Accord d'entreprise "AVENANT N° 3 AU PLAN EPARGNE RETRAITE COLLECTIF CONCLU LE 20/12/2010" chez SILCA (Siège)

Avenant n°3 à l’accord relatif au Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif de SILCA du 20 décembre 2010

Entre

SILCA, Société en Nom Collectif au capital de 50.000.000 Euros, ayant son siège social situé au 12 place des Etats-Unis 92127 Montrouge, et immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 480 061 928 RCS Paris

D’une part

Et

Les Organisations Syndicale Représentatives

D’autre part

Préambule

Dans le cadre de son plan à moyen terme « Ambition Stratégique 2020 », le Groupe Crédit Agricole a souhaité déployer un nouveau projet client afin de renforcer sa dynamique de croissance et d’investir pour améliorer durablement son efficacité industrielle. Ces priorités et les ruptures technologiques sans précédent qui accompagnent la révolution digitale ont conduit les entités du Groupe à investir durablement et significativement dans de nouveaux standards informatiques.

C’est dans ce contexte, qu’a été élaboré le projet de rapprochement de certaines activités d’infrastructure et de production informatique du Groupe, afin de mener à bien ces transformations dans les meilleures conditions d’efficacité, de sécurité, d’innovation et d’amélioration des performances économiques, tout en proposant des mesures d’accompagnement social de qualité pour les salariés concernés.

Dans cette optique, il a été décidé de créer un pôle unique « infrastructure et production informatique » du Groupe rassemblant les activités de Production informatique de CAAS, CACIB, CATS et SILCA, au sein d’une nouvelle entité employeur dénommée Crédit Agricole - Group Infrastructure Platform (CA-GIP).

Conformément au projet présenté aux instances représentatives du personnel et en application de l’article L.1224-1 du code du travail, ce projet se traduit par le transfert de l’ensemble des collaborateurs de SILCA au sein de la nouvelle société CA-GIP.

Les parties ont souhaité ouvrir une négociation pour permettre au salarié ayant quitté l’entreprise d’affecter l’intéressement au titre de sa dernière période d’activité dans son PERCO et de bénéficier de l’abondement associé.

Par ailleurs, les parties ont également souhaité intégrer les modifications de la Loi du 6 Août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite Loi « Macron » et de transformer le PERCO en PERCO PLUS.

C’est dans ce contexte qu’il a été décidé d’établir le présent avenant au Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif établi le 20 décembre 2010.

Le présent avenant prend effet à compter de sa date de dépôt.

Cet avenant a pour objet d’intégrer les modifications suivantes au sein du PERCO SILCA, à savoir :

• Affectation par défaut des sommes issues de la participation, ou autres versements en l’absence de choix explicite du bénéficiaire, à une allocation d’actifs permettant de réduire progressivement les risques financiers

• Ajout du FCPE « AMUNDI CONVICTIONS ESR » dans la gamme de FCPE proposés en gestion libre

• Information des bénéficiaires sortis sur la prise en charge des frais de tenue de comptes

• Substitution de l’actuel FCPE utilisé dans la poche actions des grilles de gestion pilotée « AMUNDI LABEL ACTIONS EUROLAND ESR » par le nouveau FCPE « AMUNDI CONVICTIONS ESR » permettant de détenir au moins 7% de titres éligibles au PEA PME

• Modification de la grille d’allocation d’actif « Dynamique » afin que 2 ans au moins avant l’échéance choisie, par le bénéficiaire, 50% de ses avoirs au minimum soient investis en actifs à faible risque

• Date limite de versement des sommes issues de la participation

• Versement de l’intéressement, au titre de la dernière période d'activité du salarié intervenant après son départ de l'entreprise, permettant de bénéficier de l’abondement

En conséquence, le règlement du PERCO est modifié comme suit :

Article 4-3 - Le versement des sommes issues de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise sur demande individuelle du salarié

L’article est remplacé de la façon suivante :

Les salariés peuvent affecter tout ou partie de leur quote-part individuelle de participation au PERCO.

