Accord d'entreprise "protocole d'accord préélectoral 2019" chez MB VI LILLE - GHISTELINCK LILLE VI (Siège)

Protocole d’accord préélectoral pour les élections du comité social et économique de l’ensemble des établissements de la Société Ghistelinck Lille VI - 4 rue de Seclin – 59 175 Vendeville

Entre :

xx, Président Directeur Général de la Société Ghistelinck Lille VI ;

xx, Directrice Ressources Humaines ;

Et

Les organisations syndicales présentes :

• xx, représentant la CGT,

Préambule

Suite à l’invitation envoyée par la Direction en vue de négocier le protocole d’accord préélectoral en date du 17 septembre 2019, s’est présentée le 11 octobre 2019, l’organisation syndicale suivante : la CGT. Les 2 parties ont donc convenu de la répartition des électeurs et des sièges entre les collèges et ont fixé les modalités pratiques d’organisation et de déroulement des opérations électorales en conformité avec les règles légales en application.

Le présent protocole d’accord préélectoral précise les modalités pratiques des élections du Comité Social et Economique pour les établissements de la société Ghistelinck Lille VI, à savoir :

• Vendeville,

• Jenlain,

Les deux sites de la société Ghistelinck Lille VI étant regroupés sous l’égide administrative du site de Vendeville, qui, seul a le pouvoir d’embauche et de licenciement, il est convenu de procéder à la mise en place d’un Comité Social et Economique unique pour l’ensemble des établissements actuels et/ou futurs de la société Ghistelinck Lille VI et ce pour toute la durée du présent mandat.

La fin des mandats des représentants actuels CE et DP était prévue initialement le 04 décembre 2018. Les deux parties se sont accordées pour décaler l’organisation des élections professionnelles de Ghistelinck Lille VI pour permettre la mise en place du CSE. Les représentants conservent leur mandat jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles 2019.

En vue des élections de la délégation du personnel du CSE, il a été convenu, dans le respect des règles légales, ce qui suit :

Article 1. – EFFECTIF DE L’ENTREPRISE – NOMBRE, COMPOSITION DES COLLEGES – REPARTITION DES SIEGES

Art. 1.1. Effectifs de l’entreprise

L’effectif de l’entreprise est de 83.8 salariés selon les règles de décompte des effectifs.

Cet effectif comprend :

• 24 ouvriers ;

• 11 employés ;

• 36.8 agents de maitrise ;

• 12 cadres.

Compte tenu de l’effectif, le nombre de membres à élire est de 5 titulaires et de 5 suppléants. Mais il est convenu entre les parties, d’élire seulement 4 membres titulaires et 4 membres suppléants.

En revanche, le nombre total d’heures de délégation du CSE reste inchangé, soit 95 heures mensuelles (pour une entreprise entre 75 et 99 salariés). Ce qui permet à chacun des 4 membres titulaires de disposer de 24 heures de délégation par mois. L’utilisation et la gestion de celles-ci restent conformes à la législation.

Art. 1.2. Nombre et composition des collèges électoraux

En fonction de sa classification professionnelle, le personnel de l’entreprise est réparti en deux collèges électoraux :

• 1^er collège : Ouvriers et employés, échelon inférieur ou égal à 12, selon la convention collective nationale des Services de l’Automobile ;

• 2^ème collège : Agents de maîtrise et Cadres, échelon compris entre 17 et 25 (Maîtrises) et position supérieure ou égale au Niveau I-A (Cadres), selon la convention collective nationale des Services de l’Automobile.

Selon les règles de décompte des effectifs, les salariés de Ghistelinck Lille VI sont répartis de la manière suivante :

Premier collège (employés et ouvriers) : 35 inscrits

Second collège (cadres et agents de maitrise) : 48.8 inscrits

Art 1.3 Proportion de femmes et d’hommes au sein des collèges électoraux

La proportion de femmes et d’hommes de chaque collège électoral est fixée de la manière suivante :

• 1^er collège : 8 femmes (23%) et 27 hommes (77%)

• 2^ème collège : 9.8 femmes (20%) et 39 hommes (80%)

Art 1.4. Répartition des sièges entre les différentes catégories

Compte tenu du nombre total de sièges à pourvoir et de la répartition des effectifs par collège, les parties conviennent de la répartition suivante des sièges :

1^er collège : 2 titulaires et 2 suppléants

2^ème collège : 2 titulaires et 2 suppléants

Article 2. – ELECTORAT ET LISTES ELECTORALES

Art 2.1. Salariés électeurs

Les salariés sont électeurs dans chaque collège, sous réserve de remplir les conditions suivantes à la date du scrutin :

• Etre âgés de 16 ans accomplis ;

• Avoir travaillé 3 mois au moins dans l’entreprise ;

• N’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, de déchéance ou d’incapacité relatives à leurs droits civiques.

