Entre la Société :

La société LAMY LIAISONS France, Société par Actions Simplifiée (S.A.S.), immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro B 480 081 306 et dont le siège social est sis 7, rue Emmy Noether — 93 400 SAINT OUEN, représentée par Monsieur, en qualité de Directeur des Ressources Humaines dûment habilité à l'effet des présentes et domicilié à ce titre audit siège social,

Ci-après désignée « LAMY LIAISONS » ou « l’Entreprise » ou la « Société »,

D’une part,

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société LAMY LIAISONS

• Madame , en sa qualité de Déléguée Syndicale SNJ-CGT / FILPAC-CGT

• Madame , en sa qualité de Déléguée Syndicale CFTC-SNAJ

• Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical FO-SNPEP

Ci-après désignés « Les SYNDICATS »

D’autre part,

II a été convenu et arrêté ce qui suit :

Le présent accord a pour objet d’autoriser le recours au vote électronique sur le lieu de travail ou à distance pour l'élection des membres de la délégation du personnel au sein du comité social et économique (CSE) de la société LAMY LIAISONS.

Les garanties offertes par le système de vote retenu en termes de sécurité et de confidentialité des votes sont précisées par le cahier des charges, annexé au présent accord.

Par ailleurs, il est rappelé que les modalités pratiques d'organisation des élections des membres de la délégation du personnel au CSE de la société LAMY LIAISONS relèvent du protocole d’accord préélectoral et sont fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral.

Le vote électronique permettra notamment

D’obtenir en fin de scrutin des résultats sans erreur possible affichés en quelques minutes, quelle que soit la complexité des élections et ce sous le contrôle des membres désignés des bureaux de vote,

De limiter les erreurs de distribution des bulletins de vote (gestion de multitude de bulletins, d'enveloppes potentiellement source d'erreurs),

- De pallier les aléas postaux,

D'augmenter la participation des électeurs, De contribuer à nos démarches RSE,

De tenir compte des nouvelles modalités d'organisation du travail au sein de l'entreprise (télétravail).

Le prestataire s’engage sur :

• la sincérité et l’intégrité du vote

• l’anonymat et le secret du vote

• l'unicité du vote

• la confidentialité et la liberté du vote.

Avec les organisations syndicales représentatives de la société LAMY LIAISONS et après avoir vérifié la fiabilité du dispositif, il a été décidé de mettre en place les modalités qui suivent.

Le présent accord s’applique à la société LAMY LIAISONS, au sein de laquelle seront élus les membres de la délégation du personnel du CSE dans les conditions arrêtées par voie d’accord préélectoral ou à défaut, par décision unilatérale.

Les parties conviennent de recourir exclusivement au vote électronique dans le cadre des élections des membres de la délégation du personnel auprès du CSE.

Sur proposition de l’employeur acceptée par les organisations syndicales, la conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à Neovote, dans le respect du cahier des charges tenant compte des prescriptions légales et réglementaires.

La société prestataire devra s'engager contractuellement à garantir l'observation des principes

généraux mentionnés à l’article 3 et suivants du présent accord.

Ainsi, toute mention relative au logiciel de vote engage juridiquement la société Neovote .

Article 3.1. Principes généraux

Le mode d’emploi du logiciel Neovote a été présenté aux organisations syndicales représentatives participant à la négociation du présent accord, lesquelles en ont accusé bonne réception.

Les parties au présent accord ont pris connaissance du rapport remis par le prestataire présentant l’expertise du système de vote choisi lequel est garanti conforme

à la délibération CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via lnternet

- aux dispositions relatives à la protection des données personnelles (Ioi n°78-1 7 du 6 janvier 1978 et les décrets n“2005-1309 du 20 octobre 2005, n°2007-451 du 25 mars 20s 1, n°2007-602 du 25 avril 2007, n°2014-793 du 9 juillet 2014 et n°2017-1819 du 29 décembre 2017, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD))

Il est également prévu que les organisations syndicales seront informées de l'accomplissement des formalités préalables prévues par le Règlement Général sur la Protection des Données (dit RGPD).