Les droits dus au titre de la participation sont investis selon l’option par défaut à hauteur de 50 % du montant des droits calculés selon la formule légale, en l’absence de réponse du bénéficiaire sur la perception immédiate de sa quote-part ou son versement à un plan d’épargne salariale.

L’option par défaut s’applique également aux sommes dont le bénéficiaire demande l’affectation au PERCO sans indiquer le mode de gestion et/ou le support retenu.

Article 5 - Aide de l’entreprise

5-2- Abondement

L’entreprise complète les versements des bénéficiaires par des versements complémentaires, appelés abondement, tels qu’indiqués ci-après dans le respect des dispositions et plafonds définis aux articles L.3332-11, L.3332-12, L.3332-13 et R.3334-2 du code du travail :

Font l’objet d’un versement complémentaire (c’est-à-dire d’un abondement) par l’entreprise, le transfert des droits affectés au Compte Epargne Temps SILCA (hors CET spécifique DPI), les versements volontaires des salariés ainsi que le versement de l’intéressement SILCA et de la participation SILCA.

L’abondement de l’entreprise affecté au PERCO est calculé et plafonné comme suit pour tous les versements effectués sur le PERCO:

• 100 % des versements sur la tranche de versement comprise entre 0 et 500€ nets inclus.

• 40 % des versements sur la tranche de versement comprise entre 500,01 et 1 500€ nets inclus.

Soit un abondement total par an et par bénéficiaire d’un montant maximal de 900€ bruts.

L’abondement doit être affecté au PERCO concomitamment aux versements des Bénéficiaires, ou, au plus tard, à la fin de chaque exercice et en tout état de cause avant le départ du Bénéficiaire.

Les versements complémentaires de SILCA sont soumis à la CSG et à la CRDS.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’entreprise prend en charge la contribution spécifique dit « forfait social » au titre de l’abondement versé.

L’abondement ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, en vigueur dans l’entreprise au moment de la mise en place du PERCO ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, conventionnelles, ou contractuelles.

Conformément à l’article R.3332-13 du code du travail, il est convenu que les collaborateurs SILCA pourront affecter leur intéressement au titre de l’année 2018 au Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif de SILCA en 2019.

Le versement de cet intéressement, au titre de la dernière période d'activité des salariés SILCA, intervenant après leur départ de l'entreprise, bénéficiera de l’abondement suivant les conditions prévues pour l'ensemble des salariés exposées ci-dessus :

• 100 % des versements sur la tranche de versement comprise entre 0€ et 500€ nets inclus.

• 40 % des versements sur la tranche de versement comprise entre 500,01€ et 1.500€ nets inclus.

  1. Article 7 - Gestion des sommes collectées devient Emploi des sommes épargnées dans le PERCO

La rédaction de l’article 7 ainsi que de ses sous-parties (7.1, 7.2, 7.2.1, 7.2.2, 7.3, 7.4, 7.5, 7.6, 7.7 et 7.8) est annulée et remplacée par la rédaction suivante :

Le Bénéficiaire peut choisir entre deux modes d’allocation :

• L’option d’allocation individuelle libre appelée "Gestion Libre" telle que décrite à l’article 7.1. s’il préfère choisir lui-même les supports de placement dans lesquels est investie son épargne retraite, étant précisé qu’il demeure libre d’arbitrer ses avoirs entre chacun des supports choisis à tout moment.

et/ou

• L’option d’allocation automatique pilotée appelée "Gestion Pilotée" telle que décrite à l’article 7.2.

Il peut, s’il le souhaite, répartir ses versements entre les deux modes d’allocation ; il conserve par ailleurs la faculté permanente de basculer d’une option vers l’autre à tout moment tel qu’indiqué à l’article 7.3. Lors de chaque versement ou préalablement à la mise en place de versements périodiques programmés, le bénéficiaire doit préciser le ou les modes d’allocation qu’il choisit. Les versements dans le cadre de l’un ou l’autre de ces modes d’allocation peuvent être interrompus à tout moment sur simple demande adressée par courrier au teneur de compte.

