Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF ADOPTION DU VOTE ELECTRONIQUE POUR L’ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez STET (Siège)

Accord collectif

adoption du vote electronique

pour l’election des représentants du personnel

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société STET SA, société anonyme au capital de 19 951 800 euros, dont le siège social est situé 100, esplanade du Général de Gaulle - Cœur Défense - Tour B - 92932 La Défense Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 480 140 417, représentée par Monsieur X, son Directeur Général.

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société STET SA, à savoir :

• la CFDT

  représentée par son délégué syndical, Monsieur Y

• la FIECI CFE-CGC

  représentée par son délégué syndical, Monsieur Z

D’autre part.

.

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE :

L’article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles.

Les articles R 2314-5 et suivants du Code du travail précisent les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l'élection des membres de la délégation du personnel du Comité social et économique.

La délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés formule des recommandations sur la mise en place du vote électronique.

Dans ce cadre, la Société a étudié l’opportunité de recourir au vote électronique pour organiser les élections en vue du renouvellement des membres de la délégation du personnel au Comité social et économique.

Les informations et témoignages recueillis (et, notamment, au cours de la réunion mensuelle du CSE du 31 août 2023) ont conforté la Société dans l’appréciation que le vote électronique est de nature à améliorer les processus de vote au sein de la Société en permettant, entre autres :

• de simplifier et sécuriser l’organisation du processus électoral,

• de faciliter le vote pour les salariés en mission, en déplacement ou en télétravail,

• d'obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés et affichés en quelques minutes,

• d’augmenter le niveau de participation,

• d’inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de l’environnement.

En conséquence, la Société a entériné la mise en place du vote électronique, dans le cadre et selon les conditions et modalités décrites ci-après.

CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES :

Article liminaire - Principes généraux

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral.

Ainsi, les modalités de mise en place du scrutin électronique permettront de respecter les principes suivants :

• vérifier l’identité des électeurs,

• s’assurer de la sincérité et de l’intégrité du vote : identité du bulletin choisi par le salarié et du bulletin enregistré,

• s’assurer de l’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin, 

• s’assurer de l’anonymat du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur, 

• s’assurer d’une totale confidentialité en respectant le secret du vote électronique : exercice du droit de vote en toute indépendance et sans pression extérieure ;

• permettre la publicité du scrutin.

Article 1. Objet et champ d’application

Le présent accord a pour objet d’autoriser le recours au vote électronique au sein de la Société pour les prochaines élections des membres de la délégation du personnel au Comité social et économique, étant souligné que le principe du recours au vote électronique doit être également prévu et ce pour chaque scrutin par le protocole d’accord préélectoral.

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la Société ainsi qu’aux éventuels salariés mis à disposition ayant la qualité d’électeurs pour les élections professionnelles.

Article 2. Définition et choix du moyen de vote électronique

Les Parties conviennent expressément que le recours au vote électronique est exclusif du vote à bulletin secret sous enveloppe.

Elles conviennent donc de recourir au vote électronique à travers le moyen unique du vote par Internet.

Ainsi, la notion de « vote électronique » mentionnée dans le présent accord sur le vote électronique doit s’entendre comme l’utilisation de ce moyen de communication pour procéder au vote.

Article 3. Modalités de mise en œuvre du vote électronique

3.1. Recours au tiers de confiance Neovote

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les Parties conviennent de ne pas recourir à une solution développée en interne pour confier la conception et la mise en place du système de vote électronique à un prestataire choisi par la Société, lequel prestataire spécialisé dans la conception et la mise en place du système de vote électronique, à savoir, Neovote.

Ce prestataire devra respecter les prescriptions des articles R. 2314-5 à R. 2314-18 du Code du travail.

Les différentes règles décrites dans le présent accord s’imposeront également aux personnes chargées par le prestataire retenu de la gestion et de la maintenance du système de vote électronique.

3.2. Etablissement des fichiers

Les fichiers électoraux seront établis dans le respect des dispositions des articles 4 et 5 de l’Arrêté du 25 avril 2007précisant les données devant être enregistrées et les destinataires ou catégories de destinataires de celles-ci.

3.3. Confidentialité, sincérité du vote et stockage des données

Le système Neovote assurera la confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés fichier des électeurs et contenu de l'urne électronique.