Ces formalités seront accomplies par le prestataire d'une part, et par le Délégué à la protection des données (DPO) de la société LAMY LIAISONS d’autre part, le cas échéant.

Par ailleurs, le système de vote retenu Iors de chaque élection reposera sur les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin. Ces principes sont les suivants :

• la sincérité et l’intégrité du vote : identité entre le vote émis par le salarié et le vote enregistré

• l'anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;

• l'unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;

• la confidentialité et la liberté du vote.

Le système garantit en outre

• la confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales ;

• la sécurité de la transmission des moyens d'authentification ;

• la sécurité de l'émargement ;

• la sécurité de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

Article 3.2 Caractéristiques du système

Le système retenu répond également aux caractéristiques suivantes

• les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système ;

• le système de vote électronique doit pouvoir être scellé avant l'ouverture et descellé après la clôture du scrutin ,

• les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales, ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l'urne électronique ».

Afin d'assurer un taux de participation optimal, les parties conviennent, tant pour le premier tour que pour un éventuel second tour de scrutin, que les élections auront lieu sur plusieurs jours et ce conformément au calendrier défini dans le protocole d’accord pré-électoral.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période d'ouverture du scrutin défini dans le protocole d'accord préélectoral, de n'importe quel terminal Internet (PC, smartphone, tablette ...) et à n'importe quel endroit connecté à Internet (lieu de travail, domicile, etc.. .).

Par ailleurs, pendant la période d'ouverture du scrutin, un ordinateur avec une connexion au site de vote pourra être le cas échéant mis à disposition au support informatique (joignable au 3535).

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L’emplacement de ce poste permettra l'isolement nécessaire pour assurer la confidentialité du vote à partir de celui-ci.

II est rappelé que le temps consacré à l’exercice du droit de vote aux élections professionnelles pendant les horaires de travail n’entraîne aucune réduction de salaire.

Le prestataire assurera la programmation des accès Internet et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote.

II assurera la reproduction sur le serveur des listes de candidats telles qu'elIes auront été présentées par leurs auteurs et dans un ordre déterminé dans le protocole pré-Electoral.

Pour chaque scrutin, les listes (ainsi que les noms des candidats associés) seront présentées sur une seule et même page.

Les professions de foi devront également être communiquées au prestataire au format électronique pour permettre leur intégration dans la plateforme de vote et leur consultation en ligne

Afin de ne pas favoriser une liste ou un vote, le prestataire veillera à la neutralité de la dimension des bulletins, des tailles de caractères, de la police de caractères. De plus des espaces identiques seront réservés aux professions de foi et aux logos des différentes listes de candidats. La dimension des bulletins et la typographie utilisée seront identiques pour toutes les listes.

Par ailleurs, pendant la période de vote, un ou plusieurs mails de relance pourront être adressés à l'ensemble des électeurs pour les inciter à voter et ce afin d'augmenter le taux de participation.

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l'appropriation de cette nouvelle technique de vote par l'ensemble des électeurs.

A cet effet, une notice détaillée sur le déroulement des opérations électorales sera portée par tout moyen à la connaissance des électeurs.

En outre, les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficieront d'une formation sur le système de vote électronique retenu.

Afin de procéder aux opérations de vote par voie électronique dans des conditions assurant la confidentialité et l'unicité de son vote, chaque électeur recevra par courrier postal son identifiant personnel et confidentiel, généré aléatoirement par le système de vote. II recevra également l’adresse du site de vote (URL).

Conformément à la délibération CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019, le mot de passe sera envoyé via un canal distinct pour assurer la sécurité de l’adressage des moyens d'authentification. La modalité d'envoi sera définie dans le protocole d’accord préélectoral.

L'électeur pourra exprimer son vote en se connectant au site de vote sécurisé mis en place à cet effet par le prestataire, dans des conditions assurant sa confidentialité.

L'électeur accèdera au système de vote en saisissant son identifiant personnel ainsi qu’une donnée de connexion définie dans le protocole d’accord préélectoral.

Une fois son vote exprimé, le choix de l’électeur apparaîtra clairement à l’écran et pourra être modifié avant validation.