2. 7-1 - La Gestion « PERCO Libre »

Le bénéficiaire répartit librement son versement entre les FCPE proposés. Son choix doit être précisé lors de chaque versement ; à défaut de choix explicite, l’option par défaut s’applique.

Les sommes épargnées sont employées au choix du Bénéficiaire à la souscription de parts des Fonds Communs de Placement d’Entreprise (FCPE) suivants :

• AMUNDI TRESORERIE ESR, anciennement AMUNDI MONETAIRE ESR, FCPE investi en produits de taux de la zone euro,

• AMUNDI OBLIGATAIRE DIVERSIFIE ESR, anciennement AMUNDI OBLIGATAIRE ESR, FCPE investi en supports obligataires publics et privés libellés en euro,

• AMUNDI PATRIMOINE ESR, fonds investi en actions et taux (obligataires et monétaires) dans un univers Monde, selon une gestion flexible et de conviction et a pour objectif de réaliser une performance annualisée de 5% au-delà de l’EONIA capitalisé, avant prise en compte des frais de gestion du fonds.

• AMUNDI OPPORTUNITES ESR, FCPE investi en actions, produits de taux et devises internationaux, selon une gestion flexible et de conviction.

• AMUNDI Label Equilibre Solidaire ESR, anciennement AMUNDI Label Equilibre Solidaire, FCPE investi de façon équilibrée en supports actions et produits de taux européens, dans un univers de valeurs socialement responsables, avec plus spécialement entre 5% et 10% de titres de sociétés favorisant l’emploi et l’insertion sociale,

• AMUNDI Convictions ESR - F, FCPE investi principalement en actions internationales permettant de bénéficier d’expertises variées,

• AMUNDI Label Actions Euroland ESR, anciennement AMUNDI Label Actions Euroland, FCPE classé dans la catégorie « Actions de pays de la zone Euro », est investi dans un univers de valeurs socialement responsables,

Fonds fermé à tout nouveau versement :

Le fonds AMUNDI OBJECTIF RETRAITE ESR, composé des compartiments 2020, 2025 et 2030, est désormais fermé à toute nouvelle souscription (versement ou arbitrage en entrée).

Il est néanmoins précisé que les épargnants qui ont investi dans un ou plusieurs des compartiments avant la fermeture conservent leurs parts et continuent de bénéficier de la garantie prévue à l’échéance ainsi que de la garantie prévue dans la phase de restitution de capital. Ils conservent également la faculté de transférer leurs avoirs vers tout autre support de placement en Gestion Libre et/ou en Gestion Pilotée.

Il est rappelé que chaque compartiment offre aux adhérents du Plan une formule de placement se décomposant en deux phases successives :

- une Période d'Epargne "Phase 1" au cours de laquelle les souscriptions auront été effectuées. Cette phase garantit à échéance aux porteurs, 100% de la plus élevée des valeurs liquidatives établies depuis la création du compartiment ;

- une Période de Mise à Disposition " Phase 2 " qui propose une phase de restitution de capital sécurisée garantissant, pour chaque part détenue, chaque année pendant la durée de la phase (soit sur 10 dates), un montant égal à 10% de la valeur liquidative constatée à la date d'échéance de la Phase 1, qui donnera lieu à la création de parts, par le Teneur de compte Conservateur de parts, sur le compartiment " AMUNDI DISPONIBLE RETRAITE "

La Période d'Epargne et la Période de Mise à Disposition sont spécifiques à chaque compartiment.

Au plus tard quatre (4) mois avant l'échéance de la garantie de la Phase 1, les porteurs de parts seront interrogés par le Teneur de compte Conservateur de parts aux fins de communiquer leur choix entre :

• le rachat de leurs parts, si elles sont disponibles ;

• le transfert de leurs avoirs vers un autre support de placement proposé dans le Plan ;

• le maintien de leurs parts dans le compartiment. Les avoirs entreront alors dans la Phase 2 du compartiment.

