Accord sur le fonctionnement du CSE

Aménagement des consultations recurrentes

bdese et budget des asc

Entre les soussignées

La société GEOUEST

Société d’exercice libéral à responsabilité limitée au capital social de 865.000 euros

Ayant son siège social Rue Jacques Yves Cousteau – ZAC de Beaupuy – 85000 A ROCHE SUR YON

Immatriculée sous le numéro 480 365 956 RCS LA ROCHE SUR YON,

Représentée par ……………………………………., Co-gérant ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

D’une part,

Et le comité social et économique

Madame/Monsieur « … »

Madame/Monsieur « … »

Madame/Monsieur « … »

Madame/Monsieur « … »

Titulaires élus.

D’autre part,

PREAMBULE

L’article L. 2312-19 du code du travail permet la conclusion d’un accord collectif d’entreprise permettant de définir :

• Le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations ;

• Le nombre de réunions annuelles ;

• Les niveaux auxquels les consultations sont conduites et, le cas échéant, leur articulation ;

• Les délais dans lesquels les avis du CSE sont rendus ;

• La possibilité d’émettre un avis portant sur tout ou partie des thèmes de consultation.

L’accord ne peut déroger à certaines dispositions d’ordre public :

• Le CSE doit être consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise, la situation économique et financière, la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi ;

• Les éléments d’informations sont mis à disposition des membres du CSE dans la base de données économiques, sociales et environnementales ;

• La périodicité des consultations ne peut être supérieure à 3 ans ;

• Le nombre de réunions annuelles ne peut être inférieur à 6 dont 4 devront porter sur les attributions du comité en matière de santé et sécurité.

La BDESE est le support par le biais duquel l’employeur transmet au CSE les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes. Autrement dit, la BDESE regroupe l’ensemble des informations communiquées de manière récurrente au CSE.

Elle doit également permettre de favoriser l’appropriation de ces informations par les instances représentatives du personnel et ainsi des échanges éclairés avec l’employeur.

L’article L. 2312-21 du Code du travail prévoit également la possibilité d’adapter le contenu de la BDESE aux véritables besoins du dialogue social, en se concentrant sur les éléments considérés, par l’ensemble des parties prenantes, comme spécialement pertinents à la conduite d’un dialogue social positif et constructif.

Afin d’optimiser le dialogue social et d’adapter celui-ci à la société et son environnement, la Société GEOUEST et le CSE ont souhaité faire usage de ces possibilités d’adaptation conventionnelle.

Les parties ont eu à l’esprit de simplifier les consultations du comité social et économique tout en préservant son rôle essentiel dans l’expression collective des salariés et notamment dans la prise en compte permanente des intérêts des salariés dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail ainsi qu’à la formation professionnelle.

Ceci étant précisé, il a été convenu et arrêté ce qui suit 

TITRE 1 - CONSULTATIONS RECURRENTES

 Article 1 : Contenu des consultations

Les parties ont convenu de redéfinir le contenu des consultations récurrentes à des fins de lisibilité et de compréhension, ainsi qu’il suit :

Thèmes	Contenu et sous thèmes	Informations communiquées / indicateurs concernés au sein de la BDESE
Orientations stratégiques de l’entreprise	Les perspectives de l’entreprise et leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail	Note sur les orientations stratégiques rédigée par les dirigeants
Situation économique et financière	La situation économique et financière	Thème 1 - Situation de l’entreprise Thème 2.2- Investissement matériel et immatériel Thème 4 – Fonds Propres, endettement et impôts Thème 7 - Répartition des financeurs Thème 8- Flux financiers à destination de l'entreprise Thème 9 - Partenariat (sous-traitance)
Politique sociale, conditions de travail et emplois	L’évolution de l’emploi et des qualifications (par type de contrat, par âge, par ancienneté, par catégorie professionnelle, personnes handicapées, nombre de stagiaires)	Thème 2.1 - Investissement social Thème 3 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
	Formation professionnelle (bilan des actions, programme et actions de formation envisagées, apprentissage, contrat de professionnalisation, entretiens professionnels)
	Les conditions de travail (répartition des effectifs selon la durée du travail)
	L’égalité professionnelle F/H : - embauche - écart de rémunération et index -écart de répartition des augmentations individuelles - mesures proposées pour réduire les écarts - articulation vie pro/vie perso
	Eléments de la rémunération des salariés : - salaires et charges - épargne salariale (intéressement, participation)	Thème 5 – Ensemble des éléments de la rémunération
	L’organisation des congés	Période de prise des congés Répartition des effectifs sur la période Ordre des départs
	Les actions de prévention en matière de santé et sécurité	Rapport annuel sur la santé et la sécurité Programme de prévention des risques et des conditions de travail
	Activités sociales et culturelles - Contribution aux ASC - Mécénat (dépenses versées par l’entreprise)	Thème 6- Activités sociales et culturelles
	Conséquences environnementales de l’activité - politique générale - économie circulaire	Thème 10 - Environnement