Le vote émis par chaque électeur sera chiffré et stocké dans l'urne électronique dédiée.

Le contenu des urnes électroniques sera inaccessible jusqu’au dépouillement de celles-ci, effectué sous le contrôle des membres du bureau de vote à l’aide des clés de déchiffrement reçues et conservées par ces derniers.

Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs et les clés de déchiffrement de sauvegarde (qui ne seront utilisées qu’en cas de force majeure, c’est-à-dire de la perte de plus de deux clés par les membres du bureau de vote) ne seront accessibles qu'au personnel habilité de Neovote, chargé de la gestion et de la maintenance du système.

Le système de vote électronique sera scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique garantira également l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau en cas de besoin.

Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours ou jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.

3.4. Cellule d'assistance technique et sécurité

Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant les représentants du prestataire, sera mise en place pendant la durée des opérations de vote.

Conformément aux dispositions de l’article R. 2314-15 du Code du travail, en présence des représentants des listes de candidats, elle aura notamment pour mission de :

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, test à l’issue duquel le système sera scellé ;

• Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera mis en place.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde, et, notamment, pour décider de la suspension des opérations de vote.

3.5. Expertise indépendante et formalités CNIL

Conformément aux dispositions de l’article R2314-9 du Code du travail, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8 du Code du travail.

Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Il est également accessible à la consultation pour les organisations syndicales qui en formuleraient la demande.

De plus, les organisations syndicales de salariés représentatives dans la Société seront informées de l'accomplissement des formalités déclaratives préalables au traitement des données personnelles (déclaration au registre RGPD - Yoda).

3.6. Information et formation au système de vote électronique

La Société met en œuvre les moyens destinés à faciliter l’expression par les salariés de leurs votes par voie électronique.

En particulier, chaque salarié disposera d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

De plus, les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficieront d'une formation sur le système de vote électronique retenu (Neovote).

Article 4. Préparation et déroulement des opérations de vote

4.1. Établissement des listes électorales et transmission

La liste des électeurs établie par la Société est transmise au prestataire retenu (Neovote) qui en assure le traitement afin de les intégrer dans le système de vote électronique.

Le contrôle de conformité de cette liste importée sur le système à la liste électorale est effectué sous la responsabilité de la Société.

4.2. Protocole d’accord préélectoral

Dans le cadre de chaque élection, la Société engagera une négociation en vue de la conclusion d’un protocole d’accord préélectoral définissant, notamment ; le calendrier, les modalités de constitution des bureaux de vote, la répartition des sièges.

Conformément au Code du travail, ledit protocole d’accord préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord sur le vote électronique et le nom du prestataire choisi pour mettre en place ce système de vote électronique au sein de la Société.

4.3. Fichier des candidats

Les listes de candidats sont établies par chaque organisation syndicale et transmises à la Société dans le respect des délais qui seront fixés dans le protocole d’accord préélectoral.

À la réception de ces listes, la Société les transmettra au prestataire afin qu’il en assure le traitement afin de les intégrer dans le système de vote électronique.

Le contrôle de conformité de cette liste importée sur le système est effectué sous la responsabilité de la Société.

Afin de ne pas favoriser une liste plutôt qu’une autre, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisés, soit d’un type uniforme pour toutes les listes.

Les listes seront présentées sur les écrans dans l’ordre alphabétique.

Une fonctionnalité permettant de rayer un ou plusieurs noms sera intégrée dans le moyen de vote électronique.

4.4. Modalités relatives à l’ouverture et à la fermeture du scrutin

Le vote électronique se déroulera et ce pour chaque tour de scrutin pendant une période délimitée qui sera précisée par le protocole d’accord préélectoral.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période de vote, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de leur lieu de villégiature via tout terminal usuel en se connectant au site de vote.

Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin doivent pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote.

Les salariés seront informés, selon des modalités définies dans le protocole d’accord préélectoral, des dates et heures d’ouverture et de fermeture des scrutins. Ces dates et heures seront déterminées lors de la négociation du protocole d’accord pré-électoral.

4.5. Caractéristiques du site de vote

Neovote assurera la programmation du site de vote et, notamment, la présentation à l’écran des listes de candidats et des bulletins de vote.