Les porteurs de parts devront notifier leur choix, au Teneur de compte Conservateur de parts, éventuellement par l'intermédiaire de leur entreprise, au plus tard un (1) mois avant la date d'échéance de la Phase 1. A défaut de notification de son choix dans le délai susvisé, les avoirs du porteur de parts seront maintenus dans le compartiment et entreront dans la Phase 2.

Les FCPE sont gérés conformément à leurs règlements et aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les Documents d’Informations Clés pour l’Investisseur (DICI) de chacun des FCPE choisis, ainsi que leurs descriptifs, sont annexés au présent avenant.

Les documents d’informations clés pour l’investisseur et les règlements des FCPE sont tenus à la disposition des bénéficiaires par l’Entreprise. Ils sont disponibles sur le site internet www.amundi-ee.com.

La totalité des revenus des sommes investies est obligatoirement réemployée dans le FCPE et ne donne lieu à aucune répartition entre les porteurs de parts.

Les frais courants ou frais de fonctionnement et de gestion des FCPE (frais de gestion financière, de gestion administrative et comptable, de conservation, etc…) sont prélevés sur les actifs des FCPE et sont donc supportés par les bénéficiaires.

Aucun frais d’entrée n’est appliqué dans le cadre des FCPE proposés.

En application de l’article R.3332-10 du code du travail, les versements volontaires des adhérents au PERCO, les versements complémentaires des employeurs, les primes d’intéressement affectées volontairement par les adhérents à la réalisation du PERCO, ainsi que les sommes attribuées aux salariés au titre de la participation et affectées au PERCO doivent, dans un délai de 15 jours à compter respectivement de leur versement par l’adhérent ou de la date à laquelle ces sommes sont dues, être employées à l’acquisition de parts et de fractions de part des FCPE ci-dessus.

7-2 La Gestion « PERCO Piloté »

Afin de répondre aux nouvelles exigences imposées par la loi dite « Macron », et d'en saisir les opportunités, le FCPE actions « AMUNDI LABEL ACTIONS EUROLAND ESR » des grilles de gestion pilotée sera remplacé par le FCPE actions « AMUNDI CONVICTIONS ESR ». Ce dernier permet d’intégrer le pourcentage de titres employés aux PEA-PME (article L.221-31-1 du code monétaire et financier) dont le ratio s’applique à une fraction du portefeuille qui se réduit à mesure que le salarié approche de la retraite. Par ailleurs, la répartition entre les différents supports de placement de la grille « Dynamique » est modifiée afin que 2 ans avant l’échéance, 50% des avoirs au minimum soient investis en actifs à faible risque.

Chaque porteur de part va être informé par courrier de ces modifications.

En conséquence, les dispositions relatives à la gestion pilotée sont annulées et remplacées de la façon suivante :

Le Bénéficiaire peut également choisir une option d’allocation d’épargne lui permettant de réduire progressivement les risques financiers, dite « Perco Piloté ».

Cette gestion « pilotée » répond aux exigences des articles L.3334-11 et R.3334-1-2 du code du travail qui disposent que le PERCO doit proposer aux Bénéficiaires une allocation d’épargne permettant que leur portefeuille de parts soit composé, à hauteur de 50% minimum, de parts de FCPE présentant un profil d’investissement à faible risque deux ans aux moins avant l’échéance de sortie du Plan.

La gestion « PERCO Piloté » est une technique d’allocation automatisée d’actifs entre plusieurs supports de placement (un FCPE monétaire, un FCPE obligataire et un FCPE en actions) qui vise à sécuriser progressivement l’épargne de chaque Bénéficiaire en fonction d’un profil d’évolution d’allocation et d’un horizon de placement choisis par lui. La « Gestion pilotée » vise à privilégier progressivement les supports plus sécuritaires au fur et à mesure du rapprochement de la date d’échéance.

