Accord dérogatoire portant sur les délais de carence des contrats à durée déterminée

Entre les soussignés :

Le Théâtre National de l’opéra-comique - Etablissement public à caractère industriel et commercial, immatriculé au RCS de PARIS sous le n° 480 179 258, dont le siège social est 5 rue Favart à PARIS (75002), représenté par agissant en qualité de directeur.

Ci-après dénommé « l’Opéra Comique »

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’Opéra Comique :

, déléguée syndicale pour le SNAPAC/CFDT ;

, délégué syndical pour le SYNPTAC/CGT.

, délégué syndical pour le SNAPSA/CFE-CGC

Ci-après dénommées ensemble « les parties »

PRÉAMBULE

Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 41 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, portant diverses dispositions relatives à la crise sanitaire portant sur les CDD et les contrats d’intérim, et a pour objectif de déterminer les modalités de calcul des délais de carence entre deux CDD applicables au sein de l’Opéra Comique.

Les dispositions de cette loi ont été prolongées jusqu’au 30 septembre 2021.

Pour rappel, l’article 41 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 dispose :

« I. - Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de l'épidémie de covid-19, jusqu'au 31 décembre 2020 et par dérogation aux articles L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 du code du travail, un accord collectif d'entreprise peut :

1° Fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de travail à durée déterminée. Ce nombre ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Le présent 1° n'est pas applicable aux contrats de travail à durée déterminée conclus en application de l'article L. 1242-3 du code du travail ;

2° Fixer les modalités de calcul du délai de carence entre deux contrats, prévu à l'article L. 1244-3 du même code ;

3° Prévoir les cas dans lesquels le délai de carence prévu au même article L. 1244-3 n'est pas applicable. »

L’article 8 de la loi du 31 mai 2021 n°2021-689 a modifié l’article 41 et remplacé la date du 31 décembre 2020 au 30 septembre 2021.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord a vocation à s’appliquer aux contrats à durée déterminée embauchés sur la période 2019/2020.

Le présent accord ne s’appliquera pas pour les contrats conclus postérieurement au 30 septembre 2021.

Article 2 : Objet de l’accord

Le présent accord porte sur les modalités applicables en matière de délai de carence. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

Article 3 : Modalités de calcul du délai de carence

En application de l’article 41 de la loi n°2020-734 modifié, et par dérogation à l’article L.1244-3 du Code du travail, le délai de carence se calcule selon les modalités suivantes :

Le délai de carence applicable entre deux CDD sera égal à 1/10e de la durée totale du 1^er CDD.

Article 4 : Exceptions

L’Opéra Comique se réserve le droit discrétionnaire de ne pas renouveler le CDD d’un salarié, de la même manière que celui-ci se réserve le droit discrétionnaire de refuser le renouvellement de son contrat.

Dispositions finales

Consultation préalable

Le présent accord a été soumis à la consultation préalable du CSE. Il a été notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Opéra Comique.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, prenant effet rétroactivement à compter du 1^er juin 2021 et jusqu’au 30 septembre 2021 inclus.

Révision

La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l’une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par email (pendant la période de confinement) ou lettre recommandée A.R adressée à chacun des signataires.

Au plus tard dans le mois suivant cette demande, une réunion de négociation de révision devra être programmée.

Dépôt – Publicité

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Il fera par ailleurs l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel lorsque la période de confinement sera terminée et sera diffusé par email à l’ensemble du personnel.

Fait à Paris, le 23/06/2021

En 4 exemplaires dont un pour chacune des parties signataires

Pour l’Opéra Comique

Directeur

Pour le SNAPAC/CFDT 

, déléguée syndicale

Pour le SYNPTAC/CGT

, délégué syndical

Pour le SNAPSA / CFE-CGC

, délégué syndical