Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prorogation des mandats et au report des élections du CSE" chez SIDEL ENGINEERING & CONVEYING SOLUTIONS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS ET AU REPORT DES ELECTIONS DU CSE

SIDEL ENGINEERING & CONVEYING SOLUTIONS

ENTRE :

La Société SIDEL ENGINEERING & CONVEYING SOLUTIONS SAS, dont le siège social est sis, Rue du commerce – Zone industrielle – 67116 REICHSTETT, représentée par Monsieur Directeur Général, et Monsieur, Directeur des Ressources Humaines,

D'une part

ET :

L'organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical,

D'autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE :

Les dernières élections professionnelles se sont déroulées les 14 & 28 mars 2019, pour un mandat de 4 ans.

En application de l’article L. 2314-5 du Code du travail, les élections visant au renouvellement de la délégation du personnel au CSE doivent être organisées sur la 1^ère quinzaine du mois de mars 2023.

En octobre 2022, la Société a annoncé un projet de réorganisation, pouvant se traduire par des licenciements économiques collectifs.

Dans ce cadre, les parties au présent accord conviennent que la continuité du dialogue social et la stabilisation de ses acteurs constituent un prérequis fondamental nécessaire au bon déroulement du projet, tant dans sa préparation que de sa mise en œuvre.

Partant de ce qui précède, les parties décident de décaler le processus électoral de 8 mois, et de proroger d’autant les mandats des élus du CSE, afin de pouvoir mener le processus électoral dans les meilleures conditions qui soient et assurer la continuité des instances.

Article 1 – Report de la date du scrutin des prochaines élections professionnelles

Sauf nouvel accord de report intervenu d’ici là, les parties signataires conviennent de reporter la date du scrutin des prochaines élections professionnelles.

La date du 1^er tour du scrutin sera organisée sur la 1^ère quinzaine du mois d’octobre 2023, selon le calendrier établi ultérieurement, dans le cadre de la négociation du protocole préélectoral. Conformément aux dispositions légales,

Si un 2^nd tour devait être organisé, le scrutin se tiendrait dans les 15 jours suivant le 1^er tour.

A la date de signature du présent accord, les parties constatent que le report des élections ne devrait pas avoir d’incidence sur le nombre de sièges à pourvoir et le nombre mensuel d’heures de délégation, tels que fixés à l’article R. 2314-1 du Code du travail. Sans préjuger du nombre définitif de sièges, qui sera fixé dans le Protocole d’accord pré-électoral, les parties s’accordent sur le fait de maintenir un nombre de sièges de 11 titulaires et 11 suppléants.

Article 2 – Prolongation du mandat des représentants du personnel

Les parties décident de proroger les mandats, tous collèges confondus, titulaires et suppléants, des membres élus de la délégation du personnel du CSE jusqu’à la fin du processus électoral de renouvellement des mandats.

Les mandats expireront donc à l’issue du 1^er tour (ou du 2^nd tour, si le 1^er tour ne devait pas permettre de pourvoir l’ensemble des sièges), selon le calendrier qui sera fixé dans le protocole pré-électoral.

Durant cette période, les élus continueront à exercer leur mandat dans les conditions actuelles (réunions, heures de délégations…). Il est rappelé que la prorogation des mandats ne remet pas en cause la protection spécifique dont bénéficient les représentants du personnel.

Article 3 – Prolongation de la durée de l’accord relatif à la mise en place du CSE

Le 26 février 2019, les parties ont signé un accord portant sur le périmètre et le fonctionnement du CSE (commissions), pour une durée déterminée.

Dans le cadre du présent accord, il est expressément convenu de prolonger les dispositions de cet accord, jusqu’à l’expiration des mandats en cours.

Article 4 - Entrée en vigueur et durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’aux élections professionnelles organisées dans le cadre du renouvellement du CSE.

Il arrivera à échéance et cessera de produire ses effets lors du 1^er tour (ou du 2^nd tour des élections professionnelles si le 1^er tour ne devait pas permettre de pourvoir l’ensemble des sièges).

Article 5 – Révision

Le présent accord pourra être révisé librement entre les parties, conformément aux dispositions légales.

Il en serait notamment ainsi, dans la mesure où un nouveau report de la date du scrutin et une nouvelle prorogation de la durée des mandats s’avèreraient nécessaires.

Article 6 – Notification, publicité, dépôt

Dès signature, la direction de la Société notifiera sans délai le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord sera ensuite déposé à la Dreets via la plateforme « Téléaccords ». Un exemplaire sera également transmis au Conseil de Prud’hommes de Schiltigheim.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Reichstett, le 24 janvier 2023.

Pour SIDEL ENGINEERING & CONVEYING SOLUTIONS SAS,

Directeur Général Directeur RH

Pour l'Organisation Syndicale CFE-CGC