 2 critères précédemment cités.

Cette mesure s’applique pour cette année (2018) et sera revue l’année prochaine.

ARTICLE IV : PRIME D’ANCIENNETE

La Direction versera sur le mois de décembre, une prime d’ancienneté* aux salariés selon les critères définis ci-dessous :

*une condition de présence au 31 décembre est requise pour percevoir cette prime. Aucun prorata ne sera effectué. Le salarié ne doit être en préavis ou en procédure de sanction disciplinaire sur le mois de décembre

ARTICLE V : MAINTIEN DU SALAIRE POUR CONGE MATERNITE ET PATERNITE

A compter du 1^er avril 2019, un maintien de salaire à 100% (IJSS + COMPLEMENT ENTREPRISE) sera effectué pour les salariés étant soit en congé maternité ou en congé paternité.

ARTICLE VI : PLAN D’EPARGNE ENTREPRISE

La Direction s’engage à mettre en place pour l’ensemble des salariés, un plan d’épargne entreprise. Ce dernier sera actif au 1^er janvier 2020 et fera l’objet d’un accord d’entreprise distincte de celui-ci qui sera discuté avec les partenaires sociaux.

ARTICLE VII : ACCORD DE PARTICIPATION

La Direction s’engage à mettre en place pour l’ensemble des salariés, un accord de participation. Ce dernier sera actif au 1^er janvier 2020 et fera l’objet d’un accord d’entreprise distincte de celui-ci qui sera discuté avec les partenaires sociaux.

ARTICLE VII : ACCORD D’INTERESSEMENT

La Direction s’engage à mettre en place pour l’ensemble des salariés, un accord d’intéressement. Ce dernier sera actif au 1^er janvier 2020 et fera l’objet d’un accord d’entreprise distincte de celui-ci qui sera discuté avec les partenaires sociaux.

ARTICLE VII : FORMALITES – PUBLICITE

Dès sa conclusion, le présent accord d’Entreprise sera, à la diligence de l’Entreprise, adressé par envoi recommandé avec accusé de réception, en :

• deux exemplaires à la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique,

• un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

  Fait à Neuilly sur Seine, le 19 avril 2019