Accord d'entreprise "Accord Interentreprises relatif à la constitution, aux moyens, aux modalités de fonctionnement et aux attributions du comité social et économique interentreprises (CSEI)" chez SAS JOUSSEAU (Siège)

Accord interentreprises relatif à la constitution, aux moyens,

aux modalités de fonctionnement

et aux attributions du comité social et économique

interentreprises (CSEI)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

LA SAS JOUSSEAU

32 Rue du 19 mars 1962 – 71260 VIRE

inscrite au RCS de Mâcon sous le numéro B 480 108 935

représentée par

LA SARL JOUSSEAU INDUSTRIE MECANIQUE (JIM)

32 Rue du 19 mars 1962 – 71260 VIRE

inscrite au RCS de Mâcon sous le numéro B 403 239 817

représentée par

LA SARL JOUSSEAU MECANIQUE AMBERIEU (JMA)

72 av de la libération 01500 AMBERIEU EN BUGEY

inscrite au RCS de Bourg en Bresse sous le numéro B 820 641 272

représentée par

LA SARL JOUSSEAU MEDELCO MECANIQUE (JMM)

33 Avenue Arsène d’Arsonval – 01000 BOURG en BRESSE

inscrite au RCS de Bourg en Bresse sous le numéro B 492 885 884

représentée par

LA SARL JOUSSEAU MECANIQUE PRODUCTIQUE (JMP)

14 route de Montrevel – 01190 PONT DE VAUX

inscrite au RCS de Bourg en Bresse de Bourg en Bresse sous le numéro B 400 009 312

représentée par

LA SARL JOUSSEAU MECANO SOUDURE (JMS)

743 Chemin des Nivres – 01190 PONT DE VAUX

inscrite au RCS de Bourg en Bresse sous le numéro B 403 191 125

représentée par

LA SARL JOUSSEAU RICHON CONVOYEURS (JRC)

743 Chemin des Nivres – 01190 PONT DE VAUX

inscrite au inscrite au RCS de Bourg en Bresse sous le numéro B 403 190 887

représentée par

Ci-après dénommé “le Groupe”

D’UNE PART,

ET

Les CSE des entreprises signataires représentés respectivement par :

yx membre titulaire du CSE de SAS Jousseau

yx membre titulaire du CSE de SAS Jousseau

yx membre titulaire du CSE de JIM

yx l membre titulaire du CSE de JIM

yx membre titulaire du CSE de JMA

yx membre titulaire du CSE de JMA

yx membre titulaire du CSE de JMM

yx membre titulaire du CSE de JMP

yx membre titulaire du CSE de JMS/JRC

D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Les sociétés JOUSSEAU SAS, JOUSSEAU INDUSTRIE MECANIQUE, JOUSSEAU MECANIQUE AMBERIEU, JOUSSEAU MEDELCO MECANIQUE, JOUSSEAU MECANIQUE PRODUCTIQUE , JOUSSEAU MECANO SOUDURE, JOUSSEAU RICHON CONVOYEURS sont des entités juridiquement indépendantes.

Au jour de la signature du présent accord, aucune des sociétés ne possède un effectif supérieur à 50 salariés. En conséquence, jusqu’à présent, le Comité d’Entreprise (CE) n’était pas obligatoire légalement au niveau de chaque société.

Suite à une demande des salariés afin de pouvoir bénéficier d’activités sociales culturelles, la direction avait néanmoins décidé en 2005, de créer un comité d’entreprise commun aux 5 sociétés du groupe de l’époque (6 sociétés depuis décembre 2006 : JMM en plus).

En parallèle, les élections de délégués du personnel (DP) ont toujours été organisées dans chacune des sociétés du groupe ; ceux-ci conservant leurs attributions.

En 2016, une nouvelle société est venue rejoindre le groupe JOUSSEAU : JMA, qui n’a pas été intégrée au CE commun car JMA disposait d’une DUP dont les mandats sont arrivés à échéance en juin 2018. Ils ont été prorogés de 9 mois, jusqu’en mars 2019.

Les mandats du CE commun aux sociétés du groupe sont quant à eux arrivés à échéance en mars 2019.

