ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AUX ASTREINTES

Entre:

La Société SOTRADEL LOGISTIQUE, sise 281, rue Jean Chazy – 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, Représentée par Noël COMTE, agissant en qualité de représentant de SPHERE, présidente

Et :

M. Carlos GONCALVES agissant en qualité de membre titulaire du comité social et économique,

Mme Carolle BARBIER agissant en qualité de membre titulaire du comité social et économique.

PREAMBULE

Les parties ci-dessus désignées, conscientes de ce que l’activité de l’entreprise nécessite de pouvoir intervenir à tout moment sans délai, pour pouvoir faire face aux aléas qu’elle rencontre pour le client Fresenius Medical Care SMAD, ont décidé de mettre en place un régime d’astreinte dont les conditions de réalisation et les contreparties y afférentes sont exposées dans le présent accord.

I - OBJET

Le présent accord a pour objet de définir les conditions du recours aux astreintes dont il consacre la mise en œuvre dans l’entreprise.

II - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, le principe retenu étant celui du volontariat.

III - MODALITES D'ORGANISATION DES ASTREINTES 

Les astreintes se déroulent en dehors du lieu et de l'horaire de travail des intéressés, étant précisé qu’ils doivent être en mesure d’intervenir sous une heure en cas de besoin.

Pendant les périodes d'astreintes, et hors temps d'intervention, les salariés restent libres de vaquer à des occupations personnelles. En conséquence, seuls les temps d'intervention et les trajets domicile-lieu de travail correspondants seront assimilés à du travail effectif.

III/1 - Périodicité et programmation :

Les astreintes sont programmées pour chaque salarié en fonction des besoins du service.

La programmation des astreintes est établie par période 3 mois. Elle est portée à la connaissance des salariés, avec un délai de prévenance minimum de 15 jours, par voie d’affichage.

Elle peut être modifiée en cas de circonstances exceptionnelles, sous réserve que le salarié en soit averti au minimum un jour franc à l'avance.

Les salariés prévus d’astreinte sont tenus d’alerte au minimum 8 jours à l’avance en cas de désistement.

III/2 - Interventions : 

Les salariés appelés à effectuer des astreintes se verront dotés des moyens de communication permettant qu’ils soient joints à tout moment aux fins d’effectuer immédiatement les interventions utiles. Les modalités de mise à disposition de ces moyens techniques seront définies par note de service.

En cas d'intervention au cours d'une période d'astreinte, il en sera tenu compte dans l'organisation du temps de travail effectif du salarié, de telle sorte que soient respectées les durées normales journalières et hebdomadaires de travail, ainsi que les dispositions légales relatives aux repos quotidien et hebdomadaire.

IV - CONTREPARTIES

Les astreintes donnent lieu au versement de 100€ brut par week-end : samedi + dimanche, l’intervention étant prévue en journée dans la période 8h à 17h.

Les temps d'intervention, qui constituent du temps de travail effectif, sont rémunérés comme tel, de même que les déplacements entre le lieu d'astreinte et le lieu d'intervention.

En cas de travail de dimanche, il est prévu une majoration de 100% du temps de travail effectif.

Les frais de déplacements (véhicule de service et fonction) seront remboursés sur la base de la grille de remboursement des frais kilométriques.

V - INFORMATION DES SALARIES

Mensuellement, il sera remis aux salariés concernés un récapitulatif du nombre d'heures d'astreintes effectuées. La compensation correspondante sera portée sur le bulletin de salaire.

VI - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, à l’issue de laquelle il cesse de produire effet.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires / membres du CSE de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.

VII - ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

La Société transmettra par ailleurs copie de l’accord à la commission paritaire de branche après avoir supprimé les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et informera les autres signataires de cette transmission.

Il entre en vigueur le 1^er mai 2021

Fait à Sainte-Euphémie, le 25 mars 2021