ACCORD DE CONFIGURATION DES INSTITUTIONS

REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

AU SEIN DE LA SOCIETE LES MAROQUINERIES DES ALPES

ENTRE LES SOUSSIGNES

Société par Actions Simplifiée au capital de 4 617 000 Euros, dont le siège social est situé bâtiment administratif, rue Victor Hugo, lieu-dit Nétrin Ouest, 38490 Les Abrets en Dauphiné, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne sous le numéro 480 011 451 000,

D’une part,

ET :

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par

L’Organisation Syndicale CGT représentée par

D’autre part.

CHAPITRE 1 : IDENTIFICATION DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS ET NOMBRE DE CSE

Article 1 : Périmètres et nombre de CSE

Conformément aux dispositions de l’article L.2313-1 du Code du travail issu de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, le Comité Social et Economique (CSE) est mis en place au niveau de l’entreprise.

Dans les entreprises comportant au moins deux établissements distincts, des CSE d’établissement et un CSE central d’entreprise sont constitués.

Le nombre et le périmètre des établissements distincts sont prioritairement déterminés par accord avec les organisations syndicales représentatives de l’entreprise, ou à défaut par accord avec le CSE ou de manière unilatérale par l’employeur, dans les conditions définies par la réglementation en vigueur.

Tenant compte de l’organisation juridique et économique de l’entreprise issue de la fusion du 1^er janvier 2020, de l’implantation de ses établissements géographiques et de l’autonomie de fonctionnement dont certains disposent, ainsi que de la configuration des actuels Comités Sociaux et Economique, les parties au présent accord conviennent de reconnaître les périmètres suivants comme constitutifs d’établissements distincts dans le cadre de la mise en place des CSE :

• La Maroquinerie de Belley

• Les Ateliers de Fitilieu

• La Maroquinerie Iséroise

• La Manufacture de Haute Maroquinerie (MHM)

En considération de la reconnaissance de ces quatre établissements distincts, il est précisé qu’un CSE Central sera constitué au niveau de l’entreprise Les Maroquineries des Alpes.

Les établissements distincts ainsi définis constituent les périmètres de désignation des Délégués Syndicaux.

Enfin, les parties précisent que dans l’hypothèse d’une évolution de l’organisation juridique de l’entreprise ayant un impact sur la configuration ainsi définie, un nouveau découpage pourrait être discuté dans le cadre d’une révision du présent accord. Dans un tel cas, le nouveau découpage ne serait effectif qu’à l’occasion des prochaines élections professionnelles.

CHAPITRE 2 : LE COMITE SOCIAl ET ECONOMIQUE central

Article 1 : Attributions

Le CSE Central exerce ses attributions à propos des sujets et projets concernant le périmètre de l’entreprise dans son ensemble ou de sujets et projets communs à plusieurs périmètres d’implantation de CSE d’établissement et qui de ce fait, excèdent les compétences des instances locales.

Par conséquent, dès qu’un projet envisagé ne concerne qu’un établissement distinct de l’entreprise, le CSE d'établissement concerné sera seul consulté.

Le CSE Central est informé et consulté sur les sujets relevant de la marche générale de l’entreprise dans son ensemble.

S’agissant des Informations et Consultation sur :

• les orientations stratégiques

• la situation économique et financière de l’entreprise

• la politique sociale, conditions de travail et emploi,

Il est convenu des dispositions suivantes :

• Information préalable des CSE locaux et information / consultation du CSE Central sur la situation économique et financière de l’entreprise ainsi que sur les orientations stratégiques

• Information et consultation au niveau local puis au niveau central sur la politique sociale, conditions de travail et emploi

Il est enfin expressément convenu entre les parties que les activités sociales et culturelles seront gérées au niveau de chaque CSE d’établissement.

Article 2 : Composition

1. Les membres siégeant au CSE Central

Le CSE Central est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de deux collaborateurs.

La délégation du personnel au CSE Central sera composée de la façon suivante :

• trois représentants titulaires et trois représentants suppléants 1^er collège par CSE d’établissement, pour les établissements de Belley, Iséroise et MHM

• un représentant titulaires et un représentant suppléant du CSE d’établissement de Fitilieu

• un représentant titulaire et un représentant suppléant, au niveau de l’entreprise, de la catégorie 2^nd collège – Ces 2 représentants seront désignés parmi les représentants issu du 2^nd collège des établissements des Abrets, de Belley, de Fitilieu et de MHM.

Modalités de désignation des membres :

• Titulaires (1^er et 2^nd collège) : ces représentants seront issus des membres élus de chaque CSE d’établissement et désignés par lui parmi ses titulaires.

• Suppléants (1^er et 2^nd collège) : ces représentants seront issus des membres élus de chaque CSE d’établissement et désignés par lui parmi ses titulaires ou suppléants.

En application de l’article L. 2316-7 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise désigne un représentant au comité social et économique central d’entreprise choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux comités sociaux et économiques d’établissement, soit parmi les membres élus de ces comités.

Ce représentant assiste aux séances du comité social et économique central avec voix consultative.

Durée du mandat du CSE Central :

Le principe est que la durée des mandats sera de quatre ans.

Par exception, pour le premier mandat, la durée sera portée à 2 ans de sorte à s’aligner sur les échéances des différentes instances locales.