Conformément aux ordonnances n°2017-1386 du 22/09/2017 et n°2017-1718 du 20/12/2017, le Comité Social et Economique (CSE) a été mis en place au sein des différentes entreprises signataires du présent accord (sauf JRC qui a un effectif inférieur à 11 salariés)

Suite aux élections, la représentation du personnel est organisée comme suit :

• SAS : élections CSE le 8/04/2019 : 2 titulaires et 1 suppléant élus

• JIM : élections CSE le 8/04/2019 : 2 titulaires et 1 suppléant élus

• JMA : élections CSE le 8/04/2019 : 2 titulaires et 2 suppléants élus

• JMM : élections CSE le 8/04/2019 : 1 titulaire et 1 suppléant élus

• JMP : élections CSE le 8/04/2019 : 1 titulaire et 1 suppléant élus

• JMS : élections CSE le 8/04/2019 : 1 titulaire et 1 suppléant élus

• JRC : effectif inférieur à 11 salariés : pas de CSE

Suite aux élections et afin que les représentants du personnel puissent participer à la gestion du budget des activités sociales et culturelles, il a été décidé de créer, en application de l’article L.2313-9 du code du travail, un CSE interentreprises dénommé ci-après CSEI.

Cette nouvelle instance créée par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ne se substitue en aucune façon aux CSE des différentes entreprises susvisées. Ces CSE conservent en effet leurs propres attributions définies aux articles L2312-5, L 2312-6 et L. 2312 -7 du code du travail.

Les règles de fonctionnement de ce CSEI sont définies dans le présent accord.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable aux 7 entreprises suivantes :

• LA SAS JOUSSEAU située 32 Rue du 19 mars 1962 – 71260 VIRE

• LA SARL JOUSSEAU INDUSTRIE MECANIQUE située 32 Rue du 19 mars 1962 – 71260 VIRE

• LA SARL JOUSSEAU MECANIQUE AMBERIEU située 72 av de la libération 01500 AMBERIEU EN BUGEY

• LA SARL JOUSSEAU MEDELCO MECANIQUE située 33 Avenue Arsène d’Arsonval – 01000 BOURG en BRESSE

• LA SARL JOUSSEAU MECANIQUE PRODUCTIQUE située 14 route de Montrevel – 01190 PONT DE VAUX

• LA SARL JOUSSEAU MECANO SOUDURE située 743 Chemin des Nivres – 01190 PONT DE VAUX

• LA SARL JOUSSEAU RICHON CONVOYEURS située 743 Chemin des Nivres – 01190 PONT DE VAUX

Article 2 : Composition du CSE Interentreprises

Article 2.1 : Présidence du CSEI

Le CSEI est présidé par Dominique JOUSSEAU ou son représentant, qui peut éventuellement être assisté de trois collaborateurs.

Article 2.2 : Membres de la délégation du personnel au CSEI

2.2.1. Nombre de membres de la délégation du personnel au CSEI

Chacun des élus titulaires des CSE des entreprises visées par le présent accord siègera au CSEI et seront les signataires du présent accord.

2.2.2. Modalités de désignation des membres de la délégation du personnel au CSEI

Les membres de la délégation du personnel au CSEI seront désignés comme suit : Il est procédé à ces désignations à la majorité des suffrages exprimés ; les votes blancs ou nuls et les abstentions ne comptent pas.

2.2.3. Durée des mandats du CSEI

Le mandat des membres du CSEI prend fin au terme des mandats dont ils disposent au sein de leur CSE.

2.2.4. Bureau du CSEI

Désignation du bureau :

À la suite de la désignation des membres de la délégation du personnel au CSEI, le CSEI procède successivement à la désignation :

• d’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint parmi ses membres titulaires ;

• d’un trésorier et d’un trésorier adjoint choisi parmi ses membres titulaires ;

qui constituent le « bureau » du CSEI.

Il est procédé à ces désignations à la majorité des suffrages exprimés ; les votes blancs ou nuls et les abstentions ne comptent pas.

Révocation des membres du bureau :

Tout membre du bureau peut être révoqué par une décision du CSEI, adoptée à la majorité des voix exprimées. Dans ce cas, il est immédiatement procédé au remplacement du membre révoqué.

Rôle du président :

Un ordre du jour de chaque réunion est établi par le président et le secrétaire du CSEI, conformément à l’article 3.1.2. du présent accord.

