Accord d'entreprise "accord sur le CSE et l'exercice du droit syndical" chez LAMY-EDITION DALIAN-GROUPE LIAISONS - WOLTERS KLUWER FRANCE (Siège)

Accord

sur le comité social et économique (CSE)

et sur l’exercice du droit syndical

de Wolters Kluwer France

Entre

WOLTERS KLUWER FRANCE

Société par actions simplifiée, au capital de 75.000.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 480 081 306, dont le siège social se situe 14 rue Fructidor -75017 Paris, France.

Prise en la personne de son représentant légal, , en sa qualité de Président

Ci-après « WKF »,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentant les salariés de la société WOLTERS KLUWER France dans le cadre du présent Accord:

• La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),

• La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC),

• La Confédération Nationale du Travail (CNT),

• Force Ouvrière (FO),

Ci-après « les Organisations syndicales »,

D’autre part.

WKF et les Organisations Syndicales sont ci-après dénommés individuellement une "Partie" et collectivement les "Parties".

Préambule

Cet accord a pour objet :

- de mettre en place le CSE, (Titre I),

- de déterminer les règles applicables en matière de droit syndical (Titre II),

- de promouvoir le dialogue social, au travers de mesures permettant de concilier vie professionnelle et engagement syndical (Titre III).

Les parties signataires, à la suite des discussions intervenues lors des réunions de négociation, ont arrêté les dispositions suivantes.

TITRE I – LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Article 1 - Périmètre de mise en place et durée des mandats

Le Comité Social et Économique (“CSE”) est mis en place au niveau de l'entreprise WKF.

La durée des mandats des membres élus du CSE est fixée à 4 ans.

Article 2 - Composition

Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE est fonction des effectifs de l’entreprise comme déterminé ci-dessous.

Effectif	Nombre de titulaires	Nombre de suppléants
150 à 399	6	6
400 à 499	8	8
500 à 599	10	10

La répartition des sièges entre les trois collèges électoraux (Employés, Agents de maîtrise, Cadres) est fixée dans le cadre du protocole préélectoral.

Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de collaborateurs.

Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.

Article 3 - Heures de délégation

Chaque membre titulaire du CSE bénéficie d'un crédit d'heures de délégation conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Effectif	Nombre mensuel d’heures individuelles de délégation
250 à 499	26 ou 6 demi-journée pour les salariés en forfait jours

Les membres suppléants du CSE bénéficient d’un crédit de 5 heures de délégation mensuelle.

Article 4 - Temps de réunions

Le temps passé aux réunions du CSE sur convocation de l'employeur est considéré comme temps de travail effectif. Il ne s'impute pas sur les heures de délégation.

Article 5 - Fonctionnement et attributions

Article 5.1 - Réunions

Le CSE se réunit à raison de 11 réunions ordinaires par année civile.

Il pourra être tenu également des réunions extraordinaires.

Seuls les titulaires du CSE siègent aux réunions du CSE. Le suppléant CSE assiste aux réunions uniquement en l'absence du titulaire.

Afin de tenir les suppléants informés des réunions du CSE, ils sont systématiquement destinataires, en copie, des mails de convocations et d'envoi de l'ordre du jour du CSE.

Ils bénéficient par ailleurs d'un accès à la base de données économiques et sociales (« BDES »).

Les procès-verbaux des réunions CSE ordinaires sont pris en charges par la Direction.

Article 5.2 - Ordre du jour et mise à disposition des documents

L'ordre du jour est élaboré conjointement entre le président du CSE ou la personne mandatée à cet effet et le secrétaire. Il est communiqué, par mail, aux membres du CSE au moins 5 jours calendaires avant la réunion (3 jours calendaires avant la réunion pour les documents relatifs à la marche de l’entreprise), avec la convocation à la réunion sur la messagerie professionnelle de chacun des membres du CSE.

Les documents servant de support aux informations et aux consultations récurrentes et ponctuelles du CSE, sont mis à disposition des membres élus du CSE, via la BDES.

Article 5.3 - Attributions générales

Les attributions générales du CSE sont fixées par la législation.

Au moins 4 réunions par an portent en partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Dans ce cadre, les sujets afférents sont positionnés en début de réunion pour faciliter le cas échéant, la participation de personnalités extérieures.

Article 5.4 - Consultations récurrentes

La périodicité des 3 consultations récurrentes du CSE est annuelle.