Lors de la première réunion de l’instance, le CSE Central désignera parmi ses membres titulaires un secrétaire, ainsi qu’un secrétaire-adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

2. La Commission Centrale Santé Sécurité et Conditions de Travail

Une Commission Centrale Santé Sécurité et Conditions de Travail sera constituée au sein du CSE Central et sera plus particulièrement en charge de ces attributions spécifiques et des heures exceptionnelles pourront être attribuées après échange et autorisation de la Direction en fonction des besoins identifiés.

Elle sera ainsi informée sur la politique commune en matière de santé, sécurité, d’amélioration des conditions de travail et de prévention des risques au sein de l’entreprise.

Elle recevra les informations relatives aux sujets et projets portant sur le périmètre global de l’entreprise ou dépassant le cadre d’intervention des CSE locaux.

La commission est présidée par le représentant de l’employeur, lequel peut se faire assister conformément aux dispositions de l’article L.2315-39 du Code du travail.

Elle comprend par ailleurs quatre représentants du personnel, désignés par et parmi les membres du CSE Central et issus de chacun des CSE d’établissement, idéalement membres de chacune des CSSCT locales.

Article 3 : Fonctionnement

Le CSE Central se réunira une fois par semestre sur convocation du président de l’instance, adressée aux membres par voie électronique au plus tard dix jours ouvrés avant la tenue de la réunion.

Des réunions extraordinaires pourront être décidées au besoin.

Ces réunions intègreront des questions Santé, Sécurité et Conditions de Travail.

Le temps passé en réunions du CSE Central est assimilé à du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les heures de délégation des représentants du personnel.

L’ordre du jour des réunions est établi conjointement entre le président et le secrétaire de l’instance.

Il est communiqué par voie électronique aux membres du CSE, autant que possible dans le même temps que la convocation, et au plus tard trois jours ouvrés avant la tenue de la réunion.

Article 4 : Moyens

1. Heures de délégation

Les membres du CSE Central ne disposent pas d’heure de délégation propre à cette qualité.

Le secrétaire CSE Central et secrétaire CSST disposeront de 5h de délégation par réunion du CSE central ou CSSCT Central organisé à l’initiative de l’employeur. Ces heures seront destinées à la préparation de l’ordre du jour et la rédaction des procès-verbaux.

En application de l’article L2315-7, le représentant syndical Central disposera de 16 heures de délégation.

Il est convenu, comme il est déjà pratiqué au niveau local, qu’en cas de besoin, circonstances particulières, il pourra après discussion entre l’instance CSE Central et la Direction, être octroyé des heures de délégation ponctuelles.

Il est convenu qu’un bilan de fonctionnement et de moyens (heures de délégation, commissions…) sera réalisé au terme d’un an d’exercice (cf. clause de revoyure Chapitre 3 – Article 3).

2. Réunions préparatoires

Les membres du CSE Central peuvent organiser une réunion préparatoire la matinée précédant la réunion plénière du Comité, en l’absence du Président et des représentants de l’entreprise.

A cet effet, une salle adaptée leur sera mise à disposition pendant une demi-journée, sur simple demande exprimée suffisamment en amont.

Les modalités pratiques d’organisation de ces réunions préparatoires seront communiquées en même temps que l’envoi de la convocation à la réunion plénière.

Le temps passé par les membres du CSE Central à ces réunions préparatoires sera rémunéré comme du temps de travail effectif.

Les Représentants Syndicaux au CSE Central seront conviés à ces réunions préparatoires.

3. Budgets

Le CSE Central ne dispose pas de budgets propres.

4. Moyens matériels

Afin d’assurer l’information des salariés, le CSE Central d’entreprise bénéficiera d’espaces d’affichage dédiés au sein des différents établissements géographiques de l’entreprise.

CHAPITRE 3 : APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Article 1: Durée de l’accord

Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée indéterminée et s’appliquent dès le lendemain de son dépôt auprès des services compétents.

Article 2 : Révision de l’accord

Les parties ont la faculté de réviser l’accord dans les conditions légales prévues à l’article L. 2222-5 du Code du travail. Un avenant sera alors signé par les parties.

Article 3 : Suivi de l’accord et principe de revoyure

Conscientes que la mise en place de cette nouvelle architecture de représentation du personnel constitue un changement majeur susceptible d’avoir une incidence sur l’équilibre de fonctionnement connu au sein des actuelles instances représentatives de l’entreprise, les parties signataires conviennent de faire un échange aux termes d’une année du Comité Social et Economique Central afin de dresser un premier bilan et d’évaluer la nécessité d’aménager certaines dispositions du présent accord.

Article 4 : Dénonciation :

Les parties signataires ont également la faculté de dénoncer le présent accord, selon les dispositions prévues à l’article L. 2222-6 du Code du travail.

En ce cas, la durée du préavis est de trois mois.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par son auteur à tous les autres signataires de l’accord et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail.

Lorsque la dénonciation émane de la direction ou de la totalité des organisations syndicales signataires, l’accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.

Article 4 : Publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

• Dépôt d’un exemplaire de l’accord sur support papier et d’un exemplaire sur support électronique à la DIRECCTE ;

• Remise d’un exemplaire aux délégués syndicaux, au Comité Social et Economique ;

• Envoi d’un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourgoin Jallieu ;

• Présentation au Comité Social et Economique et information de l’ensemble du personnel.

Fait aux Abrets en Dauphiné, le 11 juin 2021

Pour la société Les Maroquineries des Alpes Pour la CFDT

Directeur Ressources Humaines Déléguées Syndicales

Pour la CGT

Déléguées Syndicales