Accord d'entreprise "le protocole d'accord sur les négociations annuelles obligatoires 2018" chez POLE SANTE LEONARD DE VINCI (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018

PÔLE SANTÉ LÉONARD DE VINCI

Entre les soussignés :

La S.A. PÔLE SANTÉ LÉONARD DE VINCI, au capital de 14.922.138 €, dont le siège est situé à CHAMBRAY-LÈS-TOURS, 1 avenue du Professeur Alexandre Minkowski – BP 70 560 - 37175 – Cedex

Représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur général,

D’une part

ET

Les organisations Syndicales représentatives de l’entreprise, à savoir :

• Le syndicat CGT, représenté par M

• Le syndicat CFTC, représenté par M

Déléguées Syndicales dûment mandatées à cet effet.

D’autre part

Vu

• L’accord d’entreprise sur les salaires en date du 24 janvier 2008, l’avenant du 10 juillet 2008,

• les protocoles d’accord du 17 décembre 2015, du 10 octobre 2016 et du 9 janvier 2018;

• L’accord de transposition pour la mise en place de la convention collective FHP en date du 18 avril 2002.

et après avoir exposé ce qui suit :

La Direction de la SA Pôle Santé Léonard de Vinci a réuni, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire les délégués syndicaux, accompagnés de salariés, les 20 septembre, 8 octobre 2018 et 7 novembre 2018.

La Direction a présenté aux organisations syndicales les chiffres d’activité, la masse salariale et les indicateurs sociaux du 1^er semestre 2018, puis une synthèse financière de l’activité au 30 juin 2018.

PSLV - négociations annuelles obligatoires 2018

La progression du chiffre d’affaires de PSLV est trop faible en rapport à l’évolution des charges (masse salariale principalement).

En effet, les tarifs ne sont pas revalorisés, voire baissent légèrement : l’impact des nouveaux opérateurs est plus limité qu’attendu (les mois de janvier, mars et mai ont été médiocres), les recettes hôtelières diminuent et l’activité du secteur Maternité est en baisse constante depuis 4 ans. En contrepartie, la masse salariale et les Achats progressent de façon constante et plus fortement que le CA de PSLV.

Au niveau de la FHP, il n’y a pas eu de revalorisation de la valeur du point conventionnel en 2018.

La valeur du point conventionnel est donc de 7€ depuis le 1^er septembre 2017.

Compte tenu de ce contexte moins favorable, la Direction de la SA Pôle Santé Léonard de Vinci a néanmoins engagé des négociations avec les partenaires sociaux mais les revalorisations proposées sont moins fortes que les années précédentes.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel cadre et non cadre de la SA Pôle Santé Léonard de Vinci.

Article 2 – Mesures adoptées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2231-1 et suivants du Code du travail. Il complète la convention collective de la Fédération de l’Hospitalisation Privée du 18 avril 2002 et l’accord d’entreprise du 24 janvier 2008.

Il est convenu d’appliquer au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2018 les mesures suivantes :

• Prise en compte spécifique des bas salaires :

Pour les salariés dont le coefficient est compris entre 176 et 192, le salaire de base est revalorisé de 2% (24 salariés concernés).

Pour les salariés dont le coefficient est égal à 194, la rémunération mensuelle est augmentée de 1.4% (4 salariés concernés).

Pour les salariés dont le coefficient est égal à 196, la rémunération mensuelle est augmentée de 0.8% (18 salariés concernés).

• Evolution de la valeur du point PSLV :

La valeur du « point PSLV » est augmentée de 0.5 % pour les coefficients à partir de 197. Elle est portée à 8 €.

• Rémunération annuelle garantie PSLV (RAG PSLV) :

Pour l’année 2018, en application de l’article 74 de la convention collective de la Fédération de l’Hospitalisation Privée du 18 avril 2002 et des précédents accords de revalorisation salariale, la RAG PSLV sera calculée sur une valeur du point PSLV à 7,96 € du 1^er janvier 2018 au 31 octobre 2018 et à

8 € du 1^er novembre 2018 au 31 décembre 2018.

Les nouvelles grilles de salaire sont jointes en annexe du présent accord.

L’ensemble de ces mesures prennent effet le 1^er novembre 2018.

Article 3 – Durée, dénonciation, révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois.

Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Etant conclu pour une durée déterminée, l’accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l’objet d’une modification par avenant sans que l’une ou l’autre des deux parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.

Article 4 - Communication de l’accord 

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

Article 5 – Publicité de l’accord 

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires dont une version sur support papier, signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE de TOURS, et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Chambray-lès-Tours le 7 novembre 2018

Mme , M.

Représentante du Syndicat CGT Directeur Général

Mme

Représentante du Syndicat CFTC