Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE COLISEE FRANCE" chez COLISEE FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de COLISEE FRANCE et le syndicat UNSA et CGT et CGT-FO le 2023-02-23 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA et CGT et CGT-FO
Numero : T03323012859
Date de signature : 2023-02-23
Nature : Accord
Raison sociale : COLISEE FRANCE
Etablissement : 48008096900037 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-02-23
Accord COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE COLISEE FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société COLISEE FRANCE, société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 480080969, dont le siège social est situé 7 Allées Haussmann 33070 BORDEAUX CEDEX, représentée par , Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à cet effet.
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives de la Société COLISEE FRANCE
L’organisation syndicale UNSA représentée par
L’organisation syndicale FO représentée par
L’organisation syndicale CGT représentée par
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « Les Parties »
PREAMBULE
La société COLISEE FRANCE a procédé à l’élection des membres du Comité Social et Economique (CSE) le 11 juin 2019 pour le 1er tour, et le 26 juin 2019 pour le second tour.
Il était prévu que la durée des mandats des membres du CSE serait de 4 ans.
Dans ce cadre, les mandats des membres du CSE ayant débuté le 26 juin 2019, ils arriveront à échéance le 26 juin 2023.
Toutefois, les Parties sont amenées à proroger les mandats des membres du CSE.
C’est dans ce contexte que la Société COLISEE FRANCE et les Organisations Syndicale Représentatives de la Société COLISEE FRANCE se sont réunies en vue de négocier et conclure un accord relatif à la prorogation des mandats des membres élus du CSE jusqu’au renouvellement des élections et au plus tard jusqu’au 31 mars 2024.
Le présent accord prévoit ainsi les modalités de la prorogation conventionnelle des mandats des membres élus du CSE.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Objet de l’accord : prorogation conventionnelle des mandats des membres du CSE
Les Parties sont convenues à l’unanimité de la prorogation conventionnelle des mandats des membres élus du CSE qui sont en place au sein de la Société COLISEE FRANCE depuis les dernières élections professionnelles dont le premier tour a eu lieu le 11 juin 2019 et le second tour le 26 juin 2019.
Durée de la prorogation conventionnelle des mandats des membres du CSE
Les Parties conviennent de proroger les mandats des membres élus du CSE jusqu’au renouvellement des élections, et au plus tard jusqu’au 31 mars 2024.
Les mandats des membres du CSE prendront donc fin lors du renouvellement des élections, et au plus tard le 31 mars 2024.
Des élections professionnelles seront donc organisées dans le courant du mois de janvier 2024.
Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur et est applicable à compter du lendemain de la date de signature par les Parties.
L’accord est conclu pour une durée déterminée, ayant pour terme la date du prochain premier tour des élections professionnelles qui sera organisé au sein de la Société COLISEE FRANCE.
Au-delà de son terme, le présent accord ne pourra pas continuer à s’appliquer et ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.
Les Parties s’entendent expressément pour se réunir et discuter d’une éventuelle nouvelle prorogation en fonction des circonstances.
Dépôt et publicité
Le présent accord est notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société COLISEE FRANCE et fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque Partie.
Le présent accord sera déposé auprès de l’Administration, par le biais de la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par tout moyen.
Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail.
Fait à Bordeaux, le 23 février 2023
En 7 exemplaires,
Pour la Société COLISEE FRANCE,
Directeur des Ressources Humaines
Pour le Syndicat UNSA
Pour le Syndicat CGT
Pour le Syndicat FO
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