NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

REMUNERATIONS

au sein de l’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

ENTRE, D’UNE PART :

L’unité économique et sociale « SIBUET», reconnue par jugement du Tribunal d’Instance de BONNEVILLE le 25 juillet 2016, ayant pour siège administratif la société COMPAGNIE DES SERVICES sis 144 chemin du Petit Darbon 74120 DEMI QUARTIER, représentée par Monsieur, en qualité de Directeur Général, ayant reçu tout pouvoir à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « l’entreprise ».

ET, D’AUTRE PART :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet,

PREAMBULE :

Le présent accord collectif d’entreprise est conclu dans le cadre de la Négociation Obligatoire portant sur la rémunération et notamment les salaires effectifs, prévue à l’article L. 2242-1, 1° du Code du travail.

La Direction de l’Entreprise a invité l’organisation syndicale de l’Entreprise à participer à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur la rémunération et notamment les salaires effectifs.

Le présent accord entérine les dispositions qui ont été arrêtées dans le cadre des réunions de négociation des :

• 21 novembre 2019 : réunion sur le calendrier de réunions, les participants, les documents complémentaires à remettre, les demandes différentes de l’organisation syndicale).

• 29 novembre 2019 : réunion de négociation, finalisation des positions arrêtées sur les thèmes négociés

A été remis au délégué syndical notamment la grille des salaires par anticipation au 31 décembre 2018 indiquant le salaire minimum, maximum, moyen et médian pour chaque catégorie professionnelle, avec une distinction pour les femmes et les hommes.

Le présent accord résulte de la volonté des parties à la négociation d’intégrer, d’une part, l’évolution des données économiques et sociales de l’Entreprise et de son secteur d’activité, et d’autre part, de continuer à concilier l’intérêt collectif des salariés et leurs aspirations avec le maintien de la compétitivité de l’Entreprise.

Dans le cadre de ces négociations, les parties ont pris en compte leurs arguments réciproques et leur volonté commune de maintenir l’esprit de l’Entreprise.

Après échanges sur la base des propositions faites tant par la Délégation Syndicale que la Direction de l’Entreprise,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Identification de l’entreprise

PERIMETRE DE L’UES :

L’unité économique et sociale reconnue par jugement du Tribunal d’Instance de le 25 juillet 2016, ayant pour siège administratif la société , est composée des sociétés suivantes :

REMUNERATION

Etat des lieux des salaires effectifs dans l’Entreprise

A ce jour les salaires effectifs dans l’entreprise sont les suivants :

(les données portent sur les salaires mensuels bruts pour 169 heures ou correspondant à un forfait annuel complet en jours et hors avantages en nature nourriture éventuel)

2.2. Evolution des salaires effectifs

A/ Dispositions conventionnelles de base

Les parties signataires s’engagent à respecter les minima conventionnels issus des accords de branche, conclus dans le cadre des conventions collectives nationales mentionnées ci-avant.

Elles rappellent à cette occasion qu’elles sont convenues de l’application de l’ensemble des dispositions de la convention collective nationale des Hôtels Cafés et Restaurants, pour chaque société membre de l’Entreprise, à l’exception de la société relevant des dispositions étendues de la convention collective des Commerces de Gros.

B/Dispositions arrêtées au titre de l’évolution des salaires

Champ d’application

Les stipulations relevant du point 2.2 s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’UES en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, ayant au moins douze mois d’ancienneté (sous réserve de conditions d’ancienneté particulières prévues par certaines dispositions du présent accord ou par la loi) et n’ayant pas bénéficié d’une augmentation de salaire au cours des douze derniers mois.

Dispositions retenues

Au vu de la structure des salaires de l’UES Sibuet à ce jour, il est convenu d’appliquer une augmentation générale des salaires bruts pour l’ensemble du personnel entrant dans le champ d’application défini ci-dessus.

Cette augmentation générale s’appliquera rétroactivement à compter du 1^er novembre 2019.

Elle est définie comme suit selon les catégories de salariés :

• Pour le personnel relevant de la catégorie Cadre (niveau V de la Convention Collective des HCR et niveaux VII et VIII de la Convention Collective des Commerces de Gros) et dont la rémunération brute mensuelle habituelle au 1^er novembre 2019 est au moins égale au plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur en 2019 (PMSS 2019) : Augmentation de 0.7 %.

• Pour le personnel des catégories TAM (niveau IV de la Convention Collective des HCR et niveaux V et VI de la Convention Collective des Commerces de Gros) et pour les cadres dont la rémunération brute mensuelle habituelle au 1^er novembre 2019 serait inférieure au PMSS 2019 : .Augmentation de 1.5 %

• Pour le personnel de la catégorie Employé (niveau I à III de la Convention Collective des HCR et niveau I à IV de la Convention Collective des Commerces de Gros) : Augmentation de 1.8 %.

1. DUREE – ENTREE EN VIGUEUR - FORMALITES

3.1. Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature. Cependant, de convention expresse entre les parties, les augmentations de salaire auront un effet rétroactif au 1^er novembre 2019.

3.2. Durée et périodicité des négociations

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, conformément aux dispositions de l’accord d’Entreprise signé le 07 décembre 2018 portant sur le contenu des négociations obligatoires et leur périodicité.

Notification et dépôt

Un exemplaire original de l'accord est remis à chacune des parties lors de sa signature, en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec AR.

Le présent accord sera déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de

Il sera également déposé par voie électronique auprès de la DIRECCTE.

Il sera accompagné d'un procès-verbal d'ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, consignant les propositions respectives des parties, conformément à l’article L. 2242-6 du code du travail.

Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise par voie d’affichage en vue d’être porté à la connaissance des salariés.

Fait à DEMI QUARTIER, le 29 novembre 2019

(en 3 exemplaires)