Cette répartition se fait sur les trois supports de placement purs suivants :

• le FCPE monétaire : « AMUNDI TRESORERIE ESR » 

• le FCPE obligataire : « AMUNDI OBLIGATAIRE DIVERSIFIE ESR»

• le FCPE actions : « AMUNDI CONVICTIONS ESR »

Par ce moyen, le Bénéficiaire donne l’ordre au Teneur de compte conservateur de parts, d’effectuer, selon une fréquence définie, les arbitrages de placement entre ces FCPE, en son nom et pour son compte.

Ainsi, lors de son adhésion, le bénéficiaire détermine :

• Son horizon de placement en fonction de ses critères personnels (a priori le nombre d’années qui le sépare de son départ en retraite, ou un horizon plus proche, notamment s’il a pour objectif l’acquisition de sa résidence principale),

• Son profil d’investisseur en fonction du degré de risque qu’il accepte de prendre.

Trois grilles d’allocation de l’épargne correspondant à trois profils d’investissement sont proposées :

• le Profil Prudent : investisseur privilégiant sur le long terme la sécurité des sommes épargnées, ce qui n'exclut pas un investissement partiel en actions ;

• le Profil Equilibre : investisseur recherchant une croissance régulière de son épargne,

• le Profil Dynamique : investisseur visant la croissance à long terme. Pour obtenir des rendements potentiels plus élevés, l'exposition du portefeuille aux fluctuations des marchés d’actions est privilégiée.

A chaque profil, et pour un horizon de placement donné, correspond une répartition d’actifs qui est définie dans la grille d'allocation.

Les allocations d’actifs tiennent compte de l’horizon de placement choisi, la part des actifs les plus sécuritaires augmentant chaque année pour réduire la part des placements "risqués" dans son investissement global. Ainsi pour chaque couple horizon de placement / profil d'investisseur est associée, selon une grille préalablement définie, une répartition entre les différentes classes d'actifs.

Le Bénéficiaire peut à tout moment modifier, auprès du teneur de compte, son horizon de placement ou opter pour un autre profil d’investissement.

Les conditions de mise en œuvre de l’option « PERCO Piloté » sont décrites en annexe.

7.-3 - Modification de choix

7.-3.1 Modification de gestion ou d’échéance

Le Bénéficiaire peut à tout moment changer de mode de gestion : il peut ainsi demander le transfert de tout ou partie de ses avoirs détenus dans la "Gestion Pilotée" vers les FCPE de son choix dans la "Gestion Libre", ou inversement, transférer tout ou partie de ses avoirs détenus dans les FCPE de la "Gestion Libre" vers la "Gestion Pilotée".

Ces opérations sont effectuées sans frais, pour les collaborateurs non sortis des effectifs, par le teneur de compte et exécutés sur demande du bénéficiaire faite sur le site Internet ou bien adressée par courrier au teneur de comptes.

Ces opérations n’ouvrent pas droit à abondement.

7.-3.2 Modification de choix de FCPE en « Gestion Libre »

Le bénéficiaire peut à tout moment modifier l’affectation de son épargne en gestion libre (arbitrage) au moyen d’arbitrages entre les FCPE désignés à l’article 11-1.

Ces arbitrages peuvent être effectués en ligne sur le site internet du teneur de compte, sans aucun frais.

Les demandes effectuées par courrier sont payantes à la charge du bénéficiaire.

Ces opérations n’ouvrent pas droit à abondement.

7-4 – Option par défaut

A défaut de choix explicite du bénéficiaire sur le mode de gestion et/ou le support de placement, la totalité du versement au PERCO effectué à son nom est affectée à la grille de gestion Pilotée de profil « prudent » ; la date d’échéance retenue correspondant à l’âge légal de départ à la retraite au moment du versement.

