Accord d'entreprise "Accord Entreprise relatif aux contrats à durée déterminée à objet défini" chez C E C S - CENTRE D' ETUDE DES CELLULES SOUCHES (Siège)

Accord d’entreprise

relatif aux contrats à durée déterminée à objet défini

PREAMBULE

Les motivations économiques du recours aux CDD à objet défini

• Le financement de l’Association CECS/I-Stem présente les caractéristiques suivantes : l’essentiel de ses ressources dépend fortement des dons recueillis grâce au Téléthon, dons à caractère humanitaire ;

• le CECS/I-Stem n’a pas de visibilité à long terme sur ses ressources.

A ce double titre, le CECS/I-Stem se doit d’être extrêmement vigilant sur l’utilisation des fonds qu’il reçoit et avoir une parfaite maîtrise de ses coûts et notamment de sa masse salariale.

Les autres financements sont le plus souvent affectés à des projets précis et ponctuels liés à des programmes de R&D portés notamment par des organismes publics, des associations et des sociétés privées de Recherche et Développement dans le domaine du médicament. Ces projets sont développés en collaboration avec le CECS/I-Stem en raison de son savoir-faire dans la recherche translationnelle dans deux domaines majeurs :

• la modélisation pathologique et le développement pharmacologique et

• les thérapies innovantes basées sur le développement de produits de thérapie cellulaire utilisant les Cellules Souches Humaines.

Néanmoins, la diversité de ces projets ne permet pas d’avoir de façon permanente les ressources humaines très spécialisées, qui seraient nécessaires alors que les missions confiées ont un objet défini et sont assorties de délais de réalisation souvent à court ou moyen terme.

L’intérêt des contrats à durée déterminée, à objet défini est double :

• Bien qu’elle ne puisse s’appliquer qu’aux cadres, cette forme de contrat à durée déterminée apporte bien une réponse à une nécessité économique de l’association en lui permettant de faire appel, le temps d’une mission, pour une durée minimale de 18 mois, aux compétences scientifiques ou spécifiques dont elle ne peut disposer en interne.

• Les collaborateurs auxquels le CECS/I-Stem est susceptible de confier une mission sont le plus souvent issus du milieu universitaire. Ils y trouvent un intérêt sur le plan de l’expérience que leur apporte la mission qui enrichit leur parcours professionnel.

Entre, l’association CECS/I-Stem,

D’une part,

Et la Délégation du Personnel,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu en application de l’article L.1242-2 du Code du Travail.

Cet article fait suite à l’expérimentation du CDD-OD (CDD objet défini), article 6 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, « portant modernisation du marché du travail ». Initialement prévue pour une période de 5 ans, la durée de celle-ci a été portée à 6 ans par la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013.

La loi du 20 décembre 2014 relative à la « simplification de la vie des entreprises » a pérennisé le CDD à objet défini en l'introduisant dans le Code du Travail.

Le présent accord a pour unique objet de fixer les conditions de recours aux contrats à durée déterminée à objet défini.

ARTICLE 2 – ACTIVITES ET PERSONNELS CONCERNES

Les missions, d’une durée allant de 18 mois à 36 mois, pouvant faire l’objet de ce type de contrat concernent principalement mais non exclusivement les domaines suivants :

• Réalisation de projets scientifiques et/ou technologiques propres au CECS/I-Stem ou projets nationaux/européens/internationaux dans lesquels le CECS/I-Stem est partenaire qui visent notamment à concevoir, développer et expérimenter des méthodes ou technologies dans le cadre de la réalisation expérimentale d’un projet scientifique et/ou clinique.

• Suivi de projets internationaux (dont européens) et notamment la mise en place du projet au sein du CECS/I-Stem, la coordination des actions entre les différents pôles de l’Association et les équipes extérieures, la gestion budgétaire et administrative du projet.

• Réalisation et suivi d’études cliniques et notamment la mise en place des études, le suivi des budgets et des aspects logistiques, la vérification et la tenue des dossiers, la collecte, la saisie et la vérification des données dans les bases de données.

  ARTICLE 3 – STATUT DES SALARIES EN CDD A OBJET DEFINI (CDD-OD)

  Pour les avantages collectifs, les collaborateurs titulaires d’un CDD-OD bénéficient de la convention collective de l’industrie pharmaceutique applicable à l’association.

Compte tenu de leur statut de cadre, ils sont classés au minimum au groupe VI dans la grille de la classification de l’industrie pharmaceutique.

Ils bénéficient des régimes de retraite et de prévoyance en vigueur dans l’association, au titre de l’article 4 de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.

Pour toutes les autres dispositions, ils bénéficient des dispositions du code du travail concernant l’ensemble des CDD.