Le président convoque le CSEI aux réunions et préside celles-ci, conformément aux dispositions des articles 3.1.2. et 3.1.3. du présent accord.

Rôle du secrétaire :

Le secrétaire du CSEI fixe l’ordre du jour des réunions conjointement avec le président, conformément aux dispositions de l’article 3.1.2. du présent accord.

Il rédige et diffuse les procès-verbaux de ces réunions, en application de l’article 3.2.4 du présent accord.

Il veille à la mise en œuvre des décisions du CSEI.

Il reçoit toute la correspondance, non décachetée, adressée au CSEI, à l’exception de la correspondance adressée personnellement au président.

Il signe et expédie la correspondance émanant du CSEI.

Il est chargé de l’administration du CSEI (demande et notification officielles, rapports avec les administrations, conservation des archives, affichages, diffusion des informations…).

Il signe les contrats au nom du CSEI.

Le secrétaire est habilité à exercer en justice, au nom et pour le compte du CSEI, toute action nécessaire à la défense et la préservation des intérêts et du patrimoine du CSEI.

Rôle du trésorier :

Le trésorier exerce les attributions et responsabilités prévues à l’article 7 du présent accord.

En outre, il procède aux opérations financières décidées par le CSEI, perçoit les sommes dues au CSEI et est responsable des fonds ainsi perçus.

Le trésorier est accrédité pour l’ouverture d’un compte bancaire.

En fin de mandat, le trésorier établit le rapport financier prévu à l’article 7.3 du présent accord.

Rôles du secrétaire adjoint et du trésorier adjoint :

Le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint assistent respectivement le secrétaire et le trésorier dans leurs fonctions.

En cas d’indisponibilité du secrétaire ou du trésorier, le secrétaire adjoint ou le trésorier adjoint occupent respectivement et immédiatement les postes de secrétaire et de trésorier et se chargent des affaires courantes.

Chèques, virements et retraits de fonds :

La signature du trésorier figure conjointement avec celle du secrétaire pour toute opération (notamment chèques, virements et retraits de fonds) supérieure ou égale à 2 000 €.

Pour les opérations d’un montant inférieur, la signature unique du trésorier ou celle du secrétaire est nécessaire et suffisante.

2.2.5. Crédit d’heures

Chaque élu titulaire bénéficie de 20 heures de délégation par mois (y compris celles dont il dispose au sein de son CSE).

Annualisation : les heures de délégation non utilisées au cours d’un mois, peuvent être reportées sur l’un des 12 mois suivants.

Mutualisation : au sein d’un même CSE, les heures de délégation peuvent être réparties entre titulaires et suppléants.

• A chaque utilisation de l’un de ces dispositifs (annualisation ou mutualisation), l’employeur doit être informé.

Le nombre d’heures mensuelles dont peut disposer un membre est limité à 1,5 fois le crédit d’heures d’un titulaire, soit 30 heures.

Bon de Délégation :

L'usage du crédit d'heures sera soumis à l'emploi de bons de délégation (modèle fourni par l’entreprise) et devra être précédé dans la mesure du possible d'un délai de prévenance de 7 jours.

Liberté de déplacement et de circulation des membres du CSEI :

Pour l'exercice de leurs fonctions, les membres du CSEI peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise.

Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement sur leur propre site (ou ceux sur lequel ils sont amenés à travailler pour les membres ayant des fonctions multi-sites) et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.

En aucun cas, un membre du CSEI n’est autorisé à circuler sur un site qui n’est pas son site de travail.

Article 3 : FONCTIONNEMENT du CSE Interentreprises

Le CSEI est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine.

Les modalités de fonctionnement du CSEI et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées sont définies dans le présent accord qui tiendra lieu de règlement intérieur (et se substituent aux règlements intérieurs des CE et DUP existants avant le 8 avril 2019).

Article 3.1 : Réunions du CSEI

3.1.1. Périodicité des réunions et fixation des dates

Le CSEI se réunit au moins une fois tous les deux mois.

La date de la réunion du CSEI sera fixée à l’occasion de la réunion précédente.

Le CSEI peut tenir des réunions supplémentaires à la demande de la majorité de ses membres ou à la demande de son président.

