Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN CSE UNIQUE POUR LA SOCIETE SFGP" chez
Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2022-04-15 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06922020463
Date de signature : 2022-04-15
Nature : Accord
Raison sociale : SFGP
Etablissement : 48002110400025
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-04-15
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN CSE UNIQUE
POUR LA SOCIETE SFGP
ENTRE :
La société SFGP dont le siège social est sis 8 Chemin du Bois des Côtes – 69530 BRIGNAIS, Représentée par……………………………………………., en vertu des pouvoirs dont il dispose,
ci-après dénommée l’entreprise ;
ET :
Le CSE ayant validé le présent accord à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel,
Préambule
Dans la perspective d’organiser les élections du CSE qui auront lieu en juin 2022 (lancement de la procédure en avril 2022), et conformément aux dispositions des articles L. 2313-1 et suivants du code du travail, les parties ont décidé d’engager des négociations en vue de déterminer le périmètre de mise en place du CSE de SFGP, et notamment d’aborder la question de savoir s’il est nécessaire ou pas de mettre en place 2 comités sociaux et économiques d’établissements (CSEE) et un comité social et économique central (CSEC), ou au contraire un CSE unique.
Dans ces conditions, il a été convenu le présent accord.
ARTICLE 1 - OBJET
Le présent accord concerne l’organisation de la représentation du personnel de l’entreprise, qui présente la particularité de comporter 2 établissements :
Un établissement à Brignais (siège social), comptant environ 75 salariés,
Un établissement à Saran, comptant 32 salariés.
ARTICLE 2 - NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
Après discussions, les parties ont retenu, dans le cadre des négociations du présent accord, l’existence au sein de la société SFGP d’un seul et unique établissement distinct pour la mise en place du CSE. En effet, le site de Saran n’ayant pas d’autonomie en terme notamment de gestion du personnel, puisque tout est centralisé au siège social à Brignais, il n’est pas justifié de mettre en place un CSE d’établissement sur ce site.
Les parties conviennent par conséquent d’organiser les prochaines élections du CSE dans le cadre d’un établissement unique regroupant les sites de Brignais et Saran, avec un CSE unique sur l’ensemble de la société.
ARTICLE 3 - NOMBRE DE REPRESENTANTS AU CSE
Conformément à l’article R. 2314-1 du code du travail, il est convenu entre les parties que le CSE de l’entreprise sera composé de 6 titulaires et 6 suppléants.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
4.1. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 15 avril 2022.
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
4.2. Dépôt – publicité
Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DREETS du siège social, en deux exemplaires, dont un sur support papier et l’autre sur support électronique (via la plateforme de dépôt des accords collectifs), ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Brignais, le 15 avril 2022,
En 6 exemplaires
Pour le CSE Pour la société SFGP
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