Toutefois, si le bénéficiaire détient déjà des avoirs en gestion pilotée, le versement sera affecté à la grille d’allocation en activité en retenant la même date d’échéance.

Ces dispositions s’appliquent à toutes les sommes versées au PERCO, quelle que soit leur origine.

7-5 – Société de gestion

Les FCPE sont gérés par :

Amundi Asset Management

Société par Actions Simplifiée, au capital de 1 086 262 605 euros, dont le siège social est 90 Boulevard Pasteur, 75015 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 437 574 452, Société de Gestion de Portefeuille agréée par l’AMF sous le n° GP 04000036.

7-6 – Dépositaire des fonds

Les dépositaires sont :

CACEIS Bank,

Société Anonyme au capital de 1 273 376 994,56euros, dont le siège social est 1-3 Place Valhubert - 75013 Paris, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro Siren 692 024 722.

7-7 -Teneur de Comptes Conservateur de parts

L’Entreprise délègue la tenue des registres et confie la tenue des comptes individuels ouverts au nom de chacun des participants à :

AMUNDI Tenue de Comptes,

Société Anonyme au capital de 24 000 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 433 221 074, chargée de la tenue des comptes des salariés porteurs de parts et dont l’adresse postale est 26 956 VALENCE CEDEX 9, ci-après dénommé « le Teneur de comptes.

Article 13– Départ d’un salarié

L’article est complété de l’alinéa suivant :

L’état récapitulatif remis au bénéficiaire quittant l’Entreprise comporte également une information sur la prise en charge des frais de tenue de compte en précisant si ces frais sont à la charge des bénéficiaires par prélèvement sur leurs avoirs ou à la charge de l’Entreprise.

Publicité de l’avenant

Le présent avenant sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr..

L’avenant sera communiqué au personnel selon les modalités prévues dans le règlement du PERCO et affiché dans l'Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Une copie est adressée, par l'employeur, à la société de gestion et au Teneur de compte - Teneur de registre.

Fait à Guyancourt, le 14 novembre 2018

En 7 exemplaires originaux

Pour SILCA :

Pour les organisations syndicales représentatives (par ordre alphabétique) :

CFDT :

CGT :

SNB-CGC :

ANNEXES¹

• Critères de choix retenus pour déterminer les formules de placement et liste des FCPE retenus

• Gestion Pilotée

I - CRITERES DE CHOIX et LISTE DES FCPE

L’Entreprise est une société du Groupe Crédit Agricole qui comprend notamment la société de gestion de portefeuille Amundi Asset Management désignée à l’article 7.5.

	Fonds	Note de Rendement/Risque (1)	Objectif de placement	Durée minimum de placement recommandée
Monétaire et obligations court terme	AMUNDI TRESORERIE ESR (2)	1	Réaliser, sur un horizon de placement de 6 mois minimum, une performance supérieure à celle de l’EONIA capitalisé tout en veillant à conserver un niveau de volatilité et de sensibilité aux produits de taux d’intérêt extrêmement limité	1 semaine
obligations	AMUNDI OBLIGATAIRE DIVERSIFIE ESR(2)	3	Valoriser à moyen terme le capital en investissant en produits de taux au travers d'une gestion active de la sensibilité du portefeuille, de son positionnement sur la courbe des taux et une diversification sur le crédit	3 ans
profilé équilibre	AMUNDI LABEL EQUILIBRE SOLIDAIRE ESR	4	Investir de façon équilibrée entre supports actions et taux sélectionnés dans un univers de valeurs socialement responsables et contribuer au développement d'entreprises solidaires françaises favorisant l'emploi et l'insertion sociale	5 ans
Gestion diversifiée équilibre flexible	AMUNDI PATRIMOINE ESR	5	Réaliser une performance annualisée de 5% au-delà de l’EONIA capitalisé, avant prise en compte des frais de gestion du fonds	5 ans
actions	AMUNDI CONVICTIONS ESR-F(2)	5	Tirer parti à long terme de la performance des marchés d'actions internationaux liés à des enjeux mondiaux de long terme	8 ans
actions	AMUNDI LABEL ACTIONS EUROLAND ESR	6	Investir à long terme sur le marché d’actions des pays de la zone euro en sélectionnant les titres dans un univers de valeurs socialement responsables	5 ans
Gestion diversifiée dynamique flexible	AMUNDI OPPORTUNITES ESR	6	Rechercher une valorisation à long terme du capital investi en favorisant la diversification des investissements sur les différentes classes d'actifs en fonction des opportunités de marché	5 ans