3.1.2. Convocation, Ordre du jour et Lieu des réunions

Convocation

Les convocations aux réunions du CSEI sont établies et envoyées par le président. Elles sont adressées à toutes les personnes devant participer à la réunion, avec mention selon laquelle le suppléant n’assistera aux réunions qu’en l’absence du titulaire.

En l’absence d’un titulaire quelconque, n’importe quel suppléant pourra le remplacer.

Exception : les suppléants seront invités à la 1^ère réunion qui suit les élections.

Ordre du jour

Un ordre du jour de chaque réunion est établi par le président et le secrétaire du CSEI. Il comporte notamment un point sur l’approbation du procès-verbal de la séance précédente.

Pour assurer le bon fonctionnement du CSEI, le secrétaire demande, en amont de la réunion du CSEI, aux membres du CSEI les questions qu’ils souhaitent que celui-ci propose d’inscrire à l’ordre du jour.

L’ordre du jour est communiqué aux membres du CSEI trois jours au moins avant la séance.

Lieu des réunions / Visioconférence

Le lieu des réunions variera entre Viré, Ambérieu, Bourg et Pont de Vaux.

Il est admis que les membres qui préféreraient ne pas se déplacer pourraient néanmoins participer à la réunion par visioconférence.

3.1.3. Présidence

Le président du CSEI ouvre et lève la réunion.

Il anime les débats et assure l’examen des questions portées à l’ordre du jour jusqu’à épuisement de celui-ci.

En tant que de besoin, notamment en cas de perturbation sérieuse des débats, le président peut suspendre la réunion pour un certain laps de temps.

3.1.4. Participants

Les séances du CSEI ne sont pas publiques.

Outre le président, éventuellement assisté de trois collaborateurs de l’entreprise, ayant voix consultative (c’est-à-dire qu’ils participent aux discussions mais ne prennent pas part aux votes), y participent avec voix délibérative, c’est-à-dire qu’ils participent aux discussions et prennent part aux votes :

• les membres titulaires ;

• les membres suppléants remplaçant des titulaires ;

Le CSEI peut faire appel à titre consultatif et occasionnel à toute personne de l’entreprise susceptible de fournir des indications utiles sur les questions à l’ordre du jour, compte tenu de sa compétence particulière sur un sujet.

3.1.5. Obligation de discrétion, respect de la confidentialité des informations et secret professionnel

Les informations données au CSEI pour lui permettre d’exercer sa mission, qui présentent un caractère confidentiel et sont présentées comme telles par l’employeur, impliquent le respect d’une obligation stricte de confidentialité. Ces informations de nature confidentielle ne figurent pas dans les procès-verbaux.

Les membres du CSEI s’engagent, en outre, à respecter une obligation de discrétion et à s’interdire toute atteinte à la protection des données qui leur sont communiquées par l’entreprise ou ses collaborateurs dans le cadre de leur mission et notamment toutes données nominatives dont ils pourraient avoir connaissance dans l’exercice de leur mandat.

Par ailleurs, les membres du CSEI sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.

Ces obligations concernent l’ensemble des participants aux réunions ou aux travaux du CSEI.

Données personnelles :

Dans le cas où le CSEI disposerait de données personnelles des salariés collectées et transférées par l’employeur, il en est responsable et doit en tenir un registre. Les salariés doivent, en outre, être informés de leur droit concernant leurs données personnelles (droit d’accès, droit de rectification, droit de suppression).

Article 3.2 : Délibérations et procès-verbaux

3.2.1. Adoption des délibérations

Le CSEI ne peut délibérer valablement qu’en présence de son président. Toutefois, ce dernier ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres du CSEI en tant que délégation du personnel.

Seuls les membres titulaires du CSEI ayant voix délibérative peuvent participer au vote :

• les membres titulaires ;

• les membres suppléants remplaçant des titulaires ;

Les délibérations peuvent être valablement adoptées quel que soit le nombre de membres présents.

3.2.2. Modalités du vote

Les votes ont lieu à main levée.

Le scrutin pourra avoir lieu à bulletin secret toutes les fois où une demande d’un membre ayant voix délibérative, d’un tiers des membres ayant voix délibérative, de la majorité des membres ayant voix délibérative..., le demandera.