Sa validation définitive vaudra signature et émargement.

La transmission du vote et l'émargement font l’objet d'un accusé de réception ainsi que d'une preuve de vote que l’électeur a la possibilité de conserver.

Ce vote sera traité de telle sorte à assurer son anonymat et son chiffrage avant d'être transmis dans le ficher contenant l’urne électronique, recensant tous les votes exprimés.

Afin de répondre aux exigences légales et réglementaires, le flux du vote et celui de l’identification de l'électeur seront séparés. L'opinion émise par l'électeur sera ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d’authentification des électeurs.

Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.

La Iiste d’émargement ne sera accessible qu‘aux membres du bureau de vote à des fins de contrôle de déroulement du scrutin.

Aucun résultat partiel ne sera disponible pendant toute la durée du scrutin.

Les organisations syndicales et la Direction pourront consulter à tout moment les taux de participation pour chaque scrutin au moyen d'un code secret qui Ieur sera transmis au préalable par le prestataire. Ces modalités de consultation seront précisées dans le protocole d'accord électoral.

Les conditions techniques du déroulement des opérations de vote électronique sont précisées dans le cahier des charges annexé au présent accord.

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d'émargement et les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement.

A l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres des bureaux de vote contrôlent le scellement du système.

Le dépouillement sera assuré à la clôture des opérations de vote, en public, par l'activation conjointe d'au moins deux clés de chiffrement différentes sur les trois éditées, par les assesseurs du bureau de vote.

Le décompte des voix apparaît lisiblement à l’écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d’être porté au procès-verbal.

Les résultats sont proclamés par le président du bureau de vote.

Les membres du bureau de vote bénéficieront d'une assistance du prestataire pendant toute la durée du dépouillement.

Article 7.1 : Durée de l’accord - Entrée en vigueur et révision

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature et pour toute la durée du cycle électoral, jusqu’à l’expiration des mandats des représentants du personnel.

Si des élections partielles doivent être organisées durant ces mandats, elles seront régies par les modalités prévues par le présent accord, ainsi que par le protocole d’accord-électoral négocié et signé.

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les organisations syndicales représentatives au niveau de la Société LAMY LIAISONS et par la Direction.

Le présent accord pourra à tout moment être modifié, en respectant la procédure prévue aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail. Cette révision prendra la forme d'un avenant au présent accord et devra faire l'objet d'une signature unanime des parties.

Article 7.2 : Formalités de dépôt de l’accord, notification et publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Un exemplaire du présent accord sera déposé

sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et,

• auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion,

• avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et sera mis à la disposition des salariés sur l’intranet.

Fait à Saint-Ouen, le 6 juillet 2023 en autant d'exemplaires originaux que de parties.

Pour la société Lamy Liaisons SAS.

Monsieur

Directeur des Ressources Humaines.

Pour la SNJ-CGT / FILPAC-CGT

Madame

Déléguée Syndicale

Pour la CFTC-SNAJ Madame

Déléguée Syndicale

Pour FO-SNPEP

Monsieur

Délégué Syndical

ANNEXE A L’ACCORD RELATIF AU RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2023 EN VUE DU RENOUVELLEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) AU SEIN DE LA SOCIETE LAMY LIAISONS

Dans le cadre de l'organisation des élections professionnelles portant sur le renouvellement des mandats des membres de la délégation du personnel au CSE de la société LAMY LIAISONS, la Direction de la société et les Organisations Syndicales ont souhaité recourir au vote dématérialisé par internet.

La société NEOVOTE, ci-après « LE PRESTATAIRE », représentée Madame Emma DELARBRE, a été choisie comme prestataire et aura en charge la mise en œuvre du vote dématérialisé conformément au présent cahier des charges.

Le prestataire aura en charge :

• La mise en œuvre du système de vote dématérialisé par internet,

• La mise en œuvre du système de dépouillement des bulletins de vote dématérialisé par internet et l’élaboration des états des résultats permettant l'affectation des sièges.