Indicateur synthétique de risque et de performance (couple rendement/risque, encore appelé SRRI pour Synthetic risk and reward indicator). Basé sur un calcul de volatilité réalisé selon une norme européenne, cet indicateur est compris entre 1 (pour les fonds les moins risqués) et 7 (pour les plus volatils). Supports de placement de la gestion Pilotée

II – Le mode de Gestion « PERCO Piloté »

L’option de gestion « PERCO Piloté » est une technique d’allocation automatisée visant à sécuriser progressivement l’épargne de chaque bénéficiaire en fonction de l’horizon de placement choisi par lui.

UNE APPROCHE DE LA RETRAITE PAR HORIZON

Chaque bénéficiaire choisit son horizon de placement en fonction de critères personnels :

• sa date prévisionnelle de départ en retraite

• une date antérieure à son départ en retraite, notamment s’il a pour objectif l’acquisition de sa résidence principale

Puis il détermine son profil d’investisseur : Prudent, Equilibre ou Dynamique, en fonction de son niveau de sensibilité au risque.

En choisissant l’option « Gestion Pilotée », le bénéficiaire opte pour un pilotage totalement individualisé de ses avoirs dans le temps, en fonction de son horizon de placement, avec un arbitrage automatisé entre les 3 FCPE retenus pour cette formule. La répartition de ses avoirs entre les supports d’investissement est adaptée chaque année à son horizon de placement. Le bénéficiaire ne peut donc en aucune façon intervenir ni dans le choix des supports de placement, ni dans leur répartition au sein du profil retenu.

La société de gestion est susceptible d’apporter des adaptations aux grilles définies ci-dessus en modifiant la répartition des actifs entre les supports. Les nouvelles grilles ainsi définies seront préalablement portées à la connaissance des bénéficiaires ayant opté pour la gestion pilotée.

Les grilles d’allocation d’actifs « prudente », « équilibre » et « dynamique » répondent aux conditions de l’article 149 de la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

UN PILOTAGE INDIVIDUALISE

Une allocation d’actifs est définie chaque année en fonction de l’horizon choisi, la part des actifs les plus sécuritaires augmentant progressivement pour réduire la part des placements « risqués » dans son investissement global.

A titre d’exemple, pour un bénéficiaire ayant un projet à échéance de 8 ans (lié à l’acquisition de sa résidence principale ou à sa date de départ en retraite) et un profil « prudent », ses investissements seront répartis de la façon suivante : 32 % sur le FCPE AMUNDI TRESORERIE ESR , 50 % sur le FCPE AMUNDI OBLIGATAIRE DIVERSIFIE ESR et 18 % sur le FCPE AMUNDI CONVICTIONS ESR. Deux ans avant la date prévue de liquidation de ses avoirs, ils seront répartis comme suit : 95 % sur le FCPE AMUNDI TRESORERIE ESR, 4 % sur le FCPE AMUNDI OBLIGATAIRE DIVERSIFIE ESR et 1 % sur le FCPE AMUNDI CONVICTIONS ESR.

Trimestriellement, un ajustement des supports de placement permet de corriger les écarts entre la répartition définie pour l’année en cours et la valorisation des différents supports : la répartition des avoirs du bénéficiaire est ainsi régulièrement réajustée pour se caler sur l’allocation-cible de l’année en cours.