• Orientations stratégiques de l'entreprise

• Politique sociale de l'entreprise, conditions de travail et emploi

• Situation économique et financière de l'entreprise

Les membres suppléants du CSE sont invités à assister aux réunions de présentation sur les orientations stratégiques de l'entreprise, de politique sociale de l'entreprise, des conditions de travail et emploi et sur la situation économique et financière de l'entreprise.

Article 5.5 - Délais de consultation

Les délais de consultation du CSE sont les suivants :

• le délai court à compter de l'information par l'employeur de la mise à disposition aux membres élus du CSE de l'information via la BDES,

• les délais légaux sont applicables.

Article 6 - Base de Données Économiques et Sociales (« BDES »)

L’architecture de la BDES est rappelée dans l’annexe au présent accord.

Une notification est envoyée aux membres élus du CSE à chaque mise à disposition d'information ou document dans la BDES.

Bénéficient de la BDES, avec un accès permanent : les membres titulaires et suppléants du CSE, les délégués syndicaux et les Représentants syndicaux au CSE.

Article 7 - Commissions

Article 7.1 - Commission Santé, Sécurité, Conditions de travail (« CSSCT »)

La CSSCT est composée de 3 membres (dont au moins deux du collège Cadre/journalistes/TAM). Ces membres sont désignés par le CSE, par une résolution prise à la majorité des présents, dont deux au moins parmi les titulaires, le troisième parmi les suppléants, et pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du CSE.

Les membres CSSCT bénéficient d’un crédit de 5 heures de délégation mensuelles.

La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de collaborateurs de l'entreprise.

La CSSCT exerce, par délégation du CSE, l'ensemble des attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, relevant de son périmètre, à l'exception du recours à un expert et de ses attributions consultatives, qui restent de la compétence exclusive du CSE.

Dans le cadre des consultations du CSE relevant de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, et afin de faciliter son avis, la CSSCT, peut élaborer, préalablement aux réunions du CSE, des recommandations par écrit.

Ces recommandations sont transmises par la CSSCT aux membres du CSE et à son président dans des délais compatibles et au plus tard 7 jours calendaires avant la réunion du CSE, et selon les règles de délais de consultation fixées par le présent accord.

La première année de mandat, les membres de la CSSCT disposent de 5 jours afin de suivre une action de formation ou d'information, dispensée par un organisme de formation agréé, ce temps étant considéré comme temps de travail effectif.

Article 7.2 - Autres commissions

Le règlement intérieur du CSE déterminera les commissions supplémentaires à mettre en place au sein du CSE.

Article 8 – Subventions du CSE

Les subventions versées par WKF au CSE s’établiront de la manière suivante :

• 0.2% de la masse salariale brute pour les besoins de fonctionnement

• 0,9% de la masse salariale brute pour les activités sociales et culturelles.

Le montant des subventions sera versé en début d’exercice à hauteur de 70%.

Article 9 - Page Intranet du CSE

Le CSE bénéficie d'un lien sur l’Intranet renvoyant au site propre du CSE, indépendant de la rubrique RH.
TITRE II - DROIT SYNDICAL

Article 1 - Sections syndicales

Article 1.1 - Local syndical

Chaque section syndicale dispose d'un local distinct, aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement (table, chaise, armoire, PC). Le matériel est renouvelé selon les mêmes modalités que le matériel des salariés de l’entreprise.

Article 1.2 - Diffusions syndicales

Chaque diffusion doit faire l'objet d'une information préalable ou simultanée auprès de la Direction/DRH.

Article 2 - Délégués syndicaux (« DS »)

Article 2.1 - Nombre

Chaque organisation syndicale représentative peut désigner, un délégué syndical, la condition de score électoral de 10% exigée par la loi étant appréciée au niveau des élections du CSE.

Article 2.2 - Heures de délégation

Chaque délégué syndical bénéficie d'un crédit d'heures de délégation de 18 heures par mois ou 4,5 demi-journées pour les salariés en forfait jours.

Article 3 - Représentant Syndical au CSE (« RS CSE »)

Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner, lorsque les conditions légales sont réunies, 1 représentant syndical (“RS”) au CSE.

Les représentants syndicaux ne bénéficient d’aucun crédit d'heures de délégation.

Lorsque l’effectif est supérieur à 499 salariés, les représentants syndicaux bénéficient d’un crédit de 16 heures de délégation mensuelle.

Le temps passé en réunion CSE par les représentants syndicaux est considéré comme du temps de travail effectif.