ARTICLE 4 – OBJET ET FORME DU CDD A OBJET DEFINI (CDD-OD)

Le CDD-OD a pour objet la réalisation d’un projet ou d’une mission spécifique d’une durée minimale de 18 mois ne pouvant pas être assurée par un collaborateur permanent de l’entreprise.

Il est conclu pour une durée minimale de 18 mois et maximale de 36 mois. Il prend fin par la réalisation de son objet, après un délai de prévenance au moins égal à 2 mois. Le CDD-OD ne peut être rompu par l’employeur avant la durée minimale de 18 mois pour le simple motif que la mission confiée n’est plus en cohérence avec la stratégie de l’association (sauf cas particuliers mentionnés ci-après).

Le CDD à objet défini ne peut être renouvelé.

Le CDD-OD est établi par écrit ; il comporte les clauses obligatoires prévues pour les contrats à durée déterminée, par les articles L 1241, L1242-1 et suivants du Code du Travail, ainsi que les clauses qui lui sont spécifiques, notamment :

• La mention « contrat de travail à durée déterminée à objet défini »

• L’intitulé et les références du présent accord collectif qui institue ce contrat

• Une clause descriptive du projet et mentionnant sa durée prévisible

• La définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu

• L’évènement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle

• Le délai de prévenance de l’arrivée au terme du contrat, et le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en CDI

• Une clause mentionnant que chacune des deux parties se réserve mutuellement le droit de mettre fin au CDD-OD immédiatement et sans indemnité en cas de faute grave de l’une ou l’autre des parties ou de force majeure ou d’un commun accord

• Une clause mentionnant que le salarié peut obtenir une rupture anticipée du contrat, en tenant compte du préavis en vigueur, dans la mesure où il justifie d’une embauche en CDI auprès d’un autre employeur

• Une clause mentionnant la possibilité de rupture à la date anniversaire de la conclusion du contrat par l’une ou l’autre des parties pour un motif réel et sérieux - si le CDD à objet défini est d’une durée supérieure à 18 mois, il peut être rompu par l’une ou l’autre des parties, pour un motif réel et sérieux, au bout de 18 mois, puis, à la date anniversaire de sa conclusion - et le droit pour le salarié, lorsque cette rupture est à l’initiative du CECS, à une indemnité égale à 10% de la rémunération totale brute du salarié.

• Une clause mentionnant qu’au terme du contrat, sauf si la relation contractuelle se poursuit par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit à une indemnité d’un montant égal à 10% de sa rémunération totale brute.

  ARTICLE 5 – GARANTIES AU TERME DU CDD A OBJET DEFINI

Lorsqu’au terme du contrat, la relation contractuelle ne pourra se poursuivre en contrat à durée indéterminée, le salarié bénéficiera de la part du CECS/I-Stem d’une aide personnalisée au reclassement, auprès des entreprises, des associations et des organismes publics partenaires.

Dans la lettre de prévenance concernant le terme du contrat, l’employeur doit informer le salarié des postes vacants correspondant à ses compétences, afin de lui permettre d’y postuler.

Il bénéficiera également d’une priorité de réembauchage d’un an à compter de la date de la rupture du contrat de travail, sauf lorsqu’il s’agit d’une rupture anticipée à l’initiative du salarié. Cette priorité s’exercera dans les conditions prévues par la convention collective de l’industrie pharmaceutique.

ARTICLE 6 – DUREE, DENONCIATION ET SUIVI

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

L’accord pourra être dénoncé par les parties signataires moyennant le respect d’un préavis de trois mois et le respect des modalités prévues par les dispositions légales en matière de dénonciation de l’accord collectif (article L. 2261-9 du Code du Travail). Dans ce cas, l’accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.

Dans le cadre de l’information annuelle prévue par l’article L 2313-5 du Code du Travail, les délégués du personnel recevront le bilan des CDD à objet défini établi par l’employeur. Ils seront notamment amenés à examiner, dans l’intérêt de l’entreprise, l’opportunité d’étendre la possibilité de recours à ces contrats à des domaines non prévus par le présent accord.

ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1^er septembre 2018.

ARTICLE 8 – PUBLICITE ET DEPOT

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail :

• Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE de l’Essonne, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique,

• Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Corbeil-Essonnes

La Délégation du Personnel sera destinataire d’un exemplaire.

Conformément à l’article R. 2262-1 du Code du Travail, les salariés seront informés par avis affiché sur les lieux de travail qu’un exemplaire est tenu à leur disposition et qu’une copie est disponible sur Intranet.

Fait à Corbeil-Essonnes, en 4 exemplaires, le 17 juillet 2018

Pour l’association CECS Pour la Délégation du Personnel