Le système développé et qui sera mis en œuvre par le prestataire est conforme en tous points aux prescriptions légales et réglementaires relatives aux conditions et aux modalités de vote dématérialisé par internet pour l’élection des membres de la délégation do personnel au CSE.

Le système développé et qui sera mis en œuvre par le prestataire est régulièrement audité par plusieurs cabinets d’expertises indépendants, chargés de valider sa conformité vis-à-vis des obligations réglementaires.

Le prestataire pourra transmettre, sur demande du Client, le rapport d'expertise le plus récent.

Avant l’ouverture du vote, les données de paramétrage du scrutin sont scellées manuellement, un condensat de référence est généré sur ces données pour en assurer l’intégrité à tout moment. Au scellement, puis à l'ouverture programmée du scrutin, un constat assure des émargements et des urnes vides.

A la date de fermeture programmée du scrutin, la clôture des votes est faite automatiquement. Un condensat de référence est généré sur l'urne et l'émargement des votes électroniques.

Le système de vote électronique garantit également l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne, la Iiste d'émargement et les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement.

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Le système retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

Le système retenu répond en tous points :

à la délibération CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet

- aux dispositions relatives à la protection des données personnelles (loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et les décrets n”2005-1309 du 20 octobre 2005, n°2007-451 du 25 mars 20s 1, n°2007-602 du 25 avril 2007, n°2014-793 du 9 juillet 2014 et n°2017-1819 du 29 décembre 2017, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)j

Le prestataire s’engage à conserver de manière strictement confidentielle toutes les informations et les données qui lui seront transmises dans le cadre de l'organisation du vote dématérialisé par internet. Il met en œuvre tous les moyens nécessaires afin de sécuriser la transmission et l’accès aux informations des fichiers qui lui sont communiqués par l'entreprise et à limiter Ieur consultation aux seuls personnels chargés de la gestion du vote dématérialisé par internet.

A l’issue du délai de recours et en l’absence de contentieux, le prestataire s’engage à détruire les fichiers transmis et à ne conserver aucune de ces données.

Un certificat de destruction des données pourra être transmis au Client, sur demande.

L'employeur mettra en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote dématérialisé par internet, comprenant, le cas échéant, les représentants du prestataire.

En présence des membres du bureau de vote, la cellule d’assistance technique :

• Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote dématérialisé par internet et vérifie que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

• Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système est scellé ;

• Contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

Durant le scrutin un interlocuteur dédié du prestataire se tiendra à la disposition des représentants de la direction et des membres du bureau de vote.

Par ailleurs, un service d'assistance téléphonique sera mis en œuvre dans le but de renseigner les

électeurs .

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à Ieur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichiers des électeurs » et « contenu de l'urne électronique ».

Le traitement « fichier des candidats » et « fichier des électeurs » est établi à partir d'un référentiel fourni par le Client. La conformité de l’intégration au système de vote électronique des listes électorales et des candidatures transmises au prestataire sera contrôlée par la Direction préalablement à chaque tour de scrutin.

Le « fichier des électeurs » a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d’éditer les listes d'émargements.

L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes d'émargements sont enregistrées sur un support distinct de celui de l’urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés fichier des électeurs et contenu de l'urne électronique.

Le fichier dénommé "contenu de l’urne électronique" recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement dès l'émission du vote sur le poste d'électeur et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

Article 5 .1. Contenu des fichiers

Les données devant être enregistrées sont les suivantes

• Pour les listes électorales : mentions déterminées dans le protocole d'accord pré-électoral ;

• Le fichier électoral enregistré dans le système de vote contient, pour chaque électeur, les données suivantes : matricule, sexe, collège, éligibilité, civilité, prénom, nom, date de naissance, date d'entrée, coordonnées de réception des codes d'accès, éventuelles données personnelles utilisées en plus des données précédentes pour authentifier les appels des électeurs demandant la régénération de Ieurs codes d'accès ;

• Pour les listes des candidats : nom de la Iiste, collège, noms et prénoms des candidats, titulaires ou suppléants, appartenance syndicale le cas échéant ;

• Pour les listes d'émargements : nom, prénom, collège, scrutin, date et heure de l'émargement

• Pour les résultats : nom de la Iiste, noms et prénoms des candidats élus, nombre de voix obtenues, collège, scrutin.