Article 2 : Modalités de consultation

Les parties conviennent que :

• chaque année le comité social et économique sera consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise, la situation économique et financière de l’entreprise, la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi ;

• chaque sous-thème de consultation listé à l’article 1 fera l’objet d’un avis.

Les éléments d'information transmis de manière récurrente au Comité sont mis à la disposition de leurs membres dans la BDESE au moins une semaine avant la réunion et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au Comité.

Les parties conviennent que le comité social et économique se réunira 11 fois par an sur convocation de l’employeur.

Lorsque les informations sont mises à disposition des membres du comité social et économique dans la BDESE, le décompte du délai maximal de consultation court à compter de la date de la convocation lorsque la mise à disposition des informations en vue de la consultation dans la base de données unique est antérieure ou concomitante à la date de la convocation.

Le délai maximal de consultation est décompté conformément aux articles 641 et 642 du code de procédure civile – à savoir :

Art. 641 : « Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

« Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.

« Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord décomptés, puis les jours. »

Art. 642 : « Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

« Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. »

Le délai maximal de consultation du comité social et économique est fixé à 15 jours.

Lorsque le comité social et économique recourt à un expert, le délai de consultation de 15 jours est porté à 1 mois.

Le nombre de jours exprimés ci-dessus s’entend en jours calendaires.

Conformément à l’article L. 2312-16 du code du travail, à défaut d’avis exprès rendu à l’expiration des délais de consultation visés ci-dessus, le comité social et économique est réputé avoir été consulté et rendu un avis négatif.

TITRE 2 – BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)

Article 1 : Champ d’application et périodicité

La BDESE est constituée au niveau de la Société.

Les informations contenues dans la BDESE couvriront selon leur nature et disponibilité les périodes suivantes :

- Année en cours : N

- Année N-1 et N-2

Les informations de l’année suivante viendront s’incrémenter chaque année aux informations des années précédentes.

En outre, les Parties s’accordent pour exclure les informations pour les années futures (N+1 – N+2 – N+3) de la BDESE, dans la mesure où elles n’existent que de manière informelle et sous forme de grandes tendances.

Article 2 : Actualisation des informations de la BDESE

Les gérants sont responsables de la mise en œuvre de la BDESE et de son actualisation :

- Les données de l’année précédente, arrêtées au 31 décembre de l’année N-1, seront insérées dans la BDESE dès que possible au cours de l’année N,

- Les données de l’année en cours seront insérées dans la BDESE dès que possible et selon les fréquences et périodes de présentation au CSE. Les informations seront insérées en temps nécessaire pour être étudiées avant la réunion d’information/consultation du CSE ; et au minimum une semaine avant la date de la réunion du CSE.

Les bénéficiaires de la BDESE ne sont pas informés à chaque actualisation de ces informations mais elles seront accessibles dès leur mise à jour.

Article 3 : Droits et modalités d’accès à la BDESE

La BDESE est accessible aux membres élus du CSE (titulaires ou suppléants).

L'accès à la BDESE est autorisé pour la durée pendant laquelle le salarié concerné bénéficie d'un mandat de représentant du personnel lui permettant l’accès à la BDESE. L'accès est donc retiré automatiquement en cas de perte du mandat quel qu'en soit le motif.

La BDESE est réalisée en support informatique. Elle est accessible en permanence en utilisant les codes de connexion personnels

Article 4 : Confidentialité des accès et des contenus

Les personnes ayant accès à la BDESE sont responsables des informations qui leur sont confiées. Ils ont le devoir de concourir à la protection desdites informations. En effet, la mise à disposition de ces informations implique une exigence générale de discrétion vis-à-vis des personnes non autorisées à la consulter.

Les personnes ayant accès à la BDESE sont tenus à une stricte obligation de confidentialité et de discrétion.