Les salariés mis à disposition, présents dans les locaux et remplissant une condition de présence de 12 mois continus, choisissent s’ils votent dans l’entreprise qui les emploie ou dans l’entreprise utilisatrice.

Art 2.2 Constitution et publicité des listes électorales

La direction établit les listes électorales de chaque collège à la date du premier tour des élections, soit le vendredi 06 décembre 2019.

Les listes électorales par collège seront affichées au plus tard le vendredi 29 novembre 2019 précisant pour chaque salarié électeur : nom, prénom, lieu et date de naissance, date d’entrée dans l’entreprise, collège électoral, afin de permettre que les réclamations éventuelles – qui doivent être présentée dans un délai de 3 jours devant le juge d’instance – reçoivent une solution avant les élections.

Tout syndicat peut demander une copie des listes électorales.

Article 3. – DUREE DU MANDAT

La durée légale du mandat est de 4 ans.

Article 4. – ELIGIBILITE – LISTES DE CANDIDATS ET DATE DE DEPOT – REPRESENTATION EQUILIBREE DES FEMMES ET DES HOMMES

Art 4.1 Salariés éligibles

Les salariés sont éligibles s’ils remplissent, à la date du scrutin, les conditions suivantes :

• Etre âgés de 18 ans révolus ;

• Justifier d’au moins 1 an de présence dans l’entreprise ;

• N’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, de déchéance ou d’incapacité relatives à leurs droits civiques.

Sont exclus les conjoints, partenaire d’un PACS, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré du chef d’entreprise.

Art 4.2 listes de candidats et date de dépôt

Les organisations syndicales habilitées à présenter des candidatures au premier tour communiqueront leurs listes de candidatures au plus tard le mardi 26 novembre 2019.

Une liste ne pourra comporter plus de candidats qu’il n’y a de sièges à pourvoir, ni prétendre à plus de sièges qu’elle ne présente de candidats. Un même candidat peut se présenter simultanément pour un poste de titulaire et pour un poste de suppléant.

Toutefois, s’il est élu à la fois comme titulaire et comme suppléant, il sera automatiquement désigné comme titulaire. Le siège de suppléant sera attribué à un candidat :

• Qui n’est pas déjà élu en tant que titulaire ;

• Qui est placé sur la liste juste après le candidat qui a été élu titulaire ;

• Ou bien qui, en cas de ratures correspond à au moins 10% des suffrages, a obtenu le plus grand nombre de voix parmi les candidats restant à élire.

S’il n’y a plus assez de candidatures pour pourvoir les postes, il est attribué des sièges de suppléants à la liste ou aux listes ayant obtenu la plus forte moyenne parmi celles restant en présence.

Ces listes, établies distinctement pour les deux collèges et pour l’élection des titulaires et des suppléants, seront déposées auprès de la représentante des ressources humaines contre récépissé ou adressées en LRAR à Mme xx.

La direction affichera les listes déposées, le lendemain de la date limite de dépôt, sur les panneaux qui lui sont réservés.

Si un second tour est nécessaire, il convient de se reporter à l’article 9 du présent accord.

Art 4.3. Représentation équilibrée des femmes et des hommes.

Les listes de candidatures qui comportent plusieurs candidats doivent respecter la part de femmes et d’hommes inscrits dans chaque collège électoral. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des deux sexes. Lorsque la composition proportionnelle des listes n’aboutit pas à un nombre entier de candidat pour chacun des deux sexes, il faut appliquer la règle suivante de l’arrondi :

• Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

• Arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Au cas où la représentation d’un sexe est totalement exclue, les listes de candidats peuvent alors comporter un candidat du sexe non représenté sans qu’il puisse être en première position sur la liste.