3.2.3. Règles de majorité

Les décisions et résolutions du CSEI sont prises à la majorité des membres présents.

Ainsi, une décision n’est adoptée que si au moins la moitié des membres présents ayant voix délibérative, plus un, votent « pour » (les votes nuls ou blancs et les abstentions étant assimilés à des votes « contre »).

L’élection ou la révocation des membres du bureau du CSEI a lieu à la majorité des voix exprimées ; les votes blancs ou nuls et les abstentions ne comptent pas.

En cas de partage des voix lors d'un vote du CSEI, un deuxième tour à scrutin secret est effectué.

Si le deuxième tour ne permet toujours pas le départage des voix et si le vote concerne une élection ou une désignation, le candidat le plus ancien dans l'entreprise est proclamé élu.

3.2.4. Procès-verbaux des réunions

Le procès-verbal de la réunion est rédigé par le secrétaire du CSEI dans le respect de l’obligation de discrétion, de respect de la confidentialité des informations et de secret professionnel.

Il mentionne :

• la date de la réunion, les noms et qualités des personnes présentes, les heures de début et de fin de séance et, le cas échéant, celles des suspensions de séance ;

• un résumé des discussions;

• les réponses motivées du président aux demandes qui lui ont été soumises au cours de la précédente réunion ;

• le résultat des votes ;

• les observations faites, avant son adoption, sur le procès-verbal de la précédente réunion.

Le procès-verbal établi par le secrétaire est communiqué au Président et aux membres du CSEI avant la réunion suivante, pour approbation après d'éventuelles modifications en début de séance.

Le procès-verbal est diffusé avec la signature du secrétaire et du Président, dans un délai de 15 jours suivant la réunion où il a été approuvé et peut ainsi être affiché.

Article 4 : attributions du CSE Interentreprises

Article 4.1 : Attributions en matière d’activité sociales et culturelles

Le CSEI assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise en priorité au bénéfice des salariés, de leur famille.

Les activités sociales et culturelles comprennent notamment :

• les activités sociales et culturelles tendant à l'amélioration des conditions de bien-être, telles les chèques cadeaux …

• les activités sociales et culturelles ayant pour objet l'utilisation des loisirs et l'organisation sportive : aides aux voyages, aux vacances ou aux activités sportives…

• les services sociaux chargés de veiller au bien-être du salarié dans l'entreprise, de faciliter son adaptation à son travail et de collaborer avec le service de santé au travail de l'entreprise …

Article 4.2 : Autres attributions

Le CSEI est informé des décisions émanant du groupe ayant des répercussions importantes pour toutes les entreprises signataires du présent accord.

Sont concernées les mesures de nature à affecter :

• le volume ou la structure des effectifs de toutes les entreprises signataires;

• l’organisation économique ou juridique des entreprises signataires ;

• durablement les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

Les mesures ne concernant qu’une partie des entreprises signataires n’entrent pas dans le champ des attributions du CSEI.

Article 5 : Moyens de fonctionnement du CSE Interentreprises

Article 5.1 : Local et équipement du local

La Direction met à la disposition du CSEI un local aménagé pourvu d’un jeu de 6 clés (de façon à ce qu’un représentant par site et le président possède chacun une clé), situé chez JMS/JRC chemin des Nivres 01190 PONT DE VAUX.

Pour les CSE :

• JMA disposera du local précédemment utilisé par la DUP

• JMM disposera d’un local dans une salle disponible des bureaux

• JIM, JMP, JMS et SAS, utiliseront le local du CSEI ci-dessus cité.

Le CSEI doit permettre l’accès du local aux services d’entretien et de maintenance.

Liberté d’accès également accordée pour les usagers, le personnel et les fournisseurs des activités sociales et culturelles.

Le CSEI peut prêter son local aux organisations syndicales représentatives pour leurs réunions mais également aux CSE pour effectuer leurs missions dès lors que ces facilités sont accordées sans discrimination.

Article 5.2 : Assurance en responsabilité civile

Pour couvrir sa responsabilité civile, le CSEI souscrit une assurance auprès d’un assureur de son choix (celui-ci étant désigné, à la majorité des membres présents).

L’employeur rembourse au CSEI les primes d’assurance résultant de ce contrat.

