Accord d'entreprise "AVENANT DE PROLONGATION DE L'ACCORD PORTANT SUR LES INDEMNITES DE DEPLACEMENT ET PANIERS" chez SERMI - ADF VAL DE SEINE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de SERMI - ADF VAL DE SEINE et le syndicat CGT-FO et CGT le 2022-06-13 est le résultat de la négociation sur les indemnités kilométriques ou autres.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT
Numero : T07622008065
Date de signature : 2022-06-13
Nature : Avenant
Raison sociale : ADF VAL DE SEINE
Etablissement : 48073477100045 Siège
Indemnités : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Indemintés kilométriques et autres indemnités
Conditions du dispositif indemnités pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-06-13
Avenant n°4 à l’accord d’entreprise
portant sur les indemnités de déplacement et paniers
La société ADF VAL DE SEINE, société par actions simplifiée, au capital de 1 500 000 €, immatriculée au RCS du Havre sous le numéro 480 734 711 00045, dont le siège est sis 4 chemin des Vallées 76700 Harfleur, et l’établissement secondaire ADF VAL DE SEINE Méaulte, domicilié Bâtiment 52 route de Bray 80300 Albert et immatriculé au RCS du Havre sous le numéro 480 734 771 00060, représentés par xxxx agissant en qualité de Directeur des Opérations en Région,
Ci-après dénommée l'Entreprise.
D’une part,
Et
Les organisations syndicales CGT, représentée par xxx en sa qualité de délégué syndical, ainsi que FO, représentée par xxx en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Il a été décidé ce qui suit,
Dans le cadre de l’accord portant sur les « indemnités de déplacement » et « paniers » signé le 09 novembre 2018, les dispositions applicables ont pris effet le 1er janvier 2019 pour une période de deux ans.
Après de nouveaux échanges entre les parties, ayant eu lieu sur le mois de septembre 2020, il a été acté de prolonger l’accord sur les « indemnités de déplacement » et « paniers » pour une durée d’un an, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2021. Cet accord a ensuite été prolongé jusqu’au 31/03/2022, puis jusqu’au 30/06/2022.
Par le présent avenant, l’accord est prolongé jusqu’au 31/12/2022 ou à la date de signature de l'accord de convergence Groupe, si celle-ci intervient plus tôt au cours de l’année 2022.
Dans le cadre de cet avenant, il est acté la modification suivante concernant l’article 2-1-1 à compter du 01/07/2022 : « En cas de changement d’affectation supérieure à 3 semaines complètes et consécutives ou de déménagement, ou dans le cadre d’un changement d’affectation à l’initiative du collaborateur, le barème s’appliquera, dans les limites fixées à l’article 2-§1-2 ci-dessous »
A Harfleur, le 13/06/2022, fait en quatre exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie et deux pour les formalités de publicité
Pour la Société ADF VAL DE SEINE:
xxxxx
Directeur des Opérations
Pour les organisations syndicales représentatives :
xxx xxx
Délégué syndical CGT Délégué syndical FO
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