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les suivants

• Pour les listes électorales : électeurs, organisations syndicales et gestionnaires d'élections

• Pour le fichier des électeurs : interlocuteur dédié au sein du prestataire

• Pour les listes d'émargement : membres des bureaux de vote

• Pour les listes des candidats : électeurs, organisations syndicales et gestionnaires d'élections

• Pour les listes des résultats : électeurs, Centre de Traitement des EIections Professionnelles (CTEP), organisations syndicales et gestionnaire d’élections.

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En cas de contestation des élections, ces pièces sont tenues à la disposition des tribunaux compétents.

Article 5.2. Listes électorales

Les listes électorales sont établies par l'entreprise. Le contrôle de la conformité des listes importées dans le site de vote est effectué sous la responsabilité du Client.

L'intégration et le contrôle des candidatures sont effectués dans les mêmes conditions.

Article 5.3. Émargement

L'émargement indique la date et l'heure du vote.

Les listes sont enregistrées sur un rapport distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Les données du vote font l'objet d'un double chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur.

Le secret du vote est assuré par : le cryptage du vote à la source (c.à.d. dans le navigateur Internet utilisés par l'électeur) rendant le vote illisible jusqu'à son dépouillement ; le cryptage des communications entre le terminal de vote et le système de vote ; la séparation du fichier des électeurs et du contenu de l'urne, rendant impossible le rapprochement d’un vote et d'un électeur.

Article 5.4. Urne électronique

Un fichier issu du système recense les votes exprimés par voie électronique.

Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne comportent aucun lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n'est accessible.

Le décompte des voix apparaît lisiblement à l'écran et fait l’objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.

Un bureau de vote unique est constitué pour l'ensemble des collèges. Il est composé d'un Président et de deux assesseurs, dont les modalités de désignation seront fixées dans le protocole d'accord préélectoral.

Les membres du bureau de vote sont chargés du contrôle de la régularité du scrutin. Ils assurent le respect des principes régissant le droit électoral.

Avant l'ouverture du vote, une réunion de contrôle des données, de test et scellement du système de vote est organisée selon les dispositions du protocole d’accord préélectoral. La réunion se déroule selon la séquence ci-après.

1. Réunion de contrôle des données, test et scellement du système de vote

Les éléments suivants sont vérifiés

• Paramètres des scrutins, dont

  • Droits d'accès des différents profils d'utilisateurs au taux de participation,

  • Droits d'accès des différents profils d’utilisateurs aux listes d'émargement,

  • Informations utilisées pour authentifier les appels des électeurs demandant la régénération de Ieurs codes d'accès

• Plage d'ouverture du vote (date et heure d'ouverture, date et heure de fermeture) ; Nombre de sièges à pourvoir par scrutin (i.e. instance, collège, type de siège) ;

• Liste électorale par instance et par collège ;

• Listes de candidats par scrutin (i.e. instance, collège, type de siège) et documents attachés (professions de foi, photographies et vidéos éventuelles) ;

  • Composition du bureau de vote ,

  • Liste des observateurs et droits d’accès aux informations de chaque observateur.

2. Vérification du fonctionnement du système de vote

A l'issue des vérifications précédentes, un test est lancé afin de constater

• Le bon état de fonctionnement du système de vote (système principal et système de secours)

• L'absence de vote et l’absence d'émargement dans le système de vote.

3. Génération et transmission des clés de déchiffrement

La génération des clés de déchiffrement s'effectue après vérification des noms des titulaires et des modalités de transmission prévues.

Au minimum, trois clés de déchiffrement sont générées.

Les clés de déchiffrement sont transmises à leurs titulaires selon les modalités précisées dans le protocole d'accord préélectoral.

4. Scellement du système de vote

A l'issue des opérations précédentes, le scellement du système est déclenché. Le scellement a pour effet de figer les paramètres et les données enregistrées.

Lors de l'opération, le « code de scellement » du système est généré et affiché par le système de vote. Le code inclut la signature du serveur principal, la signature du serveur de secours et la signature des données.