Article 5.3 : Subvention de fonctionnement

Le CSEI bénéficie d’une subvention de fonctionnement égale à 0,2% de la masse salariale brute versée par les 7 sociétés, sous déduction des frais déjà pris en charge par l’entreprise.

Cette subvention est versée par l’employeur selon les modalités suivantes :

Cette subvention est versée mensuellement par l'employeur, sur la base des salaires réels, à terme échu, les 15 du mois + 2 (ex : la subvention due au titre des salaires de janvier sera versée le 15 mars) par virement.

Cette somme et ses modalités d’utilisation sont inscrites, d’une part, dans les comptes annuels du CSEI et, d’autre part, dans le rapport qui présente les informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l’analyse des comptes par les membres élus du CSEI et les salariés de l’entreprise.

Le montant du budget de fonctionnement et ses modalités d’utilisation sont, en outre, inscrits dans les documents mentionnés à l’article L. 2315-65 du Code du travail (livre comptable).

Le CSEI peut décider, par une délibération prise à la majorité des membres présents, dans les conditions prévues à l’article 3.2.3. du présent accord, de transférer tout ou partie de l’excédent annuel du budget destiné au fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles dans la limite de 10 % de cet excédent (et non du montant global du budget).

Article 5.4 : Frais de déplacement

Les frais de déplacement des membres du CSEI pour se rendre aux réunions tenues à l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité des membres du CSEI sont à la charge de l’employeur.

Les frais de déplacement des membres du CSEI occasionnés par l’exercice de leurs missions en dehors des réunions tenues à l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité des membres sont pris en charge par le CSEI et remboursés par chèque par le trésorier, le secrétaire, sur présentation des justificatifs nécessaires.

Article 6 : Financement des activités sociales et culturelles du CSE Interentreprises

Article 6.1 : Contribution patronale aux activités sociales et culturelles

Pour le financement des activités sociales et culturelles, le CSEI dispose d’une contribution fixée par accord d’entreprise.

Cette contribution est égale à la somme des 2 montants suivants:

1. 0,36% de la masse des salaires bruts versés pour les sociétés du groupe sauf JMA et y compris JRC.

2. 0,30% de la masse des salaires bruts versés pour la société JMA.

Le CSEI peut décider, par une délibération prise à la majorité des membres présents, dans les conditions prévues à l’article 3.2.3. du présent accord, de transférer tout ou partie de l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au financement du budget de fonctionnement dans la limite de 10 % de cet excédent.

Article 6.2 : Versement de la contribution aux activités sociales et culturelles

Cette subvention est versée par l’employeur selon les modalités suivantes : Cette subvention est versée mensuellement par l'employeur, sur la base des salaires réels, à terme échu, les 15 du mois + 2 (ex : la subvention due au titre des salaires de janvier sera versée le 15 mars) par virement.

Article 7 – COMPTES du CSE Interentreprises

Article 7.1 Etablissement des comptes

7.1.1. Principes généraux

Le trésorier procède à l’enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine du CSEI. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement.

Il contrôle par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l’existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine du CSEI.

Il établit des comptes annuels à la clôture de l’exercice au vu des enregistrements comptables et de l’inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable.

Ces comptes annuels sont établis selon les modalités définies par un règlement de l’Autorité des normes comptables. Ils permettent de distinguer les opérations relevant des attributions économiques et professionnelles (AEP) et les opérations relevant des attributions en matière d'activité sociales et culturelles (ASC).

Ils sont approuvés par les membres élus du CSEI réunis en séance plénière. La réunion au cours de laquelle les comptes sont approuvés porte sur ce seul sujet. Elle fait l’objet d’un procès-verbal spécifique. Au plus tard trois jours avant la réunion en séance plénière, les comptes du CSEI sont communiqués aux membres du CSEI (livre de recettes et dépenses, accompagnés du rapport mentionné à l’article 7.3. du présent accord).

7.1.2. Règles de tenue des comptes

Le trésorier tient un livre retraçant chronologiquement les montants et l’origine des dépenses qu’il réalise et des recettes qu’il perçoit et en établissant, une fois par an, un état de synthèse simplifié portant sur des informations complémentaires relatives à son patrimoine et à ses engagements en cours.

