Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique au sein des Jardineries Monplaisir" chez JARDINERIES MONPLAISIR (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE

DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE AU SEIN

DES JARDINERIES MONPLAISIR

Entre les soussignés,

 La SAS Jardineries Monplaisir,  dont le siège est situé au 51 rue Pierre Loti représenté(e) par x, en sa qualité de  Directeur Général Délégué.

d'une part,

Et

 L’organisation syndicale F.O. représentée par X, déléguée syndicale.

 d'autre part,

Préambule

L'ordonnance n^o 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a été publiée au Journal Officiel.

Elle modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel.

Le comité social et économique devient impératif au plus tard au 1^er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place.

Les élections professionnelles au sein de la société Jardineries Monplaisir devaient être renouvelées en avril 2020. La délégation unique du personnel et le C.H.S.C.T. actuellement en place prendront donc fin d’ici la fin de l’année 2019 pour céder la place au Comité Social et Economique (C.S.E.).

Le présent accord a plus précisément pour objet de se mettre en conformité avec la nouvelle règlementation et de définir le cadre de la mise en place du CSE.

I- COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU CSE

Article 1 - Mise en place d'un CSE unique

La Direction et le syndicat F.O. reconnaissent que l’ensemble de ses magasins actuels et à venir constituent une entité unique, ne comportant aucun établissement distinct avec autonomie de gestion.

Un seul CSE sera donc mis en place et couvrira l’ensemble des magasins des Jardineries Monplaisir.

Article 2 – Composition du CSE

Délégation du personnel

Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d'accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.

Employeur

L’employeur ou son représentant préside le CSE. Conformément aux dispositions légales, le Président peut à chaque réunion être accompagné d’une délégation formée de 3 personnes.

Les assistants ont voix consultatives pour exprimer leur point de vue lors des réunions. Ils ne peuvent pas prendre part aux votes.

Conformément aux dispositions légales, la direction peut inviter un ou plusieurs collaborateurs ayant la connaissance du sujet abordé lors de la réunion afin de permettre aux élus d’avoir une meilleure compréhension du sujet traité.

Article 3 - Crédit d'heures

Le crédit d'heures octroyé aux membres titulaires du CSE est fixé dans le protocole préélectoral.

Les heures de délégation utilisées par les titulaires, ou en cas de remplacement par les suppléants, sont saisies dans l’outil de gestion des temps. Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent conformément à l'article L. 2315-9.

Pour la bonne organisation de l’activité et du suivi des heures de délégation, les modalités d'information s'effectuent préalablement au remplacement du titulaire par messagerie électronique auprès du Directeur Général Délégué, des responsables hiérarchiques directs du titulaire et du suppléant et auprès du service RH (RRH/DRH).  

Article 4 - Membres suppléants

Lorsque le nombre de titulaires présent à la réunion plénière est inférieur au nombre de sièges de titulaires, alors un nombre équivalent de suppléants compensera les titulaires absents. Les membres suppléants reçoivent l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE.

Article 5 - Commission de santé sécurité et des conditions de travail

L’effectif des Jardineries Monplaisir étant inférieur à 300 salariés, la mise en place au sein du CSE d’une commission santé, sécurité et conditions de travail n’est pas obligatoire.

Article 6 - Durée des mandats

Conformément à l’article L. 2314-33 du code du travail, les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour une durée de 4 ans.

Article 7 - Réunions plénières

Les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant au moins 6 fois par an soit 1 réunion tous les 2 mois. Les convocations seront envoyées à tous les titulaires et tous les suppléants. Les élus devront répondre à la convocation en précisant leur présence ou non à la réunion plénière de manière à ce que le remplacement des titulaires par les suppléants puisse être organisé.

Ces 6 réunions seront couplées sur la même journée avec 4 réunions supplémentaires portant sur les attributions du comité en matière de santé sécurité et conditions de travail. Ces réunions sur la sécurité seront programmées le matin.

Ce nombre de 6 réunions par an pourra bien entendu être augmenté en fonction notamment des consultations ponctuelles et des éventuelles réunions extraordinaires.

II- DISPOSITIONS FINALES

Article 8 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de la proclamation des résultats des élections professionnelles du 1^ier CSE dont la date sera fixée au protocole d’accord pré-électoral et prendra fin au bout de 4 ans à l’expiration des mandats du CSE.

Jusqu’à cette date les dispositions en vigueur au sein de l’entreprise régissant la DUP et le CHSCT restent applicables.

Dans les 3 mois précédant la fin de l’application du présent accord, les parties signataires se réuniront afin de juger de l’opportunité du renouvellement de cet accord sous la même forme ou sous une forme différente.

Article 9 - Suivi - Interprétation

Afin de s’assurer de l’interprétation du présent accord et de permettre un suivi, une réunion intermédiaire, pourra être organisée à la demande d’une des parties si elle estime nécessaire de faire évoluer certaines dispositions du présent accord.

Article 10 - Révision

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les article L. 2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.

Article 11 – Dénonciation

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du code du travail l’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l’issue du préavis prévu par la loi.

Article 12 – Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par la Direction des ressources humaines.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Angoulême.

Le présent accord sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise à l’issue de la procédure de signature.

Il sera également publié sur l’intranet de la société.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Cognac, le _______________________2019

Signatures

Pour Force Ouvrière Pour la SAS Jardineries Monplaisir

Le Directeur Général Délégué