Cette règle s’applique aux candidats titulaires ainsi qu’aux suppléants.

La direction doit porter à la connaissance des salariés la proportion établie par voie d’accord ou par décision du DIRECCTE et ce par tout moyen permettant de donner date certaine à cette information.

Article 5. – ORGANISATION DU SCRUTIN

Art 5.1. Date et heure du scrutin

La date pour le premier tour de scrutin est fixée au Vendredi 06 décembre 2019 aux horaires suivants :

• de 09h00 à 10h00 pour l’établissement de Jenlain

• de 15h00 à 17h00 pour l’établissement de Vendeville

La date pour l’éventuel second tour de scrutin est quant à elle fixée au Vendredi 20 décembre 2019 (dans les 15 jours suivant le premier tour), dans les mêmes conditions d’horaire et de lieu.

Le temps passé aux opérations de vote sera normalement pris sur le temps de travail, sans perte de salaire.

Art 5.2. Organisation matérielle du scrutin

L’organisation matérielle du vote revient à l’entreprise. Elle fournira :

• Les bulletins de vote : distincts pour chaque collège et à l’intérieur de chaque collège pour l’élection des titulaires et des suppléants. Les bulletins bien qu’identiques, sont de couleurs différentes pour les titulaires et pour les suppléants.

1^er collège : Titulaire : BLEU

Suppléant : VERT

2^ème collège : Titulaire : ROSE

Suppléant : ORANGE

• Les enveloppes : seront d’un modèle uniforme mais de couleurs différentes (identiques aux bulletins) ;

• Les urnes : une urne par scrutin sera mise à disposition ;

• Les isoloirs : permettront d’assurer le secret du vote.

Art 5.3. Règles de vote

Les électeurs ont la possibilité de rayer un ou plusieurs noms de la liste, mais ne peuvent en ajouter. Le panachage est interdit.

Seront réputés nuls :

• 2 bulletins de listes différentes dans une même enveloppe ;

• Un bulletin titulaire dans une enveloppe suppléant, ou le contraire ;

• Des enveloppes vides ou non réglementaires ou portant un signe distinctif ;

• Des bulletins déchirés, signés, ou portant des inscriptions ou signes distinctifs.

Si une enveloppe contient deux bulletins de la même liste, seul un sera comptabilisé.

Art 5.4. Contrôle du vote

Les candidats peuvent contrôler par eux-mêmes le bon déroulement des opérations de vote.

L’employeur ou son représentant pourra également assister aux opérations électorales à condition d’observer une stricte neutralité et de n’attenter d’aucune sorte à la liberté du vote.

Article 6. – ORGANISATION DU VOTE PAR CORRESPONDANCE

Art 6.1. Principe

La direction autorise le vote par correspondance.

Les salariés susceptibles de voter par correspondance, car absents le jour du scrutin, sont tenus d’informer le service des Ressources Humaines au plus tard le 15 novembre 2019.

Art 6.2. Modalités d’organisation du vote par correspondance

Au plus tard 5 jours avant la date du scrutin, la direction adressera à chacun des salariés intéressés :

• Un exemplaire des bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants, correspondant aux listes présentées dans le collège auquel appartient le salarié,

• Deux enveloppes portant respectivement l’indication « titulaires » et « suppléants »,

• Une enveloppe préaffranchie à l’adresse du service des Ressources Humaines ainsi qu’une notice explicative.

Les bulletins seront placés dans les enveloppes de vote qui, cachetées, seront disposées dans l’enveloppe d’expédition et acheminées par voie postale.

A l’ouverture du scrutin, les enveloppes seront remises non décachetées par le service des ressources humaines au président du bureau de vote intéressé selon le collège, qui après pointage des listes électorales, déposera dans les urnes correspondantes les enveloppes de vote.

Pour ce vote, les dispositions suivantes sont retenues :

1. Tout pli contenant un vote par correspondance doit être revêtu de la signature du votant sous peine d’irrecevabilité ;

2. Les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu’à la dernière heure utile de réception du courrier postal au jour du scrutin, soit :

• Jusqu’à 10h00 le vendredi 06 décembre 2019 pour le premier tour ;

• Jusqu’à 10h00 le vendredi 20 décembre 2019 pour le second tour éventuel.

