Accord d’entreprise relatif à la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts

ENTRE :

La Société P.B.O dont le siège social est situé au 12 boulevard René Descartes à Chasseneuil-du-Poitou 86360, au capital social de 137 000,00 euros, immatriculée au RCS de Poitiers sous le numéro 480 365 923, représentée par M. ________ en sa qualité de Président.

D’une part,

ET :

Les membres du Comité Social et Economique de la société P.B.O.

D’autre part,

Préambule :

Les mandats des membres de la société PBO arrivent à échéance au 30 novembre 2022². Préalablement aux élections professionnelles et dans le cadre de la mise en place du renouvellement du Comité Social et Economique, il a été convenu entre les membres du CSE et la Direction de l’entreprise de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts.

La détermination des établissements distincts a pour objet de définir le niveau au sein duquel les représentants du personnel seront élus.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1. Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts dans le cadre des prochaines élections des membres du CSE au sein de la Société P.B.O.

Article 2. Détermination du nombre et périmètre des établissements distincts dans l’entreprise

L’entreprise P.B.O est composée des établissements suivants,

- Établissement de CHASSENEUIL-DU-POITOU. N° SIRET 480 365 923 00030, situé 12 boulevard René Descartes à Chasseneuil-du-Poitou ;

- Établissement de CHASSENEUIL-DU-POITOU. N° SIRET480 365 923 00089, situé avenue René Monory – Arobase 2 – Deuxième étage à Chasseneuil-du-Poitou ;

- Établissement de LESQUIN N° SIRET 480 365 923 00055, situé 8 rue des peupliers à Lesquin ;

- Établissement de LENS N° SIRET480 365 923 00097, situé rue Alexis Halette complément d’adresse rue des renardières zone industrielle à Lens ;

- Établissement de PARIS N° SIRET 480 365 923 00022, situé 39 avenue d’Iéna à Paris ;

- Établissement SAINT OUEN L’AUMÔNE N° SIRET 480 365 923 00063, situé 1 avenue du Fief dans la ZA de Béthune à Saint Ouen L’Aumône.

La négociation d’un protocole d’accord préélectoral pour organiser les élections professionnelles sera très prochainement lancée.

Les parties conviennent que l’entreprise n’a pas d’établissement distinct. Dès lors, un comité social et économique unique sera mis en place au niveau de l’entreprise.

En effet cela se justifie par la gestion centralisée du service des ressources humaines, de la paie, de la finance et de la comptabilité. Ainsi la stratégie est adoptée et les décisions sont prisent, en matière de gestion du personnel ainsi qu’en matière budgétaire, pour PBO dans son ensemble. De telle sorte que, chaque établissement ne dispose d’aucune autonomie dans les matières précédemment énoncées.

Article 3. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dans le cadre des prochaines élections des membres du CSE à venir en 2022.

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son jour de dépôt.

Article 4. Révision, dépôt de l’accord et publicité

4.1. Révision

Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application. Toute modification qui serait apportée au présent accord donnera lieu à l’élaboration d’un avenant lequel sera soumis au dépôt auprès de la DREETS.

4.2. Formalités de dépôt de l’accord et de publicité

Il sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail :

• En deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties à la DREETS dont relève l’entreprise et une version sur support électronique via la plateforme Téléaccords : Téléprocédure (travail-emploi.gouv.fr),

• En un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017, une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera déposée à la DREETS en même temps que l’accord.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage dans les locaux de la Société.

Fait à Chasseneuil-Du-Poitou

Le 12 juillet 2022