TITRE III - PROMOTION DU DIALOGUE SOCIAL

CHAPITRE 1 - ÉVOLUTION PROFESSIONNELLE DES SALARIÉS DÉTENANT UN MANDAT DE REPRÉSENTATION

Article 1 - Champ d'application

Les dispositions ci-après sont applicables aux titulaires de mandat de représentation du personnel. Les suppléants devenant titulaires de manière pérenne au cours d’une législature bénéficieront également des dispositions suivantes.

Article 2 - Entretien de prise de mandat

Un entretien individuel est proposé au représentant du personnel titulaire et suppléant portant sur les modalités pratiques d’exercice du mandat au sein de l’entreprise au regard de l'emploi occupé et notamment afin de poser les bases de l’articulation entre vie professionnelle et engagement syndical, au regard du volume d'heures de délégation et de réunions prévisibles, et de trouver le mode opératoire optimal pour permettre cette articulation. Cet entretien fait l’objet d’un compte rendu du manager au collaborateur sur cet aménagement.

Cet entretien est proposé au cours du 1er semestre suivant son élection.

En cas de mobilité du représentant du personnel, un nouvel entretien est proposé avec le nouveau manager.

Article 3 - Entretien de fin de mandat

A l'issue du mandat, chaque représentant du personnel titulaire et suppléant bénéficie d'un entretien de fin de mandat, pour favoriser la reprise de l'activité professionnelle à temps plein avec pour objectif d’établir un bilan de l'exercice du mandat et de la situation professionnelle. Cet entretien fait l’objet d’un compte rendu du manager au collaborateur.

L'entretien se déroule en présence du salarié, de son manager et d’un représentant de la DRH.

Article 4 - Évolution salariale

Les parties signataires au présent accord rappellent que les représentants du personnel titulaires et suppléants bénéficieront a minima d’augmentation salariale dans la même proportion que l’ensemble des salariés, sans aucune discrimination, d'au minimum la moyenne des augmentations observée dans la catégorie concernée des représentants du personnel.

CHAPITRE 2 - ACTIONS DE PROMOTION DU DIALOGUE SOCIAL

Article 1- Formation

La première année de mandat, les membres titulaires du CSE disposent de 3 jours afin de suivre une action de formation ou d'information, dispensée par un organisme de formation agréé, ce temps étant considéré comme temps de travail effectif.

Article 2 - Communication par mail

Afin d'améliorer le fonctionnement entre Direction et instances représentatives du personnel, l’usage du mail est privilégié, en ce qui concerne les échanges entre Direction et les représentants du personnel (CSE, CSSCT, DS).

La Direction et les représentants des instances représentatives du personnel s’emploieront à accuser réception des messages qu’ils s’adresseront.

Article 3 - Gestion des heures de délégation,

Tous les crédits d'heures de délégation visés par le présent accord sont exprimés, posés et décomptés en heures ou par demi-journée concernant les salariés en forfait jours.

Afin d'assurer le bon fonctionnement des services, les représentants du personnel informent en amont leur manager de l'utilisation de leurs heures de délégation.

La DRH informe au plutôt des calendriers de réunions, afin de favoriser le bon fonctionnement des services.

Chaque représentant du personnel déclare à son manager, préalablement à leur utilisation, au travers de l’outil décidium :

- des différents jours de délégation issus de son mandat, en utilisant les codes spécifiques prévus à cet effet (délégation CSE, délégation CSSCT, délégation DS),

- des dates des journées concernées,

- des durées des réunions, le cas échéant.

Article 4 – Rencontre avec la Direction des Ressources Humaines

Les parties rappellent que la Direction des Ressources Humaines est à disposition des représentants du personnel qui le souhaitent pour échanger, en dehors des réunions du CSE, des réunions de commissions et des réunions de négociation.

TITRE IV – DUREE ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

En application des dispositions des articles L.2231-6, L.2261-1, L.2262-8, D.2231-2 et suivants du Code du travail et articles L.3313-3, L.3315.5, D.3315-1, L.3345-2 et L.3345-3 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur support électronique, à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle. Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris (75).

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Paris, le 11 octobre 2018

En 9 exemplaires originaux,

Pour la Direction,

Pour la CFDT

Pour la CFTC

Pour la CNT

Pour FO

Annexe

Architecture de la BDES en application de l'article L2312-21 du code du travail

Annexe - Architecture de la BDES en application de l'article L2312-21 du code du travail