Article 7. – CONSTITUTION ET COMPOSITION DES BUREAUX DE VOTE

Il est convenu entre les parties que les bureaux de vote seront organisés à raison d’un bureau par collège électoral, et composés de l’électeur le plus âgé et de l’électeur le plus jeune, présents et acceptant cette fonction. Le plus âgé sera le président, sauf s’il se présente comme candidat.

Il s’assurera de la régularité des opérations, du secret du vote et proclamera les résultats, qui seront par ailleurs transmis aux signataires des présentes.

Le service des ressources humaines mettra à la disposition de chaque bureau de vote le matériel nécessaire, les listes d’émargement, deux exemplaires de la liste électorale du collège concerné et un exemplaire du protocole d’accord préélectoral.

Article 8. – DEPOUILLEMENT DES VOTES

Dès que la clôture du scrutin aura été prononcée, le président de chaque bureau de vote, assisté de ses assesseurs, procédera aux formalités de dépouillement.

Même si le quorum n’a pas été atteint, les résultats du premier tour doivent être nécessairement dépouillés.

Les urnes contenant les bulletins de vote des scrutins réalisés sur le site de Jenlain seront transportées sur le site de Vendeville afin d’y être dépouillées. Le transport se fera par un représentant de la Direction accompagné d’un représentant de chaque liste. Le dépouillement aura lieu directement à l’issue des scrutins.

Article 9. - SECOND TOUR DE SCRUTIN

Au cas où le quorum ne serait pas atteint au premier tour ou s’il reste des sièges à pourvoir, il y aura lieu de procéder à un second tour avec candidatures libres fixé le vendredi 20 décembre 2019.

Les nouvelles candidatures devront être communiquées à xx au plus tard le mardi 10 décembre 2019.

Les dispositions prévues pour le premier tour s’appliqueront également au second tour.

Les candidatures présentées par un syndicat au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour.

Article 10. – PROCES-VERBAL

Les procès-verbaux (PV) dressés par les bureaux de vote, emportant éventuellement désignation des élus, seront affichés par les services de la direction, dès la proclamation des résultats, sur les panneaux réservés aux communications de la direction.

Article 11. – DUREE DU PROTOCOLE

Le présent protocole est conclu pour l’élection du CSE dont le premier tour est fixé au vendredi 06 décembre 2019 et le second tour éventuel au 20 décembre 2019.

Article 12. – PUBLICITE DU PROTOCOLE

Le texte du présent protocole sera affiché et diffusé dès sa signature.

Une copie du présent protocole sera adressée à l’inspection du travail.

Fait à Vendeville, le 21 octobre 2019

L’organisation syndicale L’entreprise

xx, xx,

Représentant la CGT Président Directeur Général

xx,

Directrice RH

ANNEXE DU PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

PREMIER TOUR

Affichage du protocole d’accord préélectoral : au plus tard le 23 octobre 2019

Affichage des listes électorales : au plus tard le 29 novembre 2019

Clôture des listes des candidats : au plus tard le 26 novembre 2019 à 18h00

Affichage des listes des candidats : au plus tard le 29 novembre 2019

Envoi des bulletins de vote par correspondance : au plus tard le 29 novembre 2019

Clôture des votes par correspondance : au plus tard le 06 décembre 2019 à 10h00

1^er tour du scrutin : le 06 décembre 2019 de 09h00 à 10h00 sur le site de Jenlain et de 15h00 à 17h00 sur le site de Vendeville

Proclamation des résultats : le 06 décembre 2019 à 18h00

Affichage des résultats : le 06 décembre 2019

SECOND TOUR

Affichage des listes électorales : au plus tard le 29 novembre 2019

Remise des listes des candidats : entre le 09 décembre et le 10 décembre 2019 à 18h00

Affichage des listes des candidats : au plus tard le 13 décembre 2019

Envoi des bulletins de vote par correspondance : au plus tard le 13 décembre 2019

Clôture des votes par correspondance : au plus tard le 20 décembre 2019 à 10h00

2^ème tour du scrutin : le 20 décembre 2019 de 09h00 à 10h00 sur le site de Jenlain et de 15h00 à 17h00 sur le site de Vendeville

Proclamation des résultats : le 20 décembre 2019 à 18h00

Affichage des résultats : le 20 décembre 2019