Le contenu et les modalités de présentation de cet état sont définis par un règlement (n°2015-02 du 02/04/2015) de l’Autorité des normes comptables.

Article 7.2 Information sur les transactions significatives

Le CSEI fournit des informations sur les transactions significatives qu’il a effectuées dans le rapport mentionné à l’article 7.3. du présent accord.

Article 7.3. Rapport sur l’activité et la gestion financière

Le trésorier établit chaque année, et en fin de mandat, un rapport présentant des informations qualitatives sur les activités et sur la gestion financière du CSEI de nature à éclairer l’analyse des comptes par les membres élus du CSEI et les salariés de l’entreprise.

Ce rapport est présenté aux membres élus du CSEI lors de la réunion en séance plénière mentionnée à l’article 7.1.1. du présent accord.

Chaque semestre, le trésorier présente aux membres du CSEI et au président l’état des recettes et des dépenses, ainsi que le solde des comptes bancaires.

Article 7.4. Communication des comptes aux salariés

Le trésorier porte à la connaissance des salariés de l’entreprise, par tout moyen, les comptes annuels du CSEI ou, le cas échéant, les documents et rapports mentionnés aux articles 7.1.2. et 7.3. du présent accord.

Article 8 – dispositions finales

Article 8.1 : Fin de mandat

L’ensemble des biens, droits, et obligations, créances et dettes des CE, DUP existant à la date du 20/12/2017 (date de publication de la dernière ordonnance relative au CSE) sont transférés de plein droit et en pleine propriété au CSEI.

Les membres du CSEI sortant et/ou le trésorier du CSEI sortant (ou du CE sortant en 2019) doivent :

• rendre compte au nouveau CSEI de leur gestion ;

• remettre tous les documents en leur possession ;

Le nouveau CSEI approuve les comptes de l'ancien comité (dont l’affectation des biens et conditions de transfert des droits, obligations, créances et dettes de l'ancien comité lors de la première mise en place du CSEI) et lui donne quitus.

Article 8.2 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 2 mai 2019, date de sa signature.

Article 8.3 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé par les parties, à tout moment pendant la période d’application de l’accord.

A minima, le point sur le dispositif sera effectué à chaque fin de mandat afin d’envisager une éventuelle modification des conditions d’application de l’accord ou sa suppression.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 8.4 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 2 mois.

La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Article 8.5 : Modalités de publicité de l’accord

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord est déposé sur la plateforme de la téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du conseil de Prud’hommes de Mâcon et Bourg en Bresse.

Fait à Viré, le 2 mai 2019

En 13 exemplaires originaux (1 pour chaque représentant titulaire, 2 pour la Direction et 1 pour le greffe de Mâcon et 1 pour le greffe de Bourg).

Pour les entreprises entrant dans le champ d’application de l’accord

LA SAS JOUSSEAU

Représentée par Mr

LA SARL JOUSSEAU INDUSTRIE MECANIQUE

Représentée par Mr

LA SARL JOUSSEAU MECANIQUE AMBERIEU

Représentée par Mr

LA SARL JOUSSEAU MEDELCO MECANIQUE

Représentée par Mr

LA SARL JOUSSEAU MECANIQUE PRODUCTIQUE

Représentée par Mr

LA SARL JOUSSEAU MECANO SOUDURE

Représentée par Mr

LA SARL JOUSSEAU RICHON CONVOYEURS

Représentée par Mr

Pour les CSE entrant dans le champ d’application de l’accord

Le CSE de LA SAS JOUSSEAU, représentée par yx et par yx, membres titulaires de la délégation du personnel

Le CSE LA SARL JOUSSEAU INDUSTRIE MECANIQUE, représentée par yx et par yx, membres titulaires de la délégation du personnel

Le CSE LA SARL JOUSSEAU MECANIQUE AMBERIEU, représentée par yx et yx, membres titulaires de la délégation du personnel

Le CSE LA SARL JOUSSEAU MEDELCO MECANIQUE

Représentée par yx, membre titulaire de la délégation du personnel

Le CSE LA SARL JOUSSEAU MECANIQUE PRODUCTIQUE

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Le CSE LA SARL JOUSSEAU MECANO SOUDURE

Représentée par yx, membre titulaire de la délégation du personnel