Cette répartition se fait sur les trois supports de placement purs suivants :

• le FCPE monétaire : « AMUNDI TRESORERIE ESR » 

• le FCPE obligataire : « AMUNDI OBLIGATAIRE DIVERSIFIE ESR»

• le FCPE actions : « AMUNDI CONVICTIONS ESR »

Ainsi, dès que le bénéficiaire a précisé son horizon d’investissement et son profil d’investisseur, les versements qu’il effectue tout au long de l‘année sont investis chaque trimestre dans tout ou partie de ces supports de façon à ce que l’allocation-cible soit atteinte.

- oOo -

Lors de ses versements, si le bénéficiaire souhaite retenir ce mode de gestion, il indique sur son bulletin de versement :

• le mode de gestion retenu : «Gestion Pilotée »,

• l’horizon de son placement,

• et le profil choisi.

En pratique, 3 cas de figure peuvent se présenter lorsque le bénéficiaire choisit d’affecter son versement à la « Gestion Pilotée », selon l’existence ou non d’avoirs déjà gérés selon ce mode de gestion :

1. le bénéficiaire ne détient pas, à ce moment, d’avoirs gérés en « Gestion Pilotée » : il procède comme indiqué ci-dessus.

2. Le bénéficiaire détient déjà des avoirs gérés en « Gestion Pilotée » : en retenant à nouveau ce mode de gestion, sans précision de l’horizon et/ou du profil choisis, il conserve automatiquement les caractéristiques préexistantes.

3. Le bénéficiaire détient déjà des avoirs gérés en « Gestion Pilotée » et souhaite qu’à l’occasion de son versement, les caractéristiques d’horizon et/ou de profil soient modifiées : il indique en conséquence l’horizon et/ou le profil qu’il souhaite désormais retenir, en sachant que cette modification s’appliquera nécessairement à l’ensemble du stock de ses avoirs dans ce mode de gestion.

Tous les versements affectés à la « Gestion Pilotée » sont dans un premier temps systématiquement et automatiquement investis sur le fonds « AMUNDI TRESORERIE ESR ».

La répartition de l’épargne est modifiée périodiquement de façon à ce que la totalité des avoirs sous « Gestion Pilotée » (y compris le ou les nouveaux flux de versement enregistré(s) depuis le précédent ajustement) soient répartis selon l’allocation-cible de l’année en cours définie dans la grille de désensibilisation (fonction de l’horizon de placement et du profil choisis par le salarié).

Les réajustements de la répartition de l’épargne du salarié ont lieu à date fixe. La désensibilisation est réalisée annuellement, les autres réajustements permettent de conserver l’allocation-cible en neutralisant les différences d’évolution des trois FCPE.

Le bénéficiaire peut visualiser sur Internet un avis d’opération qui l’informe régulièrement des arbitrages trimestriels effectués et de la position de ses avoirs sur son dispositif PERCO.

Le bénéficiaire peut à tout moment choisir l’option « Gestion Pilotée » en l’indiquant sur le site Internet ou en adressant au teneur de compte une demande écrite.

Chaque nouveau versement peut être effectué en choisissant ou non cette option.

S’il désire faire entrer dans l’option « Gestion Pilotée » tout ou partie de ses avoirs déjà détenus en option « Gestion Libre», les arbitrages sont réalisés au premier ajustement suivant.

Le bénéficiaire peut à tout moment modifier son Profil d’investisseur ou son Horizon de placement en l’indiquant sur le site Internet ou en adressant au teneur de comptes une demande écrite. Toutefois il est rappelé au bénéficiaire qu’une modification fréquente de l’option retenue, du Profil d’investisseur ou de l’Horizon de Placement, peut nuire à la performance de ses avoirs.

Le bénéficiaire peut mettre fin à tout moment à l’option « Gestion Pilotée» en l’indiquant sur le site internet ou en adressant une demande écrite au teneur de compte.

Les frais liés à l’option « Gestion Pilotée » sont pris en charge par l’entreprise.

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1. Les annexes doivent être paraphées.↩