Article 5 : Organisation et contenu de la BDESE

La BDESE regroupe l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes du CSE.

Aussi, afin que les informations qui y sont intégrées soient lisibles et accessibles aussi bien pour les élus ayant accès à la BDESE que pour les personnes chargées de l’alimenter, les parties estiment nécessaire de redéfinir l’organisation, l’architecture et le contenu de la Base de Données.

A ce titre, il a été décidé d'organiser la BDESE selon 10 thèmes à savoir :

1. Informations relatives à la situation de l'entreprise

2.Informations relatives aux investissements

3. Informations relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

4. Informations relatives aux fonds propres

5. Informations relatives à la rémunération des salariés

6. Informations relatives aux activités sociales et culturelles

7. Informations relatives à la répartition des financeurs

8. Informations relatives aux flux financiers

9. Informations relatives à la sous-traitance (partenariats)

10. Informations relatives à l'environnement

Chaque thème pourra comporter des sous-thèmes et/ou rubriques contenant les informations associées.

Lorsqu’elles sont mises à disposition dans la BDESE, ces informations ne sont alors pas transmises sous d’autres formes aux institutions représentatives du personnel.

Thème	Sous-thèmes et rubriques
Situation de l’entreprise	Chiffre d’affaires Valeur ajoutée
Investissements	2.1 Investissement social
	Effectif par type de contrat (equivalent temps plein - ETP)
	Effectif par âge
	Effectif par ancienneté
	Evolution des emplois par catégories professionnelles (ETP)
	Evolution de l’emploi des personnes handicapées (Effectif, ETP) : obligation d’emplois, nombre de RQTH, contribution AGEFIPH
	Evolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans (nombre, durée moyenne)
	Formation professionnelle : investissement en formation (montant de la contribution, taxe d’apprentissage+contribution additionnelle) ;
	Conditions de travail : Effectif tps plein/tps partiel, Horaire de travail moyen tps partiel/forfait jpurs
	2.2 Investissement matériel et immatériel
	Actifs nets
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise	Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes (rémunérations moyennes des femmes et des hommes)
	Ecart de répartition des augmentations individuelles (%tage de femmes et d’hommes ayant perçu une agmentation)
	Nombre de salariés augmentés à leur retour de congé maternité Parité parmi les 10 plus hautes rémunérations Embauche (repartition nombre de candidatures et d’embauche) Nombre de communication sur les aides proposées Articulation vie /pro/vie perso (nombre de salariés ayant bénficié d’une absence le jour de la rentrée)
Fonds propres, endettement et impôts	Capitaux propres au bilan
	Emprunt en cours par échéance
	Impôts et taxes
Ensemble des éléments de la rémunération des salariés	salaires et charges
	Epargne salariale (intéressement, participation)
Activités sociales et culturelles	Contribution aux ASC (montant de la contribution ASC au CSE, + dépenses directement supportées par l’entreprise) Mécenat (dépenses versées par l’entreprise)
Répartition des financeurs	Répartition du capital Répartition du capital salarié
Flux financiers à destination de l'entreprise	Aide publique reçue Réduction d’impôts Crédits d’impôts Mécénat reçu Résultat financier
Partenariat (sous-traitance)	Montant des sommes facturées à l’entreprise Montant des sommes facturées par l’entreprise
Environnement	Politique générale (démarche d’evaluation ou de certification) Economie circulaire (prévention et gestion de la production des déchates, utilisation des ressources)

TITRE 3 – BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

Article 1 : Calcul de la contribution

Les parties ont convenu que, chaque année, la contribution finançant les activités sociales et culturelles du comité social et économique sera déterminée comme suit :

- 0,01 % du chiffre d’affaires de l’année précédente de l’entreprise.

Cette contribution sera versée en deux fois (en janvier et en juillet).

TITRE 4– DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans.

Il prendra effet à compter du 1^er janvier 2023.

Article 2 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article 3 : Formalités de dépôt et de publicité de l’accord

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par un des représentant légal de la société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de LA ROCHE SUR YON.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

Fait à la ROCHE SUR YON en 4 exemplaires originaux

Le 9 janvier 2023

Pour la Société GEOUEST

Monsieur XXX

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique :

Madame/Monsieur « … »

Madame/Monsieur « … »

Madame/Monsieur « … »

Madame/Monsieur « … »