Le prestataire enverra, préalablement au scrutin et dans les délais prévus par le protocole d'accord pré-électoral, à chaque électeur individuellement et aux coordonnées postales contenues dans le « fichier des électeurs » transmis par l'entreprise

• L’adresse du site de vote sécurisé générée par le système de vote dématérialisé par internet ;

• L'identifiant généré aléatoirement par le système de vote ;

Conformément aux recommandations de la CNIL, le mot de passe sera envoyé via un canal distinct pour assurer la sécurité de l’adressage des moyens d'authentification.

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En cas de perte ou de non-réception de Ieurs codes d'accès personnels, les électeurs pourront obtenir de nouveaux codes au cours des opérations de vote selon une procédure sécurisée.

Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique définies dans le protocole d'accord pré- électoral sont contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer Ie contrôle des opérations électorales.

Pendant toute la durée du scrutin et à des fins de contrôle, seuls les membres du bureau de vote peuvent consulter les listes d’émargement.

Pour se connecter à distance au système de vote, l'électeur doit se faire connaître par son identifiant, son mot de passe, ainsi que la donnée de connexion. Cette donnée de connexion doit être non triviale, c'est-à-dire assez confidentielle pour ne pas être facilement décelable (la CNIL exclut la date de naissance).

Ces moyens d'authentification permettent au serveur de vérifier l’identité de l’électeur et garantissent l'unicité de son vote. Il est alors impossible à quiconque de voter de nouveau avec les mêmes moyens d'authentification.

L'électeur accède aux listes de candidats, à la profession de foi de chaque candidat et exprime son vote suivant les modalités définies dans le protocole d'accord pré-électoral.

Le format des professions de foi des candidats et les modalités de transmission au prestataire pour publication sont définis dans le protocole d’accord pré électoral.

La présentation des listes, des noms des candidats et le format des professions de foi seront uniformes.

Le choix de l’électeur apparaît clairement à l’écran sous forme récapitulative pour chaque élection, il peut être modifié avant validation. La transmission du vote et l'émargement font l'objet d’un accusé de réception.

Le vote est anonyme et chiffré par le système, avant transmission au fichier " contenu de l’urne électronique ". La validation le rend définitif et empêche toute modification.

Trois clés destinées à permettre, à l'issue du scrutin, l'accès aux données du fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » et au dépouillement des votes sont générées par les membres du bureau de vote.

La génération des trois clés a lieu-et intervient de manière à prouver de façon irréfutable que les détenteurs distincts des clés ont connaissance distinctement de Ieur clé à l'exclusion de toute autre personne, y compris du personnel technique chargé du déploiement du système de vote.

Chaque détenteur désigné active à tour de rôle sa propre clé avec son mot de passe. Les mots de passe sont enregistrés par les porteurs de clé afin de garantir la confidentialité.

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs.

Le dépouillement n'est possible que par l'activation conjointe de deux clés de chiffrement sur les trois clés initialisées et en présence des porteurs de clés correspondants.

Ainsi la présence de deux détenteurs des clés initialisées et activées avant la phase de test est indispensable pour autoriser le dépouillement.

Le décompte des voix apparait lisiblement sur l'écran de l’ordinateur connecté au système de vote et à tous les membres du bureau de vote. Le décompte des voix fait l'objet d’une édition sécurisée afin d'étre porté au procès-verbal.

Le système de vote dématérialisé par internet est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement.

La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.

A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôleront la fermeture du scrutin.

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne, la Iiste d’émargement et les serveurs informatiques seront figés, horodatés et scellés automatiquement,

Le dépouillement se fera par l'activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes par les membres du bureau de vote (Président, Assesseurs).

Les membres du bureau de vote signeront les procès-verbaux et la Iiste d'émargement, avant la proclamation des résultats.

Le prestataire conserve sous scellés, jusqu'à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde.

A l’expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l’intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.

A l'issue de la remise des données, les responsabilités d'archivage du scrutin incomberont à la société LAMY LIAISONS. Jusqu’à cette date, le prestataire en assumera la charge.

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