Les professions de foi des listes de candidats seront accessibles sur le site de vote.

Les logos éventuels des listes de candidats seront affichés sur le site de vote.

Les formats et poids maximum des logos et professions de foi seront définis dans le protocole d’accord préélectoral.

Afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, Neovote veillera à la neutralité de la dimension des bulletins, des tailles de caractères, de la police de caractères. De plus, des espaces identiques seront réservés aux professions de foi et aux logos des différentes listes de candidats.

Pour chaque scrutin, les listes (ainsi que les noms des candidats associés) seront présentées sur une seule et même page (sans défilement).

Le système proposera par défaut le vote pour une liste complète. Le système permettra cependant de raturer un ou plusieurs candidats sur la liste sélectionnée.

4.6. Modalités d’accès au serveur de vote

Chaque électeur recevra à son domicile de la part du prestataire et avant le premier tour des élections à l’aide de canaux distincts :

• son identifiant personnel de connexion par un premier canal ;

• son mot de passe personnel de validation du vote par un second canal, mot de passe généré de manière aléatoire par le prestataire et dont, l’électeur, et lui seul, aura connaissance ;

• l'adresse de connexion au site de vote ;

• la date de début et de fin du vote électronique au premier et au deuxième tour.

Les modalités d’envoi des codes d’accès seront définies dans le protocole d’accord préélectoral, de manière à assurer la confidentialité de ces données dans le respect des dispositions du Code du travail et de la jurisprudence.

L’électeur accèdera au système de vote en saisissant son identifiant personnel ainsi qu’une donnée de connexion définie dans le protocole d’accord préélectoral.

Une fois connecté pour l’élection tant des titulaires que des suppléants, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondant à son collège.

L’électeur validera son vote en saisissant son mot de passe personnel.

En cas de perte ou de non-réception de leurs codes d’accès personnels, les électeurs pourront obtenir de nouveaux codes au cours des opérations de vote selon une procédure sécurisée.

Les membres du bureau de vote pourront consulter en permanence les listes d’émargement et le taux de la participation.

Pendant toute la durée du scrutin, les électeurs auront la possibilité de joindre la cellule d’assistance technique afin d’obtenir toutes les informations qu’ils jugeraient nécessaires au bon déroulement de leur vote, notamment en cas de perte ou d’oubli des codes d’accès au site de vote.

4.7. Suivi des opérations de vote

La liste d’émargement ne sera accessible qu’aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.

Aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin.

4.8. Clôture (opérations de dépouillement)

A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôleront la fermeture du scrutin.

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, la liste d’émargement et les serveurs informatiques seront figés, horodatés et scellés automatiquement.

Une fois le scrutin clôturé, le dépouillement n’est possible que par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes sur les trois qui doivent être éditées.

La génération de ces clés, avant l’ouverture du vote, est réalisée publiquement afin d’établir de manière irréfutable que seuls les membres du bureau de vote en sont détenteurs à l’exclusion de toute autre personne.

Les membres du bureau de vote seront identifiés conformément au protocole d’accord préélectoral.

Le Président du bureau de vote et ses assesseurs reçoivent chacun une clé de déchiffrement distincte.

Le décompte des voix apparait lisiblement à l’écran et fait l’objet d’une édition sécurisée afin d’être porté au procès-verbal.

Le système de vote électronique est ensuite scellé après le dépouillement afin de garantir l’impossibilité de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement.

La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau en cas de besoin.

Les membres du bureau de vote signeront les procès-verbaux et la liste d’émargement avant la proclamation des résultats.

Article 5. Durée et publicité

Le présent accord permettant l’utilisation du vote électronique est conclu pour une durée déterminée.

Le présent accord est applicable à compter du lendemain de sa date de dépôt jusqu’au terme de la mandature faisant objet de l’élection à venir et, au plus tard, au 31 décembre 2027, date au-delà de laquelle, il cessera automatiquement de produire effet.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et non signataires. Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole électoral par les moyens de communication habituels.

Fait à La Défense, le 28 septembre 2023

En trois exemplaires, dont un remis à chaque Partie

pour la société STET SA

Monsieur X

Directeur Général

pour la CFDT

Monsieur Y

Délégué syndical

pour la FIECI CFE-CGC

Monsieur Z

Délégué syndical